Une personne peut demander le divorce en Belgique lorsqu’au moins un des critères prévus par le droit européen ou, à défaut, par le droit international privé est rempli. La résidence habituelle des époux constitue généralement le principal point de rattachement. Toutefois, la compétence concernant les enfants dépend en principe de leur propre résidence habituelle, tandis que les biens et les pensions obéissent à leurs propres règles. Dans cet article, nous analysons les différents aspects à prendre en compte lors d’un divorce international.
Quand un divorce est-il considéré comme international en Belgique ?
Un divorce est qualifié d’international lorsque la situation matrimoniale présente un lien avec plusieurs pays. Cela peut s’expliquer par la nationalité des époux, leur lieu de résidence, le pays où le mariage a été célébré, la résidence des enfants ou la présence de biens situés dans différents États. La présence de ces éléments internationaux oblige à déterminer quels tribunaux sont compétents et quelle législation s’applique à chaque question. Si la situation ne présente aucun élément international, vous pouvez consulter notre guide général sur la procédure de divorce en Belgique, ses modalités, ses conditions et ses délais.
Époux de nationalités différentes
Il existe un élément international dès lors que les époux n’ont pas la même nationalité. C’est le cas, par exemple, d’une citoyenne portugaise mariée à un citoyen français et vivant tous deux à Bruxelles. La nationalité des époux peut être pertinente, mais elle ne détermine pas à elle seule le pays où la procédure doit être engagée. Il peut également arriver que les époux vivent dans des pays différents. Par exemple, un citoyen belge peut continuer à résider en Belgique tandis que son épouse espagnole a regagné l’Espagne après la séparation. Il convient alors d’analyser quels tribunaux sont compétents. La présence d’enfants mineurs peut aussi influer sur la situation, tout particulièrement lorsqu’ils vivent dans un pays différent de celui de l’un de leurs parents.
Mariage célébré à l’étranger
Un divorce revêt également un caractère international lorsque le mariage a été célébré hors de Belgique. Il peut s’agir d’un couple marié en Espagne qui a ensuite déménagé à Bruxelles, d’un couple américain résidant en Belgique ou d’époux mariés en France ou au Maroc ayant établi leur vie de famille ici. Néanmoins, le lieu de célébration du mariage ne détermine pas automatiquement l’endroit où le divorce doit être traité. Le fait de s’être marié en Espagne, en France, aux États-Unis ou au Maroc ne signifie donc pas que le divorce doive nécessairement être demandé dans ce même pays.
💡 Exemple : Un couple américain vivant de manière stable à Bruxelles peut, sous certaines conditions, divorcer en Belgique, même si le mariage a été célébré aux États-Unis et que tous deux ont conservé la nationalité américaine.
Enfants résidant en Belgique ou dans un autre pays
La présence d’enfants mineurs peut ajouter une autre dimension internationale au divorce, notamment lorsqu’ils vivent dans un pays différent de celui de l’un des parents ou lorsque la famille a résidé successivement dans plusieurs États. Il peut arriver, par exemple, que la procédure de divorce se déroule en Belgique alors que les enfants résident habituellement en France, ou encore qu’un parent habite en France et l’autre en Belgique où les mineurs sont scolarisés. Dans ces situations, il est essentiel de bien distinguer le tribunal compétent pour prononcer le divorce de celui compétent pour statuer sur le sort des enfants, ce ne sera pas toujours le même.
Logements, comptes bancaires ou entreprises situés hors de Belgique
Le divorce présente aussi un caractère international lorsque les biens du couple sont répartis entre plusieurs pays. Il est fréquent qu’un couple réside en Belgique et possède un logement à Bruxelles, un appartement en Italie et une résidence secondaire en France. Des comptes bancaires dans différents États, des participations dans des sociétés étrangères, des plans de pension internationaux, des placements ou des actifs numériques peuvent également exister. C’est pourquoi il convient d’identifier l’ensemble des biens et des dettes du couple, quel que soit le pays où ils se trouvent. Il faudra également déterminer quelle législation régit le régime matrimonial et quelles formalités doivent être accomplies pour transférer, vendre ou partager les biens situés à l’étranger.
Époux travaillant pour des institutions européennes ou des organisations internationales
À Bruxelles, il est courant que l’un des époux (ou les deux) travaille pour une institution de l’Union européenne, une organisation internationale, une ambassade, l’OTAN ou une entreprise multinationale. Ces situations peuvent soulever des questions spécifiques liées aux salaires, aux indemnités d’expatriation, aux allocations familiales, aux pensions européennes ou internationales, aux assurances maladie ainsi qu’à certains avantages fiscaux ou professionnels. En résumé, un divorce peut être engagé et traité en Belgique même si les époux sont de nationalités différentes, s’ils se sont mariés dans un autre pays, s’ils possèdent des biens à l’étranger ou s’ils travaillent pour des institutions internationales.
Le divorce international en Belgique en chiffres
Le caractère international de la population belge se reflète également dans les statistiques du divorce, tout particulièrement à Bruxelles. En 2024, 19.883 divorces ont été enregistrés en Belgique. D’après les données relatives à la nationalité des époux, environ 4.639 d’entre eux concernaient au moins une personne de nationalité étrangère, ce qui représente près de 23,3 % du total. Ainsi, près d’un divorce sur quatre présentait une composante internationale liée à la nationalité des conjoints. Consultez la source.
Cette proportion est nettement plus élevée dans la Région de Bruxelles-Capitale. Sur les 2019 divorces comptabilisés en 2024, environ 959 impliquaient au moins un conjoint de nationalité étrangère connue, soit près de 47,5 %. À Bruxelles, pratiquement un divorce sur deux présente donc une dimension internationale en raison de la nationalité. Consultez la source.
Ce résultat doit être replacé dans le contexte démographique de la capitale européenne. Selon le recensement, environ 46 % des habitants de la Région de Bruxelles-Capitale sont nés à l’étranger, et plus d’un résident sur trois ne possède pas la nationalité belge. Dans des communes telles qu’Ixelles, Etterbeek ou Saint-Gilles, la population internationale pèse d’un poids encore plus important.
Les données indiquent qu’une part importante des divorces traités ou enregistrés en Belgique présente des liens avec d’autres nationalités et d’autres pays. C’est pourquoi, en Belgique, le divorce international ne constitue pas une situation exceptionnelle. C’est une réalité fréquente qui exige d’analyser la compétence des tribunaux, la loi applicable, la résidence des enfants et le patrimoine avant de lancer la procédure.
Que faut-il savoir avant de déposer une demande de divorce international ?
Avant d’engager une procédure de divorce international, il est indispensable de déterminer quel tribunal statuera sur les enfants, quelle autorité sera habilitée à fixer les pensions alimentaires et quelle législation s’appliquera au partage des biens. Chaque question doit être analysée séparément. Le tribunal compétent pour prononcer le divorce n’est pas nécessairement celui qui se prononcera sur les mineurs ou le patrimoine. De même, un tribunal belge peut être compétent pour traiter la procédure tout en devant appliquer, sur certains points, la législation d’un autre pays.
Quel pays peut prononcer le divorce ?
La première question consiste à déterminer quels pays sont habilités à traiter le divorce. Au sein de l’Union européenne, cette compétence est principalement régie par le règlement Bruxelles II ter. La réponse dépend avant tout de la résidence habituelle des époux. Les tribunaux belges peuvent être compétents lorsque les deux époux résident habituellement en Belgique, lorsqu’ils y ont eu leur dernière résidence commune et que l’un d’eux y habite toujours, ou encore lorsque la personne visée par la demande réside en Belgique. Dans certains cas, un époux résidant en Belgique depuis au moins un an peut également y déposer sa demande. Ce délai peut être réduit à six mois si le demandeur possède la nationalité belge.
💡 Il peut arriver que deux pays soient simultanément compétents. Dans cette situation, c’est le tribunal saisi en premier qui conserve la compétence, afin d’éviter la conduite de deux procédures de divorce parallèles au sein de l’Union européenne.
Quelle loi ce tribunal appliquera-t-il au divorce ?
Savoir quel pays est compétent pour traiter le divorce ne répond pas automatiquement à la question de la législation applicable. Un tribunal belge n’applique pas nécessairement le droit belge. Dans le cadre d’un divorce international, il peut être amené à appliquer la législation espagnole, française, italienne ou même celle d’un État non membre de l’Union européenne.
La loi applicable au divorce est déterminée par le règlement Rome III. Les époux peuvent, sous certaines conditions, choisir d’un commun accord de soumettre leur divorce à la loi de leur résidence habituelle, à celle de leur dernière résidence habituelle commune, à la loi de la nationalité de l’un d’eux ou à la loi du tribunal saisi. En l’absence de choix valide, le règlement Rome III établit une hiérarchie de critères. On prend en compte d’abord la résidence habituelle commune des époux au moment de la demande. À défaut, on examine leur dernière résidence habituelle commune, puis leur nationalité commune, et enfin la loi du tribunal saisi de la procédure.
💡 Par exemple, un tribunal belge peut être compétent pour prononcer le divorce de deux citoyens espagnols résidant à Bruxelles et appliquer le droit belge si aucun choix de loi n’a été fait et que leur résidence habituelle commune se trouve en Belgique. Il pourrait également appliquer le droit espagnol si les époux l’ont valablement choisi en raison de leur nationalité.
Le règlement Rome III régit uniquement la dissolution ou la séparation de corps. Il ne détermine pas la loi applicable à la garde des enfants, aux pensions alimentaires ni au partage du patrimoine, qui relèvent de règles distinctes.
Quel tribunal statuera sur les enfants ?
L’autorité parentale, la résidence des mineurs ou le droit de visite sont régis, à l’échelle européenne, par le règlement Bruxelles II ter. En règle générale, les tribunaux compétents sont ceux du pays où le mineur a sa résidence habituelle au moment où la procédure est engagée. La résidence habituelle de l’enfant ne se limite pas à sa seule inscription administrative. Il convient d’identifier le pays dans lequel il est effectivement intégré, en tenant compte d’éléments tels que son logement, sa scolarisation, sa vie familiale et sa stabilité.
💡 Par exemple, si le divorce est traité en Belgique mais que les enfants vivent et sont scolarisés de manière stable en Espagne, les tribunaux espagnols seront normalement compétents pour prendre les décisions les concernant. À l’inverse, si les enfants résident habituellement à Bruxelles, il appartiendra en principe aux tribunaux belges de statuer sur leur résidence, l’autorité parentale et le droit de visite de chaque parent.
Dans les situations impliquant des pays non soumis au règlement Bruxelles II ter, la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants peut s’appliquer. Cette convention prend elle aussi pour point de départ la résidence habituelle de l’enfant et régit la compétence, la loi applicable ainsi que la reconnaissance des mesures de protection.
Quel tribunal fixera les pensions alimentaires ?
Les obligations alimentaires obéissent à des règles qui leur sont propres. La compétence est principalement définie par le règlement européen n° 4/2009. Selon les circonstances, le tribunal compétent peut être celui du lieu de résidence habituelle du débiteur, celui du lieu de résidence habituelle de la personne qui demande la pension, ou encore le tribunal déjà saisi du divorce ou de la responsabilité parentale lorsque la demande d’aliments est liée à cette procédure.
La législation applicable est généralement déterminée par le Protocole de La Haye de 2007. En règle générale, on applique la loi du pays de résidence habituelle de la personne créancière d’aliments. Il existe toutefois des règles particulières et des exceptions, notamment en ce qui concerne les obligations entre parents et enfants ou entre époux et ex-époux.
Quelle loi et quelle autorité interviendront pour le partage des biens ?
Entre les États participants, le règlement européen 2016/1103 régit la compétence judiciaire, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux. Dans certains cas, les tribunaux du pays qui traite le divorce peuvent également statuer sur la liquidation du régime matrimonial. Il faut en outre déterminer quelle législation régit le patrimoine du couple. La loi désignée s’applique en principe à l’ensemble des biens, même s’ils sont situés dans plusieurs pays différents. Toutefois, la vente, l’immatriculation ou la saisie d’un bien immobilier devront également respecter certaines règles locales du pays où il se trouve.
💡 Par exemple, un couple résidant en Belgique peut posséder un logement à Bruxelles, un appartement en Espagne et des comptes bancaires en France. Une seule et même loi pourrait régir la liquidation de leur régime matrimonial, mais des démarches complémentaires auprès des notaires, registres ou autorités des pays où se situent les biens resteront nécessaires.
Une attention particulière doit être portée à la date du mariage. Les règles de conflit de lois du règlement 2016/1103 s’appliquent en principe aux époux qui se sont mariés ou qui ont choisi la loi applicable à leur régime matrimonial à partir du 29 janvier 2019.
Synthèse des règles applicables
| Domaine | Règle principale pour déterminer la compétence | Règle principale concernant la loi applicable |
| Divorce et séparation de corps | Règlement (UE) 2019/1111, dit « Bruxelles II ter » | Règlement (UE) 1259/2010, dit « Rome III » |
| Responsabilité parentale | Règlement « Bruxelles II ter » ou Convention de La Haye de 1996 | En principe, l’autorité compétente applique sa propre loi, conformément à la Convention de La Haye de 1996 |
| Obligations alimentaires (pensions) | Règlement (CE) n° 4/2009 | Protocole de La Haye de 2007 |
| Régime matrimonial | Règlement (UE) 2016/1103 | Loi choisie par les époux ou loi déterminée selon les critères de rattachement du Règlement |
| Reconnaissance des décisions | Règlement européen applicable ou droit international privé belge | Dépend de la matière, du pays d’origine et de l’instrument juridique applicable |
Quand les tribunaux belges sont-ils compétents pour prononcer un divorce ?
Les tribunaux belges peuvent prononcer un divorce international lorsque la situation présente un lien suffisant avec la Belgique. Dans la majorité des affaires européennes, cette compétence est déterminée par le règlement Bruxelles II ter.
Le règlement Bruxelles II ter
Le règlement Bruxelles II ter établit plusieurs critères pour déterminer quel pays est habilité à traiter un divorce. Ces critères sont alternatifs : il suffit donc que l’un d’entre eux soit rempli pour que les tribunaux de cet État soient compétents. Cela signifie également que, dans certaines situations, les tribunaux de deux pays ou plus peuvent être simultanément compétents. Dans ces cas, il convient d’analyser la situation avant de déposer la demande.
Résidence habituelle des deux époux en Belgique
Les tribunaux belges sont compétents lorsque les deux époux ont leur résidence habituelle en Belgique au moment du dépôt de la demande. Le lieu du mariage et la nationalité des époux importent peu. L’essentiel est qu’ils aient tous deux établi le centre habituel de leur vie en Belgique.
💡 Par exemple, une citoyenne espagnole et un citoyen français qui vivent de manière stable à Bruxelles peuvent divorcer en Belgique, même si aucun d’eux ne possède la nationalité belge et même si le mariage a été célébré dans un autre pays.
Dernière résidence habituelle commune en Belgique
La Belgique peut également être compétente lorsque les époux y ont eu leur dernière résidence habituelle commune et que l’un d’eux continue d’y habiter. Si l’un demeure en Belgique tandis que l’autre déménage en Espagne, en France ou dans tout autre État, les tribunaux belges peuvent rester compétents pour prononcer le divorce. Il ne suffit pas, toutefois, que les époux aient vécu un jour en Belgique. Il doit s’agir de leur dernière résidence habituelle commune et l’un d’eux doit continuer d’y résider.
Résidence habituelle de l’époux défendeur en Belgique
Les tribunaux belges sont également compétents lorsque la personne visée par la demande de divorce a sa résidence habituelle en Belgique. Par exemple, une personne vivant en Espagne peut déposer une demande de divorce en Belgique contre son conjoint si ce dernier réside habituellement à Bruxelles. Ce critère protège le défendeur en permettant que la procédure se déroule devant les tribunaux du pays où il mène normalement sa vie.
Demande conjointe lorsqu’un des époux vit en Belgique
Lorsque les deux époux présentent conjointement leur demande de divorce, les tribunaux belges peuvent être compétents si au moins l’un d’entre eux a sa résidence habituelle en Belgique. Ainsi, un couple souhaitant divorcer d’un commun accord peut déposer sa demande en Belgique même si l’un des conjoints s’est déjà installé dans un autre pays, à condition que l’autre continue d’y résider habituellement. Lorsqu’il existe un accord sur les enfants, les pensions et le patrimoine, un divorce par consentement mutuel en Belgique peut être envisagé, sous réserve que la convention règle correctement ses effets dans les autres pays impliqués.
Résidence de l’époux qui dépose la demande
Une personne peut également introduire seule une demande de divorce en Belgique si elle y réside habituellement depuis au moins un an immédiatement avant le dépôt de la demande. Ce délai est réduit à six mois si la personne qui dépose la demande possède la nationalité belge. Ainsi, un citoyen belge qui revient s’installer en Belgique après une séparation pourra en principe y déposer sa demande dès lors qu’il y aura résidé habituellement pendant les six mois précédant immédiatement la démarche.
Nationalité commune des deux époux
Les tribunaux belges sont aussi compétents lorsque les deux époux possèdent la nationalité belge, même s’ils résident dans des pays différents. Ce critère exige une nationalité commune. La nationalité belge d’un seul des époux ne suffit pas, à elle seule, à attribuer la compétence à la Belgique, sauf si un autre critère s’applique également, comme la résidence habituelle du défendeur ou la résidence qualifiée du demandeur.
Qu’entend-on par résidence habituelle ?
La résidence habituelle constitue le critère le plus important dans la majorité des divorces. Elle ne correspond pas nécessairement à la nationalité, au domicile fiscal, à l’inscription administrative, à l’adresse figurant sur un contrat de travail ni au lieu où l’on possède un logement.
Il faut déterminer où se situe réellement le centre stable de la vie de la personne. Pour cela, on évalue de manière globale la durée et la régularité de sa présence, son logement, son activité professionnelle, ses relations familiales et sociales ainsi que son intention d’y établir le centre habituel de ses intérêts. La résidence habituelle s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances concrètes. La Cour de justice de l’Union européenne la rattache à deux éléments principaux. Une présence suffisamment stable et l’intention d’établir à cet endroit le centre habituel de ses propres intérêts. En outre, aux fins du divorce, une personne ne peut pas avoir simultanément deux résidences habituelles dans deux États différents.
Documents nécessaires pour un divorce international en Belgique
Avant d’engager une procédure de divorce international, il est important de rassembler la documentation permettant de déterminer quel tribunal est compétent, quelle loi s’applique et quelle est la situation familiale et patrimoniale des époux.
Documents personnels et matrimoniaux
Il convient de fournir les pièces d’identité ou passeports, l’acte de mariage ainsi que le contrat de mariage ou les conventions matrimoniales lorsqu’il en existe. Les certificats de résidence et la composition de ménage permettent de justifier le lieu de vie des époux ainsi que leur dernière résidence commune.
Documents concernant les enfants
En présence d’enfants mineurs, leurs actes de naissance ainsi que tout document prouvant le lieu de leur résidence habituelle seront nécessaires. Les attestation de scolarité, l’inscription communale, les dossiers médicaux et les jugements ou accords antérieurs peuvent s’avérer particulièrement pertinents. Lorsque les enfants sont scolarisés dans les Écoles européennes de Bruxelles, l’accord parental doit fixer clairement qui prend les décisions éducatives et comment sont répartis les frais scolaires.
Documents financiers et patrimoniaux
Afin d’analyser les pensions alimentaires et le partage du patrimoine, il faut réunir les déclarations fiscales, fiches de paie, contrats de travail, comptes bancaires, titres de propriété, emprunts hypothécaires, placements, participations sociales et plans de pension. Il convient également d’inclure les bonus, options sur actions (stock-options), indemnités d’expatriation et autres avantages professionnels. Il est essentiel d’identifier l’ensemble des biens, revenus et dettes existant dans tous les pays concernés.
Documents étrangers
Les documents établis à l’étranger peuvent nécessiter une apostille ou une légalisation, ainsi qu’une traduction jurée vers le français ou le néerlandais. Lorsque des jugements ou décisions étrangères sont produits, il peut aussi être nécessaire de prouver leur authenticité et leur caractère définitif. Ces formalités doivent être vérifiées avant l’introduction de la demande afin d’éviter tout retard dans la procédure.
Biens dans différents pays et liquidation du régime matrimonial
Lorsque les époux possèdent des biens dans plusieurs pays, il convient de déterminer quel tribunal est habilité à statuer sur le patrimoine, quel régime matrimonial s’applique et quelles démarches seront nécessaires dans chaque pays.
Le divorce et la liquidation du patrimoine
Le jugement de divorce met fin au mariage, mais il n’entraîne pas nécessairement le partage automatique des biens. La liquidation du régime matrimonial exige d’identifier l’ensemble des biens et des dettes, de déterminer ce qui est commun et ce qui appartient exclusivement à chaque conjoint, d’évaluer le patrimoine et enfin d’en procéder au partage. Le mariage peut donc être dissous alors même que la liquidation des logements, comptes bancaires, placements ou participations sociales est toujours en cours. En Belgique, une fois le régime matrimonial dissous et jusqu’à sa liquidation et son partage effectifs, les biens communs peuvent demeurer sous le régime de l’indivision.
Quel régime matrimonial s’applique ?
Avant de partager les biens, il est indispensable de déterminer quel régime matrimonial régit les relations entre les époux. Le point de départ consiste à vérifier s’ils ont signé un contrat de mariage ou des conventions matrimoniales et s’ils ont expressément choisi la législation applicable. Il faut également analyser la date et le pays de célébration du mariage, la première résidence habituelle commune après les noces, la nationalité des conjoints à ce moment-là ainsi que leurs changements de résidence ultérieurs.
Logements et terrains situés dans un autre pays
La présence d’un bien immobilier dans un autre pays ne signifie pas nécessairement que cet État doive trancher l’ensemble du régime matrimonial. La loi applicable au régime matrimonial détermine en principe si l’immeuble appartient exclusivement à l’un des époux ou s’il fait partie du patrimoine commun, même s’il est situé à l’étranger.
Toutefois, le transfert, la vente, l’immatriculation ou l’attribution du bien immobilier devront respecter les règles d’enregistrement et de droits réels du pays où il se trouve. Par exemple, une décision judiciaire belge peut attribuer à l’un des conjoints un logement situé à l’étranger, mais il restera nécessaire d’accomplir ensuite les formalités notariales, fiscales et d’enregistrement dans le pays concerné. Le règlement européen 2016/1103 exclut en effet de son champ d’application les règles d’inscription des droits dans les registres ainsi que les effets de cette inscription. Il convient également de vérifier les hypothèques, charges, emprunts en cours et droits éventuels de tiers.
Comptes bancaires et portefeuilles de placement
Les comptes bancaires, dépôts, actions, fonds d’investissement et autres produits financiers doivent être inclus dans l’inventaire matrimonial, même s’ils se trouvent dans un autre pays ou sont enregistrés au nom d’un seul des époux. Le titulaire officiel d’un compte n’en est pas nécessairement le seul propriétaire du point de vue du régime matrimonial. Il faudra vérifier quand et avec quels fonds le compte a été ouvert, d’où provenaient les sommes et quelle législation régit la relation patrimoniale des époux. Lorsque le compte est situé dans un autre pays, la décision devra y être reconnue ou exécutée si la banque ne libère pas volontairement les fonds ou s’il s’avère nécessaire d’adopter des mesures de saisie.
Entreprises, participations sociales et sociétés patrimoniales
Les participations dans une entreprise peuvent également faire partie du patrimoine à liquider, même si la société est immatriculée à l’étranger. Il convient de distinguer la propriété des parts ou actions de la gestion de la société. La loi applicable au régime matrimonial permet de déterminer si la valeur économique des parts ou actions est commune ou propre. En revanche, les droits de vote, la gérance de l’entreprise, les restrictions de cession et les procédures sociétaires restent généralement régis par la législation du pays de constitution de la société et par ses statuts. L’évaluation financière doit tenir compte de la situation de l’entreprise, de ses actifs, de ses dettes, de ses bénéfices, de ses réserves et de ses perspectives économiques. Dans le cadre de sociétés familiales ou patrimoniales, le recours à un expert-comptable ou à un conseiller financier indépendant peut s’avérer nécessaire.
Biens reçus par héritage ou donation
Les biens reçus par succession ou donation font habituellement l’objet d’un traitement particulier et restent, dans de nombreux régimes matrimoniaux, des biens propres à l’époux qui en bénéficie. Il ne faut cependant pas supposer automatiquement que tout bien hérité ou donné échappe à la liquidation. Il convient d’examiner attentivement la législation applicable, le contrat de mariage ainsi que les conditions spécifiques de la donation ou du testament.
💡 Il faut également vérifier si le bien a été vendu, si l’argent issu de la vente a été mélangé à des fonds communs ou s’il a servi à l’achat du logement familial. Dans ces situations, il sera peut-être nécessaire de déterminer s’il existe un droit à récompense ou à créance entre le patrimoine commun et le patrimoine propre.
Lorsqu’un des époux a reçu des biens par succession, il convient enfin d’analyser les règles applicables aux successions en Belgique, sans confondre le droit des successions et la liquidation du régime matrimonial.
Reconnaissance du divorce belge dans les autres pays
Un jugement belge peut dissoudre le mariage de manière valide, mais lorsqu’un des ex-époux possède une autre nationalité, vit à l’étranger ou détient des biens hors de Belgique, il convient également de vérifier comment ce divorce sera reconnu dans les autres pays concernés. La reconnaissance permet à un autre État de considérer le mariage comme définitivement dissous.
Reconnaissance au sein de l’Union européenne
Les décisions de divorce rendues en Belgique sont généralement reconnues dans les autres États membres liés par le règlement Bruxelles II ter, sans qu’il soit nécessaire d’engager une nouvelle procédure sur le fond.
💡 Par exemple, un divorce prononcé en Belgique pourra être reconnu en Espagne, en France, en Italie ou en Allemagne sans que les tribunaux de ces pays n’examinent à nouveau les motifs du divorce. Le Danemark ne participe pas à ce règlement et applique ses propres règles de reconnaissance.
Pour justifier de la décision, il convient généralement de présenter une copie authentique du jugement belge ainsi que le certificat européen relatif aux décisions en matière matrimoniale, délivré par le tribunal d’origine conformément à l’annexe II du règlement Bruxelles II ter. Une traduction peut également être demandée. Cette reconnaissance automatique ne signifie pas pour autant que l’état civil est mis à jour de manière spontanée. Un citoyen étranger divorcé en Belgique devra demander que le divorce soit retranscrit dans les registres de l’état civil du pays concerné.
L’autorité étrangère ne peut pas réexaminer si le tribunal belge a bien statué sur le divorce. Le refus de reconnaissance n’est possible que pour des motifs exceptionnels, tels qu’une violation grave des droits de la défense, l’incompatibilité avec une autre décision ou une contrariété manifeste avec l’ordre public du pays requis.
Reconnaissance aux États-Unis, en Amérique latine, au Maroc ou dans d’autres pays tiers
En dehors du système européen, la reconnaissance d’un jugement belge dépend de la législation du pays dans lequel il doit produire ses effets, ainsi que des conventions internationales applicables. Aux États-Unis, au Maroc, au Royaume-Uni ou dans les pays d’Amérique latine, une démarche administrative ou une procédure judiciaire spécifique de reconnaissance peut être exigée, habituellement appelée exéquatur, homologation ou reconnaissance de jugement étranger. L’autorité du pays concerné peut vérifier que la décision est définitive, que le tribunal belge présentait un lien suffisant avec le mariage, que l’autre conjoint a été régulièrement informé de la procédure et que le résultat ne viole pas son ordre public. En règle générale, il faudra fournir une copie certifiée conforme du jugement, une attestation de force de chose jugée, une apostille ou une légalisation, ainsi qu’une traduction jurée. Les exigences concrètes varient considérablement d’un pays à l’autre.
Reconnaissance en Belgique d’un divorce étranger
Un divorce prononcé à l’étranger peut être reconnu en Belgique sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un nouveau jugement belge sur le fond. Cette reconnaissance permet aux autorités belges de considérer le mariage comme dissous conformément à ce qui a été décidé à l’étranger. Lorsque la décision provient d’un État membre lié par le règlement Bruxelles II ter, les règles européennes de reconnaissance s’appliquent. Lorsqu’elle provient d’un pays tiers, c’est principalement le Code belge de droit international privé qui s’applique. L’autorité belge vérifiera notamment si la décision est authentique et exécutoire ou définitive dans le pays d’origine, si les droits de la défense ont été respectés, si elle n’a pas été obtenue de manière frauduleuse et si elle n’est pas incompatible avec l’ordre public belge ou avec une autre décision déjà reconnue. Son examen se limite strictement à vérifier que les conditions de reconnaissance sont remplies.
Inscription du divorce à l’état civil
La reconnaissance juridique et la mise à jour des registres de l’état civil sont deux opérations distinctes. Même si le jugement est parfaitement reconnaissable, il doit être présenté à l’administration compétente pour que le statut marital soit correctement actualisé. Ne pas faire retranscrire le divorce peut conduire une personne à figurer comme divorcée en Belgique tout en continuant d’apparaître comme mariée dans un autre pays. Cette situation peut engendrer des difficultés majeures pour se remarier, régler une succession, renouveler des papiers d’identité ou vendre un bien immobilier.
Conséquences fiscales, professionnelles et sociales pour les expatriés
Le divorce peut avoir des répercussions sur la résidence fiscale, les déclarations d’impôts, les prestations familiales et certains avantages professionnels. Pour les expatriés, ces conséquences doivent être analysées en tenant compte à la fois de la situation en Belgique et des obligations existant dans les autres pays concernés.
Changement de résidence fiscale
Le divorce ne modifie pas automatiquement la résidence fiscale. Cependant, la séparation implique souvent que l’un des époux quitte la Belgique ou transfère son logement principal dans un autre État. La résidence fiscale dépendra du lieu où la personne conserve réellement son domicile et le centre de ses intérêts personnels et économiques. Toute personne qui demeure résidente fiscale en Belgique devra en principe y déclarer l’ensemble de ses revenus mondiaux, y compris les salaires, pensions, placements et biens immobiliers situés à l’étranger.
Déclarations fiscales séparées
Après une séparation de fait ou un divorce, les conjoints passent généralement d’une déclaration fiscale commune à des déclarations séparées. Le moment exact dépend de la date de la séparation ou du divorce ainsi que de l’exercice fiscal correspondant. Il convient également de déterminer qui déclare les enfants à charge ainsi que les pensions alimentaires versées ou reçues. La séparation peut modifier les avantages fiscaux liés à la famille et entraîner un décompte d’impôts différent de celui des années précédentes.
Logement familial situé en Belgique ou à l’étranger
L’attribution provisoire du logement familial à l’un des ex-époux ne modifie pas à elle seule son titre de propriété et ne libère aucun des conjoints d’un emprunt hypothécaire souscrit conjointement. Si le logement se trouve dans un autre pays, il convient d’analyser sa déclaration fiscale, les impôts locaux ainsi que les conséquences d’une éventuelle vente ou attribution. Un résident fiscal belge doit déclarer les biens immobiliers qu’il possède à l’étranger, même si la convention de double imposition applicable peut limiter leur taxation effective en Belgique.
Prestations familiales
La séparation peut modifier l’identité de la personne qui perçoit les prestations familiales et le parent désigné comme allocataire pour les enfants. C’est pourquoi tout changement de domicile, le mode d’hébergement ainsi que l’activité professionnelle des deux parents doivent être communiqués aux organismes compétents.
Sécurité sociale et assurance maladie
L’époux qui était couvert en tant que personne à charge de l’autre peut avoir besoin de souscrire une affiliation propre après le divorce. Il conviendra également de vérifier quel parent maintient les enfants inscrits sur son assurance maladie. Si l’un des parents travaille ou s’installe à l’étranger, la couverture dépendra des règles européennes de coordination ou de la convention de sécurité sociale applicable. La carte européenne d’assurance maladie facilite la prise en charge lors de séjours temporaires, mais elle ne remplace pas une affiliation complète dans le pays de résidence.
Pensions belges et étrangères
Le divorce n’efface pas les droits à la retraite que chaque époux a générés par ses propres cotisations en Belgique ou dans un autre pays. Toutefois, il convient de revoir les droits éventuels découlant du mariage, les régimes de retraite professionnelle et les pensions complémentaires. En cas de carrière accomplie dans plusieurs États, chaque pays versera la part correspondant aux périodes cotisées conformément à ses propres règles et aux mécanismes européens ou internationaux de coordination. Les pensions étrangères doivent également être prises en compte lors du calcul des ressources financières des époux et, lorsque le bénéficiaire est résident fiscal belge, elles peuvent être soumises à des obligations de déclaration en Belgique.
Fonctionnaires et agents de l’Union européenne
Pour les fonctionnaires et agents de l’Union européenne, le divorce peut avoir un impact sur l’allocation familiale, les allocations pour enfants à charge, les allocations scolaires ainsi que sur certains droits liés à l’assurance maladie. Il conviendra de déterminer quel parent a effectivement la charge de l’enfant, qui a droit au versement des allocations et si des prestations nationales similaires doivent être déduites. Par conséquent, le jugement ou la convention doit régler clairement la résidence des enfants, les frais de scolarité et les obligations financières de chaque parent. Les effets du divorce sur les allocations, la couverture médicale et certains droits statutaires peuvent nécessiter un conseil juridique spécialisé pour les fonctionnaires et agents de l’Union européenne.
Erreurs fréquentes dans un divorce international
Un divorce international exige de coordonner plusieurs aspects. Le tribunal compétent, la loi applicable, la situation des enfants, les pensions alimentaires et le partage des biens. Les erreurs commises au début de la procédure peuvent limiter les options ultérieures ou entraîner des procédures parallèles dans plusieurs pays.
Penser que le divorce ne peut être traité que dans le pays de sa nationalité
La nationalité n’est pas le seul critère pour déterminer où la demande peut être introduite. Dans l’Union européenne, la compétence dépend principalement de la résidence habituelle des époux, de leur dernière résidence commune, de la résidence du défendeur ou, dans certains cas, de la résidence du demandeur. Par exemple, un couple espagnol vivant habituellement à Bruxelles peut divorcer en Belgique. De même, deux époux de nationalités différentes peuvent s’adresser aux tribunaux belges si leur résidence habituelle se trouve dans le pays.
💡 Exemple : Un couple formé de deux citoyens espagnols vit depuis cinq ans à Bruxelles. Même si tous deux possèdent la nationalité espagnole et se sont mariés à Madrid, ils peuvent demander le divorce en Belgique car leur résidence habituelle s’y trouve.
Croire que le tribunal du divorce statuera automatiquement sur les enfants
Le tribunal compétent pour prononcer le divorce n’est pas toujours compétent pour statuer sur la résidence, l’autorité parentale ou le droit de visite des enfants. En règle générale, ces questions relèvent des tribunaux du pays où le mineur a sa résidence habituelle. C’est pourquoi le divorce peut être traité en Belgique tandis que les mesures relatives aux enfants sont réglées en Espagne, en France ou dans un autre État.
💡 Exemple : Le père introduit la demande de divorce en Belgique car il réside à Bruxelles, mais les enfants vivent et sont scolarisés de manière stable à Valence avec leur mère. Le tribunal belge peut prononcer le divorce, tandis que les tribunaux espagnols seront normalement compétents pour statuer sur le sort des enfants.
Déplacer les enfants dans un autre pays sans consentement
Lorsque les deux parents exercent l’autorité parentale, l’un d’eux ne doit pas déplacer unilatéralement la résidence habituelle des enfants à l’étranger. Un déplacement ou un non-retour illicite peut donner lieu à une procédure d’urgence de retour conformément à la Convention de La Haye de 1980. Cette procédure ne tranche pas définitivement la garde, mais vise à rétablir la situation antérieure afin que les tribunaux compétents puissent statuer sur l’enfant. La décision appropriée consiste à obtenir au préalable le consentement écrit de l’autre parent ou, en cas de désaccord, à solliciter une autorisation judiciaire.
💡Exemple : Après la séparation, une mère se rend de Belgique en Italie avec ses enfants pendant les vacances et décide de s’y installer définitivement sans le consentement du père. Ce dernier peut demander le retour des mineurs en Belgique par le biais d’une procédure de soustraction internationale d’enfants.
Signer un accord qui ne pourra pas être exécuté dans un autre pays
Un accord peut être valable entre les époux tout en s’avérant difficile à faire reconnaître ou exécuter à l’étranger. Cela se produit lorsque la loi applicable n’a pas été respectée, que l’accord n’a pas été homologué ou formalisé de manière adéquate, ou lorsqu’il contient des mesures relatives aux enfants, aux pensions alimentaires ou aux biens immobiliers qui nécessitent des démarches complémentaires. Avant de le signer, il convient de vérifier où il devra produire ses effets et quelle forme juridique permettra d’en exiger l’exécution. La reconnaissance du divorce, l’exécution d’une obligation alimentaire et le transfert d’un logement situé dans un autre pays obéissent à des règles distinctes.
💡 Exemple : Les époux signent en Belgique une convention sous seing privé par laquelle le mari s’engage à transférer à l’épouse un logement situé au Portugal. Toutefois, ils ne formalisent pas l’opération devant un notaire et ne procèdent pas à l’enregistrement au registre foncier portugais. L’épouse ne devient pas automatiquement propriétaire de l’immeuble du seul fait de cette convention.
Ne pas analyser le contrat de mariage et la loi du régime matrimonial
Le contrat de mariage peut contenir un choix de loi, établir une séparation de biens ou modifier le régime matrimonial. L’ignorer peut conduire à une évaluation erronée du patrimoine. En l’absence de choix expresse, la date du mariage, la première résidence habituelle commune des époux et leur nationalité commune au moment du mariage peuvent être déterminantes. De plus, s’installer ultérieurement en Belgique ne signifie pas nécessairement que le régime matrimonial devient soumis au droit belge.
💡 Exemple : Un couple se marie en Grèce sous le régime de la communauté des biens et y établit sa première résidence commune. Des années plus tard, il s’installe à Bruxelles. Au moment du divorce, on ne peut pas présumer que le régime belge de la séparation de biens s’applique. Il conviendra d’analyser la loi qui régit leur régime matrimonial.
Ignorer les biens, pensions ou entreprises situés à l’étranger
La liquidation doit s’appuyer sur un inventaire complet du patrimoine situé en Belgique et à l’étranger. Il convient d’identifier les logements, comptes bancaires, placements, participations dans des entreprises, plans de pension, options sur actions (stock-options) et dettes existant dans d’autres pays. Le fait qu’un bien figure uniquement au nom de l’un des époux ne signifie pas nécessairement qu’il soit exclu de la liquidation. Son traitement dépendra du régime matrimonial, de l’origine des fonds et de la nature de l’actif. Il faut également distinguer la propriété économique des formalités nécessaires pour vendre, attribuer ou enregistrer le bien dans le pays où il se trouve.
💡 Exemple : Le mari déclare uniquement le logement familial de Bruxelles, mais il détient également des parts dans une société espagnole, un compte bancaire au Luxembourg et un plan de pension en France. L’ensemble de ces actifs doit être identifié et analysé afin de déterminer s’ils font partie du patrimoine matrimonial.
Entamer des négociations sans vérifier le risque de litispendance
Lorsque plusieurs pays peuvent traiter le divorce, entamer des négociations sans analyser au préalable la compétence des tribunaux peut s’avérer risqué. L’autre conjoint pourrait introduire sa demande dans un autre État pendant que les discussions se poursuivent. Si des procédures sont introduites entre les mêmes parties dans deux États membres différents, le tribunal saisi en second lieu doit normalement surseoir à statuer jusqu’à ce que le premier tribunal saisi ait établi sa compétence. C’est pourquoi, avant de communiquer une stratégie ou d’accepter une négociation prolongée, il convient de vérifier quels sont les pays compétents et quelles seraient les conséquences d’un dépôt de la demande en premier dans chacun d’eux.
Ne pas retranscrire le jugement dans les registres étrangers
Un jugement belge peut être reconnu automatiquement dans un autre État membre, mais il peut être nécessaire de demander la mise à jour des registres de l’état civil à l’étranger. Sans cette démarche, une personne peut être considérée comme divorcée en Belgique tout en continuant d’apparaître comme mariée dans le pays de sa nationalité. Cela peut poser des difficultés pour se remarier, régler une succession ou justifier correctement de son état civil. La retranscription d’un jugement de divorce étranger nécessite de fournir la décision définitive correspondante ainsi que les documents exigés par les services de l’état civil.
💡 Exemple : Une citoyenne marocaine obtient son divorce à Bruxelles, mais ne demande pas sa retranscription dans les registres de l’état civil marocain. Des années plus tard, lorsqu’elle souhaite se remarier en Espagne, elle figure toujours officiellement comme mariée et doit préalablement régulariser son état civil.
Exemples pratiques de divorce international en Belgique
Nous présentons ci-dessous différentes situations réelles et concrètes traitées au sein de notre cabinet, illustrant comment la compétence des tribunaux et la loi applicable peuvent se répartir dans le cadre d’un divorce international.
Couple italien-français résidant à Bruxelles
Prenons l’exemple d’une citoyenne espagnole et d’un citoyen français qui se sont mariés en Italie, mais qui vivent et travaillent depuis plusieurs années à Bruxelles. Ils ont deux enfants scolarisés en Belgique et sont propriétaires du logement familial à Bruxelles ainsi que d’un appartement à Milan. Les tribunaux belges seront normalement compétents pour prononcer le divorce car les deux époux ont leur résidence habituelle en Belgique. Le fait qu’ils se soient mariés en Italie et qu’aucun d’eux ne possède la nationalité belge ne les oblige pas à divorcer en Italie ou en France. La résidence habituelle commune à Bruxelles constitue un rattachement suffisant avec la Belgique conformément au règlement Bruxelles II ter.
Si les époux n’ont pas choisi au préalable la loi applicable et qu’ils résident toujours habituellement en Belgique lors du dépôt de la demande, le droit belge s’appliquera normalement au divorce. Toutefois, le règlement Rome III permet aux époux de choisir, sous certaines conditions, la loi correspondant à la nationalité de l’un d’entre eux. Ils pourraient donc convenir d’appliquer la loi espagnole ou la loi française. Les enfants vivant et étant scolarisés à Bruxelles, les tribunaux belges seront également, en principe, compétents pour statuer sur l’autorité parentale, leur résidence et le droit de visite.
L’appartement de Milan devra être inclus dans la liquidation patrimoniale, mais son traitement dépendra du régime matrimonial applicable. Même si une seule et même loi régit l’ensemble du patrimoine matrimonial, l’attribution ou la vente du bien immobilier devra respecter les formalités notariales, fiscales et d’enregistrement espagnoles.
Époux résidant en Belgique et époux ayant regagné l’Espagne
Imaginons maintenant qu’un couple espagnol résidait ensemble à Bruxelles. Après la séparation, l’un des conjoints reste en Belgique tandis que l’autre retourne en Espagne. La Belgique peut demeurer compétente s’il s’agissait de la dernière résidence habituelle commune et que l’un des époux continue d’y habiter. L’Espagne pourrait également devenir compétente, par exemple en raison de la nationalité espagnole commune, de la résidence de l’époux défendeur ou lorsque le délai de résidence requis est atteint pour que l’époux retourné en Espagne puisse y introduire sa demande.
Par conséquent, deux juridictions peuvent être potentiellement compétentes. Si des procédures sont engagées dans les deux pays, le tribunal saisi en second lieu devra normalement surseoir à statuer jusqu’à ce que la compétence du premier tribunal soit établie. Si ce dernier confirme sa compétence, le second devra se dessaisir. C’est pourquoi, dans certains divorces internationaux, le moment où la demande est déposée revêt une importance capitale. La compétence concernant les enfants devra être analysée séparément. S’ils continuent de vivre et d’être scolarisés en Belgique, les mesures relatives à l’autorité parentale, la résidence et le droit de visite relèveront normalement des tribunaux belges. S’ils se sont installés légalement en Espagne et y ont établi leur résidence habituelle, les tribunaux espagnols pourront être compétents.
Le résultat peut être différent si l’un des parents déplace unilatéralement les enfants en Espagne sans le consentement de l’autre. Dans cette hypothèse, il ne faut pas tenir pour acquis que l’Espagne devient immédiatement compétente, car il peut s’agir d’un déplacement illicite susceptible de déclencher une procédure internationale de retour (restitution d’enfants suite à une soustraction internationale). Le jugement de divorce rendu en Belgique sera, en principe, reconnu en Espagne sans réexamen du fond. L’ex-époux espagnol devra néanmoins accomplir les démarches nécessaires pour que le divorce soit retranscrit à l’état civil espagnol.
Couple extracommunautaire résidant en Belgique avec des biens dans plusieurs pays
Considérons un couple de nationalité américaine qui s’est marié à New York et vit depuis six ans à Bruxelles. Ils possèdent un logement familial en Belgique, une propriété aux États-Unis et un compte de placement en Suisse. L’un des conjoints travaille pour une multinationale et l’autre a obtenu son titre de séjour belge par regroupement familial.
Les tribunaux belges pourront prononcer le divorce car les deux époux ont leur résidence habituelle en Belgique. La compétence n’exige pas qu’ils soient citoyens belges ou de l’Union européenne. Le logement belge, l’immeuble américain et le portefeuille d’investissement suisse peuvent être soumis à une même loi matrimoniale, mais le transfert, l’enregistrement ou l’exécution concernant chaque actif devront respecter les règles du pays où se situe le bien. De plus, une décision belge ne sera pas nécessairement reconnue de manière automatique aux États-Unis ou en Suisse. Il faudra vérifier les règles de reconnaissance de chaque pays et déterminer si une apostille, une traduction ou une procédure judiciaire spécifique (exéquatur) est requise.
La situation au regard du droit de séjour de l’époux dont la résidence dépend du mariage doit également être examinée avant d’engager la procédure. Le divorce peut donner lieu à une révision du permis de séjour, bien que, dans certains cas, il soit possible de le conserver en raison de la durée du mariage, de la présence d’enfants, d’une activité professionnelle propre ou d’autres circonstances personnelles. L’Office des Étrangers distingue en outre le regroupement familial avec un citoyen belge, un citoyen de l’Union ou un ressortissant d’un pays tiers.
Cas fréquent chez les expatriés et les institutions européennes à Bruxelles
Un cas particulièrement répandu concerne une fonctionnaire allemande d’une institution de l’Union européenne mariée à un citoyen français travaillant pour une entreprise multinationale. La famille réside à Woluwe-Saint-Pierre, les enfants fréquentent une École européenne et le couple possède le logement familial à Bruxelles ainsi qu’un appartement à Munich. La fonctionnaire perçoit un traitement européen, des allocations familiales et certains suppléments, tandis que son conjoint reçoit des bonus.
En principe, la Belgique sera compétente pour prononcer le divorce car la résidence habituelle de la famille se trouve à Bruxelles. Les tribunaux belges seront également compétents pour les enfants, dans la mesure où ils vivent, étudient et ont le centre stable de leur vie en Belgique. Pour calculer les contributions alimentaires, il ne faudra pas tenir compte du seul salaire de base. Il sera nécessaire d’analyser les allocations familiales, les frais d’École européenne, l’assurance maladie et les bonus. Le logement devra être inclus dans la liquidation du régime matrimonial, même s’il est situé en Allemagne, et la loi applicable déterminera s’il s’agit d’un bien commun ou propre.
⚠️ Remarque importante : Ces exemples sont donnés à titre indicatif. La date du mariage, la durée de la résidence, l’existence d’un contrat de mariage, le moment du déplacement des enfants ou l’introduction préalable d’une demande dans un autre pays peuvent modifier aussi bien le tribunal compétent que la législation applicable.
La séparation peut également exiger un réexamen des droits sociaux et du travail des expatriés en Belgique, tout particulièrement en matière d’assurance maladie, d’allocations familiales, de pensions et de titre de séjour.
Vous avez besoin de conseils pour un divorce international en Belgique ?
Dans le cadre d’un divorce international, l’enjeu ne se limite pas à choisir le tribunal où déposer la demande. Il convient également de coordonner la loi applicable, la situation des enfants, les pensions alimentaires, le patrimoine situé dans différents pays ainsi que la reconnaissance de la future décision de justice. Un examen juridique préalable permet d’éviter les conflits de juridiction, de protéger les biens et de prendre des décisions qui pourront être exécutées efficacement dans l’ensemble des États concernés.
Au sein du cabinet Arthur & Marin, experts en Droit international et en Droit de l’Union européenne, nous accompagnons les expatriés et les familles internationales en Belgique en leur offrant un conseil sur mesure, adapté à leur situation personnelle, familiale et patrimoniale.
Contactez-nous pour obtenir une consultation confidentielle par courrier électronique à l’adresse info@arthurmarin.com ou par téléphone au +32 465 345 345.
💡 Une préparation rigoureuse dès le départ constitue la meilleure garantie pour protéger votre famille, votre patrimoine et vos droits dans tous les pays impliqués.
Rédigé et révisé par Maître Diego Espinosa, avocat inscrit aux barreaux correspondants, pratiquant le droit belge, espagnol et européen.
