Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) | Obligation climatique pour les entreprises

décembre 24, 2025

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) transforme le commerce international et impose de nouvelles obligations juridiques et économiques aux entreprises. Désormais, importer certains produits dans l’Union européenne nécessite de comprendre comment calculer les émissions, respecter les délais, éviter les sanctions et anticiper les coûts futurs.

Dans cet article, nous expliquons le CBAM de manière pratique, nous analysons son impact réel sur les entreprises, leurs obligations, les risques et les sanctions, et nous présentons les mesures possibles pour protéger l’activité et s’y préparer à l’avance.

Qu’est-ce que le CBAM et pourquoi affecte-t-il le commerce ?

Le CBAM (Carbon Border Adjustment Mechanism), ou mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, est une nouvelle obligation créée par l’Union européenne afin d’intégrer le coût des émissions de CO₂ dans le commerce international. Son objectif principal est d’éviter que les entreprises déplacent leur production vers des pays où les règles climatiques sont moins strictes et, ainsi, de rétablir un équilibre entre les produits fabriqués en Europe et ceux importés.

Contrairement à d’autres réglementations environnementales, le CBAM ne se limite pas au marché intérieur de l’UE. Au contraire, il a un impact direct sur le commerce international, en influençant la manière dont les entreprises achètent, vendent et fixent leurs prix à l’échelle mondiale.

Cadre juridique du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM)

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) est régi par le Règlement (UE) 2023/956, qui est d’application directe dans tous les États membres. Comme nous le verrons, il s’agit d’une obligation légale pour les entreprises qui importent certains produits dans l’Union européenne, et non d’une simple recommandation. Concrètement, le CBAM oblige les importateurs à déclarer les émissions de gaz à effet de serre des produits importés et à acheter des certificats correspondant à ces émissions. Ainsi, une logique déjà utilisée par les régulateurs européens dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe est étendue au commerce international : « le pollueur paie ».

Différence entre le CBAM et les droits de douane

Bien que, dans la pratique, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) entraîne une augmentation du coût des importations, il ne doit pas être confondu avec un droit de douane. En effet, les droits de douane sont appliqués de manière fixe sur la valeur du produit, tandis que le CBAM est calculé en fonction des émissions de CO₂ liées à la production de ce produit. Par conséquent, deux produits identiques, importés depuis des pays différents, peuvent supporter des coûts CBAM différents, selon leur empreinte carbone.

Quels secteurs et quelles opérations d’entreprise sont concernés ?

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) n’affecte pas uniquement les importateurs directs. Au contraire, il a également un impact indirect sur de nombreux secteurs économiques. Ci-dessous, nous expliquons les produits et les secteurs concernés, conformément au règlement.

Importations directement concernées par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM)

Les entreprises qui importent directement dans l’Union européenne des produits ayant une forte empreinte en dioxyde de carbone (CO₂) sont les premières soumises au CBAM. En particulier, les secteurs les plus clairement affectés sont les suivants :

Industrie sidérurgique et métallurgique

Les entreprises qui importent de l’acier, du fer ou des produits semi-finis (tôles, barres, tubes, profilés) doivent déclarer les émissions intégrées dans chaque opération. Par exemple, une entreprise industrielle qui importe de l’acier depuis la Turquie ou la Chine pour le transformer dans l’UE est pleinement soumise au CBAM.

Industrie de l’aluminium

Les fabricants et distributeurs qui importent de l’aluminium ou certains produits dérivés (lingots, feuilles, profilés) voient leurs coûts d’importation augmenter en fonction du mode de production utilisé par le fournisseur étranger.

Secteur des engrais

Les entreprises agro-industrielles ou les distributeurs qui importent des engrais azotés depuis des pays tiers doivent respecter les obligations du CBAM, ce qui peut avoir un impact direct sur les coûts de production agricole.

Secteur de l’énergie

Les entreprises qui importent de l’électricité depuis des pays non membres de l’UE, notamment dans les zones frontalières, doivent intégrer le CBAM comme un nouveau facteur réglementaire et économique dans leurs opérations.

Industrie émergente de l’hydrogène

Les entreprises qui importent de l’hydrogène produit en dehors de l’UE sont déjà incluses dans le champ d’application du CBAM, ce qui introduit dès à présent des exigences dans un secteur en plein développement.

Activités indirectement impactées par le CBAM

En outre, le CBAM a des effets indirects sur des secteurs qui dépendent de ces produits, même lorsque ces entreprises n’importent pas directement.

Secteur de la construction et de la promotion immobilière

Les entreprises de construction et les promoteurs peuvent faire face à une hausse des prix de l’acier et du ciment utilisés sur les chantiers, car les fournisseurs répercutent le coût du CBAM tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

Industrie manufacturière et de transformation

Les entreprises de l’automobile, de la construction de machines industrielles ou de biens d’équipement utilisant de l’acier ou de l’aluminium importé peuvent connaître une augmentation des coûts et, par conséquent, devoir renégocier leurs contrats d’approvisionnement.

Agroalimentaire et industrie chimique

Le renchérissement des engrais importés peut se répercuter directement sur les coûts de production agricole et sur les prix finaux des denrées alimentaires et des produits dérivés.

Entreprises de distribution et de commerce de gros

Les distributeurs qui n’importent pas directement, mais qui commercialisent des produits fabriqués à partir de matériaux soumis au CBAM, peuvent être affectés par des ajustements de prix, des changements de fournisseurs ou des variations de marges.

Entreprises disposant de chaînes d’approvisionnement mondiales

Les groupes ayant des fournisseurs dans des pays tiers doivent revoir leurs stratégies d’approvisionnement, en privilégiant des fabricants ayant une empreinte carbone plus faible afin de réduire l’impact économique et réglementaire.

Tableau récapitulatif des produits CBAM et des secteurs concernés

Produit couvert par le CBAM	Secteurs directement concernés	Secteurs indirectement impactés
Fer et acier	Importateurs d’acier, sidérurgie, métallurgie, transformateurs industriels	Automobile, construction, machines industrielles, biens d’équipement
Produits transformés en acier (tôles, tubes, profilés)	Fabricants et distributeurs industriels, entreprises de transformation	Énergie, infrastructures, ingénierie, logistique
Aluminium	Importateurs d’aluminium primaire et semi-ouvré	Automobile, emballage, aéronautique, construction
Ciment	Importateurs de ciment et de produits à base de ciment	Construction, travaux publics, promotion immobilière
Engrais	Importateurs et distributeurs d’engrais azotés	Agriculture, agroalimentaire, industrie chimique
Électricité	Entreprises important de l’électricité depuis des pays tiers	Industrie énergivore, grands consommateurs d’électricité
Hydrogène	Entreprises importatrices d’hydrogène	Industrie chimique, énergie, mobilité et transition énergétique

Acteurs impliqués dans le CBAM et rôle de chacun

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) fonctionne comme un système impliquant plusieurs acteurs et autorités. Pour une entreprise, comprendre ces acteurs permet non seulement de respecter la réglementation, mais aussi de faciliter la coordination liée à l’importation, aux données d’émissions, à la vérification et au contrôle administratif.

Déclarants (importateur ou représentant en douane)

Le déclarant autorisé est l’acteur responsable devant l’Administration. Le règlement prévoit que les marchandises ne peuvent être importées que par un déclarant autorisé et que cette autorisation doit être demandée avant l’importation. Lorsque l’importateur n’est pas établi dans l’UE, le représentant en douane est directement considéré comme le « déclarant ».

Pour déterminer qui est soumis au CBAM et quelles obligations s’appliquent, le critère du« seuil unique basé sur la quantité totale (masse nette) » de produits CBAM importés au cours d’une année civile est essentiel. En pratique, ce seuil est fixé à 50 tonnes. Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, si un importateur (en cumulant toutes ses importations annuelles) ne dépasse pas 50 tonnes de marchandises soumises au CBAM, il sera exempté des obligations du règlement CBAM pour cette année-là.

Autorités nationales compétentes (ANC)

Chaque État membre désigne son Autorité nationale compétente (ANC) pour appliquer le règlement, et ces autorités se coordonnent et échangent des informations. Concrètement, l’ANC intervient dans l’autorisation du déclarant, dans la surveillance du respect des obligations et peut imposer des demandes d’information, des contrôles et, le cas échéant, des mesures correctrices.

💡Conseil : Il est recommandé d’établir un canal de communication avec l’autorité compétente et de conserver l’ensemble de la documentation de traçabilité.

Autorités douanières

Les autorités douanières transmettent des informations d’importation (EORI, compte CBAM, code NC, quantité, origine, date, régime douanier) afin de les comparer avec le registre CBAM. Par conséquent, pour l’entreprise, une erreur concernant l’identité du déclarant, le code NC ou l’origine peut devenir problématique et entraîner des incohérences avec le registre.

Commission européenne

La Commission européenne gère le registre du CBAM et met ses données à disposition des autorités douanières et des autorités nationales de chaque État membre. En outre, elle coordonne les autorités nationales, favorise la coopération et peut préciser des aspects techniques et procéduraux. Du point de vue de la conformité, le CBAM tend vers une application de plus en plus homogène et automatisée. Par conséquent, la marge d’« interprétation » entre les données ou entre les États membres est de plus en plus réduite.

Opérateurs et exploitants d’installations dans des pays tiers

Les producteurs situés hors de l’UE (exploitants ou opérateurs d’installations dans des pays tiers) sont ceux qui peuvent fournir les données d’émissions nécessaires au déclarant pour effectuer une déclaration correcte. C’est pourquoi la coopération entre le producteur et le déclarant CBAM autorisé est primordiale au bon fonctionnement du système (articles 10 et 14 du règlement (UE) 2023/956). Depuis janvier 2025, le registre comprend une nouvelle section permettant à ces opérateurs hors UE de télécharger et de partager des informations sur leur installation et sur les émissions associées aux produits. Une fois enregistrée, cette inscription est valable cinq ans à compter de la notification.

💡 Valeur ajoutée : Le producteur doit calculer les émissions selon la méthodologie de la Commission européenne et s’assurer que ces données sont vérifiées avant de les partager avec les déclarants CBAM. Le déclarant doit communiquer son numéro EORI au fournisseur afin que le producteur puisse l’identifier et lui donner accès à ses données dans le système.

Vérificateurs (accrédités)

Le déclarant doit s’assurer que les émissions déclarées sont vérifiées par un vérificateur accrédité, conformément à la réglementation. Le vérificateur est le « tiers de confiance » du CBAM. Par ailleurs, le règlement précise les modalités d’accréditation des vérificateurs (y compris la possibilité d’une accréditation par des organismes nationaux).

Il est prévu que la Commission européenne adopte les normes complémentaires manquantes (actes d’exécution et actes délégués) afin de préciser l’application pratique des articles 8 et 14 du Règlement (UE) 2023/956 (tel que modifié par le règlement 2025/2083) ainsi que du nouvel article 10 bis, relatif à l’inscription des vérificateurs accrédités conformément aux principes de l’annexe VI. Ces normes préciseront notamment les conditions d’accréditation, les modalités de contrôle et de surveillance, ainsi que les cas dans lesquels l’accréditation peut être retirée.

Obligations légales du CBAM pour les entreprises

Le règlement CBAM établit un système structuré d’obligations pour les entreprises qui importent certains produits dans l’Union européenne. Ces obligations couvrent l’ensemble de l’activité d’importation et combinent plusieurs exigences complémentaires. Du point de vue du règlement, les entreprises deviennent de véritables acteurs responsables de la conformité climatique.

Vérifier si votre entreprise relève du CBAM (produit, code NC et opération)

Le règlement s’applique aux marchandises identifiées par des codes de la Nomenclature combinée (NC) figurant à l’annexe I. Si les produits importés correspondent à ces codes, ils relèvent du CBAM (sauf exceptions spécifiques). Ainsi, la première étape pour une entreprise consiste à analyser les codes NC, le pays d’origine et le volume importé, car ces éléments constituent la base de toutes les obligations ultérieures (calcul des émissions, certificats, etc.).

💡Conseil : si votre entreprise achète des produits « par l’intermédiaire de tiers » (distributeurs ou filiales), il est essentiel d’identifier qui est réellement l’importateur ou le déclarant en douane.

Obligation d’obtenir le statut de « déclarant autorisé » pour importer

Le règlement prévoit que les marchandises soumises au CBAM ne peuvent être importées dans l’UE que par un déclarant autorisé. À cette fin, l’importateur établi dans un État membre doit demander cette autorisation avant toute importation. Lorsque l’entreprise utilise un représentant en douane, la demande doit être présentée par ce représentant. En pratique, cela implique d’identifier correctement les marchandises concernées via leur classification NC et d’obtenir l’autorisation avant de commencer les opérations.

D’un point de vue opérationnel, cette obligation instaure un contrôle préalable. Sans autorisation, la douane refusera l’importation.

⚠️ Lorsqu’un « représentant » est utilisé, le CBAM impose d’indiquer clairement qui assume le rôle de déclarant, car cette position emporte les obligations et les risques correspondants.

Obligation de déclarer les émissions des produits importés

Le Règlement (UE) 2023/956 impose aux entreprises important certains produits dans l’UE de déclarer les émissions de gaz à effet de serre associées à ces produits. Concrètement, doivent être déclarées les émissions générées pendant le processus de production, ainsi que certaines émissions indirectes, telles que celles liées à la consommation d’électricité. Ces informations doivent être communiquées au moyen de rapports obligatoires et périodiques.

‼️ Valeur ajoutée importante: même si les données proviennent d’un producteur situé hors de l’UE, la responsabilité de les obtenir et de les déclarer incombe à l’importateur. L’objectif est de garantir aux autorités des données réelles, complètes et fiables sur l’impact climatique des importations.

Le règlement impose deux exigences principales :

Remise annuelle : au plus tard le 31 mai de chaque année, le déclarant remet le nombre de certificats correspondant aux émissions déclarées pour l’année précédente.
Couverture trimestrielle : à la fin de chaque trimestre, le déclarant doit disposer, sur son compte du registre, d’un nombre de certificats couvrant au moins 80 % des émissions (calculées sur la base de valeurs par défaut) de toutes les importations de l’année en cours. En cas de non-respect, l’entreprise dispose d’un délai d’un mois pour corriger la situation.

La déclaration doit inclure, au minimum, la quantité totale importée par type de marchandise (en MWh pour l’électricité et en tonnes pour les autres produits) ainsi que le total des émissions associées.

Calcul des émissions : données réelles ou valeurs par défaut

Les entreprises ne peuvent pas calculer les émissions librement. En effet, le règlement impose l’utilisation de méthodologies officielles, alignées sur le système européen d’échange de quotas d’émission (EU ETS). Lorsque les données réelles du fournisseur ne sont pas disponibles, des valeurs par défaut, fixées par la Commission européenne, doivent être utilisées. Or, ces valeurs sont généralement plus élevées, car elles reposent sur des hypothèses d’émissions plus importantes.

En pratique, cela signifie que l’absence d’informations fiables du fournisseur entraîne souvent un coût CBAM plus élevé, ce qui incite les entreprises à exiger davantage de transparence de la part de leurs fournisseurs étrangers.

Obligation d’acheter et de restituer des certificats

Les entreprises doivent acheter et restituer chaque année un nombre de certificats équivalent aux émissions déclarées. Le règlement prévoit que le prix des certificats dépend du prix moyen du EU ETS, que leur validité est limitée dans le temps et qu’un mécanisme de rachat existe afin d’éviter les déséquilibres. Dès lors, pour les entreprises, le CBAM constitue un coût supplémentaire qui doit être intégré dans la politique tarifaire, les contrats commerciaux et la planification financière.

Obligation de vérification indépendante des émissions déclarées

Le règlement impose que les émissions déclarées soient vérifiées par des vérificateurs accrédités, selon un modèle très proche de celui du marché des quotas d’émission. Cela implique que l’entreprise doit collecter et structurer ses données afin de réussir tout audit technique et juridique, et assumer les conséquences en cas d’écarts constatés. Selon le règlement, la vérification garantit la crédibilité environnementale du système et vise à prévenir toute pratique d’évitement ou de sous-déclaration des émission.

Obligation de conservation des documents et de coopération avec l’administration

Le CBAM impose des obligations de collecte, de traçabilité et de conservation des données, ainsi qu’une coopération active avec les autorités nationales et la Commission européenne. Les entreprises doivent être en mesure de démontrer, à tout moment, comment les émissions ont été calculées, quelles données ont été utilisées et quels certificats ont été achetés. En outre, le règlement renforce les contrôles fondés sur le risque, ce qui signifie que certains secteurs ou entreprises peuvent faire l’objet d’une surveillance accrue.

⚠️ Attention : La Commission européenne peut réexaminer les déclarations pendant quatre ans à compter de l’année suivant celle où elles devaient être déposées. Cette révision peut inclure des recoupements avec les données douanières, d’autres éléments de preuve et, le cas échéant, des audits sur place dans les locaux du déclarant.

Risques juridiques et sanctions en cas de non-respect du CBAM

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) n’est pas un simple reporting volontaire de durabilité (ESG). Au contraire, il prévoit des contrôles, des réexamens, des demandes de correction et des amendes en cas de non-conformité. Pour une entreprise importatrice, les risques ne sont donc pas uniquement économiques : ils incluent également des inspections, des sanctions financières et la régularisation d’années antérieures.

Amende pour non-restitution des certificats dans les délais

Le déclarant CBAM autorisé doit restituer, au plus tard le 31 mai, les certificats correspondant aux émissions des importations de l’année précédente (première obligation en 2027 pour les importations de 2026). À défaut, une sanction financière est appliquée, selon des règles précisément définies par le règlement :

La sanction s’applique pour chaque certificat non restitué.
Le montant est identique à la sanction prévue par le système EU ETS pour « dépassement des émissions » (renvoi à la Directive 2003/87/CE).
Point essentiel : le paiement de l’amende ne libère pas l’entreprise de son obligation. Même après paiement, elle reste tenue de restituer les certificats manquants.

⚠️ Attention : le non-respect peut entraîner un double coût, puisque l’entreprise devra à la fois payer l’amende et acheter ultérieurement les certificats requis.

Importation de produits sans être déclarant autorisé

Le règlement prévoit des sanctions particulièrement sévères pour les entreprises qui mettent sur le marché unique des marchandises soumises au CBAM sans être déclarant autorisé, tout en important malgré tout. Dans ce cas, la sanction doit être proportionnée et dissuasive et correspond à trois à cinq fois la sanction « de base » (celle liée à l’EU ETS), pour chaque certificat qui aurait dû être restitué. Le montant final dépendra notamment de la durée et de la gravité de l’infraction, de son ampleur, de l’intention ou de la répétition, ainsi que du degré de coopération avec l’autorité compétente.

Sanctions en cas de rapports incomplets, incorrects ou non déposés

Pendant la période transitoire (1er octobre 2023 – 31 décembre 2025), les obligations portent principalement sur la présentation de rapports (sans ajustement financier). Toutefois, un régime de sanctions existe déjà en cas d’absence de rapport, de rapport erroné ou de non-correction après une demande de l’administration. En outre, lorsque l’importateur n’est pas établi dans un État membre et qu’un représentant en douane est utilisé, l’obligation de déclaration incombe à ce représentant.

Si la Commission européenne estime qu’un rapport est incomplet ou incorrect, elle transmet les informations à l’autorité nationale compétente afin qu’il soit complété ou corrigé, et une procédure de correction est engagée. En cas de non-correction ou de manquement, l’autorité compétente impose une sanction. La décision doit être notifiée en indiquant les motifs, le montant exact, la date d’exigibilité et le droit de recours. Enfin, en cas de non-paiement dans les délais, l’autorité compétente assure le recouvrement par les moyens prévus par le droit national.

Réexamens, recalculs et régularisation obligatoire

La Commission européenne peut réexaminer les déclarations dans un délai de quatre ans à compter de l’année suivant celle où elles auraient dû être déposées. Cette vérification peut s’appuyer sur des données douanières et inclure des audits sur site dans les locaux du déclarant. Si aucune déclaration n’a été déposée ou si le nombre de certificats déclarés est incorrect, la Commission peut recalculer le nombre de certificats qui auraient dû être restitués. Dans ce cas, l’autorité compétente peut exiger la restitution de certificats supplémentaires dans un délai d’un mois, en notifiant également le droit de recours.

Évitement des obligations et pratiques illicites

Le règlement sanctionne les pratiques d’évitement, lorsque des entreprises modifient leurs pratiques commerciales sans justification objective, dans le but d’échapper aux obligations du CBAM. Autrement dit, il vise la « manipulation » commerciale ou douanière destinée à sortir artificiellement du champ d’application du règlement. Deux exemples typiques sont modifier les marchandises afin de les reclasser sous d’autres codes NC, ou diviser artificiellement les expéditions pour modifier la valeur ou le traitement des produits.

💡Conseil professionnel : afin de réduire les risques, tout changement de code NC, de route logistique ou de mode d’expédition doit être documenté et justifié (qualité, spécifications techniques, exigences du client, délais de livraison, etc.). Lorsqu’un changement est légitime et correctement documenté, il permet d’éviter les inspections et/ou les sanctions.

Recommandations pratiques et préparation efficace

Ci-après, nous présentons des recommandations pratiques fondées sur l’expérience réglementaire et opérationnelle, ainsi que sur une expertise en Droit douanier, afin de réduire les risques, d’anticiper les obligations et de transformer le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) en un avantage stratégique.

Analyser les importations de produits concernés

La première étape consiste à identifier précisément quels produits importés sont soumis au CBAM. À cette fin, il est nécessaire de réaliser une analyse structurée portant sur :

les codes NC des marchandises importées
les pays d’origine
les volumes importés et la fréquence des opérations
la dépendance à certains fournisseurs ou marchés

Cette analyse permet de mesurer l’impact réel du CBAM sur l’activité de l’entreprise et de prioriser les actions là où le risque économique et réglementaire est le plus élevé.

Traiter les données d’émissions comme une information stratégique

Ne pas disposer d’informations documentées sur les émissions des produits importés expose l’entreprise à plusieurs risques : sanctions administratives, augmentation du coût CBAM en raison de l’application de valeurs par défaut, et perte de visibilité dans la planification financière. Par conséquent, les données d’émissions de CO₂ doivent être traitées avec le même niveau d’importance que les données relatives au prix d’achat, à la logistique ou à la fiscalité.

Intégrer le CBAM dans les décisions commerciales

L’impact du CBAM impose de l’intégrer dans des décisions clés telles que la sélection et l’évaluation des fournisseurs, les choix d’internalisation ou d’externalisation des processus de production, la révision des marges commerciales et des politiques de prix, et la définition de la stratégie de durabilité et ESG. En intégrant le CBAM en amont, l’entreprise peut anticiper les coûts et renforcer sa compétitivité par rapport à celles qui réagissent tardivement.

Utiliser le CBAM comme un avantage concurrentiel

Enfin, cette nouvelle obligation européenne peut être transformée en levier concurrentiel. Par exemple, une entreprise peut communiquer sur un impact CBAM réduit comme avantage compétitif, justifier ses prix sur la base de la faible empreinte carbone de ses produits, et renforcer la crédibilité de ses engagements environnementaux grâce à des données vérifiables. Dans le contexte actuel, où la transparence climatique est devenue déterminante, respecter le CBAM et le communiquer de manière claire et rigoureuse constitue un véritable facteur de différenciation.

Grâce à notre expérience et à notre spécialisation, nous recommandons toujours un rapport juridique spécialisé pour les entreprises et en Droit européen, afin d’analyser tous les aspects de la société, sa situation, ses risques, les points à améliorer et la manière de se conformer à la réglementation spécifique.

Cas pratiques et réussites face au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM)

Les exemples ci-dessous illustrent des situations réelles d’entreprises importatrices accompagnées par le cabinet et directement concernées par le CBAM.

Cas 1 | Importateur industriel d’acier exposé à un risque lié aux codes NC

Il s’agissait d’une entreprise industrielle important de l’acier et des produits semi-finis depuis des pays tiers. Le principal risque résidait dans le manque de contrôle des codes NC, la dispersion des informations et l’existence de données incomplètes. Dans ce contexte, le cabinet est intervenu pour :

analyser les produits importés entrant dans le champ du CBAM ;
classifier les importations par code NC, pays d’origine et volume annuel ;
constituer un dossier par fournisseur (données minimales, traçabilité et pièces justificatives) ;
procéder à la revue des certificats.

Résultat : réduction des corrections demandées par l’administration, documentation structurée et robuste en cas d’inspection, et amélioration significative de l’organisation du processus de certification.

💡Conseil : si votre entreprise est importatrice, il est essentiel de vérifier en priorité que la combinaison code NC + origine + quantités entre bien dans le champ d’application du règlement CBAM.

Cas 2 | Fournisseur extra-UE sans données d’émissions vérifiables

Dans ce cas, l’importateur dépendait d’un fournisseur situé hors de l’UE qui ne fournissait pas de données d’émissions. Par conséquent, l’utilisation de valeurs par défaut, plus coûteuses, était probable. Pour y remédier, le cabinet a assisté l’entreprise dans :

la refonte contractuelle avec le fournisseur, en intégrant des clauses spécifiques relatives à la collecte des données, à la coopération avec le vérificateur et à des pénalités en cas de non-respect
la mise en place d’un calendrier pour l’obtention des données avant la période de déclaration
l’organisation et la traçabilité des informations afin d’éviter le recours aux valeurs par défaut.

Résultat : amélioration de l’accès aux données, diminution des estimations et meilleur contrôle de l’impact économique.

💡 Conseil pratique : traitez les données d’émissions carbone comme une fiche technique ou un certificat d’origine.

Cas 3 | Groupe international avec plusieurs filiales et “déclarant” mal identifié

Un groupe disposant de plusieurs sociétés importait des produits couverts par le CBAM. Dans certains cas, un représentant déclarait ; dans d’autres, une filiale différente du groupe. Le risque majeur portait sur l’identification du déclarant et sur la détermination de l’entité supportant les obligations réglementaires. Les avocats du cabinet ont alors :

rédigé un document juridique précisant qui achète, qui importe, qui déclare en douane, qui paie et qui reçoit la marchandise ;
désigné officiellement un déclarant unique afin d’éviter toute ambiguïté ;
adapté les contrats logistiques et de représentation en douane pour refléter ces nouvelles responsabilités.

Résultat : réduction significative du risque de blocages et de sanctions, et amélioration de la gouvernance CBAM au niveau du groupe.

💡 Information pratique : pour les groupes disposant de filiales ou de multiples intermédiaires, la clarification du rôle du déclarant permet d’éviter environ 80 % des incidents.

Cas 4 | Entreprise d’aluminium ayant payé un prix du carbone dans le pays d’origine

L’entreprise importait depuis un pays tiers disposant déjà d’un mécanisme de tarification du carbone. Dans le cadre du CBAM, nous avons permis une réduction du nombre de certificats à restituer en démontrant que le prix du carbone avait déjà été acquitté à l’origine. À cette fin, nous avons :

analysé si la définition du « prix du carbone » dans le pays d’origine était compatible avec les exigences du CBAM
rédigé des clauses contractuelles obligeant le fournisseur à fournir les preuves nécessaires, dans les délais et selon un standard minimal.

Résultat : réduction du nombre de certificats à restituer, avec une documentation juridiquement solide.

Cas 6 | Risque de perte de l’autorisation d’importer (révocation du statut de déclarant autorisé)

Une entreprise accumulait des manquements sans savoir que le règlement prévoit la révocation du statut de déclarant autorisé en cas d’infractions graves ou répétées, mettant en péril la continuité des importations. Face à ce risque, nos avocats ont :

analysé la nature des manquements reprochés
assisté l’entreprise dans la régularisation de sa situation
élaboré un plan d’actions correctrices et de contrôle de la traçabilité
préparé les observations et arguments à présenter devant les autorités compétentes.

Résultat : atténuation du risque de révocation et amélioration durable des procédures internes de contrôle et de conformité.

Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM)

Erreurs fréquentes des entreprises face au CBAM

En pratique, de nombreux problèmes se répètent dans des entreprises de secteurs et de tailles différents en lien avec les obligations du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM). Les identifier à temps est essentiel. Ci-dessous, nous présentons les erreurs les plus courantes et des solutions concrètes pour les éviter.

Considérer le CBAM comme une simple formalité administrative ou « un rapport de plus »

L’une des erreurs les plus fréquentes consiste à traiter les obligations du CBAM comme des obligations ponctuelles, comparables à d’autres déclarations informatives. En réalité, le CBAM est un système continu qui affecte les importations, les fournisseurs, les contrats et les coûts globaux de l’entreprise.

⚠️ Comment l’éviter : traiter le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières comme un processus permanent, intégré aux opérations et à la stratégie de l’entreprise.

Ne pas identifier correctement les produits concernés

Beaucoup d’entreprises ignorent que le CBAM s’applique en fonction du code NC du produit, et non du secteur ou de l’activité principale. Cela entraîne des erreurs de classification et l’exclusion ou l’inclusion incorrecte de certains produits.

⚠️ Comment l’éviter : réaliser une analyse détaillée des codes NC et des volumes importés, et la maintenir à jour.

Faire confiance au fournisseur pour l’obtention des données d’émissions de CO₂

Une autre erreur courante est de supposer que le fournisseur étranger fournira spontanément les données d’émissions. Dans les faits, de nombreux fournisseurs ne sont pas prêts ou ne priorisent pas cette information.

⚠️ Conseils pratiques : intégrer des clauses contractuelles spécifiques définissant clairement les obligations de fourniture des données, les délais et les conséquences en cas de non-respect. Les données d’émissions doivent être traitées comme un prérequis commercial.

Utiliser des valeurs par défaut sans évaluer l’impact économique

Lorsque les données du fournisseur sont indisponibles, le règlement autorise l’utilisation de valeurs par défaut. Toutefois, ces valeurs entraînent souvent une augmentation significative des coûts.

⚠️ Comment l’éviter : recourir aux valeurs par défaut uniquement à titre temporaire et en évaluer l’impact économique réel. Comparer les scénarios avec des données réelles et ajuster la stratégie fournisseurs en conséquence.

Ne pas définir clairement qui est le déclarant CBAM

Dans les structures comprenant des filiales, des intermédiaires ou des représentants en douane, il est fréquent que le rôle de déclarant CBAM ne soit pas clairement défini. Cette situation peut entraîner des blocages en douane, des incohérences dans le registre et des problèmes de responsabilité.

⚠️ Comment l’éviter : définir précisément qui est le déclarant pour chaque opération et s’assurer que cette désignation correspond à ce qui est enregistré auprès des autorités douanières.

Ne pas conserver la documentation

De nombreuses entreprises respectent les obligations, mais ne conservent pas suffisamment de preuves. Or, le CBAM peut faire l’objet de contrôles plusieurs années plus tard ; sans documentation organisée, l’entreprise s’expose à des sanctions ou des amendes.

⚠️ Comment l’éviter : mettre en place un système d’archivage CBAM structuré (documents par fournisseur, par expédition et par année). L’entreprise doit être en mesure de justifier à tout moment les informations déclarées.

Le CBAM et sa relation avec les stratégies ESG et de durabilité

En pratique, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) est étroitement lié aux stratégies ESG et de durabilité des entreprises, puisqu’il impose de mesurer, vérifier et documenter les émissions de CO₂ associées aux produits importés. Cette exigence s’inscrit pleinement dans les objectifs de transparence, de contrôle et de bonne gouvernance qui constituent le socle des stratégies ESG.

Le CBAM comme mécanisme de contrôle et de transparence

Le CBAM aide les entreprises à mieux comprendre leur chaîne d’approvisionnement, en particulier lorsqu’elles travaillent avec des fournisseurs situés hors de l’Union européenne. En exigeant des informations sur les méthodes de production et les émissions générées, le mécanisme favorise une traçabilité accrue. Du point de vue ESG, cela renforce la gouvernance interne, car les entreprises doivent définir des processus clairs et des responsabilités internes. En outre, le CBAM s’inscrit dans la continuité des politiques européennes de transparence, notamment en lien avec la Directive (UE) 2024/825 contre le greenwashing.

Lien entre le CBAM et la directive sur le reporting de durabilité (CSRD)

Le CBAM est directement lié à la Directive CSRD (2022/2464), qui étend les obligations de reporting en matière de durabilité à un grand nombre d’entreprises européennes. La CSRD impose de décrire l’activité de l’entreprise et ses impacts environnementaux, y compris les émissions tout au long de la chaîne de valeur. Ainsi, les données collectées pour se conformer au CBAM (fournisseurs, émissions, processus de production) peuvent également être utilisées pour satisfaire aux exigences de reporting CSRD. Les entreprises qui coordonnent ces deux cadres réglementaires gagnent du temps, évitent les doublons et améliorent la cohérence et la fiabilité de l’information publiée.

Connexion avec la taxonomie de l’Union européenne (règlement (UE) 2020/852)

Le règlement sur la taxonomie définit quelles activités économiques peuvent être considérées comme durables. Bien que le CBAM ne fasse pas directement partie de la taxonomie, les deux dispositifs poursuivent un objectif commun, fonder la durabilité sur des données réelles et vérifiables, et non sur de simples déclarations générales.
En pratique, le CBAM aide les entreprises à évaluer si leurs fournisseurs et leurs processus sont alignés avec leurs engagements de durabilité et avec les critères européens.

Le CBAM et la diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement

La directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité (Directive (UE) 2024/1760) oblige les entreprises à analyser les impacts environnementaux et sociaux de leur chaîne d’approvisionnement. Dans ce cadre, le CBAM fournit des informations concrètes et mesurables sur l’impact climatique des fournisseurs, renforçant ainsi les démarches de diligence raisonnable.

Relation avec le marché européen du carbone (EU ETS)

Le CBAM est conçu pour fonctionner de manière cohérente avec le système européen d’échange de quotas d’émission (EU ETS). Alors que l’EU ETS attribue un prix au CO₂ émis au sein de l’UE, le CBAM applique une logique équivalente aux produits importés. Cela renforce l’idée que le coût du carbone doit être pris en compte sur l’ensemble de la chaîne de valeur, y compris dans une perspective ESG.

Votre entreprise est-elle prête pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) ?

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) concerne directement les entreprises importatrices et a un impact immédiat sur les coûts, les contrats et les sanctions potentielles. Il est donc essentiel que les entreprises soient en mesure de collecter les données d’émissions de CO₂, de justifier leurs décisions et de se défendre efficacement en cas de contrôle ou de demande de l’autorité nationale compétente.

Dans ce contexte, Arthur & Marin accompagne les entreprises pour analyser leur exposition au CBAM, identifier les erreurs, améliorer les processus internes et fournir un conseil sur mesure, adapté à leur secteur et à leur chaîne d’approvisionnement. Grâce à notre expertise en Droit des sociétés, Droit réglementaire et en Droit de l’Union Européenne, vous éviterez les sanctions, réduirez les coûts inutiles et bénéficierez d’un accompagnement fiable dans un environnement réglementaire européen de plus en plus exigeant.

Contactez-nous par courriel à info@arthurmarin.com ou par téléphone au +32 465 345 345 afin d’analyser concrètement l’impact du CBAM sur votre entreprise et d’assurer votre conformité avec la réglementation européenne sur les émissions de carbone.