Le compliance d’entreprise et légale fait référence à toutes les politiques, procédures et systèmes de contrôle internes qu’une société établit pour garantir sa conformité aux lois, minimiser les risques et opérer en accord avec les normes pertinentes à ses opérations. La conformité a pour objectif d’éviter les pénalités et de détecter, gérer et anticiper les dangers juridiques ou réglementaires auxquels l’entreprise pourrait être confrontée.
Un système de conformité devrait faciliter l’identification des obligations auxquich les entreprises sont soumises et l’évaluation des risques, tout en offrant des conseils sur la conception de procédures internes ou l’instauration de mécanismes visant à contrôler, superviser ou rectifier d’éventuelles infractions.
Le compliance vise à garantir l’adhésion aux normes et réglementations, tout en offrant à l’entreprise la possibilité de :
Par ailleurs, le compliance joue un rôle déterminant en matière de responsabilité pénale des personnes morales (entreprises), puisqu’il peut, dans certains cas, exclure ou au moins atténuer cette responsabilité. C’est pourquoi le compliance doit être au cœur de l’activité de l’entreprise et de ses politiques internes, dans la mesure où il a des conséquences directes sur la responsabilité de la société, ainsi que sur celle de ses dirigeants et administrateurs.
Notre service de compliance juridique et d’entreprise s’adresse aux sociétés qui nécessitent l’établissement ou l’amélioration d’un programme de conformité réglementaire robuste et soutenable face aux tiers, aux autorités, aux clients et aux investisseurs.
Il est important pour les entreprises, qu’elles soient petites, moyennes ou grandes, et qui sont déjà établies ou en expansion sur le marché intérieur de l’Union européenne. Cela inclut également les organisations qui sont en contact avec le public, les marchés ou les institutions, indépendamment de leur secteur d’opération, de leur dimension ou de leur modèle économique.
Lancement d’activités ou ouverture d’une filiale
Assurer la conformité réglementaire internationale entre plusieurs pays, en évitant les divergences liées aux réglementations locales.
Exigences de clients, fournisseurs ou autorités
Répondre aux évaluations de conformité réglementaire et satisfaire aux exigences imposées par des tiers.
Appels d’offres ou marchés publics
Mettre en place des politiques et des mécanismes de contrôle afin de respecter les conditions contractuelles et de réduire les risques.
Due diligence dans le cadre d’un investissement, d’un financement ou d’une opération de M&A
Structurer la documentation, démontrer la diligence raisonnable et limiter les risques.
Gestion des tiers (fournisseurs, distributeurs, agents)
Mettre en œuvre la diligence raisonnable des tiers, des clauses contractuelles adaptées et un suivi continu afin de réduire les risques au sein de la chaîne de valeur.
Incidents (injonctions, sanctions, réclamations, litiges, enquêtes)
Démontrer la capacité de réaction de l’organisation et réduire l’impact juridique, réglementaire et réputationnel.
Pour les entreprises opérant dans plusieurs pays, le compliance encadre et surveille l’activité internationale, laquelle implique des réglementations différentes, des risques accrus et une exposition plus importante.
Les entreprises internationales doivent respecter les législations locales, les normes européennes et, dans de nombreux cas, des réglementations à portée extraterritoriale. Un système de compliance permet d’assurer une cohérence dans les décisions prises entre filiales ou succursales et de réduire les erreurs ou sanctions liées à une méconnaissance des obligations dans d’autres pays.
Des agents, distributeurs, partenaires commerciaux ou fournisseurs qui ne respectent pas les normes peuvent engager la responsabilité de l’entreprise. Le compliance définit des critères de sélection, met en place des contrôles contractuels et assure un suivi continu, en particulier dans les pays présentant une exposition plus élevée.
La mise en œuvre d’un programme de compliance permet de clarifier les responsabilités et d’offrir un cadre sécurisant aux dirigeants et aux organes de direction, notamment dans des contextes de développement ou de croissance, en tenant compte des spécificités régionales, nationales ou des réglementations locales.
Une défaillance de conformité, un non-respect d’une réglementation locale ou sectorielle, ou un comportement inapproprié peuvent entraîner des difficultés contractuelles et une crise de réputation à l’échelle internationale. Le respect des règles, des obligations déontologiques et des bonnes pratiques sectorielles permet de réduire l’ensemble des risques et d’améliorer la capacité de réaction face aux conséquences.
L’instauration d’un programme de compliance offre des bénéfices qui dépassent largement le cadre du simple respect légal. Tout d’abord, offre un moyen de prévenir des pertes économiques en aidant l’entreprise à prévoir des situations qui pourraient conduire à des sanctions, des amendes, des poursuites judiciaires ou même à l’arrêt des opérations par une décision de justice ou administrative.
De même, le respect des obligations aide à améliorer la réputation de la société. De nos jours, les clients, investisseurs et partenaires prennent en considération de plus en plus les entreprises qui se comportent de façon éthique et responsable. Ainsi, l’entreprise consolide sa crédibilité sur le marché, en renforçant la confiance dans sa marque.
Notre service est conçu pour fournir un système de conformité adapté à la taille, au secteur et au niveau de chaque organisation. Notre approche couvre l’ensemble du processus, du diagnostic initial au suivi continu, en veillant à ce que les procédures, politiques et mécanismes de contrôle répondent aux exigences légales et réglementaires, ainsi qu’aux standards internationaux de bonne gouvernance. Les principaux éléments de notre service sont les suivants :
Identification du cadre réglementaire applicable, analyse et évaluation des risques, ainsi que revue des autorités de contrôle existants. Ce diagnostic permet d’établir un plan d’action précis.
Les risques sont analysés par domaine, par processus et par réglementation, pour chaque entreprise, filiale ou groupe d’entreprises.
Élaboration de rapports et de recommandations en matière de conformité réglementaire, notamment en matière de protection des données, de droit de la concurrence, d’éthique des affaires, de prévention des risques, de relations avec les autorités et de comportements et éthique professionnelle.
Suivi permanent des évolutions législatives, réglementaires et techniques en lien avec l’activité de l’entreprise, afin de permettre des adaptations rapides conformes aux nouveaux critères réglementaires ou techniques et aux attentes des autorités.
Accompagnement dans les processus de certification, l’obtention de labels et la réalisation de due diligence, afin de répondre avec succès aux audits menés par les clients et les investisseurs.
Chaque secteur présente ses propres exigences légales et réglementaires. Notre service de compliance s’adapte au cadre applicable à chaque industrie et secteur, en garantissant une mise en œuvre conforme aux standards attendus par les régulateurs, les autorités, les clients et les investisseurs.
Conformité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, de fraude financière, de protection des consommateurs, de reporting et de systèmes de contrôle financier, conformément aux exigences des autorités compétentes.
Exemple : mise en place d’un programme de compliance pour une fintech spécialisée dans les paiements numériques, permettant de réduire de 40 % les incidents liés aux obligations de reporting réglementaire.
Conformité liée aux certifications, à la pharmacovigilance, à la protection des données, aux produits pharmaceutiques, ainsi qu’aux relations avec les professionnels de santé et aux principes de bioéthique.
Exemple : accompagnement d’un grand laboratoire dans l’adaptation aux réglementations pharmaceutiques et dans la gestion des relations avec les professionnels de santé, ayant permis de réussir les inspections réglementaires.
Mise en place de cadres de conformité technique, environnementale et de sécurité, gestion des permis et licences, ainsi que conformité ESG et reporting de durabilité.
Exemple : accompagnement d’une entreprise du secteur énergétique en matière de conformité environnementale et de sécurité industrielle, réduisant les incidents réglementaires grâce à l’adaptation de ses normes internes.
Analyse et accompagnement en matière de protection des données, de cybersécurité, de propriété intellectuelle, de réseaux sociaux et de droits des consommateurs en ligne.
Exemple : élaboration de politiques de protection des données et de cybersécurité ayant permis l’obtention de certifications internationales et facilité l’expansion commerciale d’une entreprise technologique.
Gestion de la chaîne d’approvisionnement, étiquetage et pratiques commerciales, publicité réglementée, protection des consommateurs et traitement des réclamations et incidents.
Exemple : mise en place de protocoles de protection des consommateurs pour une chaîne nationale de magasins, améliorant la réputation de l’entreprise auprès des clients, fournisseurs et autorités de contrôle.
Conformité en matière de sécurité industrielle, d’environnement, de contrôle des fournisseurs, de certifications techniques, de compliance sociale et de prévention des risques professionnels.
Exemple : standardisation des processus de contrôle et des autorisations réglementaires au sein d’une entreprise manufacturière, réduisant les non-conformités lors des inspections et améliorant la chaîne d’approvisionnement.
Conformité en matière de transport, de douanes, de commerce international, de protection des marchandises, de contrats internationaux et de normes environnementales.
Exemple : mise en œuvre de contrôles de compliance en commerce international et en matière douanière pour une entreprise de logistique internationale.
Conformité en matière de marchés publics et privés, de transparence, d’autorisations réglementaires, de compliance et de sécurité sur les chantiers.
Exemple : élaboration d’un rapport en matière de droit du travail et de sécurité pour un projet de construction, renforçant la réputation de l’entreprise auprès des salariés, sous-traitants et autorités.
Conformité réglementaire en matière de télécommunications, de droits des utilisateurs, de protection des contenus, de cybersécurité et de respect de la vie privée.
Exemple : analyse d’un cadre de compliance en matière de propriété intellectuelle et de droits des contenus pour un groupe de médias numériques.
Aujourd’hui, le compliance réglementaire européen est indispensable pour les entreprises qui exercent des activités au sein du marché intérieur de l’Union européenne. En raison de la multiplicité des normes et de leur évolution constante dans l’environnement réglementaire de l’UE, les entreprises, organisations et institutions doivent appliquer les réglementations sectorielles qui leur sont propres en fonction de leur activité.
L’Union européenne connaît une évolution réglementaire permanente. C’est pourquoi les entreprises internationales doivent rester attentives aux changements législatifs et réglementaires, afin de pouvoir adopter rapidement les mesures nécessaires pour s’adapter aux nouvelles exigences sans compromettre leur activité commerciale. C’est précisément ce que permet le compliance d’entreprise. Par ailleurs, la conformité réglementaire européenne favorise également la transparence dans les relations commerciales avec les autorités nationales et européennes, ainsi qu’avec les acteurs internationaux. Elle accroît les possibilités d’accès à de nouveaux marchés, renforce la compétitivité et améliore la réputation auprès des clients et des fournisseurs étrangers.
Enfin, il est important d’analyser et d’intégrer les critères de bonne gouvernance, de responsabilité sociale et de respect des droits fondamentaux. Les entreprises qui intègrent ces principes parviennent ainsi à se différencier de la concurrence, en particulier dans les secteurs où la transparence et la durabilité jouent un rôle déterminant.
Vous trouverez ci-dessous des exemples d’interventions de notre cabinet en matière de compliance.
Une société technologique, établie à l’étranger, a décidé d’ouvrir des filiales dans plusieurs États membres de l’Union européenne. Elle a sollicité notre cabinet afin de s’assurer du respect des réglementations européennes, notamment en matière de droit du travail et de protection des données.
Grâce à une analyse approfondie des exigences réglementaires applicables, la société a pu pénétrer de nouveaux marchés, centraliser ses opérations autour de la société mère et harmoniser les protocoles internes entre les différents pays.
Un groupe composé de plusieurs filiales ne respectait pas certaines réglementations locales applicables au secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Notre intervention a consisté à assurer la mise en conformité de chaque entité avec la réglementation nationale applicable, à réaliser une cartographie des risques pour l’ensemble du groupe et à aligner les décisions stratégiques avec les spécificités locales. Cette approche a permis au groupe d’améliorer sa productivité ainsi que son image de marque.
Un fonds d’investissement envisageait l’acquisition d’une société industrielle en France. Notre mission a débuté par la réalisation d’une due diligence juridique visant à identifier les éventuels manquements réglementaires, les risques latents et les passifs de la société cible.
Notre expertise a permis de détecter des irrégularités administratives, de renégocier les conditions économiques de l’opération et de sécuriser l’accès à certaines aides publiques, facilitant ainsi une prise de décision d’investissement plus éclairée et rationnelle.
La compliance ne constitue pas une solution standardisée applicable uniformément à toutes les entreprises. Chaque organisation évolue dans un environnement réglementaire spécifique, déterminé notamment par son secteur d’activité, sa taille, sa structure organisationnelle, ses implantations géographiques et son niveau d’exposition aux risques.
La première étape consiste à établir une cartographie précise du profil de risque de l’entreprise, impliquant une compréhension approfondie de ses activités, de ses processus internes et de son environnement sectoriel. Sur cette base, des solutions et des protocoles sur mesure doivent être élaborés, en adéquation avec les besoins et les objectifs de l’entreprise.
Notre accompagnement juridique apporte une réelle valeur ajoutée : nous assistons les entreprises dans leurs processus décisionnels, leurs enquêtes internes, leurs audits réglementaires et leurs obligations de conformité. Le recours à des professionnels qualifiés, capables à la fois d’informer en continu sur l’évolution du cadre réglementaire et de fournir un conseil juridique stratégique, constitue un avantage concurrentiel déterminant. En définitive, notre valeur distinctive réside dans notre capacité à proposer des solutions personnalisées, parfaitement adaptées à la réalité opérationnelle de chaque client.
La compliance désigne l’ensemble des règles, politiques et bonnes pratiques mises en place par une entreprise afin de garantir sa conformité au droit applicable et d’assurer un comportement éthique.
Aujourd’hui, les entreprises doivent démontrer leur intégrité. La compliance permet non seulement d’éviter les sanctions, mais également de préserver la réputation de l’entreprise auprès de ses clients, des autorités et des investisseurs.
Les entreprises les plus concernées sont celles opérant dans des secteurs réglementés, celles en relation avec les administrations publiques, celles traitant des données personnelles ou encore celles exerçant leurs activités dans plusieurs pays.
Elle est également essentielle pour les entreprises impliquées dans des chaînes d’approvisionnement internationales, des opérations d’investissement ou de financement.
La responsabilité pénale des entreprises peut être engagée quelle que soit leur taille. Au-delà de cet aspect, la compliance constitue un levier de différenciation concurrentielle. Pour une PME participant à des marchés publics ou collaborant avec des institutions, elle permet de démontrer sa fiabilité juridique et éthique.
Un programme de compliance permet de prévenir et de détecter :
La due diligence consiste à vérifier et analyser, notamment, les partenaires commerciaux (fournisseurs, clients, partenaires) ou les sociétés cibles dans le cadre d’une acquisition. En l’absence de vérification préalable, une entreprise peut voir sa responsabilité engagée en cas de manquement commis par un tiers.
Il s’agit clairement d’un investissement. Comparée au coût potentiel d’une sanction, ou à la perte de confiance des clients — susceptible de détruire la valeur d’une entreprise en quelques jours — la compliance présente un retour sur investissement particulièrement élevé.
C’est dans ce contexte que la compliance internationale prend toute son importance. L’entreprise doit soit adopter un socle de conformité commun à l’échelle internationale, soit adapter chaque filiale aux réglementations locales applicables. Au sein du marché intérieur de l’Union européenne, l’harmonisation des règles facilite toutefois cette mise en conformité.
La durée dépend de plusieurs facteurs, notamment la taille de l’entreprise, son secteur d’activité et le nombre de pays dans lesquels elle opère.
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Contactez Arthur & Marin pour bénéficier d’un accompagnement spécialisé en compliance juridique et conformité réglementaire européenne. Notre cabinet conseille des entreprises nationales et internationales dans la mise en place de programmes de compliance, la gestion des risques réglementaires, les audits internes, les procédures de due diligence et l’adaptation aux réglementations européennes et internationales.
Nous analysons chaque organisation de manière individualisée, en évaluant son secteur d’activité, sa structure, son niveau d’exposition et son activité internationale, afin de développer des solutions de conformité adaptées aux exigences réglementaires, opérationnelles et commerciales de chaque entreprise.
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