Si vous avez reçu une décision d’une institution européenne qui vous est défavorable, il est essentiel de réagir rapidement. En effet, la réclamation préalable prévue à l’article 90.2 du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne constitue la première étape, et une bonne approche dès le départ peut faire toute la différence.
Dans ce qui suit, nous expliquons ce qu’est la réclamation préalable au titre de l’article 90.2, quand elle doit être introduite et comment elle peut être utilisée pour défendre vos droits en tant que fonctionnaire ou agent de l’Union européenne.
Qu’est-ce que la réclamation de l’article 90.2 du Statut des fonctionnaires de l’UE ?
La réclamation prévue à l’article 90.2 du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne est une voie administrative qui permet de contester les décisions prises par votre institution avant de saisir le Tribunal de l’Union européenne. Il s’agit de la première étape dans la défense des droits statutaires. En effet, si elle n’est pas introduite correctement, tout recours juridictionnel ultérieur pourra être déclaré irrecevable.
Nature juridique de la réclamation préalable
La réclamation préalable constitue un recours administratif dirigé contre un acte de l’institution qui affecte négativement le fonctionnaire ou l’agent. Son objectif est de permettre à l’institution de réexaminer sa propre décision. D’un point de vue procédural, elle constitue une étape obligatoire préalable avant toute saisine du Tribunal. La base juridique se trouve à l’article 90 du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, qui encadre à la fois les demandes administratives et les réclamations contre des actes faisant grief.
Différence entre l’article 90.1 et l’article 90.2 du Statut
L’article 90 du Statut distingue deux mécanismes distincts, poursuivant des finalités différentes.
Article 90.1 – Demande administrative
D’une part, l’article 90.1 permet au fonctionnaire ou à l’agent de demander à l’administration de prendre une décision. Par exemple, il peut être utilisé pour solliciter la reconnaissance d’un droit, obtenir un avantage ou demander une décision formelle de l’institution.
Article 90.2 – Réclamation contre un acte faisant grief
D’autre part, l’article 90.2 permet de contester une décision déjà adoptée par l’institution et qui est défavorable à l’intéressé. Il s’applique notamment en cas d’évaluation négative, de refus de promotion, de non-renouvellement de contrat, ou encore de décisions relatives aux pensions, indemnités ou autres éléments de nature financière.
Quand utiliser chaque voie ?
Le choix entre l’article 90.1 et l’article 90.2 dépend de l’existence ou non d’une décision préalable. Ainsi, lorsqu’il existe déjà une décision formelle défavorable, la voie appropriée est celle de l’article 90.2, puisqu’elle permet de contester directement cet acte faisant grief. En pratique, il s’agit du cas le plus fréquent.
💡 Il est donc essentiel de choisir la bonne voie, car une erreur de qualification peut compromettre la recevabilité d’un éventuel recours devant le Tribunal de l’Union européenne.
Qui peut introduire une réclamation au titre de l’article 90 ?
La réclamation préalable peut être introduite par toute personne soumise au Statut ou au régime applicable au personnel de l’Union européenne, notamment :
- les fonctionnaires de l’Union européenne
- les agents temporaires
- les agents contractuels
- le personnel des agences et organismes de l’Union européenne
Dans tous les cas, il doit exister un lien avec une institution européenne, et la décision contestée doit affecter les droits de l’intéressé. Pour en savoir plus, il est utile de se référer aux différentes catégories de personnel au sein de l’Union européenne.
Quand est-il obligatoire d’introduire une réclamation préalable ?
La réclamation préalable prévue à l’article 90.2 du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne est obligatoire chaque fois qu’un fonctionnaire ou agent souhaite contester une décision adoptée par son institution. Ainsi, toute démarche visant à annuler une décision administrative de l’Union européenne ou à obtenir une indemnisation nécessite, en premier lieu, l’introduction de cette réclamation préalable.
Condition préalable avant de saisir le Tribunal de l’Union européenne
L’introduction d’une réclamation préalable constitue une condition de recevabilité du recours juridictionnel. Concrètement, si un fonctionnaire ou agent saisit directement le Tribunal de l’Union européenne sans avoir préalablement introduit une réclamation conforme à l’article 90.2, son recours sera déclaré irrecevable, sans examen du fond. Cette exigence est directement liée à l’article 91 du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, qui encadre l’accès à la voie juridictionnelle. En effet, seules les décisions ayant fait l’objet d’une réclamation préalable au titre de l’article 90 peuvent être contestées devant la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Types de décisions pouvant être contestées
La réclamation préalable peut viser tout acte faisant grief affectant les droits statutaires du fonctionnaire ou de l’agent. Les situations les plus fréquentes concernent notamment les évaluations négatives de performance, susceptibles d’avoir un impact sur la carrière, le non-renouvellement des contrats des agents temporaires ou contractuels, ainsi que le refus de promotion ou de reclassement dans le cadre des procédures internes.
Par ailleurs, il est également courant de contester des décisions disciplinaires, telles que des sanctions ou des mesures issues d’enquêtes internes. De même, peuvent être contestées les décisions relatives aux droits financiers, notamment le refus de certaines indemnités, telles que l’indemnité d’expatriation, les allocations familiales, ou d’autres avantages liés à la situation personnelle et professionnelle de l’agent. Dans l’ensemble de ces situations, la réclamation au titre de l’article 90 permet de contester formellement la décision, d’obtenir un réexamen par l’institution et de préparer, le cas échéant, un recours devant le Tribunal de l’Union européenne.
Délais dans le cadre de l’article 90 du Statut de l’UE
Le respect des délais dans le cadre de l’article 90 du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne est particulièrement strict. Il s’agit de délais impératifs, dont le non-respect entraîne la perte définitive du droit de recours, tant sur le plan administratif que juridictionnel.
Délais généraux des articles 90.1 et 90.2
Le Statut prévoit des délais distincts selon qu’il s’agit d’une demande administrative (article 90.1) ou d’une réclamation contre un acte faisant grief (article 90.2). S’agissant de l’article 90.2, le délai est de trois mois. Celui-ci commence à courir à partir du jour de la publication de l’acte lorsqu’il s’agit d’une mesure de portée générale, à partir du jour de la notification de la décision à son destinataire — ou, au plus tard, du jour où l’intéressé en a eu connaissance s’il s’agit d’une mesure individuelle — ou encore à partir de la date d’expiration du délai de réponse lorsque la réclamation vise une décision implicite de rejet.
En revanche, dans le cadre de l’article 90.1, lorsqu’une demande est introduite auprès de l’administration, celle-ci dispose d’un délai de quatre mois pour y répondre. À défaut de réponse dans ce délai, une décision implicite de rejet est réputée intervenue. À partir de ce moment, un nouveau délai de trois mois s’ouvre pour introduire une réclamation au titre de l’article 90.2.
💡 En résumé, une demande (article 90.1) ouvre un délai de quatre mois pour la réponse de l’administration, tandis qu’une réclamation (article 90.2) doit être introduite dans un délai de trois mois. En cas de silence ou de rejet de la demande, un nouveau délai de trois mois s’ouvre pour contester cette décision implicite.
Conséquences du dépassement des délais
L’introduction d’une réclamation (article 90.2) hors du délai de trois mois entraîne son irrecevabilité, sans examen du fond du dossier. De plus, si la réclamation préalable a été introduite tardivement, tout recours ultérieur devant le Tribunal de l’Union européenne sera également déclaré irrecevable. En pratique, cela signifie la perte définitive du droit de contester la décision, même si celle-ci est illégale. Pour cette raison, la détermination précise du point de départ du délai (dies a quo) ainsi que le calcul rigoureux des délais sont essentiels.
Que se passe-t-il après l’introduction d’une réclamation au titre de l’article 90.2 ?
Une fois la réclamation préalable introduite sur la base de l’article 90.2 du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, l’institution européenne dispose d’un délai de trois mois pour statuer. À ce stade, plusieurs issues sont possibles.
Rejet exprès ou implicite de la décision
Si l’institution répond dans le délai de trois mois, elle peut adopter une décision expresse, soit en faisant droit à la réclamation, soit en la rejetant. En cas de rejet, la voie est alors ouverte pour introduire un recours juridictionnel. Toutefois, en pratique, il est fréquent que l’administration ne réponde pas dans le délai imparti. Dans ce cas, un rejet implicite par silence administratif est réputé intervenir, produisant les mêmes effets qu’une décision négative.
Recours devant le Tribunal de l’Union européenne
Une fois la réclamation rejetée — qu’il s’agisse d’un rejet exprès ou implicite — le fonctionnaire ou l’agent dispose d’un délai de trois mois pour introduire un recours devant le Tribunal de l’Union européenne (article 91 du Statut). À ce stade, le recours doit être introduit par un avocat habilité, la représentation devant le Tribunal étant obligatoire. À cet égard, faire appel à des avocats spécialisés, tels que l’équipe d’Arthur & Marin, permet d’assurer une défense structurée, depuis la phase administrative jusqu’à la phase juridictionnelle.
Relation entre la réclamation de l’article 90 et le recours devant le Tribunal
La réclamation préalable prévue à l’article 90.2 du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le recours ultérieur devant le Tribunal de l’Union européenne constituent une seule et même voie procédurale. Il ne s’agit pas de phases indépendantes, mais d’étapes successives d’un même processus. En pratique, la qualité de la réclamation conditionne la recevabilité et les chances de succès du recours juridictionnel.
Continuité entre la phase administrative et la phase juridictionnelle (articles 90 et 91)
Il existe une véritable continuité entre la phase administrative (article 90.2) et la phase juridictionnelle (article 91 du Statut). Cette continuité se traduit par le principe de cohérence, selon lequel le recours devant le Tribunal doit reposer sur les mêmes faits, moyens juridiques et conclusions que dans la réclamation préalable. C’est au stade de la réclamation que le litige est défini et que les illégalités sont identifiées, lesquelles seront ensuite soumises au contrôle du juge.
💡 Par conséquent, une réclamation insuffisante ou mal structurée réduit considérablement les chances de succès au stade juridictionnel.
Limites du recours juridictionnel
Ce principe de cohérence a des conséquences. En effet, le Tribunal de l’Union européenne n’examinera, en principe, que les moyens qui ont été soulevés lors de la phase administrative. Tout argument nouveau introduit pour la première fois devant le Tribunal pourra être déclaré irrecevable.
💡 Ainsi, le fait d’omettre une illégalité pertinente, de ne pas invoquer une règle applicable ou de ne pas développer un moyen peut avoir des conséquences irréversibles au stade juridictionnel.
Objectifs du recours devant le Tribunal de l’Union européenne
Le recours devant le Tribunal de l’Union européenne peut poursuivre plusieurs objectifs. D’une part, il peut viser l’annulation de la décision contestée, lorsqu’il est démontré que l’institution a adopté une décision illégale, en violation du Statut ou des principes généraux du droit de l’Union. D’autre part, il peut inclure une demande d’indemnisation des préjudices subis, matériels ou moraux, à condition d’établir un lien entre l’administration et le dommage invoqué. Enfin, le recours peut permettre de rétablir la situation juridique antérieure.
💡 De manière générale, cette procédure vise à assurer la protection des droits du fonctionnaire ou de l’agent, notamment en ce qui concerne sa carrière, ses conditions de travail et ses droits.
Importance de recourir à un avocat spécialisé en droit de l’Union européenne
Faire appel à un avocat spécialisé en droit de l’Union européenne permet d’analyser le dossier, dès le départ, de manière technique. Cela augmente les chances de succès, tant pour la réclamation préalable que pour le recours ultérieur devant le Tribunal de l’Union européenne.
Stratégie dès la phase administrative
La phase administrative est déterminante, car c’est à ce stade que sont fixés les faits, les moyens juridiques et les conclusions qui pourront être défendus par la suite. Il suppose d’identifier précisément l’acte contesté, de sélectionner les fondements juridiques — notamment les dispositions du Statut, les principes généraux du droit de l’Union et la jurisprudence applicable — et de formuler un petitum. Toute omission ou erreur à ce stade peut limiter, voire empêcher, une défense devant le Tribunal.
Erreurs fréquentes en l’absence d’assistance juridique
En pratique, plusieurs erreurs récurrentes peuvent fragiliser une réclamation. D’abord, une argumentation insuffisante, consistant à exposer les faits sans développer les moyens juridiques. Ensuite, il est fréquent de ne pas invoquer certaines illégalités, telles que la violation du principe d’égalité de traitement ou le non-respect des règles statutaires. Or, ces moyens ne pourraient généralement plus être soulevés devant le Tribunal s’ils n’ont pas été présentés lors de la phase administrative. Enfin, une mauvaise identification de l’acte contesté, en présence de plusieurs décisions distinctes, peut entraîner l’irrecevabilité de la réclamation.
Valeur ajoutée de notre cabinet
Notre intervention repose sur une connaissance approfondie du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, ainsi que de la jurisprudence du Tribunal et de la Cour de justice de l’Union européenne. Par ailleurs, notre expérience en contentieux européen nous permet d’anticiper les enjeux procéduraux, d’identifier les points faibles et de renforcer les éléments dès la phase administrative. Enfin, notre approche se veut globale, en intégrant la réclamation préalable, le recours juridictionnel éventuel et, le cas échéant, la demande d’indemnisation, afin de maximiser les chances de succès.
Cas de succès sur le Statut des fonctionnaires de l’Union européenne
L’expérience en matière de réclamations administratives de fonctionnaires européens (article 90) et de recours devant le Tribunal de l’Union européenne est fondamentale. À cet égard, les exemples suivants, issus de notre pratique, illustrent comment une préparation rigoureuse peut faire la différence.
Récupération de l’indemnité d’expatriation après un refus initial
Un agent contractuel d’une agence de l’Union européenne s’est vu refuser l’indemnité d’expatriation, l’institution considérant qu’il existait un lien suffisant avec l’État d’affectation. Dans ce contexte, notre cabinet a procédé à une analyse approfondie des notions de résidence habituelle et de centre des intérêts, en s’appuyant sur la jurisprudence du Tribunal. Nous avons introduit une réclamation sur la base de l’article 90.2, en apportant des éléments de preuve démontrant le caractère temporaire du séjour ainsi que l’absence d’intégration.
💡 En conséquence, l’institution a révisé sa position et accordé l’indemnité.
Annulation d’une évaluation négative et impact sur la carrière
Un fonctionnaire européen a reçu une évaluation de performance négative, l’empêchant d’accéder à une promotion interne. Après analyse, plusieurs vices ont été identifiés, notamment un défaut de motivation et une erreur d’appréciation dans l’évaluation annuelle. Une réclamation structurée a permis de remettre en cause la décision.
💡 En conséquence, l’évaluation négative a été annulée et les perspectives de promotion ont été rétablies, en tenant compte du parcours professionnel du fonctionnaire.
Défense face à une sanction disciplinaire
Un fonctionnaire a fait l’objet d’une sanction disciplinaire à la suite d’une enquête interne. Nous avons relevé des irrégularités procédurales ainsi que des atteintes aux droits de la défense. La réclamation a été fondée sur ces éléments, en s’appuyant sur la jurisprudence européenne pertinente.
💡 En conséquence, la sanction a été significativement réduite.
Régularisation de droits économiques et recalcul de pension
Un fonctionnaire européen retraité s’est vu refuser le montant correct de sa pension par une institution européenne. Dans ce cadre, nous avons introduit une réclamation sur la base de l’article 90.2, accompagnée d’un calcul détaillé des montants dus et d’une argumentation juridique fondée sur la jurisprudence applicable.
💡 En conséquence, l’institution a revu sa position et a procédé à un recalcul favorable de la pension.
Recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne
Un fonctionnaire européen, disposant de plus de dix années de service, a vu sa progression de carrière bloquée à la suite d’une décision défavorable affectant directement ses perspectives de promotion. Malgré l’introduction d’une réclamation préalable au titre de l’article 90, celle-ci a été rejetée sans motivation suffisante.
Dans ce contexte, le cabinet est intervenu au stade juridictionnel en introduisant un recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne. La requête a été structurée autour de plusieurs moyens, notamment le défaut de motivation de la décision et la violation du principe d’égalité de traitement par rapport à d’autres candidats en situation comparable. En outre, le recours a été renforcé par une analyse approfondie du dossier administratif et des critères appliqués par l’institution, mettant en évidence des incohérences internes et des illégalités.
💡 En conséquence, la décision a été efficacement contestée, ouvrant la voie à son annulation et à la protection des droits professionnels du fonctionnaire.
Avez-vous besoin d’aide pour introduire une réclamation au titre de l’article 90.2 ?
Chez Arthur & Marin, nous conseillons les fonctionnaires et agents des institutions européennes dans le cadre de procédures administratives et de contentieux devant les juridictions de l’Union européenne. Si vous avez reçu une décision d’une institution, nous vous accompagnons dès le premier moment, notamment pour l’analyse de votre situation, l’identification de l’acte contesté et l’évaluation des chances de succès.
Notre intervention ne se limite pas à la phase administrative. En effet, nous veillons à assurer la cohérence entre la réclamation préalable et un éventuel recours juridictionnel, tout en assumant, le cas échéant, la représentation devant le Tribunal de l’Union européenne.
Contactez-nous à info@arthurmarin.com ou au +32 465 345 345 afin d’agir dans les délais.
💡 Nous proposons une évaluation de votre dossier, avec un accompagnement en français, en anglais et en espagnol, dans un cadre hautement spécialisé en droit de la fonction publique européenne.
