Si vous êtes sur le point d’intégrer une institution ou une agence de l’Union européenne dans un autre État membre, ou si votre droit à l’indemnité d’expatriation prévue par le Statut des fonctionnaires de l’Union européenne est remis en cause, cet article vous explique de manière pratique ce dont il s’agit, comment elle est calculée, quand vous pouvez la demander, quels documents sont nécessaires et que faire en cas de refus. Ce complément de rémunération peut représenter plusieurs milliers d’euros par an.
Qu’est-ce que l’indemnité d’expatriation?
L’indemnité d’expatriation de l’Union européenne(expatriation allowance) est un complément salarial de 16 %, prévu par le Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, accordé aux fonctionnaires et aux agents — y compris les Temporary Agents et Contract Agents — qui, pour des raisons professionnelles, doivent transférer leur vie dans un pays autre que celui où ils résidaient habituellement.
Il ne s’agit ni d’une prime ni d’un avantage, mais d’une compensation financière. Son objectif est de couvrir les coûts et les difficultés liés à une installation dans un nouveau pays : déménagement, recherche de logement, démarches administratives, adaptation culturelle et linguistique, ainsi que l’éloignement du cadre familial et social. En d’autres termes, l’Union européenne cherche à éviter qu’accepter un poste dans un autre État membre ne constitue un désavantage économique.
Qu’est-ce qui détermine la notion d’« expatriation » ?
Ce qui détermine réellement le droit à l’indemnité n’est pas la nationalité, mais l’endroit où se situait votre vie avant votre nomination. L’administration et les juridictions européennes ne se fondent pas sur la nationalité, mais sur deux critères la « résidence habituelle« , c’est-à-dire le lieu où vous vivez de manière stable au quotidien, et le « centre permanent » des intérêts, là où se concentrent votre famille, votre activité professionnelle, vos intérêts économiques et vos relations personnelles.
Ainsi, posséder la nationalité du pays d’affectation n’exclut pas automatiquement le droit à l’indemnité si, en pratique, votre résidence habituelle ou votre centre d’intérêts se trouvait dans un autre État. De même, des séjours temporaires pour des études ou des stages ne sont pas considérés comme une résidence habituelle ni comme une véritable intégration.
Que couvre cette indemnité d’expatriation de l’Union européenne?
L’indemnité permet notamment de couvrir les dépenses liées au changement de pays, telles que les frais d’installation et d’établissement, les formalités administratives, et l’adaptation à un nouvel environnement professionnel et personnel. En résumé, elle ne rémunère pas la mobilité en tant que telle, mais compense le déracinement et la délocalisation.
💡 Exemple : une fonctionnaire européenne française travaillant au Luxembourg est affectée en Allemagne. N’ayant jamais résidé ni travaillé de manière stable en Allemagne, elle percevra l’indemnité d’expatriation. Avec un salaire de 5.000 EUR, elle recevra 800 EUR supplémentaires par mois.
D’un point de vue juridique, l’expatriation allowance constitue un complément de rémunération équivalant à 16 % du traitement de base, auquel s’ajoutent les allocations familiales, accordé lorsque l’agent n’était pas intégré dans le pays d’affectation avant sa nomination.
⚠️ Important : l’indemnité d’expatriation peut être cumulée avec l’allocation familiale et l’allocation pour enfant à charge versées au fonctionnaire. Ces prestations ne sont pas exclusives l’une de l’autre.
Qui peut bénéficier de l’indemnité d’expatriation ?
L’indemnité d’expatriation (expatriation allowance) constitue un droit statutaire reconnu par le droit de l’Union européenne. Il ne s’agit ni d’une aide discrétionnaire ni d’une décision interne propre à chaque institution. Sa base juridique se trouve directement dans le Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, plus précisément à l’annexe VII, article 4. Elle s’applique également aux autres catégories d’agents par renvoi exprès du Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (CEOS).
Le système repose sur des critères objectifs fixés par la réglementation, lesquels ont été interprétés et précisés au fil du temps par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, afin de déterminer dans quels cas une véritable situation d’expatriation existe et, par conséquent, quand le droit à l’indemnité naît. Ces conditions et leur application pratique sont expliquées ci-dessous.
Statut des fonctionnaires (annexe VII, article 4)
L’article 4 de l’annexe VII détermine qui a droit à l’indemnité, dans quelles conditions et selon quelles modalités elle est calculée. Le législateur européen s’appuie sur deux notions essentielles pour ouvrir le droit à cette indemnité. La résidence habituelle et l’activité professionnelle. Ces concepts permettent d’identifier s’il existe une véritable « expatriation », c’est-à-dire si le fonctionnaire doit s’intégrer dans un nouvel environnement social, économique et administratif. La jurisprudence a rappelé de manière constante que la résidence habituelle ne se limite pas à la simple présence physique dans un pays. Elle correspond au centre permanent des intérêts personnels et professionnels de l’intéressé, comprenant notamment la famille, le logement stable, l’activité économique et la vie sociale.
Application aux agents (temporary agents / contract agents)
Le Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (CEOS) prévoit que les mêmes critères que ceux établis par le Statut des fonctionnaires s’appliquent également aux agents temporaires et aux agents contractuels. En conséquence, les droits économiques reconnus par le Statut — y compris l’indemnité d’expatriation — s’étendent aussi aux Temporary Agents (TA) et aux Contract Agents (CA) (article 20 du CEOS pour les agents temporaires et article 92 du CEOS pour les agents contractuels). Les mêmes périodes de référence, les mêmes notions de résidence habituelle et de centre d’intérêts, ainsi que le même pourcentage de 16 %, s’appliquent sans distinction.
Conditions légales pour bénéficier de l’indemnité d’expatriation
L’indemnité d’expatriation est accordée conformément au Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et repose sur deux situations juridiques clairement définies. Chaque dossier est analysé et classé dans l’un des scénarios suivants.
Fonctionnaires qui n’ont pas (et n’ont jamais eu) la nationalité de l’État d’affectation
Lorsque le fonctionnaire ne possède pas et n’a jamais possédé la nationalité de l’État d’affectation, la réglementation présume, en principe, l’absence de lien fort préexistant avec ce pays. Dans ce cas, l’analyse se limite à une période de référence de cinq ans. Si, durant ces cinq années, la personne n’a pas résidé dans ce pays, et n’y a pas exercé son activité professionnelle principale, il est considéré qu’il existe une véritable expatriation. Le droit à l’indemnité est alors reconnu.
Fonctionnaires qui ont ou ont eu la nationalité de l’État d’affectation
Lorsque le fonctionnaire possède ou a possédé la nationalité de l’État d’affectation, le Statut impose un examen plus approfondi, car la nationalité peut révéler l’existence d’un lien antérieur avec ce pays. Dans cette situation, la période de référence est portée à dix ans. Il faut démontrer que, pendant cette période, la personne a résidé en dehors du territoire européen de cet État, pour des raisons autres que le service d’un État ou d’une organisation internationale. Si, en pratique, son centre de vie se trouvait réellement dans un autre pays, la situation d’expatriation est également reconnue et l’indemnité peut être accordée.
Indemnité de résidence hors du pays d’origine
Le Statut prévoit également une solution intermédiaire lorsque les conditions des deux situations précédentes ne sont pas totalement remplies, mais qu’il existe néanmoins un certain éloignement géographique. Dans ces cas, il peut être accordé une indemnité de résidence hors du pays d’origine, équivalente à un quart (¼) de l’indemnité d’expatriation. Elle ne remplace pas l’expatriation allowance, mais permet d’éviter que l’intéressé ne se retrouve sans aucune compensation financière.
Qui vérifie et prend la décision ?
En pratique, le service des ressources humaines de l’institution ou de l’agence constitue le dossier de l’agent et le transmet au PMO – Office de gestion et de liquidation des droits individuels. Le PMO est l’organisme chargé de vérifier si les conditions légales sont remplies et d’évaluer les pièces justificatives. À l’issue de cette analyse, il reconnaît le droit à l’indemnité ou, le cas échéant, rend une décision motivée de refus.
Comment est calculée l’expatriation allowance ?
L’indemnité d’expatriation est un complément de rémunération. Ce n’est pas un montant fixe, mais un pourcentage appliqué au salaire.
💡 La règle est très simple : 16 % du traitement de base mensuel, auquel s’ajoutent les allocations familiales ou pour enfants à charge.
Autrement dit, plus votre traitement de base est élevé, plus l’indemnité sera importante, car elle est calculée de manière proportionnelle. Le calcul repose donc uniquement sur deux éléments. Premièrement, le pourcentage, qui est toujours identique pour tous (16 %), que vous soyez fonctionnaire, Temporary Agent ou Contract Agent. Deuxièmement, la base de calcul, qui comprend uniquement le traitement de base et, le cas échéant, les allocations familiales. Cela signifie que l’indemnité n’est pas calculée sur le salaire brut total, ni sur les primes, indemnités journalières ou autres compléments, mais exclusivement sur ces éléments précis.
Exemple simple
| Élément | Montant (€) |
|---|---|
| Traitement de base mensuel | 3 500 € |
| Allocation familiale | 200 € |
| Base totale de calcul | 3 700 € |
| Opération | Résultat |
|---|---|
| 3 700 € × 16 % | 592 € |
| Période | Indemnité |
|---|---|
| Mensuelle | 592 € |
| Annuelle (approx.) | 7 104 € |
Imaginons la situation suivante :
- Traitement de base mensuel : 3 500 €
- Allocation familiale : 200 €
- Base de calcul totale : 3 700 €
On applique 16 % : 3.700 € × 16 % = 592 € par mois. Vous recevriez donc environ 592 € supplémentaires chaque mois, soit plus de 7 000 € par an. Si le traitement de base était plus élevé, par exemple 5 000 €, le calcul serait : 5.000 € × 16 % = 800 € par mois.
⚠️ Important : ces montants sont purement indicatifs. Le montant final dépend de votre catégorie, grade, échelon, situation familiale et de l’examen individuel de votre dossier par l’administration. Chaque cas fait l’objet d’un calcul personnalisé.
Définition jurisprudentielle de la « résidence habituelle » et du « centre des intérêts »
Selon la jurisprudence européenne, la résidence habituelle correspond au lieu où la personne a fixé de manière stable le centre permanent ou habituel de ses intérêts. Il ne s’agit pas simplement d’un domicile formel ou administratif, mais de l’endroit où la vie quotidienne se déroule réellement. Cela suppose l’existence de liens personnels et professionnels concrets, ainsi qu’une intention de stabilité ou de permanence.
Pour qu’il puisse être question de résidence habituelle, il doit exister une véritable intégration économique et sociale, c’est-à-dire que la personne soit effectivement établie dans ce pays. Ci-après, nous présentons et expliquons plusieurs décisions importantes qui ont précisé ces notions.
Jurisprudence relative à l’indemnité d’expatriation
Cour de justice de l’Union européenne – Affaire Nuñez / Commission
La Cour rappelle la finalité compensatoire de l’indemnité :
« l’octroi de l’indemnité d’expatriation a pour objet de compenser les frais et inconvénients particuliers résultant de l’entrée en service […] pour les fonctionnaires contraints, de ce fait, de transférer leur résidence du pays de leur domicile vers le pays d’affectation et de s’intégrer dans un nouvel environnement. »
Elle précise également que les critères de résidence habituelle et d’activité professionnelle sont utilisés :
« afin d’établir des critères simples et objectifs pour caractériser la situation des fonctionnaires obligés de changer de résidence et de s’intégrer dans leur nouveau milieu. »
Tribunal général de l’Union européenne – Affaire Costacurta Gelabert / Commission
Le Tribunal clarifie qu’avoir étudié dans le pays d’affectation ne supprime pas le droit à l’indemnité :
« la circonstance que l’intéressé ait résidé comme étudiant sur le territoire de l’État membre d’affectation ne peut le priver de l’indemnité d’expatriation »
Il rappelle que la finalité de la règle est de compenser les frais et les difficultés liés à l’intégration dans un nouvel environnement. De plus, le fait d’avoir résidé dans ce pays avant la période de référence ne saurait être déterminant à lui seul.
Tribunal général de l’Union européenne – Affaire Benzler / Commission
Cette décision définit clairement ce qui ne peut pas constituer une résidence habituelle :
« les lieux de résidence temporaire, par exemple à des fins d’études, de service militaire, de formation ou de vacances, ne doivent pas être considérés comme des lieux de résidence habituelle. »
Le Tribunal précise également :
« la résidence habituelle est le lieu où l’intéressé a établi, et a l’intention de maintenir, le centre permanent ou habituel de ses intérêts. »
Il conclut qu’un séjour à des fins académiques :
« ne fournit aucun fondement pour considérer que la requérante avait l’intention de transférer le centre permanent de ses intérêts. »
Cour de justice de l’Union européenne – Affaire Adam / Commission
La Cour renforce le caractère compensatoire de l’indemnité et l’importance du critère d’intégration :
« l’indemnité a pour objet de compenser les charges et désavantages particuliers résultant de la prise de fonctions […], qui obligent le fonctionnaire à transférer sa résidence […] et à s’intégrer dans un nouvel environnement. »
Elle ajoute que :
« la notion de déracinement dépend également de la situation subjective du fonctionnaire, notamment de son degré d’intégration dans le nouvel environnement, lequel peut être apprécié, par exemple, au regard de sa résidence habituelle ou de l’exercice d’une activité professionnelle principale. »
Tribunal général de l’Union européenne – Affaire Quadri di Cardano / Commission
Le Tribunal réaffirme la jurisprudence constante sur la finalité compensatoire :
« l’indemnité d’expatriation […] vise à compenser les charges et désavantages particuliers résultant de l’entrée en service […], obligeant le fonctionnaire à changer de résidence et à s’intégrer dans un environnement nouveau. »
Il définit la résidence habituelle comme :
« le lieu où l’intéressé a fixé, avec l’intention de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts. »
Et précise que :
« au-delà du simple critère quantitatif du temps passé, cette notion implique une intention de continuité résultant d’habitudes de vie et de l’existence de relations sociales normales. »
Motifs typiques de refus
En pratique, de nombreuses demandes sont refusées non pas parce que l’intéressé ne remplit pas les conditions légales, mais en raison d’erreurs de présentation, d’explication ou de documentation. Autrement dit, le problème se situe souvent dans la manière dont le dossier est présenté, et non dans le fond juridique. Vous trouverez ci-dessous les motifs de refus les plus fréquents et, surtout, comment les éviter dès le départ.
Refus automatique fondé sur la nationalité
L’une des erreurs les plus courantes consiste à penser que posséder la nationalité du pays d’affectation signifie nécessairement être intégré dans ce pays. Dans la pratique, certaines décisions administratives appliquent le raisonnement suivant. Si vous avez cette nationalité, il n’y aurait pas d’expatriation. Or, cette approche est contraire au Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et à la jurisprudence européenne.
La nationalité n’est qu’un élément formel. Elle ne reflète pas nécessairement l’endroit où se situe réellement votre centre d’intérêts. De nombreuses personnes possèdent une double nationalité ou entretiennent des liens personnels et professionnels dans un pays différent de celui de leur nationalité. Ce qui doit toujours être examiné, c’est la réalité concrète où vous viviez, où vous travailliez, où se trouvait votre famille, où se situait votre stabilité économique.
💡 Comment anticiper : Dès le début, fournissez des preuves claires démontrant que, malgré votre nationalité, votre résidence habituelle et votre vie effective se trouvaient dans un autre État. Plus la documentation est objective, moins il y aura de risque d’un refus fondé sur la seule nationalité.
Confusion entre « présence physique » et « résidence habituelle »
Un autre motif très fréquent est la confusion entre le fait d’avoir été physiquement présent dans un pays et le fait d’y avoir transféré sa résidence habituelle. Vivre de manière stable n’est pas la même chose que séjourner temporairement pour des études, un stage ou une formation. Cependant, si cela n’est pas clairement expliqué, l’administration peut considérer qu’un séjour prolongé équivaut à une intégration réelle. La jurisprudence est pourtant claire. Les séjours académiques ou temporaires ne constituent pas une résidence habituelle, car ils n’impliquent ni stabilité professionnelle ni autonomie économique.
💡 Comment anticiper : Documentez le caractère temporaire de ces séjours. Fournissez des certificats d’inscription, programmes d’études, conventions de stage, bourses, absence de contrat de travail stable ou dépendance économique. L’objectif est de démontrer que votre présence était strictement provisoire.
Absence de preuves documentaires pendant la période de référence
Il s’agit probablement du motif de refus le plus déterminant. Sans preuves suffisantes, l’administration ne peut pas reconnaître le droit, même si celui-ci existe juridiquement. S’il manque des justificatifs ou si certaines périodes ne sont pas couvertes par des documents, l’administration peut considérer que la résidence hors du pays d’affectation n’est pas suffisamment établie.
💡 Comment anticiper : Préparez un dossier complet, structuré et chronologique. Incluez notamment certificats de domicile ou d’inscription communale, résidence fiscale, contrats de travail et fiches de paie, documents familiaux. Plus votre dossier est cohérent et continu dans le temps, plus votre situation sera facile à démontrer.
Si l’indemnité d’expatriation est refusée ? Voies de recours
Le système de la fonction publique européenne prévoit plusieurs mécanismes de révision et de recours afin de corriger les décisions erronées ou insuffisamment motivées. Comme ce droit découle directement du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, un refus doit obligatoirement reposer sur des faits objectifs et expliquer clairement les raisons de la décision. Si les preuves n’ont pas été correctement examinées, ou si le Statut ou la jurisprudence ont été mal appliqués, la décision peut être contestée. Voici les principales voies de recours disponibles.
Révision et réexamen interne
La première étape consiste généralement à demander une révision interne. De nombreux refus sont simplement dus à un dossier incomplet ou à une mauvaise compréhension de la situation personnelle de l’agent. C’est pourquoi, avant d’engager une procédure formelle, il est souvent efficace de présenter une nouvelle demande accompagnée d’un dossier complet. Ce dossier doit être organisé de manière chronologique et expliquer où se situait votre résidence habituelle et où se trouvait votre centre d’intérêts avec des preuves objectives (inscription communale, bail, contrat de travail, résidence fiscale, etc.). Vous pouvez nous contacter pour établir un rapport juridique fondé sur le droit de l’Union Européenne afin de structurer votre argumentation.
💡 Exemple : votre demande est refusée au motif que « vous avez séjourné plusieurs années dans le pays d’affectation ». Lors de la révision, vous fournissez des certificats d’inscription universitaire, des attestations de stages, la preuve que vous restiez inscrit et résident fiscal dans votre pays d’origine, ainsi qu’un résumé démontrant que votre séjour était uniquement temporaire.
Réclamation administrative (article 90, paragraphe 2, du statut)
Si la révision interne n’aboutit pas, l’étape suivante est la réclamation administrative prévue à l’article 90, paragraphe 2, du Statut. Cette phase constitue, en règle générale, un préalable obligatoire avant de saisir les juridictions de l’Union. La réclamation vise à demander à l’institution de retirer ou de modifier sa décision, en exposant les faits établis, les preuves correspondantes, et les erreurs juridiques commises (par exemple, absence de prise en compte de documents ou interprétation incorrecte des règles).
💡 Exemple : l’indemnité d’expatriation dans l’Union Européenne est refusée automatiquement en raison de votre nationalité dans le pays d’affectation. Dans la réclamation, vous démontrez que votre centre d’intérêts se trouvait en réalité dans un autre État (famille, logement, emploi, résidence fiscale), en rappelant que la nationalité ne peut remplacer l’analyse concrète de la situation personnelle.
Recours juridictionnel devant le Tribunal de l’Union européenne
Si la réclamation administrative est rejetée, vous pouvez introduire un recours devant le Tribunal général de l’Union européenne, qui fait partie de la Cour de justice de l’Union européenne. Il s’agit d’une procédure judiciaire dans laquelle le juge vérifie si la décision respecte le Statut et la jurisprudence européenne applicable.
💡 Exemple : la décision se limite à indiquer que « l’indemnité n’est pas accordée » sans préciser quels documents ont été examinés ni pourquoi. Le recours peut alors invoquer un défaut de motivation (violation du principe de bonne administration) ainsi qu’un défaut d’examen individuel, et demander l’annulation de la décision afin que le dossier soit réévalué correctement.
Délais à respecter
Voici les délais généralement applicables pour contester une décision :
| Étape | Description | Délai indicatif |
|---|---|---|
| Révision interne | Demande informelle de réexamen auprès du PMO – Office de gestion et de liquidation des droits individuels | Dès que possible après le refus |
| Réclamation administrative | Réclamation formelle art. 90(2) Statut | En principe 3 mois à compter de la décision |
| Réponse de l’institution | Délai pour répondre | Jusqu’à 4 mois (silence = rejet implicite) |
| Recours judiciaire | Recours devant le Tribunal | En principe 3 mois après le rejet exprès ou implicite |
⚠️ Important : ces délais sont stricts. S’ils sont dépassés, vous risquez de perdre définitivement votre droit de recours. Il est donc essentiel d’agir rapidement dès la première notification.
Cas pratiques du cabinet
Cas 1 | Double nationalité, mais vie établie dans un autre pays
Un professionnel possédait une double nationalité. Toutefois, il était né et avait grandi dans un autre État. C’est dans ce pays que vivaient ses parents et son partenaire, qu’il détenait son compte bancaire, payait ses impôts et organisait l’ensemble de sa vie personnelle et économique. Pendant quatre ans, il s’est rendu dans le pays d’affectation (dont il avait la nationalité) uniquement pour y suivre des études universitaires et un master. Il ne travaillait pas de manière stable, disposait d’un statut d’étudiant et retournait régulièrement dans son pays d’origine. À la fin de ses études, il y est revenu définitivement. Plus tard, il a obtenu un poste dans une agence européenne, précisément dans le pays où il avait étudié et dont il était ressortissant.
Que s’est-il passé ? Bien qu’il possède la nationalité et y ait séjourné plusieurs années, sa présence était exclusivement académique. Il n’y avait ni vie stable ni activité professionnelle durable. Son centre de vie est toujours resté dans l’autre pays. Il a donc droit à l’indemnité d’expatriation de l’Union européenne.
Cas 2 | Télétravail international avant le contrat UE
Une professionnelle travaillait depuis plusieurs années pour une entreprise privée au Portugal, en régime 100 % télétravail. Elle passait de longues périodes en Belgique parce que son partenaire y vivait, tout en restant officiellement domiciliée au Portugal, où elle payait ses impôts et cotisait à la sécurité sociale.
Elle a ensuite obtenu un contrat d’agent contractuel dans une agence européenne basée en Belgique. L’administration a d’abord estimé qu’elle vivait déjà en Belgique et qu’elle n’avait donc pas droit à l’indemnité. Toutefois, ses liens juridiques et économiques (fiscalité, contrat de travail, sécurité sociale, domicile officiel) demeuraient au Portugal. Ses séjours en Belgique étaient personnels et temporaires. Son centre d’intérêts se trouvait donc au Portugal, ce qui a conduit à la reconnaissance du droit à l’indemnité d’expatriation dans l’Union Européenne.
Cas 3 | Résidence ancienne dans le pays d’affectation, mais départ définitif
Un candidat avait travaillé trois ans au Luxembourg au début de sa carrière. Il s’est ensuite installé aux Pays-Bas, où il a vécu pendant dix années consécutives. Il y a acheté un logement, fondé une famille, travaillé de manière stable et payé ses impôts. Plus tard, il a obtenu un poste dans une institution européenne au Luxembourg.
A-t-il perdu son droit à l’indemnité parce qu’il y avait vécu auparavant ? Non. Ce qui compte juridiquement est la période de référence précédant la nomination. Comme il devait se réinstaller et se réintégrer dans ce pays, il existait une véritable situation d’expatriation. Il avait donc droit au complément.
Cas 4 | Situations de double résidence
Une personne possédait un petit logement hérité dans le pays d’affectation (Grèce), où elle était enregistrée administrativement. En réalité, elle vivait en France avec son conjoint et ses enfants, y travaillait et y développait l’ensemble de sa vie sociale et économique. Elle a été recrutée par une agence européenne dans le pays où se trouvait ce logement.
Le simple enregistrement administratif supprime-t-il le droit à l’expatriation ? Non. Une inscription administrative ne suffit pas. Ce qui importe est le centre réel des intérêts, et non une adresse formelle. Son centre d’intérêts étant situé en France, le déménagement constituait un véritable transfert de vie, ouvrant droit à l’indemnité d’expatriation.
Vous vous installez dans un autre pays avec l’UE ? Droit à l’indemnité d’expatriation
En définitive, l’indemnité d’expatriation prévue par le Statut des fonctionnaires de l’Union européenne constitue un véritable droit économique, pouvant représenter plusieurs milliers d’euros par an, et ce pendant toute la durée de votre carrière. Il est important de bien comprendre les conditions légales, les critères établis par la jurisprudence, et de pouvoir démontrer clairement votre résidence habituelle ainsi que votre centre d’intérêts afin d’obtenir cette indemnité.
Si vous vous installez dans un autre pays en tant que travailleur de l’Union européenne, ou si votre indemnité vous a été refusée, analysez votre situation en détail avec nous et agissez rapidement. Une stratégie solide peut faire toute la différence entre perdre ce complémen ou le percevoir intégralement, à long terme.
Contactez-nous à info@arthurmarin.com ou au +32 465 345 345 pour plus d’informations, en tant qu’avocats spécialisés en Droit de l’Union européenne et en Droit international.
💡 Nous analysons votre situation, vérifions votre documentation et vous accompagnons à chaque étape de la procédure, de la demande initiale jusqu’au recours, si nécessaire.
