Vendre un bien immobilier en Belgique est une démarche qui comporte plusieurs étapes, obligations et conséquences financières importantes. Dès le début de la vente, chaque phase doit être réalisée dans le bon ordre, car toute omission ou erreur peut entraîner des conséquences difficiles à corriger. De plus, le cadre belge présente certaines particularités par rapport à d’autres pays, notamment des différences selon la région (Bruxelles, Flandre, Wallonie), ainsi qu’en matière d’information précontractuelle et de responsabilité du vendeur.
Dans cet article, nous vous expliquons comment vendre un bien immobilier en Belgique étape par étape, et nous vous donnons des conseils pour assurer une vente rapide et sans mauvaises surprises. Chez Arthur & Marin, nous vous accompagnons tout au long du processus de vente.
Comment fonctionne la vente de biens immobiliers en Belgique ?
Vendre un bien immobilier en Belgique ne consiste pas seulement à trouver un acheteur. Dès l’offre d’achat, des obligations juridiques peuvent déjà naître pour les deux parties. Bien comprendre le fonctionnement de la vente et les éléments qu’elle implique permet de protéger vos intérêts et de vendre en toute sécurité.
En Belgique, le passage devant notaire est obligatoire
En Belgique, la vente d’un bien immobilier doit obligatoirement être formalisée par un acte authentique devant notaire. Sans cette étape, la propriété n’est pas officiellement transférée. Le notaire vérifie que tout est en ordre. Par exemple, il contrôle qui est le propriétaire, s’il existe des dettes ou des charges sur le bien (comme des hypothèques), si les documents fournis sont valides et si la réglementation légale est respectée (urbanisme, environnement, etc.).
💡 Chez Arthur & Marin, nous collaborons avec des notaires de confiance, spécialisés dans la vente immobilière en Belgique, rapides et efficaces.
Offre d’achat, compromis et acte de vente
Le processus de vente se divise en trois étapes principales. Tout d’abord, l’offre d’achat, par laquelle l’acheteur propose d’acquérir le bien à un certain prix. Ensuite vient le compromis de vente, qui est le contrat par lequel les deux parties s’engagent par écrit à vendre et à acheter le bien à un prix et à une date déterminés. Une fois signé, les deux parties sont obligées de poursuivre la vente, et en Belgique, ce document a une réelle valeur juridique, comme nous le verrons plus loin. Enfin, l’acte authentique est signé devant notaire, généralement quelques mois plus tard, selon ce qui a été convenu dans le compromis.l
Le compromis de vente
L’erreur la plus fréquente est de penser que le compromis de vente est un document sans engagement réel. En réalité, il s’agit d’un contrat qui vous lie en tant que vendeur, ainsi que l’acheteur. Une fois signé, aucune des parties ne peut se rétracter librement. Dans le cas contraire, des conséquences peuvent survenir, comme le paiement d’une indemnité ou même l’obligation de vendre par décision de justice (vente forcée). C’est pourquoi il est essentiel de vérifier attentivement toutes les clauses avant de signer.
💡 Les éléments les plus importants du contrat sont généralement le prix, les délais, les conditions (par exemple, si l’acheteur a besoin d’un financement ou d’un prêt hypothécaire), ainsi que toute information relative au bien que le vendeur doit communiquer avant la vente.
Les étapes de la vente d’un bien immobilier en Belgique
Comprendre les différentes étapes permet d’anticiper et d’éviter les erreurs. Voici le déroulement du processus.
Préparation des documents
Avant de vendre un bien immobilier en Belgique, il est nécessaire de réunir l’ensemble des documents requis. De nombreux problèmes lors d’une vente proviennent de documents incomplets ou incorrects. Parmi les principaux documents figurent le certificat PEB, qui informe sur la performance énergétique du bien, le certificat électrique, les renseignements urbanistiques qui décrivent la situation du bien, le certificat de sol selon la région (Bruxelles, Flandre ou Wallonie), ainsi que le titre de propriété.
Il est également souvent nécessaire de fournir d’autres documents tels que le DIU ou des informations relatives à la copropriété. En outre, le vendeur est soumis à une obligation d’information précontractuelle. Cela signifie que toute information incorrecte ou omise concernant le bien peut engager sa responsabilité, entraîner une réduction du prix ou même provoquer un litige pour « vices cachés » après la vente. Vous pouvez obtenir plus d’informations sur les vices cachés sur notre site.
💡 Conseil : préparez correctement la documentation dès le départ afin d’éviter les retards et de réduire les risques et la responsabilité.
💡 Notre cabinet Arthur & Marin vous accompagne et vous représente pour l’obtention de tous les documents administratifs et juridiques nécessaires, auprès de la commune, du registre et de toutes les institutions concernées.
Fixation du prix et offre d’achat
L’étape suivante consiste à fixer le prix de vente. Il est important de distinguer entre la valeur de marché, la valeur cadastrale et la valeur fiscale. La valeur de marché correspond au prix auquel le bien peut être vendu en fonction de sa localisation, de son ancienneté, de sa superficie et d’autres facteurs, tandis que l’aspect fiscal a un impact sur l’imposition, notamment en cas de plus-value. Dans l’offre d’achat, l’acquéreur potentiel peut également inclure des conditions suspensives, comme l’obtention d’un prêt.
💡 Avertissement : fixer un prix trop bas peut avoir des conséquences fiscales. Si l’administration fiscale considère que le prix est significativement inférieur à la valeur de marché dans le but de réduire la plus-value, des sanctions peuvent être appliquées et la différence peut être réclamée.
Le compromis de vente
Dès sa signature, le compromis de vente engage juridiquement le vendeur et l’acheteur à réaliser la vente. En général, l’acheteur verse un acompte, souvent autour de 10 % du prix. Le compromis fixe également les délais et les conditions, y compris la date prévue pour la signature de l’acte notarié, généralement environ quatre mois plus tard.
⚠️ Il s’agit de l’étape la plus sensible du processus. Une fois signé, il n’est plus possible de se rétracter librement sans conséquences.
💡 Conseil : il est important de vérifier toutes les clauses avant de signer afin d’éviter des problèmes ultérieurs, notamment en ce qui concerne les conditions suspensives, les délais et les responsabilités.
Acte authentique devant notaire
La dernière étape pour vendre un bien immobilier en Belgique est la signature de l’acte authentique devant notaire. C’est à ce moment que le transfert de propriété est officiellement réalisé. Lors de cette phase, le notaire effectue toutes les vérifications nécessaires (documents, contrats, offre, etc.), le prix du bien est payé et la transmission est formalisée.
Documents obligatoires pour vendre un bien immobilier en Belgique
Avant de mettre un bien immobilier en vente en Belgique, il est important de réunir toutes les informations nécessaires. Voici les principaux documents à prévoir.
Certificat énergétique (PEB)
Le certificat PEB (Performance Énergétique des Bâtiments) est un document obligatoire pour vendre un bien immobilier en Belgique. Il indique le niveau de performance énergétique et la consommation du bien, selon une classification allant de A à G. Il fournit également des informations utiles sur la consommation énergétique.
Renseignements urbanistiques
Les renseignements urbanistiques sont un document délivré par la commune qui décrit la situation du bien du point de vue urbanistique. Ils comprennent notamment les permis accordés, les éventuelles infractions et l’usage autorisé du bien.
Certificat de sol (attestation du sol)
Le certificat de sol indique si le terrain est contaminé ou s’il existe un risque environnemental. Dans certains cas, il peut entraîner une obligation de dépollution. À Bruxelles, ce certificat est systématiquement exigé par l’administration.
Titre de propriété
Le titre de propriété prouve que vous êtes le propriétaire légitime du bien et que vous avez le droit de le vendre. Ce document permet au notaire de vérifier la titularité, l’origine du bien et l’existence éventuelle de charges ou de restrictions.
Dossier d’Intervention Ultérieure (DIU)
Le Dossier d’Intervention Ultérieure, appelé DIU, est un document technique. Il s’agit d’un dossier contenant des informations sur le bien, telles que les plans, les matériaux utilisés et les travaux réalisés. Le DIU est obligatoire lorsque le bien a été construit ou rénové après le 1er mai 2001 et que plusieurs professionnels sont intervenus sur le chantier. Le vendeur a l’obligation de conserver ce document et de le transmettre à l’acheteur lors de la vente. En l’absence de DIU, le notaire peut en demander la production, ce qui peut entraîner un retard dans la signature.
Autres documents utiles
En fonction de la situation du bien, d’autres documents peuvent être nécessaires. Par exemple, si le bien est loué, il faudra fournir le contrat de bail. En cas de copropriété, les documents du syndic ainsi que les factures en cours doivent être communiqués. Des certificats relatifs aux installations, comme le gaz ou l’eau, peuvent également être exigés.
Résumé des documents obligatoires
| Document | Qu’est-ce que c’est ? | Obligatoire ? | Remarques |
|---|---|---|---|
| Certificat PEB | Certificat de performance énergétique (classement A–G) | Oui | Doit être disponible dès la mise en vente du bien |
| Certificat électrique | Vérifie la conformité de l’installation électrique | Oui (dans de nombreux cas) | Si non conforme, l’acheteur devra la mettre en conformité |
| Renseignements urbanistiques | Situation juridique et urbanistique du bien | Oui | Inclut permis, infractions et usage autorisé |
| Certificat de sol | Indique une éventuelle pollution ou un risque environnemental | Oui (selon la région) | Obligatoire notamment à Bruxelles |
| Titre de propriété | Prouve la propriété du bien | Oui | Permet au notaire de vérifier la titularité et les charges |
| DIU (Dossier d’Intervention Ultérieure) | Dossier technique (plans, matériaux, travaux réalisés) | Oui (si applicable) | Obligatoire pour les biens construits ou rénovés après 2001 |
| Contrat de bail | Contrat de location si le bien est loué | Selon le cas | Doit être communiqué à l’acheteur |
| Documents de copropriété | Documents du syndic | Selon le cas | Nécessaire pour les appartements ou immeubles en copropriété |
| Certificats supplémentaires (gaz, eau, etc.) | Certificats de conformité des installations | Selon le cas | Dépend des caractéristiques du bien |
Fiscalité de la vente de biens immobiliers en Belgique
La fiscalité liée à la vente d’un bien immobilier en Belgique dépend de la nature du bien, de la durée de détention et de l’usage du bien.
Faut-il payer des impôts lors de la vente d’un bien ?
En Belgique, la vente d’un bien immobilier par un particulier peut ne pas être soumise à l’impôt sur la plus-value, notamment lorsqu’il s’agit de la résidence principale. Toutefois, certaines exceptions existent. Selon le type de bien, les règles varient. Les terrains sont soumis à un régime plus strict que les bâtiments. Par ailleurs, les ventes réalisées dans un délai court peuvent être considérées comme spéculatives et donc imposées. Enfin, la vente d’une résidence principale bénéficie d’un traitement fiscal plus favorable qu’un bien destiné à l’investissement ou à la location.
Plus-value immobilière en Belgique
La plus-value correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Toutefois, la base imposable ne se limite pas toujours à cette différence, car elle peut être ajustée en tenant compte de certains éléments, tels que les frais d’acquisition ou les investissements réalisés dans le bien. Vous pouvez consulter notre article sur les successions et héritages en Belgique pour plus d’informations.
💡 Important : si le bien a été acquis par succession ou donation, le calcul et l’imposition peuvent varier.
Aperçu des règles principales en Belgique
| Situation | Traitement fiscal habituel |
|---|---|
| Vente d’une résidence principale | Généralement exonérée |
| Vente d’un bâtiment dans les 5 ans suivant l’acquisition | Imposition à 16,5 % + centimes additionnels communaux |
| Vente d’un terrain dans les 5 ans suivant l’acquisition | Imposition à 33 % + centimes additionnels communaux |
| Vente d’un terrain entre 5 et 8 ans après acquisition | Imposition à 16,5 % + centimes additionnels communaux |
| Vente après le délai de détention, dans un cadre privé normal | Généralement non imposée |
Cet aperçu reflète les règles généralement applicables aux particuliers vendant un bien immobilier hors activité professionnelle. Il convient toutefois d’analyser chaque situation au cas par cas, notamment lorsque les faits peuvent révéler une intention spéculative, une gestion anormale du patrimoine privé, un bien construit par le vendeur lui-même ou un bien acquis par donation ou succession.
Résidence principale vs bien d’investissement
La distinction entre une résidence principale et un bien d’investissement est l’un des éléments les plus importants en matière de fiscalité immobilière en Belgique. Une habitation familiale bénéficie généralement du régime fiscal le plus favorable. À l’inverse, un bien mis en location, une résidence secondaire ou un terrain peut être soumis à imposition en cas de revente dans certains délais. Cette distinction est importante, car elle permet de déterminer si la vente sera imposée ou non.
Bâtiments, terrains et ventes spéculatives
Le droit belge établit une distinction claire entre les bâtiments et les terrains non bâtis. Les terrains sont soumis à un régime plus strict. Une vente de terrain dans les cinq ans peut être imposée à 33 %, tandis qu’une vente entre cinq et huit ans peut encore être imposée à 16,5 %, avec des centimes additionnels communaux. Les bâtiments, quant à eux, sont généralement imposés à 16,5 % lorsqu’ils sont revendus dans les cinq ans suivant leur acquisition. Par ailleurs, les opérations considérées comme spéculatives peuvent également être taxées, avec l’application éventuelle de centimes additionnels.
Autres coûts à prendre en compte lors de la vente
Au-delà de l’éventuelle imposition sur la plus-value, d’autres coûts peuvent influencer le résultat de la vente. Les certificats obligatoires tels que le certificat PEB, le certificat électrique ou le certificat de sol engendrent des frais à prévoir avant la mise en vente. Si une agence immobilière intervient, sa commission doit également être prise en compte, car elle représente généralement un pourcentage du prix de vente. En ce qui concerne les frais de notaire, ils sont en grande majorité supportés par l’acheteur, même si certains frais liés au dossier peuvent rester à charge du vendeur.
Différences régionales : Bruxelles, Flandre et Wallonie
Bien que le processus de vente soit globalement similaire dans toute la Belgique, vendre un bien immobilier à Bruxelles, en Flandre ou en Wallonie n’est pas exactement identique en pratique. Les principales différences concernent les règles d’urbanisme, les certificats obligatoires et le contexte fiscal régional.
💡 Par exemple, à Bruxelles, les renseignements urbanistiques jouent un rôle central et sont requis pour toute vente ou transfert de droits réels. La pratique bruxelloise accorde également une importance particulière à des documents tels que le certificat de sol, le certificat PEB et la situation administrative du bien.
Du point de vue fiscal, il est également important de distinguer entre l’imposition du vendeur et les coûts à charge de l’acheteur. Si les règles relatives à la plus-value sont principalement régies par le droit fiscal belge, les droits d’enregistrement pour l’acheteur varient selon la région : Bruxelles et la Wallonie appliquent généralement un taux de 12,5 %, tandis que la Flandre applique ses propres taux régionaux. En pratique, cela signifie que chaque vente doit être préparée en fonction de la région où se situe le bien, car une exigence ou un document essentiel dans une région peut ne pas s’appliquer de la même manière dans une autre.
Tableau comparatif
| Aspect | Bruxelles | Flandre | Wallonie |
|---|---|---|---|
| Informations urbanistiques | Les renseignements urbanistiques sont essentiels et requis pour toute vente ou transfert de droits réels. | L’urbanisme reste important, mais l’accent est également mis sur les certificats techniques et environnementaux. | Les contrôles urbanistiques sont importants, et le certificat CU1 fournit des informations sur le statut urbanistique et les contraintes applicables. |
| Certificat de sol | Le certificat de sol est généralement requis dans la pratique des ventes à Bruxelles. | Le vendeur doit obtenir un bodemattest pour toute cession de terrain, y compris les terrains bâtis et les appartements, avant la signature du compromis. | Les questions liées au sol et à l’environnement peuvent également se poser, mais la pratique est moins centrée sur le modèle flamand du bodemattest. |
| Certificat amiante | Pas d’obligation équivalente standard comme en Flandre. | Le asbestattest est une exigence spécifique en Flandre pour les bâtiments anciens. | Pas d’obligation équivalente standard comme en Flandre. |
| Document en pratique | Renseignements urbanistiques, certificat PEB et situation administrative du bien. | Bodemattest et, le cas échéant, asbestattest sont particulièrement importants. | Le certificat urbanistique CU1 est un outil utile pour confirmer le statut du bien. |
| Droits d’enregistrement (acheteur) | En principe 12,5 %, avec certaines réductions possibles. | Régime régional spécifique avec ses propres taux et conditions. | En principe 12,5 %, avec réductions possibles pour résidence principale. |
Risques juridiques lors de la vente d’un bien immobilier en Belgique
Lors du processus de vente d’un bien immobilier en Belgique, des risques juridiques importants peuvent apparaître, y compris après la finalisation de la vente. Il est donc essentiel pour le vendeur de se protéger.
Responsabilité pour vices cachés
L’un des risques les plus fréquents est la responsabilité pour vices cachés. Il s’agit de défauts qui ne sont pas visibles à première vue et qui affectent l’usage normal du bien. Par exemple, des problèmes structurels, des troubles de voisinage, une humidité importante ou des défauts d’installation non signalés. En Belgique, le vendeur a une obligation d’information envers l’acheteur. Cela signifie que tout problème connu doit être communiqué. À défaut, le vendeur peut être tenu responsable, même après la vente. Cela peut entraîner une réduction du prix, une indemnisation, voire l’annulation de la vente dans les cas les plus graves.
💡 Pour cette raison, la transparence dès le départ est essentielle afin d’éviter des litiges ultérieurs.
Problèmes urbanistiques
Un autre risque fréquent concerne l’existence de travaux non régularisés ou de modifications réalisées sans les autorisations nécessaires. Dans ce cas, l’acheteur peut rencontrer des difficultés juridiques après l’acquisition. Il peut également exister des infractions urbanistiques, telles que des constructions non conformes ou des usages non autorisés du bien. Il est donc essentiel de vérifier la situation urbanistique avant de procéder à la vente.
Clauses abusives ou mal rédigées
Des clauses ambiguës ou déséquilibrées peuvent nuire au vendeur, notamment en ce qui concerne les délais, les conditions ou les responsabilités. Une clause mal rédigée peut entraîner des litiges sur l’interprétation du contrat et compliquer la transaction.
💡 Faire vérifier le contrat ou le compromis de vente par un avocat permet d’identifier les risques, de corriger les clauses et de s’assurer que l’accord protège correctement vos intérêts.
Vendre un bien immobilier en Belgique pour les étrangers et non-résidents
Vendre un bien immobilier en Belgique en tant que non-résident ou propriétaire étranger est tout à fait possible et assez courant. La complexité réside principalement dans l’organisation de la vente à distance et dans la gestion de la fiscalité. Une mauvaise préparation peut entraîner des retards ou des problèmes fiscaux.
Un non-résident peut-il vendre en Belgique ?
Il n’existe aucune restriction empêchant un non-résident de vendre un bien immobilier en Belgique. Comme tout propriétaire, le vendeur doit prouver sa propriété, fournir les documents requis et respecter la procédure légale. Cependant, en pratique, les notaires appliquent des contrôles plus stricts dans les opérations internationales, notamment en ce qui concerne l’identification du vendeur, l’origine des fonds et le respect des obligations fiscales.
Organisation de la vente à distance
Pour organiser la vente, deux options existent généralement. La première consiste à se déplacer en Belgique pour signer les documents, ce qui n’est pas toujours pratique. La seconde, plus fréquente, consiste à donner une procuration à un avocat ou à un représentant en Belgique. Cette procuration doit être établie devant notaire dans le pays de résidence du vendeur et doit généralement être accompagnée d’une Apostille de La Haye pour être reconnue en Belgique. De plus, son contenu doit être soigneusement rédigé afin d’inclure tous les pouvoirs nécessaires.
💡 Anticiper cette étape dès le début permet d’éviter des retards de plusieurs semaines en fin de processus.
Fiscalité pour les non-résidents
L’imposition s’effectue principalement en Belgique, car c’est le pays où se situe le bien. Cela s’applique aussi bien aux résidents qu’aux non-résidents. La Belgique a le droit d’imposer la plus-value selon ses propres règles. Toutefois, le pays de résidence fiscale du vendeur peut également exiger la déclaration de la vente. Afin d’éviter une double imposition, des conventions fiscales internationales peuvent s’appliquer lorsque celles-ci existent. Elles permettent de compenser l’impôt payé en Belgique.
💡 Il est important d’analyser la situation de double imposition avant la vente afin d’éviter des erreurs et des coûts inutiles.
Compte bancaire et réception du paiement
Le notaire transfère le produit de la vente au vendeur une fois l’acte signé. Pour cela, il est essentiel de disposer d’un compte bancaire compatible avec les virements internationaux. Dans certains cas, des difficultés peuvent apparaître si le compte se situe en dehors de l’Espace économique européen ou si des contrôles bancaires renforcés sont appliqués. Anticiper cet aspect permet d’éviter des retards dans la réception des fonds.
Un avocat pour vendre un bien immobilier en Belgique ?
En Belgique, bien que le notaire intervienne à la phase finale de la transaction, son rôle est neutre. Cela signifie qu’il ne conseille ni ne défend les intérêts spécifiques de chaque partie. Pour cette raison, faire appel à un avocat peut être très utile pour vous conseiller et protéger vos intérêts, notamment aux étapes clés où des décisions importantes sont prises. Voici les situations dans lesquelles un accompagnement juridique apporte une réelle valeur ajoutée.
Avant de mettre le bien sur le marché
Le premier moment où il peut être utile de consulter un avocat est avant même de lancer la vente. À ce stade, une analyse préalable permet de vérifier la situation juridique du bien, d’examiner les documents et d’identifier d’éventuels problèmes. Il est fréquent que de petites irrégularités urbanistiques, des documents incomplets ou des situations non régularisées passent inaperçus. Les anticiper permet de les corriger à temps et d’éviter des retards par la suite.
Lors de la réception et de l’analyse d’une offre d’achat
En Belgique, une offre d’achat peut être juridiquement contraignante si elle est correctement formulée et acceptée par le vendeur. Cela signifie qu’accepter une offre sans analyse préalable peut vous engager juridiquement. Un avocat peut examiner l’offre, identifier les risques et s’assurer qu’elle contient les conditions nécessaires pour protéger vos intérêts.
Avant de signer le compromis de vente
Le compromis de vente est sans doute l’étape la plus importante de toute la transaction. Ce document a valeur de contrat définitif et fixe les obligations des deux parties. Une rédaction incorrecte ou incomplète peut entraîner des difficultés dans la réalisation de la vente, des litiges avec l’acheteur ou même des réclamations après la transaction. L’intervention d’un avocat permet de vérifier chaque clause et de s’assurer que le contrat est équilibré et protège vos intérêts.
En cas de situations complexes du bien
Le recours à un avocat est particulièrement recommandé lorsque le bien présente des complexités spécifiques. Cela inclut notamment les doutes sur la conformité urbanistique, la présence éventuelle de vices cachés, des travaux non déclarés ou des situations de copropriété complexes. Si ces éléments ne sont pas correctement gérés, ils peuvent engager la responsabilité du vendeur. Une analyse juridique préalable permet d’anticiper et de maîtriser ces risques.
Optimiser le résultat financier de la vente
Le conseil juridique ne sert pas uniquement à éviter les risques, mais également à améliorer le résultat global de la transaction. L’analyse de l’impact fiscal, la structuration de la vente ou la négociation de certaines conditions peuvent influencer directement le gain final. Une vente bien préparée permet de maximiser la valeur obtenue et d’assurer une transaction à la fois efficace et sécurisée.
Cas réels de ventes immobilières en Belgique
En pratique, de nombreux problèmes lors de la vente d’un bien immobilier en Belgique proviennent de décisions prises sans accompagnement ou d’une mauvaise compréhension du processus. Voici des exemples inspirés de situations courantes, illustrant les risques et la manière de les éviter.
Cas 1 | Offre d’achat acceptée sans condition suspensive
Un propriétaire à Bruxelles a reçu une offre d’achat au prix demandé et a décidé de l’accepter rapidement afin de ne pas perdre l’acheteur. Toutefois, l’offre ne contenait aucune condition suspensive liée à l’obtention d’un financement. Quelques semaines plus tard, l’acheteur n’a pas obtenu son prêt hypothécaire et a refusé de poursuivre l’achat. Le vendeur s’est retrouvé dans une situation délicate, l’offre acceptée étant juridiquement contraignante. Il a finalement été nécessaire de négocier une indemnisation, ce qui a entraîné une perte de temps et un retard de plusieurs mois dans la vente.
Cas 2 | Problème urbanistique détecté au stade notarial
Lors d’une vente en Wallonie, l’acheteur était prêt à signer le compromis de vente lorsque le notaire a constaté qu’une extension réalisée plusieurs années auparavant n’avait pas été correctement régularisée sur le plan urbanistique. La transaction a dû être suspendue jusqu’à la régularisation de la situation, ce qui a nécessité des démarches administratives supplémentaires auprès de la commune et entraîné un retard de plusieurs mois. L’acheteur en a également profité pour renégocier le prix à la baisse.
Cas 3 | Vente par un non-résident via une procuration
Un propriétaire résidant en Espagne a décidé de vendre son bien en Belgique sans se déplacer, en donnant une procuration à un membre de sa famille. Toutefois, le document ne contenait pas tous les pouvoirs nécessaires pour signer l’acte authentique. Le notaire belge a refusé la procuration, ce qui a obligé le vendeur à en établir une nouvelle via un avocat en Belgique, à la faire apostiller, puis à la renvoyer. Ce processus a retardé la signature de plusieurs semaines et a mis la vente en danger, les délais contractuels ayant déjà été fixés.
Accompagnement juridique pour vendre un bien immobilier en Belgique
La vente d’un bien immobilier en Belgique implique des enjeux juridiques importants dès le départ. Chez Arthur & Marin, nous vous accompagnons à chaque étape du processus, depuis la phase initiale jusqu’à la signature devant notaire. Nous analysons et vérifions l’ensemble des documents obligatoires, évaluons l’impact fiscal et vous aidons à éviter les risques et responsabilités avant qu’ils n’apparaissent. Notre objectif est simple. Vous permettre de vendre dans les meilleures conditions, en toute sécurité et sans imprévus.
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