La Directive européenne 2024/825 est arrivée pour changer les règles du jeu en matière de consommation durable. Cette norme, publiée le 6 mars 2024, poursuit un objectif clair : protéger les consommateurs européens contre le greenwashing et leur offrir des outils pour prendre des décisions d’achat plus éclairées.
Nous t’expliquons ci-dessous en quoi consiste cette directive, à qui elle s’adresse et pourquoi elle est essentielle pour les entreprises, les avocats et les consommateurs.
Qu’est-ce que la Directive européenne 2024/825 ?
La prolifération des allégations environnementales sur le marché – dont beaucoup sont vagues, trompeuses, voire carrément mensongères – a entraîné une méfiance considérable chez les consommateurs et a compliqué la prise de décisions réellement durables. Dans ce contexte, la Directive européenne 2024/825 poursuit plusieurs objectifs interdépendants.
Elle modifie deux normes européennes fondamentales : la Directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE) et la Directive européenne sur les droits des consommateurs (2011/83/UE). Elle a une double finalité :
- Lutter contre le greenwashing, c’est-à-dire les affirmations environnementales vagues ou trompeuses que de nombreuses entreprises utilisent pour améliorer leur image.
- Donner plus de pouvoir aux consommateurs, en leur fournissant une information claire, vérifiable et utile sur la durabilité, la réparabilité et la réelle soutenabilité des produits.
Qu’est-ce que le greenwashing et pourquoi cette directive l’interdit-elle ?
Le greenwashing consiste à donner au consommateur une image de respect de l’environnement sans qu’aucune base objective ne le justifie. Il s’agit d’une pratique commerciale déloyale, car elle induit en erreur sur les caractéristiques écologiques du produit et nuit à la fois aux consommateurs et aux entreprises respectueuses de normes environnementales réelles.
Par conséquent, la Directive européenne 2024/825 inscrit cette pratique sur la liste noire des pratiques commerciales interdites. Dès sa transposition dans les droits nationaux, des affirmations telles que « 100 % écologique », « neutre en carbone » ou « produit durable » devront être accompagnées de preuves scientifiques, vérifiables et facilement accessibles.
💡 En d’autres termes : il ne sera plus légal d’utiliser des expressions comme « 100 % vert » ou « respectueux de la planète » si elles ne peuvent être prouvées objectivement.
À qui s’applique la Directive européenne 2024/825 ?
La Directive Européenne 2024/825 a une portée large et s’applique tant au secteur privé qu’au secteur public. Ses dispositions concernent directement :
- Les entreprises qui vendent des produits ou des services aux consommateurs dans l’Union européenne, que ce soit en points de vente physiques ou via le commerce électronique. Elles devront revoir leurs pratiques commerciales pour garantir la transparence et éviter des affirmations publicitaires trompeuses ou imprécises.
- Les plateformes de commerce électronique et les marketplaces, qui devront garantir que l’information fournie au consommateur soit véridique, claire et vérifiable. La directive renforce leur responsabilité en tant qu’intermédiaires numériques.
- Les consommateurs dans toute l’UE, qui bénéficieront d’une meilleure protection contre les pratiques commerciales déloyales, y compris le greenwashing, les avis manipulés et les stratégies de marketing opaques.
- Les entités publiques, en particulier les autorités de la consommation, les organismes d’inspection et de surveillance du marché, qui devront appliquer et faire respecter les nouvelles règles. Sont également concernées les administrations publiques qui conçoivent des politiques de durabilité, des marchés publics écologiques ou des systèmes de surveillance du marché.
Quels secteurs sont les plus exposés au risque de greenwashing ?
Certains secteurs présentent un niveau de risque juridique et réputationnel plus élevé. Parmi les plus exposés :
- La vente au détail et le e-commerce : usage intensif de revendications écologiques dans les étiquettes, fiches produits et campagnes de marketing en ligne.
- La mode et le textile : utilisation fréquente de termes comme « éco », « durable » ou « tissus recyclés » sans fondement technique.
- La cosmétique et les produits de soin personnel : mentions d’ingrédients naturels ou sans substances toxiques sans certification valable.
- Les appareils électroménagers et la technologie : affirmations sur l’efficacité énergétique ou la durabilité non vérifiées par des tests indépendants.
Recommandations aux entreprises : se conformer à la Directive européenne 2024/825
Avec l’entrée en vigueur de la Directive européenne 2024/825 sur les allégations environnementales et la lutte contre le greenwashing, les entreprises opérant sur le marché de l’Union européenne doivent adopter une nouvelle approche juridique.
Le non-respect de cette réglementation peut entraîner des sanctions administratives, des actions en justice de la part des consommateurs et des interventions des autorités nationales de protection du consommateur. Nos recommandations :
- Auditer toutes les allégations environnementales figurant dans les catalogues, sites internet, étiquettes, emballages et campagnes marketing. Ces affirmations doivent être vérifiables, scientifiquement fondées et documentées.
- Éviter l’usage d’expressions génériques ou vagues telles que « respectueux de l’environnement », « durable », « éco-responsable » ou « neutre en carbone », si vous ne disposez pas de preuves vérifiables et de certifications reconnues. Le manque de rigueur peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse.
- Réviser et actualiser les politiques internes de communication, publicité et marketing pour assurer leur conformité avec les nouvelles exigences légales. La cohérence entre les messages transmis et les éléments vérifiables sera clé pour éviter tout risque juridique.
- Former les équipes internes (marketing, communication, juridique et conformité) aux exigences de la Directive (UE) 2024/825. Il est essentiel de connaître les interdictions spécifiques, telles que l’usage abusif de labels de durabilité, les comparaisons environnementales sans base objective ou les certifications inexistantes.
- Consulter un avocat spécialisé en droit européen de la consommation, régulation environnementale et ESG, comme l’équipe d’Arthur & Marin, pour réviser vos contrats, stratégies publicitaires, documents d’entreprise et relations fournisseurs.
Impact de la Directive (UE) 2024/825 sur les administrations publiques
Bien que la Directive européenne 2024/825 vise principalement les opérateurs économiques privés, elle a également un impact direct et indirect sur les administrations publiques nationales, régionales et locales.
Leur rôle en tant que régulateurs, acheteurs publics et émetteurs de communication institutionnelle les place en position clé pour garantir l’application de cette nouvelle législation européenne contre le greenwashing.
Transposition et contrôle réglementaire
Les États membres doivent transposer la Directive (UE) 2024/825 avant le 27 mars 2026. En outre, les autorités de la consommation et les organismes de contrôle régionaux devront renforcer leurs procédures d’inspection, avec une capacité de sanctionner les allégations environnementales trompeuses dans les produits, services ou campagnes publiques.
Commande publique et utilisation de certifications
Dans le domaine de la commande publique, la Directive exige des administrations qu’elles :
- Évitent de conclure des marchés avec des fournisseurs pratiquant le greenwashing.
- Évitent d’attribuer des marchés à des fournisseurs utilisant des labels ou certifications environnementales de manière trompeuse ou sans validation externe.
- Vérifient que les allégations écologiques sont étayées par des certificats reconnus (comme l’Écolabel européen, EMAS, FSC, etc.).
- Introduisent des critères clairs dans les cahiers des charges sur l’usage responsable des labels, certifications et déclarations environnementales.
Cela implique une formation technique et juridique, ainsi qu’une révision approfondie des documents de marchés publics.
Communication institutionnelle exempte de greenwashing
La communication institutionnelle sera également soumise aux interdictions prévues par la Directive (UE) 2024/825. Les administrations ne pourront plus utiliser des expressions telles que « neutre en carbone » ou « respectueux de l’environnement » sans base scientifique et vérifiable. Cela s’applique aux campagnes publiques, à l’étiquetage des produits institutionnels et aux messages de sensibilisation environnementale.
Sanctions et risques juridiques en cas de non-respect de la Directive européenne 2024/825
Le non-respect de la Directive européenne 2024/825, une fois transposée en droit national, entraînera des sanctions juridiques, économiques et réputationnelles importantes pour les entreprises. Cette réglementation européenne renforce la lutte contre le greenwashing et impose de garantir que toutes les allégations environnementales (green claims) soient vérifiables, précises et étayées par des preuves scientifiques.
Amendes administratives pour greenwashing
Les autorités de la consommation et de la concurrence pourront infliger des amendes importantes aux entreprises utilisant des déclarations environnementales fausses, vagues ou injustifiées. Les sanctions financières pourront être proportionnelles au chiffre d’affaires de l’entreprise, au nombre de consommateurs affectés ou à la répétition de comportements illicites.
Responsabilité civile et actions collectives
L’usage trompeur de green claims peut également donner lieu à des recours en responsabilité civile de la part de consommateurs individuels, d’associations de consommateurs et d’organisations de défense de l’environnement.
Ces recours peuvent inclure le remboursement du prix payé, l’indemnisation pour les préjudices subis (y compris moraux), ou des actions collectives visant à faire cesser les pratiques, obtenir réparation ou compensation, conformément à la directive (UE) 2020/1828 sur la protection des droits collectifs des consommateurs.
Atteinte à la réputation et perte de compétitivité
Au-delà des conséquences juridiques, l’usage abusif d’allégations environnementales peut provoquer une crise de réputation pour la marque. Les conséquences réputationnelles incluent :
- La perte de confiance des consommateurs
- Des campagnes négatives sur les réseaux sociaux
- Une perte de compétitivité, en particulier dans des secteurs sensibles à la durabilité comme l’alimentation, la cosmétique, la mode et la vente au détail.
Législation complémentaire à la Directive greenwashing
La Directive européenne 2024/825 s’inscrit dans le Pacte Vert européen et la stratégie de l’UE pour une économie circulaire. Elle devrait avoir un impact significatif sur les pratiques marketing et de communication des entreprises, en favorisant plus de transparence et de responsabilité.
Il convient de souligner que cette directive sera complétée par la future directive sur les allégations écologiques (Green Claims Directive). Elle fixera des exigences plus détaillées en matière de justification et de communication des déclarations environnementales explicites et du fonctionnement des systèmes d’étiquetage environnemental.
Tandis que la Directive (UE) 2024/825 se concentre sur les pratiques commerciales déloyales et l’information des consommateurs, la future directive sur les allégations écologiques approfondira la méthodologie et la vérification de ces allégations.
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