Le Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil remplace l’ancienne Directive 94/62/CE sur les emballages et les déchets d’emballages, en établissant un cadre juridique uniforme pour tous les États membres.
Ce règlement s’inscrit dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe et vise à réduire la production de déchets d’emballages, à encourager le recyclage et à promouvoir un modèle de production basé sur l’économie circulaire. Il est entré en vigueur le 11 février 2025 et sera pleinement applicable à partir du 12 août 2026, selon un calendrier progressif.
Son impact touche les fabricants, distributeurs, importateurs et plateformes de commerce électronique qui introduisent des produits sur le marché européen. Tous devront ajuster leurs processus pour se conformer aux nouvelles exigences légales. Cet article a donc pour objectif de fournir une analyse juridique du Règlement (UE) 2025/40, en mettant en lumière ses principales nouveautés, les obligations qu’il impose aux entreprises, ainsi que les risques et sanctions en cas de non-conformité.
Antécédents, cadre juridique et objectifs du Règlement (UE) 2025/40
Ces dernières années, l’Union européenne a essayé transformer son modèle économique en quelque chose de plus durable, efficace et respectueux de l’environnement. Cela passe notamment par le Pacte vert européen lancé en 2019. L’objectif est d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 et renforcer l’économie circulaire au sein de l’Union.
Jusqu’à présent, la réglementation sur les emballages était basée sur la Directive 94/62/CE, qui, en tant que norme de transposition, laissait place à des interprétations variées d’un pays à l’autre, créant ainsi des disparités entre les États membres. En revanche, le nouveau Règlement (UE) 2025/40 s’applique directement, assurant une harmonisation uniforme sur tout le territoire de l’Union. Son application est essentielle pour lutter contre la crise des déchets d’emballages en Europe.
Champ d’application du Règlement (UE) 2025/40
Le champ d’application est large, car la réglementation vise à encadrer tout le cycle de vie de l’emballage, depuis sa conception jusqu’à son élimination ou son recyclage. En effet, le texte fait la distinction entre les emballages commerciaux et domestiques, les emballages industriels et ceux qui sont réutilisables.
De plus, le règlement s’applique aussi aux composants et matériaux d’emballage, comme les bouchons, étiquettes ou adhésifs, dès qu’ils jouent un rôle dans la composition ou la recyclabilité de l’ensemble. Cependant, il y a quelques exceptions à prendre en compte. Par exemple, les emballages destinés à un usage médical, pharmaceutique ou militaire peuvent bénéficier de régimes spécifiques, surtout si des raisons de sécurité ou de santé publique justifient un traitement différent.
Objectifs du Règlement (UE) 2025/40
Le Règlement (UE) 2025/40 poursuit plusieurs objectifs majeurs, parmi lesquels :
- Réduire la quantité de déchets d’emballages générés dans l’UE : Pour ce faire, des objectifs de réduction progressive sont fixés, encourageant la refonte des produits avec des matériaux plus légers et recyclables.
- Favoriser la réutilisation et le recyclage : Les entreprises devront intégrer un pourcentage minimum de matériaux recyclés dans leurs emballages, mettre en place des systèmes de retour et de reprise (SDDR) et promouvoir l’utilisation d’emballages réutilisables.
- Harmoniser la réglementation entre les États membres : L’objectif est d’offrir une sécurité juridique aux entreprises et de faciliter le commerce au sein du marché intérieur.
- Promouvoir le design durable et l’innovation : Le règlement encourage l’usage de matériaux recyclables et biodégradables, ainsi que le développement de solutions technologiques pour améliorer le suivi et la traçabilité des emballages.
Obligations du Règlement (UE) 2025/40 pour les entreprises
Le Règlement (UE) 2025/40 sur les emballages et les déchets d’emballages impose des obligations, tant sur le plan juridique que technique, qui vont révolutionner la façon dont les entreprises conçoivent, fabriquent et commercialisent leurs emballages sur le marché européen. Voici les principales obligations que les entreprises devront suivre :
Exigences de conception durable et réduction des emballages
L’un des points clés du Règlement (UE) 2025/40 est l’intégration de méthodes écologiques dès le début de la production. Les entreprises devront progressivement se débarrasser du plastique superflu, des emballages multicouches qui ne peuvent pas être recyclés, ainsi que de ceux qui ne sont ni recyclables ni réutilisables.
De plus, elles devront réduire le poids et le volume des emballages pour limiter la production de déchets. Ces nouvelles règles, qui seront mises en œuvre progressivement, obligeront les fabricants à privilégier des matériaux monocomposants pour faciliter le recyclage, à concevoir des emballages qui se séparent et se démontent facilement, et à s’assurer que les emballages soient réutilisables ou recyclables.
Contenu minimum en matière recyclée
Le règlement prévoit que tous les emballages en plastique doivent contenir un pourcentage minimum de matière recyclée. Ce pourcentage varie selon le type d’emballage, son usage et les échéances progressives de mise en conformité. À titre d’exemple :
| Type d’emballage plastique | Date de conformité | Pourcentage minimum de contenu recyclé (post-consommation) | Commentaires / Champ d’application |
|---|---|---|---|
| Bouteilles plastiques à usage unique pour boissons | Janvier 2030 – Janvier 2040 | 30 % à 65 % | Inclut toutes les bouteilles plastiques destinées aux boissons, à l’exclusion des bouteilles réutilisables. |
| Emballages « sensibles au contact » principalement en PET | Janvier 2030 | 30 % | Emballages en contact direct avec aliments, produits sanitaires ou pharmaceutiques. |
| Emballages « sensibles au contact » en plastiques autres que PET | Janvier 2030 – Janvier 2040 | 10 % à 25 % | Couvre les plastiques non-PET utilisés dans des emballages alimentaires ou sanitaires non réutilisables. |
| Autres emballages plastiques (hors bouteilles de boissons et emballages sensibles au contact) | Janvier 2030 – Janvier 2040 | 35 % à 65 % | Inclut les emballages industriels, commerciaux ou de transport ne venant pas en contact direct avec des aliments. |
Le non-respect de ces pourcentages peut entraîner des sanctions administratives ainsi que des restrictions de commercialisation sur le marché européen.
Réutilisation et systèmes de consigne
Un autre aspect concerne la promotion de la réutilisation des emballages. Les États membres devront établir des systèmes de réutilisation dans des domaines comme l’hôtellerie, la restauration, la restauration collective, ainsi que pour les boissons et l’alimentation, sans oublier le commerce électronique et les services de livraison à domicile.
Le règlement exige également la mise en place de systèmes de retour et de consigne pour les emballages, permettant aux consommateurs de récupérer une petite somme d’argent, ce qui encourage leur réutilisation. De leur côté, les entreprises devront ajuster leur logistique pour garantir le suivi et la traçabilité des emballages.
Étiquetage et marquage obligatoire
En ce qui concerne l’étiquetage des emballages, ceux-ci devront afficher des symboles qui indiquent le type de matériau utilisé ainsi que leur potentiel de réutilisation ou de recyclage. De plus, les producteurs auront la responsabilité d’informer sur la composition et la recyclabilité de l’emballage, en lien direct avec la lutte contre le greenwashing (Directive (UE) 2024/825). Cela permettra de s’assurer que les allégations environnementales soient vérifiables et conformes à cette réglementation. Ne pas respecter les « normes d’étiquetage » pourrait être considéré comme une pratique commerciale trompeuse selon le droit de la consommation de l’UE.
Obligations de traçabilité et de documentation
Le Règlement (UE) 2025/40 impose également des obligations de traçabilité et de documentation aux entreprises afin de renforcer la transparence. Les producteurs, importateurs et distributeurs devront tenir un registre comprenant :
- Les spécifications techniques des emballages mis sur le marché
- La composition et le pourcentage de matière recyclée
- Les contrats avec les systèmes de gestion des déchets
- Les audits externes
Cette documentation devra être conservée pendant au moins cinq ans et être disponible en cas de contrôle. Par ailleurs, les entreprises devront se soumettre à des audits destinés à vérifier l’état des emballages, couvrant à la fois les aspects environnementaux et administratifs.
Responsabilité élargie du producteur
Par le biais de ce mécanisme, les producteurs, importateurs et distributeurs sont responsables du financement de la gestion des déchets issus de leurs emballages tout au long du cycle de vie du produit. Parmi les principales obligations, on peut citer :
- Inscription obligatoire dans les systèmes nationaux de producteurs d’emballages.
- Contributions financières proportionnelles au volume et au type d’emballages commercialisés.
- Collaboration avec les autorités et les systèmes de gestion des déchets.
Ce nouveau mécanisme repose sur le principe du « pollueur-payeur », transférant le coût de la gestion des déchets à celui qui met les produits sur le marché. De plus, les États membres, par le biais de leurs organismes de contrôle, vérifieront le respect de ces obligations et pourront appliquer des sanctions en cas de non-conformité.
Commerce électronique et entreprises extracommunautaires
Pour la première fois, le Règlement (UE) 2025/40 élargit ses exigences au commerce électronique et aux entreprises basées en dehors de l’UE. Cela signifie que les plateformes de vente en ligne, ainsi que les entreprises non européennes qui vendent des produits sur le marché européen, devront se conformer aux obligations du règlement. Ils doivent s’assurer que les emballages utilisés respectent les normes de conception, d’étiquetage et de recyclabilité. Elles devront également désigner un représentant au sein de l’Union européenne pour prendre en charge les obligations légales.
Cette évolution met fin à l’asymétrie réglementaire entre les entreprises européennes et celles d’ailleurs. À partir de maintenant, toutes les entreprises qui vendent des produits emballés sur le territoire de l’UE devront respecter le même niveau d’exigence.
Contrôle et sanctions sur le marché des emballages
Le Règlement (UE) 2025/40 établit les mécanismes de contrôle, de surveillance et de sanction sur le marché des emballages. La Commission européenne et les autorités nationales disposeront de compétences renforcées pour vérifier le respect des obligations et sanctionner les manquements.
Surveillance du marché unique des emballages
Le Règlement (UE) 2025/40 renforce la collaboration entre les autorités nationales de contrôle et la Commission européenne. Ces autorités auront la responsabilité de s’assurer que les producteurs, importateurs et distributeurs respectent leurs obligations, de vérifier que les emballages mis sur le marché unique sont conformes, et de travailler main dans la main avec la Commission européenne en partageant des informations. En outre, ce règlement a pour but d’empêcher l’importation d’emballages non conformes en provenance de pays tiers, surtout avec l’essor du commerce électronique et du marché international. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre page sur le Droit douanier.
De plus, le règlement ouvre la voie à l’utilisation de plateformes pour le suivi et la traçabilité, permettant ainsi de retracer l’origine, la composition et la destination finale des emballages. En résumé, ce règlement vise à instaurer une surveillance plus cohérente dans tous les États membres, ce qui contribuera à mieux protéger l’environnement et à renforcer le marché unique. Pour plus d’informations sur les pratiques déloyales entre entreprises, jetez un œil à notre page sur le Droit de la concurrence.
Régime de sanctions du Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages
Chaque État membre devra mettre en place un cadre sanctionnatoire adapté aux dispositions du Règlement, où les amendes refléteront la gravité et la durée de l’infraction, ainsi que le volume d’emballages concernés. Parmi les principales conséquences du non-respect figurent :
- Amendes administratives proportionnelles au chiffre d’affaires de l’entreprise contrevenante.
- Interdiction temporaire ou définitive de commercialiser des produits avec des emballages non conformes.
- Retrait du marché des emballages ou produits ne respectant pas les exigences de conception, d’étiquetage ou de recyclabilité.
En plus, la réglementation permet d’imposer une responsabilité solidaire aux importateurs, distributeurs ou plateformes qui facilitent la mise sur le marché d’emballages non conformes, afin de s’assurer que les fabricants ne portent pas seuls la responsabilité. De plus, la récidive ou le refus de collaborer avec les autorités peuvent être considérés comme des circonstances aggravantes. Il est donc important d’adapter et de vérifier la conformité réglementaire des entreprises avec l’aide d’un cabinet spécialisé en Droit réglementaire.
Impact sectoriel du Règlement (UE) 2025/40
Voici une analyse des principaux domaines où la réglementation a un impact direct. L’industrie alimentaire et des boissons, le secteur cosmétique et pharmaceutique, ainsi que le commerce électronique et la logistique.
Industrie alimentaire et des boissons
L’industrie alimentaire et des boissons est l’une des plus touchées. L’utilisation d’emballages à usage unique et les enjeux de sécurité alimentaire placent ce secteur au cœur de la réglementation. Le règlement impose des limites strictes sur la production et la vente d’emballages plastiques non recyclables ou à usage unique. Cela comprend les gobelets, les couverts, les barquettes et les emballages alimentaires destinés à une consommation immédiate. Les entreprises devront donc remplacer ces formats par des matériaux réutilisables ou recyclables, tout en respectant les objectifs de réduction fixés pour 2030 et 2040.
De plus, comme mentionné, les États membres devront instaurer des systèmes de retour, notamment pour les boissons, afin de recycler les matériaux après leur utilisation. Enfin, les emballages réutilisables en contact avec les aliments devront répondre à des normes minimales de sécurité alimentaire et d’hygiène.
Secteur cosmétique et pharmaceutique
Le secteur de la cosmétique et de la pharmacie va devoir s’adapter aux nouvelles règles concernant les emballages (pour des raisons de durabilité et une transparence vis-à-vis des consommateurs). Beaucoup d’emballages dans ces domaines doivent utiliser des matériaux qui garantissent la stabilité, la longévité et la conservation des produits, comme les parfums, les médicaments et les cosmétiques.
Les emballages primaires, ceux qui sont en contact direct avec le produit ou le liquide, devront également respecter les nouveaux critères de recyclabilité, de réutilisation et de contenu recyclé minimum. Cela se fera par une transition progressive qui permettra de réaliser des tests et d’obtenir des certifications. Cependant, une transformation significative est attendue, surtout en ce qui concerne l’utilisation de plastiques multicouches et d’emballages de petite taille. Une autre nouveauté est l’obligation de fournir des informations sur la composition de l’emballage et sa recyclabilité.
Les producteurs devront inclure des symboles et des étiquettes numériques, comme des codes QR ou des systèmes de traçabilité électronique, pour aider les consommateurs à gérer correctement leurs déchets. Dans le secteur pharmaceutique, cette obligation sera alignée avec la législation sur les médicaments et les produits de santé, afin de garantir la sécurité et de respecter les règles de pharmacovigilance.
Commerce électronique et logistique
Le commerce électronique va faire face à des règles strictes avec le Règlement (UE) 2025/40, qui concerne les emballages de transport et les places de marché. Les entreprises devront réduire les espaces vides et le suremballage, optimiser la taille des colis et privilégier l’utilisation de matériaux recyclables pour les envois. De plus, ce règlement met l’accent sur la réutilisation des emballages entre fournisseurs et consommateurs.
Une nouveauté est la responsabilité directe qui sera attribuée aux plateformes — comme Amazon, Zalando ou eBay — en ce qui concerne le respect des obligations d’emballage et d’étiquetage. Ces intermédiaires devront s’assurer que les producteurs et distributeurs présents sur leur plateforme respectent le Règlement (UE) 2025/40 (sanctions en cas de non-conformité).
Calendrier d’application du Règlement et étapes
Le Règlement (UE) 2025/40 prévoit un calendrier d’application progressif jusqu’en 2040, conçu pour permettre aux États membres, aux entreprises et aux consommateurs de s’adapter progressivement aux nouvelles obligations en matière d’emballages durables et d’économie circulaire. Compte tenu de son incidence transversale sur les secteurs industriels, commerciaux et logistiques, l’Union européenne a prévu une mise en œuvre échelonnée.
Application progressive entre 2025 et 2040
Bien que l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2025/40 soit immédiate, son application effective sera de manière graduelle :
| Période | Mesures principales |
|---|---|
| À partir de 2025 | – Interdiction de certains emballages à usage unique, notamment ceux en plastiques non recyclables. – Obligation d’informer le consommateur sur la composition, la recyclabilité et la gestion correcte des emballages. – Élaboration de plans nationaux d’adaptation et création de systèmes de suivi par les États membres. |
| Entre 2026 et 2028 | – Mise en place de systèmes de consigne, de retour et de reprise (SDDR) pour les emballages de boissons (plastique, verre, métal). – Application de normes sur le contenu recyclé minimal et sur la conception pour le recyclage de tous les emballages. – Création de mécanismes de coopération administrative entre les autorités nationales et la Commission européenne. |
| À partir de 2030 | – Mise en œuvre complète des objectifs contraignants de réutilisation et de recyclabilité. – Introduction d’une responsabilité environnementale partagée pour les marketplaces et distributeurs numériques, tenus de vérifier la conformité de l’étiquetage et de la composition des emballages. |
Calendrier d’application du Règlement (UE) 2025/40
| Période / Date | Mesures et obligations principales | Description et portée juridique |
|---|---|---|
| Mars 2025 (estimé) | Entrée en vigueur du Règlement (UE) 2025/40 | Les États membres devront désigner les autorités compétentes et préparer les plans de mise en œuvre. |
| À partir du 1er juillet 2025 | Interdiction de certains emballages à usage unique | Obligation de remplacement par des matériaux réutilisables ou recyclables certifiés. |
| À partir du 1er janvier 2026 | Obligation d’information au consommateur et étiquetage harmonisé | Les producteurs devront inclure sur l’emballage des informations visibles sur la composition et la recyclabilité. |
| Jusqu’au 31 décembre 2026 | Plans nationaux d’adaptation et mécanismes de suivi | Les États membres devront notifier à la Commission européenne leurs mécanismes de contrôle du respect de la réglementation. |
| À partir du 1er janvier 2027 | Mise en place de systèmes de consigne, retour et reprise (SDDR) | Mise en fonctionnement progressive des systèmes de collecte des emballages de boissons. |
| 1er janvier 2028 | Application obligatoire des normes techniques de recyclabilité et de contenu minimum recyclé | Tous les emballages devront intégrer un pourcentage minimum de matière recyclée et respecter les critères de conception. |
| Durant 2028 | Coopération administrative entre autorités nationales et la Commission européenne | Création d’une plateforme européenne d’échange de données sur les déchets d’emballages et la traçabilité. |
| 1er janvier 2030 | Application pleine des objectifs de réutilisation et de recyclabilité | Tous les emballages mis sur le marché devront être entièrement recyclables ou réutilisables. |
| À partir de 2030 | Entrée en vigueur de la coresponsabilité environnementale des marketplaces et distributeurs numériques | Les plateformes en ligne devront vérifier que les produits commercialisés respectent les obligations d’emballage et d’étiquetage. |
| Durant 2030 | Évaluation générale de l’impact et révision du Règlement (UE) 2025/40 | Évaluation des résultats avec éventuelles propositions législatives pour renforcer les objectifs. |
Défis, opportunités et risques pour les entreprises
La mise en œuvre du Règlement (UE) 2025/40 sur les emballages et les déchets d’emballages représente un véritable défi pour les entreprises de tous les secteurs. Cette norme va transformer en profondeur les processus de production, de logistique et d’administration des entreprises afin d’atteindre ses objectifs.
Le premier défi réside dans l’adaptation technique des emballages. Les entreprises vont devoir repenser leurs produits pour répondre aux exigences de recyclabilité et de contenu minimum recyclé. Cela nécessitera des investissements dans de nouveaux matériaux et des certifications de qualité, en particulier dans des secteurs comme l’alimentaire, le pharmaceutique ou le cosmétique, où la sécurité des produits et la conformité sanitaire sont essentielles.
Un autre défi, d’ordre logistique cette fois, concerne l’obligation d’instaurer des systèmes de consigne, de retour et de reprise (SDDR) dans le secteur des boissons et pour d’autres types d’emballages. Cela implique de nouer des partenariats avec les gestionnaires de déchets et de suivre chaque unité mise sur le marché. Les petites et moyennes entreprises (PME) seront particulièrement touchées par le coût de ces adaptations, même si elles pourront bénéficier de programmes de soutien et de financement européens liés au Green Deal et au plan d’action pour l’économie circulaire.
Sur le plan juridique et administratif, les entreprises devront tenir des registres concernant la composition des emballages, leur collecte, le contenu recyclé et les mesures de réutilisation. Le non-respect de ces obligations pourrait entraîner des sanctions sous forme d’amendes proportionnelles au volume ou à l’impact environnemental. Un autre risque à considérer est le manque de coordination entre la législation nationale et la réglementation européenne durant la période de transition. Dans certains pays, la coexistence temporaire des normes nationales sur les emballages avec le Règlement pourrait engendrer des conflits normatifs, notamment en ce qui concerne l’étiquetage environnemental.
💡 Anticiper et préparer un plan de conformité permettra aux entreprises de se positionner de manière compétitive sur le marché unique européen.
Lien avec d’autres normes environnementales européennes
Le Règlement (UE) 2025/40 s’inscrit dans un cadre réglementaire européen plus large axé sur la durabilité et la gestion des déchets. Pour commencer, ce Règlement vient compléter la Directive sur les déchets 2008/98/CE, qui pose les bases de la gestion des déchets au sein de l’UE, en établissant des principes comme la hiérarchie des déchets et les obligations des États membres en matière de planification et de collecte. Le Règlement (UE) 2025/40 renforce ces principes en les appliquant spécifiquement au secteur des emballages.
De plus, il est étroitement lié au Règlement sur les produits durables (ESPR), qui vise à garantir que les produits commercialisés dans l’Union européenne soient plus durables, réparables et recyclables. Dans ce cadre, le Règlement (UE) 2025/40 applique ces principes au design et au cycle de vie des emballages.
Fondamentalement, la Directive (UE) 2019/904 sur les plastiques à usage unique constitue la pierre angulaire de ce nouveau cadre, en introduisant des mesures pour réduire et interdire certains produits plastiques, des mesures qui sont désormais élargies par le nouveau règlement. Il est également important de mentionner la Stratégie européenne sur le plastique, adoptée en 2018, qui s’inscrit dans l’économie circulaire et vise à augmenter le contenu recyclé des produits tout en réduisant les déchets et la pollution par les microplastiques.
Enfin, la Directive 2024/825 contre le greenwashing encadre les labels de durabilité et les allégations environnementales. Cette approche illustre la volonté de l’Union européenne de mettre en place une nouvelle politique de gestion des déchets, fondée sur un modèle préventif et de recyclage, tout en préservant une économie compétitive.
Perspectives et compétitive en matière de durabilité
Dans les années à venir, le Règlement (UE) 2025/40 sur les emballages et les déchets d’emballages va devenir l’une des normes les plus cruciales de l’économie circulaire au sein de l’Union européenne. Sa mise en œuvre progressive va transformer les modèles de production et de consommation sur le marché unique européen.
Les entreprises qui décident de s’adapter rapidement à ce cadre juridique européen pourront réduire les risques de sanctions, améliorer leur image, profiter d’incitations et de financements européens, et renforcer leur position sur le marché intérieur. C’est donc une belle opportunité de croissance, en phase avec les objectifs environnementaux de l’Union européenne.
Chez Arthur & Marin, spécialistes du Droit de l’Union européenne, nous accompagnons les entreprises dans la mise en œuvre juridique et technique du Règlement (UE) 2025/40, en vérifiant leur conformité afin de les aligner sur les standards européens de durabilité.
Contactez-nous à info@arthurmarin.com ou au +32 465 345 345 et découvrez comment transformer la conformité réglementaire en valeur ajoutée pour votre organisation et en avantage compétitif.
💡 Agissez dès aujourd’hui et assurez l’avenir de votre entreprise.
