Le droit réglementaire est une branche du droit public qui encadre l’action des autorités administratives dans des secteurs économiques spécifiques considérés comme stratégiques.
Ces secteurs, tels que l’énergie, les télécommunications, la santé, les transports, l’environnement ou les services financiers, sont soumis à une intervention normative intensive de la part des États afin de garantir la sécurité, une concurrence loyale et la protection des consommateurs.
Les entreprises opérant dans des secteurs réglementés doivent obtenir au préalable des autorisations ou licences spécifiques délivrées par les autorités compétentes. Ces entités supervisent le respect des exigences légales et techniques nécessaires pour démarrer ou poursuivre une activité économique.
Les activités des entreprises sont soumises à des contrôles et audits par des autorités de régulation. Parmi les organismes les plus pertinents figurent la CNMC (Commission Nationale des Marchés et de la Concurrence), l’EMA (Agence Européenne des Médicaments), la DGCCRF en France (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) ou la FSMA en Belgique (Autorité des Services et Marchés Financiers). Nous offrons des conseils préventifs en matière de conformité réglementaire, aidant à minimiser les risques juridiques et les sanctions.
Nous agissons en tant qu’interlocuteurs juridiques et techniques auprès des organismes de régulation ou des autorités nationales. Nous rédigeons des documents, des rapports juridiques et des recours administratifs pour défendre vos droits face à des décisions injustes ou disproportionnées.
Les entreprises peuvent participer — directement ou indirectement — aux processus d’élaboration des normes. Nous conseillons sur la présentation d’observations, la participation aux consultations publiques ou aux comités techniques, et le suivi des initiatives législatives publiées au Journal Officiel de l’Union Européenne ou dans les bulletins nationaux.
Dans des secteurs hautement réglementés tels que le pharmaceutique, l’alimentaire ou les cosmétiques, il est essentiel de respecter les procédures de notification, d’autorisation ou d’enregistrement des produits avant leur commercialisation. De plus, il est obligatoire de mettre en place des mécanismes de suivi, tels que la pharmacovigilance, la traçabilité ou la gestion des alertes et des retraits du marché. Notre équipe offre des conseils juridiques spécialisés dans les interactions avec les autorités compétentes, telles que l’EMA (Agence Européenne des Médicaments).
Lorsqu’une autorité administrative refuse une licence, impose des sanctions ou limite injustement une activité économique, il est essentiel d’engager des recours judiciaires. Notre équipe représente des entreprises, des organisations et des entités publiques dans des procédures contentieuses administratives liées au droit réglementaire, tant au niveau national qu’européen.
Nous avons une vaste expérience dans la contestation des actes administratifs, les recours contre les décisions sanctionnatrices et la défense judiciaire face aux restrictions réglementaires affectant l’activité économique. Nous assistons nos clients à toutes les étapes de la procédure, depuis la voie administrative jusqu’à leur défense devant les tribunaux.
Le droit réglementaire a un impact direct sur les secteurs stratégiques, où la conformité réglementaire est essentielle pour opérer sans interruptions ni sanctions. Ce cadre juridique est particulièrement pertinent pour :
Dans tous ces cas, une stratégie de conformité réglementaire adéquate protège également la réputation et la continuité de l’activité économique.
Chez Arthur & Marín, nous proposons une assistance juridique spécialisée en droit réglementaire, incluant :
Étude de faisabilité juridique de projets dans des secteurs réglementés.
Traitement des autorisations et permis administratifs.
Défense dans les dossiers de sanctions et procédures d'inspection.
Conseil en matière d'aides publiques, de tarifs, d'appels d'offres et de contrats du secteur public.
Conseil réglementaire et conformité légale dans différents secteurs.
Représentation auprès des autorités nationales et des institutions européennes, telles que la CNMC, l'AEMPS, la CNMV, la Commission Européenne, l'EMA, l'ACER, le BEREC, avec une interlocution directe et une défense technico-juridique.
Notre expérience s’étend des grandes multinationales pharmaceutiques aux startups technologiques opérant dans des secteurs réglementés.
Nous avons conseillé sur des dossiers auprès des autorités de régulation, géré des notifications de produits auprès de l’EMA et défendu les intérêts de nos clients auprès des institutions européennes, bénéficiant d’une expérience internationale.
Une réforme législative ou une nouvelle directive européenne peut transformer complètement le cadre opérationnel d’une entreprise. Nous offrons des services de surveillance réglementaire permettant d’anticiper les changements normatifs, de s’adapter à temps et de prendre des décisions éclairées. Cela inclut le suivi législatif dans le JOUE, des rapports mensuels d’alertes réglementaires et des analyses d’impact sectoriel.
Nous combinons la connaissance du droit réglementaire avec une vaste expérience en droit de l’Union Européenne, ce qui nous permet d’offrir des conseils transversaux, adaptés aux exigences des deux niveaux normatifs.
De plus, nous représentons nos clients auprès des autorités et organismes européens, assurant la défense de leurs intérêts.
Lorsqu’une entreprise souhaite opérer sur de nouveaux marchés européens, elle doit connaître non seulement la législation commune de l’UE, mais aussi les particularités réglementaires de chaque État membre.
Nous aidons les entreprises étrangères à s’implanter dans d’autres pays de l’UE ou en dehors de l’UE, en garantissant la conformité avec les autorités réglementaires nationales et européennes dès le premier jour.
Nous élaborons des rapports juridiques clairs, précis et adaptés à chaque cas, qui analysent les risques juridiques, interprètent la réglementation en vigueur et offrent des solutions pratiques en droit réglementaire.
Si vous opérez dans un environnement réglementé, disposer d’un rapport juridique spécialisé est la meilleure façon de prendre des décisions sûres.
La Directive européenne 2024/825 est arrivée pour changer les règles du jeu en matière de consommation durable. Cette norme, publiée le 6 mars 2024, poursuit un objectif clair : protéger les consommateurs européens contre le
Le règlement F-Gas, établi par le Règlement (UE) 2024/573, introduit une série de dispositions juridiques visant à renforcer et élargir les restrictions déjà en place, en raison de leur potentiel de réchauffement global (PRG). Cette
Savoir comment accéder à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), située à Luxembourg, est essentiel pour garantir que le droit communautaire soit interprété et appliqué de manière cohérente dans tous les États membres.
Chez Arthur & Marín, nous offrons des conseils spécialisés avec une approche nationale, européenne et extra-communautaire, apportant clarté réglementaire et conformité légale.Demandez une consultation professionnelle avec notre équipe et découvrez comment transformer la conformité réglementaire en un véritable avantage.
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