Le droit international intervient dans les affaires et les sociétés, dans la protection du patrimoine et dans la sécurité de votre famille. Aujourd’hui, les frontières s’estompent dans les relations personnelles comme dans les investissements.
C’est pourquoi il est essentiel de connaître les traités internationaux, les règlements de l’Union européenne, les normes supranationales ainsi que les mécanismes de règlement des différends. Une mauvaise application du droit international peut entraîner des pertes économiques, une insécurité juridique, voire la perte d’opportunités.
Notre objectif, en tant que spécialistes du droit international, est d’expliquer ces réglementations de manière claire et de proposer des solutions adaptées à chaque client.
Le droit international est l’ensemble des règles, principes, traités et coutumes qui encadrent les relations juridiques. Si, à l’origine, il portait principalement sur les interactions entre États, il englobe aujourd’hui également les actions d’organisations internationales telles que l’ONU ou l’OMC, les obligations des entreprises multinationales ainsi que la protection des droits fondamentaux des personnes.
Grâce à cette évolution, le droit international ne concerne plus uniquement les États : il touche aussi les investisseurs, les entrepreneurs, les expatriés et toutes les personnes dont la vie comporte des éléments liés à différentes juridictions.
Le droit international se divise en deux branches principales : le droit international public et le droit international privé. Chacune d’elles s’applique à des domaines différents, et il est important de savoir laquelle s’applique pour prendre les bonnes décisions.
Le droit international public régit les relations juridiques entre les États et les organisations internationales. Son champ d’application couvre les traités internationaux, la sécurité, les droits de l’homme, la protection de l’environnement et les relations diplomatiques.
Exemple concret : un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur qui supprime les droits de douane et les barrières non tarifaires, permettant ainsi à leurs produits d’être plus compétitifs sur ce marché.
Il s’applique directement, par exemple, aux investissements réalisés par une entreprise dans un pays étranger, lesquels sont protégés par un traité bilatéral d’investissement signé entre les deux États, ou encore aux droits fondamentaux, garantis par la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres pactes internationaux.
Le droit international privé traite des relations entre personnes physiques ou morales comportant un élément d’extranéité. Sa fonction est d’apporter des solutions aux conflits impliquant plusieurs juridictions : quels tribunaux sont compétents ? (compétence judiciaire internationale), quelle loi s’applique au fond du litige ? (loi applicable), et comment reconnaître et exécuter une décision étrangère ? (exequatur).
Exemple concret : déterminer quelle loi nationale s’applique à un divorce entre un époux portugais et un époux français résidant en Allemagne, et quel tribunal est compétent pour traiter l’affaire.
Ce domaine est d’une importance majeure, car il fixe les règles relatives à la compétence des tribunaux en cas de non-respect d’un contrat international, à la loi régissant la validité de ce contrat, ainsi qu’aux modalités d’exécution ou de reconnaissance des droits dans d’autres juridictions.
Chez Arthur & Marin, nous sommes spécialisés dans toutes les branches du droit international qui concernent aussi bien les entreprises que les particuliers. Vous trouverez ci-dessous quelques-uns de nos principaux domaines d’intervention
Un contrat international offre de la sécurité juridique et permet d’anticiper les risques liés aux différents systèmes de droit. Nous accompagnons nos clients depuis la phase de négociation jusqu’à l’exécution du contrat à l’échelle internationale.
Nos services comprennent :
Pour les entreprises souhaitant se développer à l’étranger, le droit international encadre de manière approfondie l’expansion internationale. Nous offrons un conseil global en matière d’investissements étrangers, afin de garantir des décisions sûres et juridiquement protégées.
Nous accompagnons votre activité à l’international :
• Création de filiales et de succursales à l’étranger : Nous assistons les sociétés mères dans la mise en place de structures juridiques dans d’autres juridictions, en veillant à leur conformité avec la législation locale et internationale.
La résolution de litiges internationaux requiert une parfaite maîtrise des règles de procédure, des techniques de négociation et des différentes juridictions impliquées.
Nos services comprennent :
Nous représentons nos clients dans des procédures d’arbitrage devant les principales institutions arbitrales du monde, telles que la Chambre de commerce internationale (CCI) à Paris ou la London Court of International Arbitration (LCIA). Nous intervenons à toutes les étapes du processus : rédaction de la demande d’arbitrage, représentation lors des audiences et exécution de la sentence arbitrale.
Nous défendons les intérêts de nos clients devant les juridictions compétentes, en collaboration avec des cabinets partenaires dans les autres pays impliqués.
Nous accompagnons nos clients dans les situations de divorce, de différends relatifs à la garde des enfants, ainsi que dans les affaires de successions et d’héritages internationaux, en faisant preuve de la plus grande discrétion, d’empathie et d’efficacité.
• Successions et planification successorale internationale : Le décès d’une personne possédant plusieurs nationalités, résidant ou ayant des biens dans différents pays peut soulever des difficultés complexes. Nous aidons à déterminer la loi applicable à la succession, à régler les impôts correspondants tout en évitant la double imposition, et à planifier votre propre succession de manière à réduire au maximum la charge fiscale pour vos héritiers.
Les entreprises opérant à l’international sont soumises à des réglementations diverses – nationales et supranationales – selon leur secteur d’activité. Négliger le droit réglementaire international (directives sur la durabilité, RGPD, greenwashing, diligence raisonnable) peut entraîner des amendes considérables et de graves atteintes à la réputation.
• Coopération judiciaire internationale : Nous intervenons dans les procédures d’extradition et dans les mandats d’arrêt européens (MAE), en veillant à la protection des droits fondamentaux de nos clients tout au long du processus.
Le droit international public est la branche du droit qui régit les relations entre les États, les organisations internationales et les autres acteurs de la communauté internationale.
Nous représentons et conseillons des particuliers, des entreprises, des entités publiques, des institutions internationales ainsi que des autorités nationales.
Nos principaux domaines d’intervention en droit international public se concentrent sur les axes suivants :
Protection des droits de l’homme devant les juridictions internationales
Nous conseillons et représentons les victimes de violations des droits fondamentaux devant des instances telles que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le Comité des droits de l’homme de l’ONU ou la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Nous rédigeons des requêtes, recours et mémoires fondés sur la Convention européenne des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que sur d’autres traités internationaux de protection des droits humains.
Nous défendons le principe du droit à une protection juridictionnelle effective et la réparation des violations de droits fondamentaux.
Immunité diplomatique et consulaire
Nous analysons l’étendue, les limites et les exceptions à l’immunité diplomatique dans les procédures civiles, pénales et sociales.
Nous défendons les droits des personnes lésées par des abus de statut diplomatique et représentons également les États ou institutions dans les procédures portant sur des questions de privilèges et immunités.
Contentieux internationaux en matière d’investissement et arbitrage
Nous représentons les investisseurs et les États dans les procédures relatives aux différends en matière d’investissement devant le CIRDI, la CNUDCI (UNCITRAL) et d’autres institutions arbitrales internationales.
Nous conseillons sur l’interprétation et l’application des traités bilatéraux d’investissement (TBI), des accords multilatéraux de protection des investissements, ainsi que des clauses d’arbitrage contenues dans les contrats internationaux, en lien avec les mesures réglementaires restrictives ou les litiges contractuels internationaux.
Respect des traités et conventions internationales
Nous accompagnons les entreprises, les particuliers et les entités publiques dans le respect des obligations découlant des traités internationaux relatifs au commerce, à l’environnement, à la coopération judiciaire et à la protection des investissements.
Nous conseillons sur l’interprétation des conventions multilatérales (telles que l’Accord de Paris sur le climat ou les traités de l’OMC) et des accords bilatéraux, afin de garantir que les activités internationales soient pleinement conformes au droit international.
Nous représentons nos clients dans les procédures de contrôle et de mise en conformité devant les organisations internationales et les juridictions spécialisées.
Le droit international puise sa force et sa cohérence dans un ensemble de sources interconnectées. Parmi les principales, on peut citer :
Il s’agit, de loin, de la source la plus importante du droit international. Un traité est un accord écrit conclu entre des États (ou entre un État et une organisation internationale) qui crée des obligations juridiques contraignantes pour les parties. Les traités peuvent être bilatéraux (entre deux pays) ou multilatéraux (entre plusieurs États). La Convention de Vienne sur le droit des traités régit la manière dont les traités sont élaborés, interprétés et modifiés.
Un exemple concret est la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, qui unifie les règles applicables aux contrats de vente entre entreprises situées dans différents pays.
Avant la généralisation des traités, la coutume constituait la principale source du droit international. Pour qu’une pratique devienne une règle coutumière contraignante, deux conditions doivent être réunies :
Ce sont des principes juridiques fondamentaux reconnus par les principaux systèmes juridiques du monde. Ils ont pour fonction de combler les lacunes du droit et d’éviter qu’un tribunal ne puisse rendre une décision faute de norme applicable. Ces principes incluent des notions universelles telles que le principe de bonne foi, la prohibition de l’abus de droit, le principe de res judicata (chose jugée), selon lequel une affaire déjà tranchée ne peut être rejugée, ou encore le principe selon lequel toute violation d’une obligation entraîne l’obligation de réparer.
Bien qu’elles ne soient pas, à proprement parler, des sources créatrices de droit, elles jouent un rôle essentiel dans l’interprétation et la clarification des règles existantes. Les décisions rendues par les juridictions internationales, telles que la Cour internationale de Justice (CIJ), contribuent à préciser et à interpréter les normes de droit international. Quant à la doctrine, les opinions et écrits des universitaires et experts aident à interpréter, structurer et systématiser le droit international dans son ensemble.
Cela dépend du type de contrat et des clauses convenues entre les parties. En général, le droit international privé détermine la législation applicable selon des critères tels que le lieu d’exécution du contrat, la résidence des parties ou la volonté exprimée dans l’accord lui-même.
Oui, mais la procédure varie selon le pays. Dans l’Union européenne, les jugements sont reconnus automatiquement grâce au Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). Dans les pays tiers, la reconnaissance dépend des traités bilatéraux ou du Code international privé (exequatur).
Le droit international protège les entreprises via les traités d’investissement, les conventions de double imposition et les accords commerciaux. Ces instruments garantissent une sécurité juridique, une protection contre les expropriations et des mécanismes de résolution des différends.
L’arbitrage international est un mode alternatif de résolution des conflits dans lequel les parties choisissent des arbitres indépendants pour régler leurs différends en dehors des tribunaux. Les décisions arbitrales sont exécutoires dans plus de 160 pays grâce à la Convention de New York de 1958.
Le droit international public régit les relations entre États et organisations internationales (par exemple, l’ONU ou l’UE), tandis que le droit international privé s’applique aux particuliers ou aux entreprises de différents pays.
Le manquement peut entraîner une réclamation pour dommages et intérêts conformément à la loi applicable. La partie lésée peut saisir les tribunaux compétents ou un tribunal arbitral, selon ce qui est prévu dans le contrat.
L’UE agit en tant que sujet de droit international, avec la capacité de conclure des traités et de représenter ses États membres dans des matières relevant de sa compétence, telles que le commerce extérieur ou la politique commune de la pêche. Elle facilite également la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires entre les États membres.
Il convient de dénoncer la situation aux autorités nationales compétentes ou aux instances internationales telles que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ou le Comité des droits de l’homme de l’ONU, selon les traités ratifiés par le pays concerné.
L’immunité diplomatique protège les diplomates contre la juridiction pénale, civile et administrative de l’État d’accueil. Cependant, elle n’est pas absolue : certains actes privés (par exemple, les contrats de travail ou les activités commerciales) peuvent ne pas être couverts par cette protection.
Cela dépend du système juridique de chaque pays. Dans la majorité des États européens, les traités internationaux ratifiés ont un rang supérieur aux lois nationales. Par conséquent, en cas de contradiction, le traité prévaut.
C’est un accord entre deux États qui garantit aux investisseurs de chaque pays un traitement juste et équitable, une protection contre les expropriations et la libre circulation des capitaux. En cas de litige, l’investisseur peut recourir à l’arbitrage international.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE impose des restrictions aux transferts de données personnelles en dehors de l’Espace économique européen. Les transferts ne sont autorisés que vers des pays offrant un niveau de protection adéquat ou sous réserve de garanties appropriées.
Le droit international s’applique à des situations concrètes qui concernent les entreprises, les investisseurs et les particuliers. Voici quelques exemples réels et réussis illustrant la mise en œuvre de cette discipline juridique
Une entreprise européenne a signé un contrat de fourniture avec un distributeur au Brésil. Un litige est survenu en raison de retards dans la livraison. Grâce à l’insertion correcte de clauses d’arbitrage international et au choix d’un for compétent, le différend a été résolu devant la Chambre de commerce internationale (CCI) à Paris, évitant ainsi de longs contentieux devant les tribunaux étrangers et garantissant l’exécution de la sentence arbitrale dans les deux juridictions.
Cet exemple démontre comment le droit international privé protège les intérêts des parties et facilite l’exécution des accords transfrontaliers.
Dans un cas de divorce entre un citoyen portugais et une citoyenne française résidant en Allemagne, la bonne application du droit international privé a permis d’identifier le tribunal compétent et la législation applicable pour la répartition des biens et la garde des enfants. Notre intervention a permis une résolution équitable et efficace du différend.
Cet exemple démontre comment le droit international privé protège les intérêts des parties et facilite l’exécution des accords transfrontaliers.
Une entreprise française souhaitait développer son activité au Mexique. Avant d’investir, une analyse approfondie des traités bilatéraux d’investissement (TBI) et des accords de libre-échange applicables a été réalisée.
Grâce à cette planification juridique, l’entreprise a obtenu des garanties sur ses bénéfices et sur les mécanismes d’arbitrage en cas de litige, assurant ainsi la protection de son investissement face aux risques réglementaires.
Une entreprise européenne exportait du matériel industriel vers l’Afrique du Sud sans connaître les règles d’origine préférentielle prévues par les accords commerciaux entre l’UE et ce pays.
Grâce à un accompagnement en droit international et commerce extérieur, les certificats d’origine ont été vérifiés et les exonérations tarifaires correctement appliquées, évitant ainsi des amendes et des retards en douane.
Une startup technologique espagnole avait développé un logiciel brevetable et souhaitait s’étendre aux États-Unis et au Japon.
L’application rigoureuse du droit international et du droit de la propriété intellectuelle a permis d’enregistrer des brevets dans plusieurs juridictions, de rédiger des contrats de licence internationaux et de protéger l’innovation contre toute contrefaçon ou utilisation abusive.
Un citoyen français est décédé en laissant des biens en Espagne, en Belgique et au Luxembourg.
Une planification successorale adaptée et l’application du Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions internationales ont permis de déterminer la loi applicable, de gérer correctement la fiscalité et de distribuer l’héritage de manière efficace entre les héritiers, évitant ainsi les conflits entre juridictions et réduisant la charge fiscale globale.
Une multinationale basée en Allemagne devait se conformer à la Directive (UE) 2019/1937 sur les canaux internes de signalement et aux réglementations anticorruption américaines.
La mise en œuvre adéquate de programmes de conformité internationale a permis d’éviter des sanctions économiques et de protéger la réputation de l’entreprise, démontrant combien le droit international est essentiel pour les sociétés opérant à l’échelle mondiale.
Ces exemples illustrent comment la pratique du droit international englobe aussi bien les conflits commerciaux que les affaires personnelles, renforçant la sécurité juridique dans un monde globalisé.
De nos jours, il est courant qu’une personne ou une entreprise ait besoin de faire reconnaître en Belgique un jugement rendu à l’étranger. Qu’il s’agisse
Les entreprises opérant sur plusieurs marchés, les investisseurs étrangers, ainsi que les particuliers engagés dans des relations transfrontalières, requièrent une sécurité juridique dépassant les frontières
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De la clause la plus minime dans un contrat d’exportation à la structuration d’un investissement multimillionnaire, les normes internationales définissent les règles. Comprendre le droit international est essentiel pour protéger votre patrimoine, votre entreprise et vos intérêts personnels.
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