Recevoir ou gérer une succession en Belgique peut soulever de nombreuses questions. Qui doit effectuer les démarches, quels documents sont nécessaires, combien de temps cela prend ou quels impôts doivent être payés. Si, en plus, vous résidez à l’étranger ou qu’il existe des biens situés dans différents pays, la procédure peut devenir plus difficile. C’est pourquoi ce guide vous explique comment fonctionnent les successions en Belgique, quelles étapes suivre et quels aspects juridiques et fiscaux il faut prendre en compte.
Comment fonctionne une succession en Belgique
La succession en Belgique est le processus par lequel les biens, les droits mais aussi les dettes d’une personne décédée sont transmis à ses héritiers. Ce processus commence au moment même du décès et peut être géré avec ou sans testament, selon que la personne ait établi ou non un testament avant son décès. Pour bien comprendre son fonctionnement, il faut tenir compte du cadre légal, des différents types de succession prévus par la loi belge, du rôle obligatoire du notaire (qui peut être le même ou non que celui ayant reçu le testament), ainsi que des documents, procédures et éléments à considérer pour accepter ou renoncer à l’héritage.
Cadre du Code civil belge en matière de successions
Le droit des successions en Belgique est principalement régi par le Code civil, complété par des lois fiscales régionales qui influencent le calcul des droits de succession. Sur le plan civil, l’ordre successoral et les réserves héréditaires relèvent de la législation fédérale, tandis que sur le plan fiscal, il existe des différences entre les trois régions du pays (Flandre, Bruxelles-Capitale et Wallonie). Ce système implique que le coût fiscal varie selon la région dans laquelle le défunt avait sa résidence habituelle.
En outre, la Belgique applique le Règlement (UE) n° 650/2012 pour les successions internationales, ce qui signifie que la loi du dernier domicile habituel du défunt peut s’appliquer, sauf si celui-ci a effectué un choix de loi conforme au Règlement. Cet aspect est important pour les expatriés et les personnes possédant des biens dans plusieurs pays.
Types de succession en Belgique
En Belgique, il existe deux façons de déterminer qui hérite. La succession ab intestat et la succession testamentaire.
Succession ab intestat (sans testament)
La succession ab intestat se produit lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament ou lorsque le testament ne couvre pas l’ensemble du patrimoine. Dans ce cas, le Code civil fixe un ordre précisant qui sont les héritiers et dans quelles proportions. En général, les descendants (enfants, petits-enfants) sont prioritaires, suivis du conjoint survivant et, à défaut, des ascendants et des collatéraux. Ainsi, le patrimoine est réparti en fonction du degré de parenté.
Succession testamentaire (avec testament)
La succession testamentaire a lieu lorsque le défunt a laissé un testament indiquant la manière dont il souhaite répartir ses biens. Toutefois, en Belgique, cette liberté n’est pas absolue, car la loi protège certains proches, généralement les enfants, au moyen de la réserve héréditaire. Grâce à cette réserve, les héritiers réservataires ont droit à une part minimale de la succession. Comme nous le verrons plus loin, le testament peut être olographe (rédigé à la main) ou notarié, et après le décès, un notaire intervient pour procéder à son ouverture officielle.
Testament et capacité à tester en Belgique
Le testament est un document par lequel une personne détermine le sort de ses biens après son décès. En Belgique, toute personne peut établir un testament dès lors qu’elle a la capacité juridique de le faire. Cela signifie que le testateur doit être majeur et sain d’esprit. De plus, comme mentionné précédemment, dans les successions comportant des éléments internationaux (par exemple lorsque le testateur possède des biens dans plusieurs pays), le testament permet de choisir la loi civile applicable, ce qui facilite la planification.
Types de testaments en Belgique
En Belgique, il existe deux types de testaments qui fonctionnent de manière différente. Il est donc important de bien les connaître.
Testament olographe
Le testament olographe est le plus simple. Il est entièrement écrit à la main par le testateur, daté et signé. Son principal avantage est qu’il ne nécessite pas l’intervention d’un notaire (et permet donc d’éviter certains frais). Toutefois, étant un document privé, il peut être perdu, détérioré ou contesté par un tiers quant à son existence ou sa validité. Malgré cela, de nombreuses personnes choisissent de le déposer chez un notaire pour plus de sécurité.
Testament notarié
Dans le testament notarié, le contenu est rédigé en présence d’un notaire. Le testateur exprime ses volontés et le notaire se charge de leur donner une forme juridique. Le document est ensuite signé devant le notaire et, dans certains cas, en présence de témoins. Ce type de testament offre une sécurité juridique plus grande, car le notaire vérifie les conditions légales, conseille le testateur et évite toute erreur de forme ou de droit. En outre, le testament est enregistré au Registre central des testaments notariés (CRT) en Belgique et ne peut pas être égaré. Consultez notre guide spécialisé sur la rédaction d’un testament étape par étape.
Qui sont les héritiers légaux en Belgique ?
Lorsqu’une personne décède sans laisser de testament, la loi belge détermine qui héritera et dans quel ordre. Cet ordre vise à protéger les proches les plus directs et à garantir la transmission du patrimoine.
Ordre de succession
En premier lieu, héritent les descendants directs, c’est-à-dire les enfants et, si l’un d’eux est décédé, ses propres enfants (les petits-enfants). En absence de descendants, la succession revient au conjoint survivant et, à défaut, aux ascendants (parents), puis aux frères et sœurs ou à d’autres membres de la famille. De plus, le conjoint survivant conserve certains droits spécifiques que nous verrons plus loin.
Successions entre parents et enfants
En Belgique, les enfants sont les premiers héritiers. S’ils sont tous vivants, ils se partagent la succession en parts égales. Si l’un est décédé, ses enfants (les petits-enfants) héritent par représentation, ce qui signifie qu’ils prennent sa place dans la ligne successorale. En absence d’enfants, les parents peuvent hériter, bien que leur position soit souvent secondaire par rapport au conjoint. Par exemple, s’il n’y a pas de descendants mais un conjoint, les parents peuvent recevoir une part en pleine propriété et le conjoint une part en usufruit.
Successions entre conjoints ou partenaires
Dans le cadre d’un mariage, le conjoint survivant bénéficie d’une protection. En présence d’enfants, il reçoit en général l’usufruit du logement familial et des meubles, tandis que les enfants héritent de la nue-propriété. Cela permet au conjoint de continuer à vivre dans le domicile. En absence d’enfants, le conjoint peut hériter en usufruit et/ou en pleine propriété, selon l’existence d’autres membres de la famille. Pour les couples non mariés, la situation est différente. Le cohabitant légal peut avoir droit à l’usufruit du logement, mais n’hérite pas d’autres biens sauf disposition testamentaire. Le cohabitant de fait n’a aucun droit successoral et doit impérativement être mentionné dans un testament pour hériter.
Successions entre frères et sœurs ou autres membres de la famille
S’il n’existe ni descendants, ni conjoint, ni parents, la succession revient aux frères et sœurs et, en leur absence, à des parents plus éloignés (oncles, tantes, cousins, neveux, etc.). Plus le lien de parenté est éloigné, plus les droits successoraux diminuent. Enfin, s’il n’existe aucun membre de la famille dans les degrés prévus par la loi, la succession peut être dévolue à l’État, bien que ce cas soit rare.
Droits du conjoint ou du partenaire
La législation belge accorde une protection importante au conjoint survivant, même en présence d’enfants. Selon le régime matrimonial, le conjoint peut recevoir l’usufruit du logement familial et du mobilier qu’il contient, ou bien une part de la succession. Il est également important de préciser qu’en Belgique, une distinction est faite entre le mariage, la cohabitation légale (partenariat enregistré auprès de la commune) et la cohabitation de fait. Le conjoint marié dispose de droits successoraux, le cohabitant légal bénéficie d’une protection plus limitée, et le cohabitant de fait ne possède aucun droit successoral sauf s’il existe un testament. Cette distinction est particulièrement importante pour les couples jeunes ou expatriés, qui ne choisissent pas toujours le mariage.
La réserve héréditaire en Belgique
En Belgique, les descendants bénéficient d’une protection appelée réserve héréditaire. En d’autres termes, la loi impose qu’une part minimale du patrimoine soit réservée aux enfants (ou aux petits-enfants si les premiers sont décédés). Il y a quelques années encore, la réserve variait selon le nombre d’enfants, mais depuis la réforme légale, les descendants ont droit collectivement à 50% du patrimoine du défunt. Les 50 % restants constituent la quotité disponible, que le testateur peut répartir librement. Grâce à ce système, il est impossible de priver totalement les enfants de leur héritage, même en présence d’un testament.
💡 Important : Chaque enfant reçoit une part de cette réserve (par exemple : 1/2 pour un enfant, 1/4 chacun pour deux enfants, 1/6 chacun pour trois enfants, etc.). Il est impossible de déshériter totalement les enfants. S’ils estiment que leurs droits sont lésés, ils peuvent agir en justice pour récupérer leur part.
Comparaison avec d’autres pays de l’Union européenne
Si l’on compare le système belge avec celui d’autres pays européens, on observe à la fois des similitudes et des différences. En Espagne et en France, par exemple, les enfants sont également prioritaires et bénéficient d’une réserve héréditaire. En revanche, les droits du conjoint peuvent être plus limités selon les régions. Aux Pays-Bas, à l’inverse, le conjoint survivant obtient des droits renforcés et contrôle en pratique la majeure partie du patrimoine jusqu’à son décès. La Belgique se situe dans une position intermédiaire, car elle protège à la fois les enfants et le conjoint, tout en fixant des règles spécifiques.
Procédure pour régler une succession en Belgique
Régler une succession en Belgique implique une série d’étapes administratives et notariales permettant d’identifier les biens du défunt, de déterminer qui a droit à hériter et, enfin, de répartir le patrimoine. Ci-dessous, les étapes les plus courantes sont expliquées.
Obtention de l’acte de décès
La première étape consiste à obtenir l’acte de décès, document délivré par la commune du lieu du décès. Ce document est important car il sert de base à toutes les démarches ultérieures, qu’elles soient notariales, administratives ou fiscales. Sans ce document, il n’est pas possible d’ouvrir officiellement la succession.
Établissement de l’inventaire des biens
Ensuite, il convient d’identifier les biens, les droits et les dettes du défunt. En général, cette tâche est réalisée au moyen d’un inventaire, lequel peut être effectué par les héritiers eux-mêmes ou par le notaire à leur demande. Toutefois, l’inventaire n’est pas la seule méthode permettant de connaître la composition du patrimoine. D’autres moyens peuvent être utilisés, tels que :
- demande d’informations bancaires
- consultation du registre des testaments (si un testament est déposé)
- recherches au cadastre pour localiser les biens immobiliers
- demandes auprès des compagnies d’assurance pour identifier des assurances-vie ou des produits d’épargne
- vérification des registres de véhicules
- examen des contrats de location, plans de pension ou investissements
Cela permet de connaître la masse successorale et de décider d’accepter ou de renoncer à la succession. Pour cela, il est également possible d’effectuer une estimation des droits de succession à payer (selon la région compétente) afin d’aider à prendre la décision. La législation belge prévoit par ailleurs une troisième option. L’acceptation de la succession sous bénéfice d’inventaire (acceptation sous bénéfice d’inventaire). Cette option est utile lorsque le patrimoine du défunt est incertain et qu’il existe un risque que les dettes excèdent les actifs. Dans ce cas, l’héritier accepte la succession tout en se protégeant contre les dettes inconnues. Si l’inventaire fait apparaître un solde négatif, aucun droit de succession n’est dû et les héritiers ne doivent pas régler les dettes du défunt avec leur propre patrimoine, ce qui pourrait arriver en cas d’acceptation pure et simple.
En quoi consiste l’acceptation sous bénéfice d’inventaire en Belgique ?
Lorsque cette option est choisie :
- Un inventaire de tous les actifs et passifs du défunt est établi
- Le solde est calculé : si l’actif dépasse le passif, l’héritier reçoit la différence et doit payer les droits de succession ; si c’est l’inverse, il ne perd rien au-delà du patrimoine hérité
- Le patrimoine du défunt ne peut pas être mélangé avec celui de l’héritier
Ce type d’acceptation est recommandé lorsque l’on ignore si le défunt avait des dettes, lorsqu’il existe des indices de prêts, crédits ou cautions, ou encore lorsque des biens ou des dettes existent à l’étranger.
Intervention notariale
En Belgique, le notaire joue un rôle important dans le règlement des successions. Tout d’abord, il doit vérifier qui sont les héritiers légaux ou testamentaires. Pour cela, il délivre un document appelé « acte d’hérédité », qui certifie l’identité des personnes ayant droit à la succession.
❗️Conseil : lorsqu’il existe des biens immobiliers, une attestation immobilière est souvent requise afin de pouvoir inscrire ces biens au nom des héritiers au registre foncier.
En outre, le notaire agit comme intermédiaire auprès des banques, des compagnies d’assurance et des administrations publiques, ce qui facilite le déblocage des comptes et le transfert des fonds.
Déclaration de succession
Une fois les biens et droits identifiés, les héritiers doivent déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale de la région (Flandre, Bruxelles ou Wallonie). Ce document détaille la valeur du patrimoine hérité et sert de base au calcul des droits de succession, en tenant également compte du degré de parenté. Pour le compléter, il faut fournir des informations sur les biens immobiliers, les comptes bancaires, les investissements, les véhicules, les assurances-vie et les dettes.
💡 En ce qui concerne les biens immobiliers, une expertise ou une évaluation professionnelle est souvent nécessaire afin de déterminer leur valeur réelle sur le marché. L’objectif est d’éviter des divergences fiscales et de garantir le bon calcul des droits de succession.
Avis de taxation
Après le dépôt de la déclaration de succession, l’administration fiscale de la région compétente émet un avis de taxation, document officiel indiquant le montant des droits de succession à payer par chaque héritier. Ce calcul n’est pas identique pour tous, car le montant dépend du degré de parenté avec le défunt et de la région belge où la succession est imposée (Flandre, Bruxelles ou Wallonie). En règle générale, plus le lien de parenté est éloigné, plus le taux d’imposition est élevé.
❗️ Par exemple, les enfants ou le conjoint paient des taux faibles, tandis que les frères, sœurs, neveux ou parents plus éloignés sont soumis à des taux beaucoup plus élevés.
Un aspect important est que, pour certains héritiers comme les neveux, les oncles ou les cousins, le calcul de l’impôt se fait globalement sur l’ensemble de ce qu’ils reçoivent dans cette catégorie, et non bien par bien. Autrement dit, l’administration additionne la valeur de tous les biens transmis à ces héritiers et applique les tranches correspondant à leur degré de parenté.
Enfin, des déductions ou exonérations spécifiques peuvent intervenir selon la région et la situation personnelle des héritiers, ainsi que des tarifs particuliers pour la résidence familiale. Pour cette raison, il est souvent recommandé de faire appel à des avocats spécialisés afin de vérifier le calcul de l’impôt et d’évaluer des réductions ou recours avant le paiement.
Délais légaux pour hériter en Belgique
En Belgique, l’un des aspects les plus importants d’une succession concerne la gestion des délais fiscaux, car un retard dans le dépôt des documents peut entraîner des coûts supplémentaires. La déclaration de succession doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu où le décès est survenu :
- 4 mois si le décès a eu lieu en Belgique
- 5 mois si le décès a eu lieu dans un autre pays de l’Union européenne
- 6 mois si le décès a eu lieu en dehors de l’Union européenne
Ces délais courent à partir du jour du décès. S’ils ne sont pas respectés, l’administration peut appliquer des intérêts de retard et même des majorations fiscales, ce qui rend indispensable une bonne anticipation. De plus, le paiement des droits de succession doit être effectué dans le même délai, sauf si des options comme l’échelonnement ou le report du paiement sont demandées, ce que certaines régions autorisent sous certaines conditions.
Conseils pratiques et erreurs courantes à éviter
Pour faciliter le processus, il est utile de garder à l’esprit les points suivants :
- Ne pas attendre le dernier mois : la déclaration nécessite de rassembler des informations bancaires, des expertises, des certificats et des documents notariaux, ce qui demande du temps.
- Demander les expertises à l’avance : pour les biens immobiliers, les véhicules ou les entreprises familiales, car ces évaluations sont nécessaires pour la déclaration fiscale.
- Prévenir la banque et les assureurs le plus tôt possible : certains comptes restent bloqués jusqu’à ce que le notaire confirme l’identité des héritiers.
- Assurer une bonne coordination entre héritiers : les retards proviennent souvent de désaccords internes, notamment sur les expertises ou l’inventaire.
- Analyser le coût fiscal avant d’accepter la succession : dans certains cas, l’acceptation sous bénéfice d’inventaire peut être la solution la plus prudente.
- Ne pas oublier les biens situés à l’étranger : ils doivent être pris en compte afin d’éviter des problèmes de gestion et une double imposition.
Taux d’imposition selon la région, le degré de parenté et les tranches
Comme nous l’avons vu, les droits de succession en Belgique dépendent de la région dans laquelle le défunt résidait (Bruxelles, Flandre ou Wallonie) ainsi que du degré de parenté entre l’héritier et le défunt. De plus, des tranches progressives s’appliquent, ce qui signifie que plus la valeur héritée est élevée, plus le taux d’imposition augmente. Le système fonctionne de manière similaire à l’impôt sur le revenu : il n’existe pas un taux unique, mais des pourcentages progressifs par tranches. Les premiers montants sont taxés à un taux plus faible et les montants supérieurs à des taux plus élevés.
Le tableau suivant résume les taux approximatifs selon la région et le degré de parenté. Les chiffres sont indicatifs, mais permettent de comprendre les différences territoriales.
Tableau comparatif
| Région | Lien de parenté | Taux approximatif (%) |
|---|---|---|
| Flandre | Enfants, conjoint/cohab. légale | 3 % – 27 % |
| Flandre | Frères et sœurs | 25 % – 55 % |
| Flandre | Autres (neveux, tiers) | 25 % – 55 % |
| Bruxelles | Enfants, conjoint/cohab. légale | 3 % – 30 % |
| Bruxelles | Frères et sœurs | 20 % – 65 % |
| Bruxelles | Autres (neveux, tiers) | 40 % – 70 % |
| Wallonie | Enfants, conjoint/cohab. légale | 3 % – 30 % |
| Wallonie | Frères et sœurs | 20 % – 65 % |
| Wallonie | Autres (neveux, tiers) | 30 % – 70 % |
L’impôt est calculé globalement, en additionnant l’ensemble des biens hérités du défunt, et il s’applique en fonction du degré de parenté, et non bien par bien.
💡 Imaginons qu’un héritier direct (un enfant) reçoive un patrimoine de 150.000 EUR. En Flandre, une partie serait taxée dans la tranche la plus basse (3 % – 9 %) et une autre dans la tranche intermédiaire. À Bruxelles et en Wallonie, le principe serait similaire, mais les tranches intermédiaires atteignent en général des taux un peu plus élevés. Si l’héritier était un neveu, à Bruxelles, il pourrait être taxé entre 40 % et 70 % selon la valeur héritée.
Au-delà des taux d’imposition, il est important de noter que chaque région peut offrir des exonérations, réductions ou régimes spécifiques allégeant la charge fiscale de la succession. Par exemple, dans certains cas, les enfants mineurs peuvent bénéficier de réductions particulières.
Double imposition en matière de successions en Belgique
Lorsqu’une personne hérite de biens ou de droits présentant un lien avec plusieurs pays, une double imposition fiscale peut survenir, c’est-à-dire la possibilité de devoir payer un impôt sur la même succession dans deux pays différents. Cela se produit généralement lorsque le défunt possédait des biens dans plusieurs pays ou lorsque l’héritier réside dans un pays différent de celui du défunt. En matière de droits de succession, la Belgique n’a conclu que deux conventions bilatérales, avec la France et la Suède. Ces accords peuvent contenir des règles spécifiques déterminant quel pays a la priorité pour taxer certains biens (par exemple, biens meubles ou immeubles) et comment éviter une double taxation sur les mêmes actifs.
Que se passe-t-il lorsqu’aucune convention de double imposition n’existe ?
Lorsqu’il n’existe pas de convention bilatérale spécifique sur les successions avec un autre pays, la situation est réglée selon la législation interne de chaque État, ce qui peut entraîner la possibilité de payer deux fois le même impôt. Si le défunt était résident fiscal en Belgique, l’administration belge taxe l’intégralité de son patrimoine mondial, y compris les biens meubles et immeubles situés à l’étranger. Si le défunt n’était pas résident fiscal en Belgique, il est courant que la Belgique ne taxe que les biens immobiliers situés sur son territoire.
Même en l’absence de traité, la Belgique a instauré une règle interne qui peut permettre de réduire les droits de succession belges dus sur des biens situés à l’étranger en tenant compte de l’impôt payé dans l’autre État. L’héritier peut donc être amené à déposer une déclaration de succession dans les deux pays, puis à demander l’application de déductions.
Cas de réussite et exemples pratiques
Pour mieux comprendre le fonctionnement des successions en Belgique, examinons quelques cas concrets. Ces exemples illustrent des situations réelles et la manière dont elles ont été résolues efficacement.
Expatrié portugais avec des biens en Belgique
| Élément | Détails |
|---|---|
| Profil | Possédant un bien immobilier en Belgique et un compte bancaire au Portugal |
| Problème | Après le décès, les enfants vivaient au Portugal et ne savaient pas comment coordonner les démarches successorales dans deux pays ni comment éviter la double imposition |
| Solution | – Vérification de la loi applicable selon le Règlement (UE) 650/2012- Contact avec un notaire et établissement de l’acte d’hérédité en Belgique- Dépôt de la déclaration de succession à Bruxelles incluant le bien immobilier- Absence de double imposition en Belgique et au Portugal |
| Résultat | Les héritiers n’ont payé des impôts qu’une seule fois et ont pu vendre le bien en Belgique. La coordination dès le début a été déterminante. |
Acceptation de succession avec dettes inconnues (acceptation sous bénéfice d’inventaire)
| Élément | Détails |
|---|---|
| Profil | Famille belge en Wallonie dont le frère est décédé, propriétaire d’une entreprise en Belgique |
| Problème | On ignorait si l’entreprise avait des dettes et la famille craignait de devoir les assumer avec son propre patrimoine |
| Solution | – Demande d’acceptation sous bénéfice d’inventaire- Inventaire formel établi par le notaire auprès des banques, registres commerciaux et créanciers- Découverte de dettes importantes de l’entreprise- Après calcul de l’actif et du passif, acceptation de la succession pour le patrimoine restant sans engager le patrimoine personnel |
| Résultat | La famille a hérité de biens mobiliers et d’un bien immobilier, sans devoir payer les dettes avec son propre argent. Cette option a permis de limiter les risques. |
Couple non marié et droits successoraux limités
| Élément | Détails |
|---|---|
| Profil | Jeune couple italien expatrié vivant à Bruxelles, sans mariage ni cohabitation légale |
| Problème | En cas de décès de l’un des deux, le survivant n’aurait eu aucun droit successoral, les biens revenant directement aux parents du défunt |
| Solution | – Signature d’un testament notarié protégeant le partenaire avant le décès – Recommandation d’enregistrer une cohabitation légale auprès de la commune pour obtenir des droits successoraux minimum (usufruit du logement) – Analyse de l’impact fiscal selon le degré de parenté |
| Résultat | Le partenaire survivant a pu rester dans le logement, évitant une situation de grande précarité juridique fréquente chez les couples non mariés |
Optimisation fiscale de la succession par donation anticipée
| Élément | Détails |
|---|---|
| Profil | Couple belge marié avec deux enfants en Flandre |
| Problème | Le couple souhaitait réduire la charge fiscale pour les enfants |
| Solution | – Réalisation d’une donation de leur vivant avec réserve d’usufruit- Planification permettant de bénéficier des exonérations et avantages fiscaux en Flandre- Conservation par les parents de l’usage des biens jusqu’au décès |
| Résultat | Les enfants ont réduit les droits de succession et les parents ont conservé l’usage des biens toute leur vie. Grâce à ce conseil, une charge fiscale importante a été évitée. |
Besoin de conseils ou d’aide pour gérer une succession en Belgique ?
En définitive, régler une succession en Belgique ne se limite pas à connaître l’ordre des héritiers ou à payer les droits de succession. Le droit des successions combine des aspects civils, fiscaux et, dans de nombreux cas, internationaux, ce qui impose d’analyser chaque situation en détail. Il faut tenir compte du degré de parenté, du régime matrimonial (pour les conjoints), de l’existence éventuelle de biens dans plusieurs pays, des assurances, des délais administratifs et du calcul des droits de succession.
Planifier la succession à l’avance, anticiper les démarches et demander des expertises lorsque cela est nécessaire permet de fluidifier le processus et d’augmenter les chances de réussite dans la gestion d’une succession en Belgique.
Contactez-nous pour plus d’informations au +32 465 345 345 ou par e-mail à l’adresse info@arthurmarin.com.
Avant d’accepter, de renoncer ou de vendre, il est vivement recommandé de bien s’informer et de rechercher un conseil spécialisé afin de prendre des décisions en toute sécurité et de protéger à la fois le patrimoine et les héritiers.
Questions fréquentes (FAQ) sur les successions en Belgique
Combien paie-t-on d’impôts lorsqu’on hérite en Belgique ?
Le montant dépend de trois facteurs : la région où résidait le défunt (Flandre, Bruxelles ou Wallonie), le degré de parenté entre l’héritier et le défunt, ainsi que la valeur de la succession. Les héritiers directs (enfants, petits-enfants, conjoint ou partenaire légal) paient des taux plus faibles, tandis que les frères, sœurs, neveux ou autres tiers sont soumis à des taux plus élevés. De plus, l’impôt est progressif, ce qui signifie qu’il augmente par tranches.
Qui hérite en l’absence de testament en Belgique ?
S’il n’y a pas de testament, les descendants directs (enfants, petits-enfants) héritent en premier. S’il n’y en a pas, c’est le conjoint survivant qui hérite, puis, à défaut, les ascendants (parents) et enfin les frères et sœurs ou d’autres membres de la famille. Cet ordre est appelé ordre successoral.
Quels droits possède le conjoint survivant en Belgique ?
Le conjoint survivant a en général droit à l’usufruit du logement familial et du mobilier, même en présence d’enfants. En l’absence d’enfants, il peut hériter en pleine propriété. L’étendue de ses droits dépend du type de relation (mariage, cohabitation légale ou cohabitation de fait) et du régime matrimonial.
Quelle est la différence entre cohabitation légale et cohabitation de fait ?
La cohabitation légale accorde certains droits successoraux, notamment l’usufruit sur le logement familial. La cohabitation de fait n’accorde aucun droit successoral automatique. Les partenaires doivent rédiger un testament pour hériter l’un de l’autre.
Qu’est-ce que la réserve héréditaire en Belgique et qui protège-t-elle ?
La réserve héréditaire garantit que les descendants (enfants ou petits-enfants) reçoivent collectivement au moins 50 % du patrimoine du défunt. Cette part ne peut pas être supprimée ou réduite par testament. Les 50 % restants constituent la quotité disponible, librement attribuable par le testateur.
Qu’est-ce que la déclaration de succession ?
Il s’agit de la déclaration des biens que les héritiers doivent remettre à l’administration fiscale de la région compétente. Elle recense les biens, assurances, comptes, biens immobiliers et dettes du défunt afin de calculer les droits de succession.
Quel est le délai pour déposer la déclaration de succession ?
Les délais dépendent du lieu du décès :
- 4 mois si le décès a eu lieu en Belgique
- 5 mois si le décès a eu lieu dans un autre pays de l’UE
- 6 mois si le décès a eu lieu hors UE
Le non-respect de ces délais entraîne des intérêts de retard.
Puis-je renoncer à une succession en Belgique ?
Oui. Un héritier peut accepter, renoncer ou accepter sous bénéfice d’inventaire.
Que se passe-t-il si le défunt avait des dettes ?
En cas d’acceptation pure et simple, l’héritier assume les biens et les dettes. S’il existe des doutes sur d’éventuelles dettes cachées, il est conseillé d’accepter sous bénéfice d’inventaire. Il est également possible de renoncer si le patrimoine est négatif.
Comment fonctionnent les successions internationales en Belgique ?
En cas de succession internationale, le Règlement européen 650/2012 s’applique, prévoyant que, par défaut, la loi du dernier domicile habituel du défunt s’applique, sauf choix de loi autorisé (par exemple, la loi de sa nationalité). Sur le plan fiscal, il faut aussi vérifier s’il existe une convention de double imposition.
Comment sont traités les biens situés à l’étranger dans une succession belge ?
Si le défunt était résident en Belgique, son patrimoine mondial est taxable. Si ces biens sont imposés dans le pays où ils se trouvent, la Belgique peut accorder des déductions pour éviter une double imposition, en l’absence de convention bilatérale spécifique.
Les assurances-vie font-elles partie de la succession en Belgique ?
Cela dépend du type de contrat et du bénéficiaire. Certaines assurances sont soumises aux droits de succession, tandis que d’autres peuvent être imposées comme produits financiers.
Quels impôts s’appliquent en cas de vente d’un immeuble hérité en Belgique ?
D’abord, les droits de succession doivent être payés lors de la transmission. En cas de revente ultérieure, il n’y a pas de plus-value imposable, mais il peut exister des taxes ou frais supplémentaires selon la région, l’usage de l’immeuble (résidence ou investissement) et le délai depuis la succession.
Que deviennent les comptes bancaires lorsque le titulaire décède ?
Les comptes sont temporairement bloqués et ne sont débloqués que lorsque les héritiers présentent un acte d’hérédité ou une attestation de succession à la banque. Pendant cette période, certains frais (funérailles, factures) peuvent être réglés. Une fois les héritiers identifiés, les fonds sont débloqués pour être répartis et pour payer les droits de succession.
