Le Règlement (UE) 2025/258 introduit de nouveaux changements pour les véhicules de transport moyen et lourd, tels les poids lourds et les buses, dans l’objectif de réduire les émissions polluantes et de favoriser les technologies de transports moins polluantes dans le secteur du transport routier. Désormais, les constructeurs et les autorités publiques devront mettre en place des systèmes de vérification révisés afin de rendre plus rigoureuse la mesure de la consommation et de l’efficacité énergétique.
Le règlement élargit également le champ d’application aux véhicules à hydrogène et à d’autres technologies de rupture, réaffirmant l’engagement de l’UE vers une mobilité durable. Cet article présente les principaux changements du Règlement (UE) 2025/258 et les impacts pour les entreprises. Que vous soyez constructeur, transporteur ou travaillez indirectement dans le secteur automobile, connaître les nouvelles exigences européennes vous permettra de vous préparer et de vous mettre en adéquation avec les objectifs de décarbonation de l’UE.
Contexte et historique du Règlement (UE) 2025/258
Durant la dernière décennie, une démarche de l’Union européenne a été mise en œuvre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre des transports. Le Règlement (UE) 2017/2400 avait mis en place un dispositif unifié de calcul des émissions de CO₂ et de consommation de carburant des véhicules industriels lourds, mais l’apparition de nouvelles technologies justificait la modification du cadre réglementaire.
C’est ainsi que sur le fondement de l’article 290 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) la Commission a procédé à l’adoption du Règlement (UE) 2025/258 pour permettre une adaptation des règles à l’évolution du marché et en particulier d’inclure dans les calculs des émissions les véhicules alimentés à l’hydrogène et d’autres sources d’énergie alternative. De même que ce règlement modifie le Règlement (UE) n° 582/2011 pour permettre d’étendre les homologations de type UE, ce qui illustre la pleine prise en compte des objectifs du Pacte vert pour l’Europe et du paquet « Ajustement à l’objectif 55 » dans cette nouvelle réglementation.
Les principaux objectifs du Règlement (UE) 2025/258
Le Règlement (UE) 2025/258 modifie le cadre réglementaire applicable au transport routier. Ses principaux objectifs en sont les suivants :
Harmoniser les procédures de certification à l’échelle de l’Union européenne
Le règlement a pour but d’adopter un cadre permettant qu’un même véhicule puisse être certifié dans n’importe quel État membre de l’UE. Un poids lourd ou un autobus n’aura ainsi plus à remplir des critères variables d’un État membre à l’autre. Cet objectif est atteint grâce aux modifications apportées au Règlement (UE) 2017/2400 et au Règlement (UE) n° 582/2011 permettant de garantir que les mêmes paramètres soient appliqués dans l’ensemble des États membres.
Intégrer de nouvelles technologies de propulsion, dont l’hydrogène
Le règlement consacre pour la première fois les véhicules fonctionnant à l’hydrogène et définit les paramètres permettant de mesurer avec précision leur consommation énergétique et leurs émissions. Les constructeurs pourront dès lors certifier des véhicules à hydrogène au sein de l’UE là où cela n’était pas possible jusqu’alors. Ce qui contribuera à la transition vers des technologies zéro émission ou à très faibles émissions dans le transport routier.
Assurer des mesures plus justes et plus représentatives
Ce texte réglementaire fait évoluer les méthodes d’essai de manière à ce que les valeurs déclarées par les constructeurs soient plus proches des conditions réelles de mise en œuvre. Il ouvre ainsi à l’utilisation de la CFD (dynamique numérique des fluides) dans l’analyse aérodynamique des véhicules. Les méthodes sont également perfectionnées pour garantir que ce qui est certifié correspond bien au véhicule mis sur le marché.
Certifications de nouveaux équipements
Ce texte réglementaire instaure un sistem de certification des éléments les plus classiques du véhicule (par exemple, les éléments capables d’optimiser le roulement des roues et de diminuer le frottement à la route) pour réduire la consommation énergétique. Ces éléments n’étaient jusqu’alors pas évalués et n’avaient pas d’influence sur la valeur des émissions du véhicule. Grâce à la nouvelle réglementation, si un élément contribue effectivement à l’efficacité énergétique, le constructeur peut faire figurer cet effet dans les valeurs certifiées de CO₂ et de consommation, favorisant ainsi le progrès technique chez les industriels et les distributeurs.
Contrôle administratif et sécurité juridique
Le règlement impose plusieurs obligations aux fabricants et prévoit également des sanctions en cas de non-respect. Si un constructeur ne se conforme pas aux exigences de certification, les certificats de conformité perdent leur effet, ce qui empêche l’immatriculation ou la commercialisation du véhicule. L’objectif est d’éviter que des véhicules ne respectant pas les valeurs d’émission certifiées soient mis sur le marché.
Les entreprises, les fournisseurs et les autorités
Le Règlement (UE) 2025/258 sous la responsabilité des acteurs à tous les niveaux du processus d’homologation au sein de l’Union européenne. Les constructeurs de véhicules (camions, autobus et autocars) sont dans l’obligation de certifier les valeurs d’émissions de CO₂ et de consommation énergétique. Il en va de même pour les fournisseurs de composants dont leurs produits ont un impact direct ou indirect sur la consommation énergétique du véhicule, ceux-ci deviennent concernés contrairement à la précédent réglementation. Ils sont à leur tour concernés par l’obligation de fournir un certificat pour les composants utilisés, la traçabilité technique de l’ensemble de la documentation doit également être suffisante.
⚠️ Avertissement : un composant livré n’est pas certifié, le constructeur (ou le responsable de sa mise sur le marché) ne pourra pas obtenir le certificat de conformité du véhicule, le véhicule ne pourra pas être commercialisé sur le territoire de l’Union européenne.
L’application du règlement concerne à présent, tant au niveau national qu’au niveau des services techniques, les autorités d’homologation. Celles-ci prennent en charge une mission de contrôle qui vise à s’assurer que les informations que rapportent les constructeurs et les fournisseurs sont conformes aux dispositions que prévoit la réglementation. En cas de non-conformité, elles ont la possibilité de suspendre l’homologation ou d’interdire l’immatriculation. Le règlement encourage, en outre, l’échange d’informations entre les États membres empêchant ainsi un fabricant d’homologuer un véhicule dans un État membre et de tenter dans un autre État membre de le commercialiser en ne respectant pas la réglementation en vigueur.
Enfin, ce règlement a également des conséquences indirectes pour le consommateur et pour les entreprises de logistique, comme nous le verrons plus loin. Il est attendu de ce processus une amélioration de la qualité des véhicules commercialisés avec des émissions mieux connues. L’objectif visé étant de doter le consommateur de données fiables au moment de l’achat des véhicules, afin de prévenir le greenwashing en conformité avec les prescriptions de la Directive (UE) 2024/825.
Conséquences et mise en œuvre du Règlement (UE) 2025/258
Le Règlement européen (UE) 2025/258 structuré à l’échelon communautaire aura des conséquences concrètes pour les entreprises, pour les droits des consommateurs, pour l’administration publique. Cette dimension sera explicitée ci-après.
Conséquences pour les entreprises dans l’Union européenne
Les entreprises – les fabricants de véhicule, les équipementiers et les logisticien – constituent les entreprises clefs au regard qui doit être porté à l’entrée en vigueur du Règlement européen (UE) 2025/258. Tout d’abord, le constructeur de véhicule doit modifier son process de mise sur le marché afin qu’il intègre de nouveaux paramètres ne présentant pas antérieurement. L’hydrogène, la charge dynamique et la certification des composants (wheel ends) (à savoir la certification au rendement optimisé des extrémités de roue).
Cela nécessite des investissements en ingénierie, en essais techniques, en mise à jour de la documentation. Quand une simulation de CFD est réalisée, le constructeur doit prouver sa méthode et accepter des contrôles de vérifications des processus en production. Si les valeurs mesurées par la poste ne sont pas identiques à celles qui ont été déclarées, la notion de certificat de conformité n’est pas alors acquise et par conséquent, le véhicule ne peut être immatriculé.
💡 Exemple pratique : une entreprise fabriquant des camions électriques ne pourra pas commercialiser ses véhicules dans un autre État membre sans fournir la fiche technique complète et les certificats exigés par le nouveau règlement.
Par ailleurs, les fournisseurs deviennent partie intégrante de la procédure d’homologation. Ils devront certifier leurs composants s’ils veulent que les constructeurs puissent les utiliser pour améliorer les valeurs officielles d’émissions. Ils deviennent, de facto, des acteurs soumis à des obligations au sein du cadre réglementaire.
Répercussions pour le consommateur
Bien que le règlement porte principalement sur l’espace industriel, il a des conséquences également pour le consommateur ainsi que pour les entreprises de transport et de leasing. Les valeurs déclarées de consommation de carburant et d’émissions seront plus fiables et donc comparatives entre constructeurs, d’autant plus que leur véracité pourra être contrôlée grâce à la documentation technique.
Cela implique une transparence accrue lors du choix d’un véhicule. Le consommateur pourra comparer les divers modèles offerts, et espérer prendre des décisions économiques en se basant sur de vraies valeurs de consommation, dans la mesure où l’écart entre « consommation déclarée » et « consommation réelle » sur route ne devrait plus se produire.
Concrètement, une entreprise de transport, qui achète une flotte de camions à hydrogène, connaît à l’avance les valeurs réelles de consommation, puisque auparavant celles-ci auront été certifiées par le constructeur ou le fournisseur.
Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Le respect du Règlement (UE) 2025/258 sera obligatoire à compter du 1er janvier 2026. Toutefois, des dispositions transitoires permettent aux constructeurs et aux fournisseurs de solliciter des certifications avant cette date, notamment concernant l’homologation des composants. Grâce à cette période transitoire avant son application complète, les entreprises peuvent anticiper les certifications, s’adapter à la nouvelle réglementation et se mettre en conformité pour éviter des difficultés dans la commercialisation ou l’immatriculation des véhicules à compter de 2026 (en particulier avec la montée des nouvelles technologies comme les véhicules à hydrogène).
💡 Recommandation utile : le règlement prévoit une exception très favorable pour les entreprises : à partir du 12 mars 2025, les constructeurs et fournisseurs peuvent solliciter des certifications selon les nouvelles dispositions applicables.
Pendant la période de transition (2025–2026), les États membres ne pourront pas refuser des homologations fondées sur le nouveau Règlement (UE) 2025/258. À partir du 1er janvier 2026, aucune procédure ni valeur issue de l’ancienne réglementation ne sera utilisable. Seules seront acceptées les homologations conformes au Règlement (UE) 2025/258. Si une entreprise tente d’utiliser d’anciens certificats, cela sera considéré comme un manquement, et les certificats de conformité pourront être déclarés non valides.
Sanctions et conséquences en cas de non-respect du Règlement (UE) 2025/258
Bien que le règlement ne comporte pas d’amendes financières, il prévoit des sanctions administratives qui permettent de garantir le respect de ses dispositions, conformément ci-après :
Perte automatique du certificat de conformité
La sanction principale concerne le constructeur qui ne respecte pas les procédures associées à la conformité, à la documentation technique ou à la vérification des valeurs déclarées. Dans ce cas, le certificat de conformité sera annulé et le véhicule concerné sera alors irrecevable à l’immatriculation et à la mise sur le marché dans le reste des États membres.
Exemple pratique : un constructeur déclare du coup l’aérodynamisme d’un camion grâce à des simulations, sans démontrer ces valeurs par essai alors que le certificat pourra être annulé et son entreprise se retrouvera dans l’impossibilité de vendre le camion.
Interdiction d’immatriculation, de vente ou de mise en service dans l’Union européenne
Pour ce faire, le règlement offre également aux États membres la possibilité d’interdire l’immatriculation, la commercialisation ou la mise en service du véhicule sur leur territoire à cause d’une non-conformité. Dans ce cas, la décision prise par un État membre de rejeter la conformité du véhicule sur son territoire, implique automatiquement l’application du blocage à l’ensemble de l’Union européenne ce qui représente un risque considérable sur le plan commercial.
💡 Exemple : un fabricant livre un poids lourds non conforme, le véhicule est équipé de pièces non certifiées. En cas de rejet par l’autorité d’homologation d’un État membre d’une telle documentation, tous les autres États devront accepter cette décision.
Obligation de certification par le fournisseur d’un composant ou d’une pièce
Ce règlement modifie considérablement la chaîne d’approvisionnement sur ce point important. En effet, si l’on veut que tel ou tel composant influe sur la consommation ou les émissions d’un véhicule lourd, il faut le certifier individuellement ; à défaut de certification de la pièce par le fournisseur, le constructeur ne pourra l’utiliser pour améliorer les valeurs officielles de consommation ou d’efficacité ; la vente du véhicule pourra être refusée. Cela dispense donc à l’avance le fabricant de remanier ses contrats avec les fournisseurs pour y introduire des clauses précises touchant à la certification, aux valeurs déclarées et à la traçabilité documentaire.
💡Exemple concrète : un fournisseur propose des composants permettant de réduire la consommation du véhicule de 3%. Non certifiée, cette réduction « ne vaut pas » pour l’Union européenne, le constructeur ne peut l’appliquer, et il devient moins compétitif vis-à-vis d’autres constructeurs qui, eux, n’hésitent pas à utiliser des composants certifiés.
Coopération administrative au sein des États membres
Le Règlement (UE) 2025/258 pose un principe de coopération administrative entre les autorités d’homologation de l’ensemble des États membres. Ainsi, lorsque l’une d’elles décèle un non-respect des prescriptions, il doit être systématiquement signalé à tous les autres États membres. Ainsi, si un État retire une homologation, celle-ci sera d’ores et déjà considérée comme nulle dans l’ensemble de l’Union européenne. Impossible pour n’importe quelle entreprise d’homologuer un véhicule dans un pays et de le vendre dans un autre si un non-respect a été constaté.
Certaines entreprises cherchaient à obtenir l’homologation de leurs véhicules dans des pays à la réglementation plus légère. Désormais, toutes les autorités disposent des mêmes informations au sujet des non-conformités. Les entreprises doivent donc revoir leurs processus internes afin de se mettre en conformité avec le Règlement (UE) 2025/258, au niveau de leur chaîne d’approvisionnement, du système de certification, de la documentation technique.
Comment se conformer au Règlement (UE) 2025/258 | Checklist pour les entreprises
Voici une liste d’actions concrètes à mettre en œuvre :
Identifier les composants nécessitant une certification
La première étape consiste à déterminer si les composants qui influencent la consommation ou les émissions doivent être certifiés individuellement. Si un composant a un impact sur les valeurs déclarées pour le calcul des émissions, il est très probable qu’une certification spécifique soit requise. À ce stade, une question revient souvent : Mon composant doit-il être certifié ? Si la réponse est « oui », il est alors essentiel de demander à votre fournisseur toute la documentation nécessaire.
Assurer la traçabilité des données
Le règlement exige que toutes les informations utilisées pour l’homologation soient traçables. Cela signifie qu’il faut créer un dossier qui permettra à l’autorité compétente de vérifier comment les résultats ont été obtenus : données du composant, conditions d’essai, simulations et production.
Ai-je toute la documentation technique nécessaire pour prouver les valeurs que j’ai déclarées ? Si la réponse est « non », l’entreprise risque de perdre l’homologation du véhicule.
Valider les simulations avant de les utiliser dans la certification et dans la production
Le règlement introduit pour la première fois la possibilité d’utiliser des simulations aérodynamiques au lieu d’essais physiques, mais seulement si les résultats sont fiables. Les simulations « estimatives » ne sont pas autorisées. Le constructeur doit donc s’assurer que les valeurs sont corrélées à des essais ou à des modèles déjà approuvés.
Agissez dès maintenant pour l’homologation de véhicules dans l’Union européenne
Le Règlement (UE) 2025/258 a un impact direct sur la capacité des entreprises à fabriquer, certifier et vendre des véhicules et des composants sur le marché européen. Se conformer à cette nouvelle réglementation nécessite de revoir vos processus internes, de s’adapter et de prévoir les nouvelles exigences en matière d’homologation de véhicules ou de pièces.
Les entreprises qui prendront des mesures rapidement auront un avantage concurrentiel : elles pourront certifier leurs produits plus tôt, se positionner sur le marché de l’Union européenne et réduire les risques, tant commerciaux que juridiques. Si vous fabriquez ou achetez des véhicules lourds ou des composants, il est important d’agir sans tarder.
Avec notre expertise en droit de l’Union européenne et en droit réglementaire, nous vous accompagnons pour analyser votre situation et élaborer une stratégie d’adaptation conforme au Règlement (UE) 2025/258, à la détermination des émissions de CO₂ et aux exigences d’homologation.
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📍 Anticiper n’est pas une option : c’est ce qui fera la différence entre accéder au marché européen ou rester à l’écart.
Questions fréquentes (FAQ) sur le Règlement (UE) 2025/258
Que se passe-t-il si un composant n’est pas certifié conformément au Règlement (UE) 2025/258 ?
Si un composant ayant un impact sur la consommation énergétique ou les émissions n’est pas certifié, le constructeur ne pourra pas l’utiliser pour obtenir l’homologation du véhicule. Le camion ne pourra donc être commercialisé dans aucun État membre de l’Union européenne.
Puis-je immatriculer un véhicule basé uniquement sur une simulation CFD, sans vérification physique ?
Non. Le Règlement autorise l’utilisation de simulations CFD, mais exige une validation complète comprenant une vérification et une traçabilité des données. Sans cette validation, le certificat de conformité peut être automatiquement invalidé.
À partir de quelle date le respect du Règlement (UE) 2025/258 devient-il obligatoire ?
Le Règlement sera obligatoire à partir du 1er janvier 2026, à l’exception des dispositions transitoires.
Que se passe-t-il si la documentation technique requise n’est pas fournie ?
L’autorité d’homologation peut bloquer l’immatriculation du véhicule, refuser la certification ou même annuler une homologation déjà accordée.
Le Règlement (UE) 2025/258 remplace-t-il les normes précédentes ?
Il ne les remplace pas entièrement, mais modifie le Règlement (UE) 2017/2400 ainsi que plusieurs annexes techniques, en actualisant les procédures pour intégrer de nouvelles technologies, notamment l’hydrogène et la recharge dynamique.
Qui est tenu de respecter ce Règlement ? Uniquement les fabricants ?
Non. Sont concernés les fournisseurs de composants, les constructeurs de véhicules lourds, et les autorités nationales d’homologation.
Quelles sanctions sont prévues si une entreprise ne respecte pas le Règlement ?
La sanction principale est la perte du certificat de conformité, ce qui entraîne l’impossibilité d’immatriculer, de vendre ou de mettre le véhicule en service dans l’UE. En d’autres termes : sans conformité, le véhicule est exclu du marché européen.
Un État membre peut-il bloquer la commercialisation seulement sur son territoire ?
Non. Si une autorité détecte un non-respect et annule l’homologation, le blocage s’applique automatiquement dans toute l’Union européenne grâce au mécanisme de coopération administrative obligatoire.
Quelles sont les nouvelles obligations pour les fournisseurs de composants ?
Ils doivent garantir que les composants influençant le calcul des émissions ou de la consommation soient certifiés, documentés et accompagnés de toutes les données de traçabilité.
Est-il obligatoire de revoir les contrats de fourniture en raison de ce Règlement ?
Oui. Si un fournisseur livre des composants non certifiés, le constructeur risque de perdre l’homologation du véhicule. Il est donc fortement recommandé d’inclure des clauses de responsabilité dans les contrats (compliance contractuelle).
