Une marchandise peut être bloquée en douane si elle ne respecte pas le Règlement européen contre la déforestation, connu sous le nom d’EUDR. Ce risque concerne surtout les importateurs de produits liés au café, cacao, bois, caoutchouc, soja, huile de palme, bétail bovin et aux produits dérivés.
Pour pouvoir introduire ces produits sur le marché de l’Union européenne, il ne suffit pas de présenter les documents commerciaux habituels. Il faut aussi démontrer que la marchandise est exempte de déforestation et qu’elle respecte la législation du pays de production. Si des documents manquent, ou s’il existe des doutes sur l’origine, la traçabilité ou le code douanier, la marchandise peut subir des retards, des contrôles supplémentaires ou une retenue douanière. Dans le présent article, nous expliquons en détail ce qu’il faut savoir sur le Règlement européen contre la déforestation EUDR et les marchandises concernées.
Qu’est-ce que le Règlement EUDR et pourquoi peut-il bloquer des marchandises ?
L’EUDR est le Règlement de l’Union européenne qui fixe les conditions pour introduire, commercialiser ou exporter certains produits. Son objectif est de réduire la contribution de l’Union européenne à la déforestation, aux émissions de gaz à effet de serre et à la perte de biodiversité.
Le Règlement précise qu’il s’applique aux produits qui contiennent certaines matières premières ou qui ont été fabriqués à partir de celles-ci. Il s’agit notamment du bétail bovin, du cacao, du café, du palmier à huile, du caoutchouc, du soja et du bois. Lorsqu’un produit entre sur le marché de l’Union européenne ou en sort, les autorités peuvent vérifier si la marchandise est couverte par la documentation requise et si elle respecte les conditions du Règlement. Le Règlement peut se résumer en trois règles principales permettant l’importation, la commercialisation ou l’exportation des produits concernés. Premièrement, les produits doivent être exempts de déforestation. Deuxièmement, ils doivent avoir été produits conformément à la législation pertinente du pays de production. Troisièmement, ils doivent être couverts par une déclaration de diligence raisonnée.
L’EUDR ne concerne pas seulement les matières premières
Le Règlement s’applique également à certains produits dérivés. Par exemple, il peut concerner le chocolat, les préparations alimentaires contenant du cacao, le café, les pneus en caoutchouc, les meubles en bois, le papier, les produits en bois, le cuir bovin ou certains produits alimentaires et industriels. Un produit transformé peut donc rester soumis au Règlement s’il contient une matière première concernée ou s’il a été fabriqué à partir de celle-ci.
Le dédouanement ou l’exportation ne garantit pas le respect de l’EUDR
L’exportation ne signifie pas automatiquement que la marchandise respecte le droit de l’Union européenne. Le Règlement rappelle que la mise en libre pratique ou l’exportation ne doit pas être considérée comme une preuve de conformité, car elle n’implique pas nécessairement un contrôle complet de conformité. Cela signifie qu’une marchandise peut passer une étape douanière et, malgré cela, poser des problèmes par la suite si les autorités détectent un non-respect du Règlement EUDR. L’importateur ne doit donc pas simplement se fier au fait que l’agent en douane a présenté la déclaration. Il doit vérifier que le produit, la documentation, la traçabilité et la déclaration de diligence raisonnée ont été correctement préparés et présentés.
Statistiques sur l’EUDR, pourquoi les entreprises doivent-elles se préparer ?
L’EUDR fait partie de la réponse européenne à un problème majeur : la déforestation liée au commerce international de matières premières agricoles et forestières. Selon la FAO, la déforestation mondiale reste très élevée. Son dernier rapport indique un taux actuel de déforestation de 10,9 millions d’hectares par an. Même si le rythme a ralenti, la pression sur les forêts reste importante.
La FAO a également indiqué que l’expansion agricole est responsable de près de 90 % de la déforestation mondiale. Du point de vue européen, le Règlement repose sur une idée claire : la consommation de certains produits dans l’Union européenne contribue aussi à la déforestation en dehors de l’Europe. Le Règlement lui-même indique que, sans intervention réglementaire, la consommation et la production de l’Union européenne de bétail bovin, cacao, café, huile de palme, soja et bois pourraient entraîner environ 248 000 hectares de déforestation par an d’ici 2030.
Que signifient ces données pour une entreprise importatrice ?
Ces chiffres expliquent pourquoi l’Union européenne veut contrôler certains produits liés à des chaînes d’approvisionnement présentant un risque de déforestation : café, cacao, soja, huile de palme, bois, caoutchouc et bétail bovin, ainsi que certains produits dérivés. La Commission européenne identifie ces matières premières et produits dérivés comme étant liés à l’expansion agricole et à la déforestation.
Pour une entreprise, cela a une conséquence directe : il ne suffit plus d’affirmer qu’un produit est « durable », « légal » ou « certifié ». L’entreprise doit pouvoir démontrer, avec des informations vérifiables, où la matière première a été produite, s’il y a eu déforestation, qui est intervenu dans la chaîne d’approvisionnement et s’il existe une déclaration de diligence raisonnée. Vous trouverez plus d’informations sur la Directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, connue sous le nom de CSDDD, ainsi que sur la Directive (UE) 2024/825 relative à la lutte contre l’écoblanchiment.
Statistiques de contrôle, le risque n’est pas seulement théorique
Le Règlement prévoit également des pourcentages minimaux de contrôle par les autorités. En règle générale, les autorités compétentes doivent contrôler au moins 3 % des opérateurs qui introduisent, commercialisent ou exportent des produits pertinents.
Pour les produits provenant de pays ou de zones à haut risque, le pourcentage minimal passe à 9 %. Pour les pays ou zones à faible risque, le pourcentage minimal est réduit à 1 %. C’est important, car cela montre que l’EUDR n’est pas seulement une obligation documentaire. Les autorités peuvent contrôler les opérateurs, les produits, la documentation et les déclarations présentées.
💡 En pratique, une entreprise qui importe des produits soumis à l’EUDR doit partir du principe qu’elle peut faire l’objet d’un contrôle, en particulier si elle travaille avec des chaînes d’approvisionnement complexes, des pays à risque plus élevé, des fournisseurs peu transparents ou des produits transformés.
Dates du Règlement européen contre la déforestation EUDR
L’EUDR ne s’appliquera pas à toutes les entreprises au même moment. La date dépendra de la taille de l’opérateur. Les principales obligations s’appliqueront à partir du 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises, et à partir du 30 juin 2027 pour les microentreprises et les petites entreprises. Les microentreprises et petites entreprises qui étaient déjà couvertes par l’ancien Règlement européen sur le bois devront respecter l’EUDR à partir du 30 décembre 2026.
Application aux grandes et moyennes entreprises
Les grandes et moyennes entreprises devront respecter l’EUDR à partir du 30 décembre 2026. À partir de cette date, si elles importent, commercialisent ou exportent des produits concernés — comme le café, le cacao, le bois, le caoutchouc, le soja, l’huile de palme, le bétail bovin ou des produits dérivés — elles devront démontrer que la marchandise respecte les trois conditions mentionnées. En pratique, cela signifie que l’entreprise devra avoir préparé la documentation avant d’importer ou d’exporter. Si la déclaration EUDR manque, si l’origine n’est pas claire ou s’il n’est pas possible de démontrer la traçabilité du produit, la marchandise peut subir des retards ou être retenue en douane.
Application aux microentreprises et petites entreprises
Les microentreprises et petites entreprises disposeront, en principe, de plus de temps. Pour elles, la date générale sera le 30 juin 2027. Toutefois, en pratique, de nombreuses entreprises ne pourront pas attendre le dernier moment. Beaucoup de petites entreprises vendent à des clients plus importants, à des importateurs ou à des distributeurs qui seront soumis aux obligations plus tôt. Ainsi, même si leur obligation formelle s’applique plus tard, elles peuvent commencer à recevoir des demandes d’information bien avant cette date.
💡 Par exemple, un client peut leur demander des informations sur le fournisseur, le pays de production, la géolocalisation, la traçabilité, le code douanier ou le numéro de référence de la déclaration EUDR.
Pourquoi les entreprises ne doivent-elles pas attendre la date d’application ?
L’EUDR exige de préparer des informations en amont. L’entreprise doit savoir d’où vient réellement le produit, qui l’a produit, dans quel pays, sur quelle parcelle ou dans quelle zone, et si le fournisseur peut le démontrer. Attendre peut donc entraîner des problèmes concrets : marchandise bloquée, coûts de stockage, retards de livraison, perte de clients ou inexécution de contrats. La préparation devrait commencer avant l’importation, afin de vérifier les produits concernés, confirmer les codes douaniers, demander la documentation aux fournisseurs, adapter les contrats et mettre en place un protocole interne.
Quels produits peuvent être retenus en douane en vertu du Règlement EUDR ?
L’EUDR ne s’applique pas à toutes les marchandises. Il s’applique à certains produits liés à sept matières premières : bétail bovin, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja et bois. Une marchandise peut donc être retenue si les douanes considèrent qu’elle est couverte par l’EUDR.
Café, cacao, soja, palme, bois, caoutchouc et bétail bovin
Les principales matières premières concernées par l’EUDR sont : le café, le cacao, le soja, le palmier à huile, le bois, le caoutchouc et le bétail bovin. Cela signifie que les entreprises qui importent ou exportent ces matières doivent vérifier si leurs produits sont inclus dans le Règlement avant de lancer l’opération. Il ne suffit pas de vérifier la facture ou la description commerciale.
💡 Par exemple, l’Annexe I inclut les fèves de cacao, la pâte de cacao, le beurre de cacao, la poudre de cacao et le chocolat, ainsi que le café, même torréfié ou décaféiné.
Elle inclut également des produits à base de soja, comme les fèves de soja, la farine, l’huile et les tourteaux ou résidus d’extraction. Dans le cas du bétail bovin, le Règlement peut concerner non seulement les animaux vivants ou la viande, mais aussi certains cuirs et peaux de bovins.
Produits dérivés : chocolat, meubles, pneus, cuir, papier et autres
L’une des erreurs les plus fréquentes est de penser que l’EUDR ne concerne que les matières premières non transformées. En réalité, il peut aussi s’appliquer à des produits fabriqués ou transformés.
💡 Par exemple, une entreprise n’a pas besoin d’importer du « cacao » pur pour être concernée. Elle peut importer du chocolat ou des préparations alimentaires contenant du cacao.
De la même manière, une entreprise n’a pas besoin d’importer du bois brut. Elle peut importer des meubles en bois, des articles en bois, du papier, des emballages en bois, des sièges ou des constructions préfabriquées en bois. Cela vaut également pour le caoutchouc. Le Règlement inclut le caoutchouc naturel, certaines formes de caoutchouc vulcanisé et des produits comme les pneus neufs, les pneus rechapés ou usagés, les chambres à air en caoutchouc, les gants et d’autres produits en caoutchouc. C’est important pour les importateurs de produits finis. Même si l’entreprise n’achète pas directement du bois, du cacao ou du caoutchouc comme matière première, son produit peut entrer dans le champ de l’EUDR s’il contient une matière première concernée ou s’il a été fabriqué à partir de celle-ci.
Produits composés
Les produits composés sont ceux qui incorporent plusieurs matières, ingrédients ou composants.
💡 Par exemple, du chocolat contenant du cacao, des meubles avec des parties en bois, des produits industriels contenant du caoutchouc, des aliments contenant des dérivés de palme ou des produits contenant du cuir bovin.
Une entreprise peut penser qu’elle importe un produit fini ordinaire, alors que les douanes peuvent considérer qu’il s’agit d’un produit soumis au Règlement EUDR. C’est pourquoi, pour les produits composés, l’entreprise devrait vérifier avant l’expédition les éléments suivants : quelles matières le produit contient, quel code douanier a été déclaré, qui a produit chaque matière, quel est le pays de production et s’il existe une documentation permettant de démontrer le respect du Règlement contre la déforestation.
Due Diligence Statement (DDS) pour éviter une retenue douanière
La Due Diligence Statement, également appelée DDS ou déclaration de diligence raisonnée, est l’un des documents les plus importants du Règlement européen contre la déforestation, l’EUDR. Il s’agit de la déclaration qui permet à l’opérateur d’indiquer aux autorités, en pratique : « j’ai examiné le produit, j’ai vérifié son origine, j’ai évalué le risque et je peux affirmer qu’il n’existe aucun risque, ou seulement un risque négligeable, que le produit ne respecte pas l’EUDR ». C’est pourquoi, si une marchandise est soumise au Règlement EUDR — selon la matière concernée, comme nous l’avons vu — et qu’il n’existe pas de DDS valable, ou si le numéro de référence ne correspond pas à la marchandise, le dédouanement peut se compliquer.
En quoi consiste la déclaration de diligence raisonnée EUDR ?
Avant de présenter la déclaration de diligence raisonnée, l’entreprise doit avoir réalisé plusieurs démarches. Elle doit d’abord recueillir des informations sur le produit, évaluer le risque de non-conformité et, s’il existe un risque, prendre des mesures pour le réduire. En termes simples, l’entreprise doit pouvoir répondre aux questions suivantes :
- Quel produit importe-t-elle ?
- Quelle matière première contient-il ?
- Quel est son code douanier ?
- De quel pays vient-il ?
- Où a-t-il été produit ?
- Qui est le fournisseur ?
- Existe-t-il une traçabilité suffisante et peut-on démontrer que le produit est exempt de déforestation ?
Le Règlement exige lui-même que la déclaration contienne des données telles que le nom de l’opérateur, le numéro EORI, le code du système harmonisé, la description du produit, la quantité, le pays de production et les parcelles où les matières premières ont été produites.
Quand faut-il présenter la déclaration de diligence raisonnée (DDS) ?
La déclaration de diligence raisonnée doit être présentée avant d’introduire le produit sur le marché de l’Union européenne ou avant de l’exporter.
💡 Les opérateurs ne peuvent pas introduire sur le marché ni exporter des produits soumis à l’EUDR sans avoir préalablement présenté une déclaration de diligence raisonnée. En outre, en la présentant, l’opérateur assume la responsabilité du respect du Règlement par le produit.
Pour les produits qui entrent sur le marché de l’Union européenne, le numéro de référence de la DDS — ou l’identifiant de la déclaration simplifiée, le cas échéant — doit être inclus dans la déclaration douanière correspondante. Cela signifie qu’il ne faut pas attendre que la marchandise arrive au port, à l’aéroport ou dans l’entrepôt douanier pour commencer à préparer la documentation. Si l’entreprise n’a pas préparé la déclaration à temps, cela peut créer des problèmes.
Une même déclaration de diligence raisonnée peut-elle couvrir plusieurs envois ?
Une même DDS peut couvrir plusieurs lots ou plusieurs envois, à condition de respecter les exigences légales de l’EUDR.
💡 Par exemple, elle peut être utilisée lorsqu’un produit est introduit progressivement sur le marché pendant une certaine période. Toutefois, l’entreprise doit s’assurer que la diligence raisonnée a été réalisée pour tous les produits couverts. Une fois que la quantité incluse dans la DDS a été utilisée, une nouvelle déclaration devra être présentée pour les quantités supplémentaires.
Cela peut être utile pour les entreprises qui importent régulièrement des produits similaires, mais cela exige aussi un contrôle interne. L’entreprise doit vérifier quelles quantités sont couvertes par chaque déclaration de diligence raisonnée, quels lots sont inclus et quels documents justifient chaque origine.
Comment agir si votre marchandise est retenue en douane en raison de l’EUDR ?
Lorsqu’une marchandise est retenue en raison d’un problème lié à l’EUDR, le plus important est d’identifier rapidement l’origine du problème. Le Règlement EUDR permet aux autorités d’adopter des mesures immédiates lorsqu’elles détectent un possible manquement, y compris la suspension de l’introduction sur le marché, la suspension de l’exportation ou même la saisie des produits concernés.
Étape 1 | Identifier la cause exacte
Il ne suffit pas de savoir qu’il existe « un problème EUDR ». L’entreprise doit demander au transitaire, à l’agent en douane ou à l’autorité compétente une explication concrète du motif de la retenue.
| Cause possible de la retenue | Ce que cela signifie en pratique | Ce qui doit être vérifié immédiatement |
|---|---|---|
| Absence de déclaration de diligence raisonnée | La DDS n’a pas été présentée avant l’importation ou l’exportation | Vérifier si une DDS existe et si elle a été présentée à temps |
| Numéro de référence DDS incorrect | Le numéro n’existe pas, est mal indiqué ou ne correspond pas à la marchandise | Vérifier le numéro DDS et son lien avec l’envoi |
| Erreur dans le code douanier | Le produit peut avoir été mal classé | Vérifier le code HS, le code NC/TARIC et l’Annexe I |
| Doutes sur le pays de production | L’autorité ne sait pas clairement où la matière première a réellement été produite | Vérifier les certificats, le fournisseur, le pays de production et la traçabilité |
| Absence de géolocalisation | Les parcelles ou établissements de production n’ont pas été correctement indiqués | Vérifier les coordonnées, les polygones et la documentation du fournisseur |
| Documentation contradictoire | La facture, la packing list, la DDS ou la déclaration douanière ne correspondent pas | Comparer tous les documents de l’opération |
| Suspicion de produit non conforme | L’autorité considère qu’il peut exister un risque de déforestation ou de non-respect de la législation | Préparer les preuves d’origine, de légalité et d’absence de déforestation |
| Contrôle fondé sur le risque | Le produit, le fournisseur ou le pays de production génère une alerte de risque | Analyser les critères de risque, l’historique du fournisseur et le pays d’origine |
Ce premier diagnostic est important, car la stratégie change selon la cause.
Étape 2 | Vérifier si le produit est soumis à l’EUDR
La deuxième étape consiste à vérifier si la marchandise entre réellement dans le champ d’application du Règlement. Le Règlement EUDR s’applique aux produits inclus dans son Annexe I qui contiennent, ont été nourris avec ou ont été fabriqués à partir de matières premières comme le bétail bovin, le cacao, le café, le palmier à huile, le caoutchouc, le soja et le bois. L’entreprise doit donc vérifier le produit, sa composition et son code douanier.
Dans de nombreux cas, le problème vient d’une mauvaise classification. Une entreprise peut penser qu’elle importe un produit fini non concerné, alors que le code douanier peut le faire entrer dans l’Annexe I. L’inverse peut également arriver : l’autorité peut considérer que l’EUDR s’applique alors que, en réalité, le produit n’est pas inclus.
| Question pratique | Pourquoi c’est important |
|---|---|
| Quel produit l’entreprise importe, vend ou exporte-t-elle ? | La description commerciale peut ne pas correspondre à la classification légale |
| Quelle matière première contient-il ? | Il peut contenir du cacao, du caoutchouc, du bois, du soja, de la palme ou une autre matière concernée |
| Quel est le code HS, NC ou TARIC ? | L’Annexe I se fonde sur les codes douaniers |
| Le produit figure-t-il dans l’Annexe I ? | S’il n’y figure pas, il peut être exclu de l’EUDR |
| S’agit-il d’un produit composé ou transformé ? | Il peut être concerné même s’il ne s’agit pas d’une matière première pure |
Étape 3 | Identifier le rôle de l’entreprise dans la chaîne
L’entreprise doit ensuite savoir si elle agit comme opérateur, commerçant, importateur, exportateur, distributeur ou fournisseur étranger. Cette distinction est importante, car les obligations ne sont pas toujours les mêmes. Le Règlement considère comme opérateur celui qui introduit des produits pertinents sur le marché ou les exporte dans le cadre d’une activité commerciale. Le commerçant, en revanche, est celui qui commercialise des produits pertinents dans la chaîne d’approvisionnement sans être l’opérateur initial.
| Situation de l’entreprise | Conséquence pratique |
|---|---|
| Importateur européen | Il devra normalement préparer ou disposer de la diligence raisonnée avant d’importer |
| Exportateur depuis l’UE | Il devra vérifier la conformité avant d’exporter |
| Distributeur européen | Il peut devoir conserver des informations et des références DDS |
| Fournisseur étranger | Il devra fournir la traçabilité, l’origine et la documentation à l’importateur européen |
| Entreprise non PME | Elle peut avoir des obligations renforcées de diligence raisonnée et d’information |
| PME | Elle peut bénéficier d’obligations simplifiées dans certains cas, mais elle n’est pas totalement exclue du système |
Étape 4 | Vérifier la déclaration de diligence raisonnée
Si le produit est soumis à l’EUDR, le point suivant consiste à vérifier la Due Diligence Statement, c’est-à-dire la déclaration de diligence raisonnée. Le Règlement exige que les opérateurs ne puissent pas introduire sur le marché ni exporter des produits concernés sans avoir présenté au préalable cette déclaration. En la présentant, l’opérateur assume la responsabilité de la conformité du produit avec l’EUDR.
Il faut donc vérifier si la DDS existe, si elle a été présentée, si le numéro de référence est correct, si elle couvre exactement la marchandise retenue, si elle correspond à la quantité importée, si elle correspond au pays de production et si les données déclarées sont cohérentes avec les autres documents. Si la DDS correspond à un autre lot, à une autre quantité, à un autre fournisseur ou à un code différent, elle peut ne pas suffire à débloquer la marchandise.
Étape 5 | Vérifier la documentation
De nombreuses retenues ne se produisent pas parce que toute la documentation manque, mais parce que les documents ne correspondent pas entre eux. Le Règlement exige des informations sur la description du produit, la quantité, le pays de production, la géolocalisation, le fournisseur, le client et des preuves vérifiables de conformité.
| Document | Ce qui doit être vérifié |
|---|---|
| Facture commerciale | Produit, fournisseur, acheteur, quantité, valeur et pays d’origine |
| Packing list | Quantité, poids, lots, emballage et correspondance avec la facture |
| Document de transport | Itinéraire, origine, destination et données de l’envoi |
| Déclaration douanière | Code douanier, déclarant, MRN et régime douanier |
| DDS | Numéro de référence, produit couvert, quantité et pays de production |
| Certificat d’origine | Cohérence avec la DDS et la documentation commerciale |
| Contrat ou bon de commande | Produit vendu, conditions de livraison et obligations du fournisseur |
| Documentation du fournisseur | Traçabilité, production, légalité locale et géolocalisation |
Étape 6 | Rassembler les preuves de traçabilité
En pratique, de nombreuses retenues ne se produisent pas parce que tout manque, mais parce que les documents ne correspondent pas entre eux.
💡 Par exemple, la facture indique une origine, la packing list en indique une autre, la DDS mentionne un pays de production différent, le fournisseur ne correspond pas ou la quantité déclarée ne couvre pas tout l’envoi.
Le Règlement exige que les informations recueillies comprennent notamment la description du produit, la quantité, le pays de production, la géolocalisation des parcelles, le fournisseur, le client et des preuves vérifiables que le produit est exempt de déforestation et respecte la législation du pays de production. La cohérence documentaire est donc importante. Si les documents ne racontent pas la même histoire, l’autorité peut considérer qu’il existe un risque.
Étape 7 | Préparer une réponse juridique
Une fois la cause identifiée et la documentation vérifiée, une réponse doit être préparée. Elle doit expliquer juridiquement pourquoi la marchandise peut être libérée, corrigée ou exclue du champ d’application de l’EUDR. Selon le cas, la réponse peut soutenir que le produit n’est pas inclus dans l’Annexe I, que le code douanier utilisé est correct, que la DDS couvre l’envoi, que le défaut est purement formel, que les informations de traçabilité sont suffisantes, que le risque est inexistant ou négligeable, ou que la retenue doit être levée parce que les documents nécessaires ont déjà été fournis. Le Règlement prévoit que les autorités peuvent examiner physiquement les produits, réaliser des analyses techniques ou utiliser des données d’observation. La réponse doit donc être technique et documentée.
Entreprises étrangères qui vendent dans l’Union européenne
L’EUDR ne concerne pas seulement les entreprises européennes. Il concerne aussi directement les entreprises étrangères qui vendent des produits sur le marché de l’Union européenne. Même si le fournisseur se trouve en dehors de l’Union européenne, l’importateur européen devra démontrer que la marchandise respecte l’EUDR. Si une entreprise établie en dehors de l’Union introduit des produits sur le marché européen, l’entreprise établie dans l’Union européenne qui commercialise ces produits sera considérée comme « opérateur » au sens du Règlement. Cela signifie que de nombreux importateurs européens vont commencer à demander davantage d’informations à leurs fournisseurs étrangers avant d’acheter, d’expédier ou de dédouaner les marchandises.
Informations exigées par l’importateur européen
L’importateur européen ne pourra pas se limiter à demander une facture ou un certificat d’origine. Si le produit est soumis à l’EUDR, il aura besoin d’informations précises.
💡 En pratique, il peut demander au fournisseur étranger des informations sur le produit, le pays de production, le fournisseur initial, la quantité, la géolocalisation des parcelles, la traçabilité du lot et le respect de la législation du pays de production.
Le Règlement exige de recueillir ce type d’informations avant d’introduire ou d’exporter les produits concernés. Le fournisseur étranger doit donc être prêt à répondre à des questions très concrètes : d’où vient la matière première, qui l’a produite, sur quelles parcelles ou dans quels établissements, quels documents prouvent son origine et comment démontrer qu’il n’y a pas eu de déforestation.
Adaptation contractuelle et documentaire
Les entreprises étrangères qui vendent dans l’Union européenne devraient adapter leurs contrats et leurs documents commerciaux. Le contrat conclu avec l’importateur européen peut inclure des clauses spécifiques relatives à l’EUDR.
💡 Exemples de clauses : obligation de fournir la documentation de traçabilité, obligation de communiquer les coordonnées de géolocalisation, garantie de respect de la législation locale, coopération en cas de contrôle douanier et responsabilité si les informations fournies sont fausses, incomplètes ou tardives.
Il est également conseillé de préparer un dossier documentaire par produit ou par lot. Ce dossier devrait permettre à l’importateur européen de compléter sa diligence raisonnée et, le cas échéant, de présenter la déclaration correspondante. La diligence raisonnée est un processus qui comprend la collecte d’informations, l’évaluation du risque et la réduction de ce risque jusqu’à ce qu’il soit inexistant ou négligeable.
💡 En d’autres termes, le fournisseur étranger doit passer d’une logique commerciale classique — prix, quantité, livraison — à une logique de traçabilité : origine, parcelle, fournisseur, preuve, lot et documentation vérifiable.
L’EUDR peut-il devenir une barrière d’accès au marché européen ?
L’EUDR peut devenir une barrière pratique d’accès au marché européen. Non pas parce qu’il interdit de vendre depuis des pays tiers, mais parce qu’il exige de démontrer que la marchandise respecte des conditions précises avant son entrée sur le marché. Pour des produits comme le café, le cacao, le bois, le caoutchouc, le soja, l’huile de palme, le bétail bovin, le cuir, le chocolat, les pneus, le papier ou les meubles en bois, l’absence de documentation peut empêcher ou retarder l’opération. C’est pourquoi les entreprises étrangères qui souhaitent continuer à vendre dans l’Union européenne devront préparer la documentation EUDR avant l’expédition, se coordonner avec l’importateur européen et s’assurer que chaque lot peut être tracé et justifié. Pour plus d’informations, consultez notre article sur l’Accord Mercosur et le commerce international entre l’Amérique latine et l’Union européenne.
💡 Les fournisseurs capables de démontrer la traçabilité, l’origine et la conformité de leurs produits disposeront d’un avantage commercial. Ceux qui ne peuvent pas le faire risquent de voir leurs produits refusés, leurs contrats annulés ou leurs marchandises bloquées à la frontière européenne.
Clauses dans les contrats internationaux relatives au Règlement EUDR
L’EUDR ne doit pas seulement être géré au niveau douanier. Il doit également être intégré dans les contrats internationaux de vente, de fourniture, de distribution et de fabrication. C’est pourquoi les contrats conclus avec les fournisseurs doivent contenir des clauses spécifiques sur le respect de l’EUDR.
Clause de garantie de conformité
Le contrat devrait contenir une garantie expresse selon laquelle les produits respectent l’EUDR. Cette clause permet à l’importateur d’engager la responsabilité du fournisseur si, par la suite, la marchandise est bloquée parce que les informations fournies n’étaient pas correctes.
Clause de remise de la documentation
Le contrat devrait également obliger le fournisseur à remettre la documentation EUDR avant l’expédition, et non lorsque la marchandise est déjà arrivée au port. Si le produit arrive en douane et que des informations manquent, l’entreprise aura moins de marge pour réagir et pourra subir des frais de stockage, des retards ou des pénalités. Cette clause permet d’éviter que le fournisseur se limite à remettre une simple déclaration générale de durabilité.
Clause de géolocalisation et de traçabilité
La géolocalisation est l’un des points les plus sensibles du Règlement EUDR. Le Règlement exige des informations sur les parcelles où les matières premières pertinentes ont été produites. C’est pourquoi, pour des produits comme le cacao, le café, le bois, le caoutchouc, le soja, l’huile de palme ou le bétail bovin, le contrat doit prévoir que le fournisseur communiquera des données suffisamment précises sur l’origine de la matière première. Cette clause est particulièrement importante lorsque le fournisseur travaille avec des coopératives, des intermédiaires, des usines qui mélangent les lots ou des chaînes d’approvisionnement complexes.
Clause de coopération en cas de contrôle ou de retenue
Si la marchandise est retenue, l’importateur aura besoin d’une réponse rapide du fournisseur. C’est pourquoi le contrat doit imposer une obligation de coopération. Cette clause peut être décisive. En cas de retenue douanière, attendre une semaine la réponse du fournisseur peut multiplier les coûts.
Clause de responsabilité et d’indemnisation
Le contrat doit prévoir qui supporte les dommages si la marchandise est bloquée en raison d’une faute du fournisseur. La clause doit couvrir non seulement la valeur de la marchandise, mais aussi les coûts supplémentaires : frais de stockage, surestaries, frais du transitaire, frais juridiques, pénalités envers les clients, transport supplémentaire, perte de marge ou destruction de la marchandise si cela devient nécessaire. Cette clause permet de transférer le risque au fournisseur lorsque le blocage est causé par une documentation incorrecte ou par un manque de coopération.
Clause de droit de suspendre ou d’annuler la commande
L’importateur devrait également se réserver le droit de suspendre la commande si le fournisseur ne remet pas la documentation EUDR avant l’expédition. Cette clause est très utile, car elle évite que l’importateur soit obligé d’accepter une marchandise qui ne pourra pas être correctement dédouanée dans l’Union européenne.
Clause de conservation des documents
L’EUDR exige de conserver la documentation de diligence raisonnée pendant une période déterminée. Les contrats doivent également obliger le fournisseur à conserver ses propres documents et à en permettre l’accès si l’autorité les demande. Cela permet à l’importateur de répondre à des contrôles ultérieurs, et pas seulement au moment du dédouanement initial.
Clause relative aux changements dans la chaîne d’approvisionnement
Un autre point important est d’empêcher le fournisseur de changer l’origine, la plantation, le producteur ou la matière première sans en informer l’acheteur. Cette clause évite que l’acheteur prépare une DDS sur la base d’une chaîne d’approvisionnement déterminée, puis reçoive une marchandise provenant d’une autre origine.
Que pouvons-nous faire en tant qu’avocats en cas de problème liée à l’EUDR ?
Lorsqu’une marchandise est retenue en raison d’un problème lié à l’EUDR, notre équipe d’avocats analyse si le Règlement s’applique, vérifie la documentation, prépare des arguments juridiques et coordonne une réponse rapide afin d’essayer de débloquer la marchandise ou de réduire l’impact de la retenue. C’est important, car l’EUDR permet aux autorités d’adopter des mesures immédiates lorsqu’il existe des indices de non-conformité, y compris la suspension de l’introduction sur le marché, la suspension de l’exportation ou même la saisie des produits concernés.
Analyse urgente de l’application de l’EUDR
La première étape consiste à vérifier si la marchandise est réellement soumise à l’EUDR. Tous les produits liés indirectement au bois, au cacao, au caoutchouc, au soja, à l’huile de palme, au café ou au bétail bovin ne sont pas automatiquement concernés. Il faut analyser le produit concret, sa composition, son code douanier et son inclusion éventuelle dans l’Annexe I du Règlement.
💡 Par exemple, une entreprise portugaise peut importer des tables de bureau depuis le Vietnam. À première vue, le problème peut sembler simplement douanier ou logistique. Toutefois, si les tables sont en bois et que le code douanier est inclus dans l’Annexe I, l’EUDR peut s’appliquer. Dans ce cas, il faudra démontrer l’origine du bois, la géolocalisation de la zone de production et l’absence de déforestation.
L’inverse peut également se produire. Imaginons une entreprise qui importe des machines industrielles emballées dans des caisses en bois. Si le bois est uniquement utilisé comme emballage pour protéger ou transporter un autre produit, il peut être nécessaire d’analyser si l’on se trouve réellement face à un produit soumis à l’EUDR ou face à un simple élément accessoire de transport. Dans ce type de situation, l’avocat peut aider à défendre que la retenue n’est pas justifiée si le produit principal n’est pas inclus dans le Règlement.
Vérification de la documentation douanière et de la DDS
Si le produit est soumis à l’EUDR, l’étape suivante consiste à vérifier la documentation. Le document le plus important est la déclaration de diligence raisonnée, également appelée DDS. Le Règlement exige que les opérateurs ne puissent pas introduire sur le marché ni exporter des produits pertinents sans avoir présenté au préalable cette déclaration. En outre, en la présentant, l’opérateur assume la responsabilité de la conformité du produit avec l’EUDR. Notre cabinet vérifie si la DDS a été présentée à temps, si le numéro de référence est correct, si elle couvre exactement la marchandise retenue et si elle correspond à la déclaration douanière, à la facture, au certificat d’origine et aux documents du fournisseur.
💡 Par exemple, une entreprise importe du café vert depuis la Colombie. La DDS existe, mais le numéro de référence indiqué dans la déclaration douanière correspond à un lot antérieur. Dans ce cas, il ne s’agit peut-être pas d’un problème de fond concernant la traçabilité du café, mais d’une erreur de rattachement documentaire. La stratégie consistera alors à démontrer qu’il existe une DDS valable pour le lot retenu et à demander la correction ou la clarification correspondante.
Arguments pour la libération de la marchandise
Une fois le dossier vérifié, nous préparons les arguments pour demander la libération de la marchandise, la correction documentaire ou une autre solution adaptée. La réponse doit expliquer de manière claire et ordonnée pourquoi la retenue doit être levée ou limitée. Les arguments peuvent varier selon le cas. Il peut être soutenu que le produit n’est pas inclus dans l’Annexe I, que la classification douanière utilisée par l’autorité n’est pas correcte, que la DDS couvre correctement l’envoi, que le défaut est formel et peut être corrigé, que la traçabilité est suffisamment établie ou que le risque identifié est inexistant ou négligeable.
💡 Par exemple, une entreprise importe des chaises depuis le Maroc. L’autorité bloque l’envoi parce qu’elle considère qu’il s’agit de meubles en bois soumis à l’EUDR. Toutefois, après vérification de la fiche technique, il apparaît que la structure principale est métallique et que le bois constitue un élément mineur non inclus dans la classification déclarée. Dans ce cas, l’argument peut se concentrer sur la classification correcte du produit et sur la non-application du Règlement à cette marchandise précise.
Communication avec les opérateurs et les autorités
Dans une retenue EUDR, plusieurs parties interviennent généralement : l’importateur, le fournisseur étranger, l’agent en douane, le transitaire, l’autorité douanière et l’autorité compétente EUDR. Si chaque partie répond séparément et sans coordination, des contradictions peuvent apparaître et compliquer le dossier. Nous nous chargeons de centraliser la réponse et d’organiser la communication. Cela permet d’éviter les explications incomplètes ou les documents contradictoires.
💡 Par exemple, le transitaire peut indiquer que le problème est « l’absence de DDS », tandis que l’agent en douane explique qu’une DDS existe bien, mais que le code douanier ne correspond pas. En même temps, le fournisseur étranger peut envoyer une déclaration générale affirmant que « tout respecte la réglementation européenne », sans fournir de coordonnées ni de traçabilité.
Dans une telle situation, l’avocat doit distinguer le véritable problème du bruit documentaire : demander le MRN, vérifier l’état de la DDS, confirmer le code utilisé et exiger du fournisseur la documentation précise qui manque.
Contrats et réclamations
Une retenue EUDR peut également entraîner une responsabilité contractuelle. Si la marchandise est bloquée parce que le fournisseur n’a pas fourni des informations correctes, l’importateur peut subir des frais de stockage, des retards, des pénalités envers ses clients, une perte de marge ou même l’annulation de commandes.
💡 Par exemple, une entreprise européenne achète du cacao à un fournisseur étranger. Le contrat prévoit une livraison dans un port européen, mais ne contient aucune clause relative à l’EUDR, à la géolocalisation ou à la traçabilité. Lorsque la marchandise arrive, les informations sur les parcelles de production manquent et le dédouanement est retardé.
Dans ce cas, il faudra vérifier le contrat, les Incoterms, les garanties données par le fournisseur et les communications antérieures afin de déterminer si des dommages peuvent être réclamés. C’est pourquoi nous n’intervenons pas uniquement face à l’autorité. Nous vérifions également s’il est possible d’agir contre le fournisseur, le vendeur, l’intermédiaire ou même d’analyser la responsabilité de l’agent qui aurait mal préparé la documentation.
Protocole préventif EUDR
L’intervention la plus efficace n’est pas toujours l’intervention urgente, mais l’intervention préventive. Une entreprise qui importe régulièrement des produits concernés devrait disposer d’un protocole interne avant d’expédier la marchandise. Ce protocole doit permettre de répondre à plusieurs questions importantes. Le produit est-il concerné ? Quel est son code douanier ? Quelle matière première contient-il ? Qui est le fournisseur ? Quel est le pays de production ? Existe-t-il des coordonnées de géolocalisation ? Existe-t-il des preuves d’absence de déforestation ? La DDS est-elle prête ? L’agent en douane dispose-t-il du bon numéro de référence ?
💡 Par exemple, une entreprise qui importe du café tous les mois peut créer une checklist interne afin de ne jamais accepter un lot sans données sur la plantation, le fournisseur, le pays de production, la traçabilité et une documentation suffisante. Cela permet d’éviter de découvrir le problème lorsque le conteneur est déjà arrivé au port.
Cas pratiques de réussite liés au Règlement EUDR
Les exemples suivants montrent des situations fréquentes dans lesquelles une entreprise peut se retrouver avec une marchandise bloquée ou retardée en raison de l’EUDR. Dans ce type de dossiers, notre travail consiste à identifier le problème, vérifier la documentation, préparer une réponse juridique et coordonner la stratégie avec l’importateur, le fournisseur, l’agent en douane et le transitaire.
Cas 1 | Chocolat retenu en raison du pays de production du cacao
Une entreprise européenne importait des tablettes de chocolat depuis l’Équateur afin de les vendre dans plusieurs pays de l’Union européenne. La marchandise a été retenue parce que la documentation commerciale indiquait l’Équateur, alors que les informations fournies mentionnaient du cacao produit partiellement au Pérou.
Qu’avons-nous fait ? Dans ce cas, nous avons vérifié la facture, la packing list, le certificat d’origine, la déclaration douanière et la documentation du fournisseur. Nous avons préparé une réponse expliquant la différence entre le pays d’expédition, le pays d’origine commerciale et le pays de production de la matière première. Nous avons également demandé au fournisseur la traçabilité du cacao, les données relatives aux parcelles et la documentation permettant de justifier que le produit respecte le Règlement. L’EUDR exige des informations sur le pays de production, la géolocalisation et les preuves de conformité.
Cas 2 | Meubles en bois bloqués en raison de doutes sur le code douanier
Une entreprise importait des tables, des étagères et des meubles en bois depuis l’Asie. L’autorité a considéré que l’envoi pouvait être soumis à l’EUDR et a demandé des documents sur l’origine du bois. Dans ce type de cas, nous analysons d’abord si tous les produits sont réellement inclus dans le Règlement. Nous vérifions le code HS/NC, la composition du produit, la fiche technique, la déclaration douanière, l’Annexe I et la documentation du fournisseur.
Ce point est important parce que l’EUDR ne concerne pas seulement le bois brut. Il peut également concerner certains produits en bois, meubles, papiers et autres produits dérivés inclus dans l’Annexe I. Notre intervention avait deux objectifs. Comme une partie du produit était soumise à l’EUDR, nous avons aidé à compléter le dossier. Toutefois, comme une autre partie de l’envoi n’était pas soumise au Règlement, nous avons défendu juridiquement que cette marchandise ne devait pas rester bloquée sur la base de l’EUDR.
Cas 3 | Pneus retenus en raison d’un manque de traçabilité du caoutchouc naturel
Une entreprise espagnole importait des pneus depuis la Thaïlande afin de les distribuer dans l’Union européenne. Le fournisseur avait remis une déclaration générale indiquant que le produit était durable, mais il ne fournissait aucune information précise sur le caoutchouc naturel utilisé.
Dans ce cas, nous avons vérifié le contrat, les échanges avec le fournisseur, la déclaration douanière, la DDS, le code douanier, la fiche technique du produit et les documents de transport. Nous avons ensuite identifié les éléments manquants : pays de production du caoutchouc, traçabilité par lot, fournisseur initial, géolocalisation et preuves vérifiables. Le problème ne concernait pas la qualité du pneu, mais le manque de traçabilité de la matière première.
Cas 4 | Café torréfié retenu
Une entreprise européenne importait du café torréfié depuis le Brésil afin de le vendre dans des boutiques gourmet, des supermarchés et sur des plateformes en ligne. L’entreprise pensait que l’EUDR ne concernait que le café vert ou le café en grains non transformé. Cependant, le Règlement peut également concerner le café torréfié ou décaféiné.
Dans ce cas, la marchandise a été retenue parce que le fournisseur brésilien avait seulement fourni une facture. Il n’avait pas transmis d’informations sur les exploitations, les coopératives ou les parcelles d’où provenait le café. Nous avons alors vérifié le code douanier, la DDS, la documentation commerciale, la traçabilité du lot et les communications avec le fournisseur. Nous avons ensuite identifié le véritable problème et demandé au fournisseur une documentation complémentaire.
📈 Valeur pratique pour les entreprises : avant d’importer du café, il ne suffit pas de connaître le pays d’expédition. Il faut vérifier s’il existe une traçabilité réelle jusqu’au pays et à la zone de production.
Cas 5 | Produits alimentaires ou produits contenant des dérivés de palme
Une entreprise importait des biscuits, des crèmes, des savons ou des produits cosmétiques fabriqués en dehors de l’Union européenne. À première vue, le produit final ne semblait pas être un produit forestier ou agricole sensible. Pourtant, il contenait des dérivés d’huile de palme.
Dans ce cas, nous avons vérifié la composition du produit, le code douanier, la fiche technique et la documentation du fournisseur. Le Règlement EUDR inclut le palmier à huile et certains produits dérivés. Le problème pratique est que de nombreuses entreprises ne voient pas le risque EUDR parce qu’elles achètent un produit fini, et non de l’huile de palme brute. Toutefois, si le produit entre dans une catégorie concernée, il peut être nécessaire de prouver la traçabilité de la matière première.
Le Règlement EUDR se prépare avant l’expédition, avez-vous besoin d’aide ?
Le Règlement EUDR change la manière d’importer, de vendre et d’exporter certains produits dans l’Union européenne. Pour les entreprises, la véritable question est de savoir si elles peuvent démontrer que le produit est exempt de déforestation. C’est pourquoi la préparation doit être faite à l’avance. Chez Arthur & Marin, nous sommes spécialisés en droit de l’Union européenne, droit douanier et droit du commerce international.
Nous vérifions la déclaration DDS, le code douanier, la traçabilité, la documentation du fournisseur et la déclaration douanière afin de préparer une stratégie de déblocage. Nous aidons également les entreprises importatrices et exportatrices à prévenir de futures retenues grâce à des contrats EUDR, à la vérification des fournisseurs et à la mise en place de protocoles internes avant l’expédition. Si la marchandise est déjà retenue, la priorité est d’agir rapidement et de nous contacter dès que possible afin de tenter d’obtenir la libération des marchandises.
Contactez-nous par e-mail à info@arthurmarin.com ou par téléphone au +32 465 345 345 pour une analyse urgente du dossier.
💡 Nous aidons les entreprises importatrices, exportatrices et les fournisseurs internationaux à prévenir les blocages EUDR, à réviser leurs contrats et à agir en urgence lorsqu’une marchandise est retenue en douane.
