Lorsqu’une entreprise détache temporairement des travailleurs dans un pays de l’Union européenne, l’une des premières questions à résoudre est de déterminer quel régime de sécurité sociale continuera à s’appliquer. Dans de nombreux cas, cette situation est attestée par le certificat A1, un document permettant de démontrer que le travailleur reste soumis à la sécurité sociale de l’État d’origine.
L’Union européenne souhaite désormais transformer la gestion de ce certificat. Le 15 septembre 2026, la Commission européenne a présenté le European Social Security Pass (ESSPASS), un système destiné à numériser la demande, la délivrance et la vérification des documents européens de sécurité sociale. Le certificat A1 des travailleurs détachés fait précisément partie des documents concernés.
Dans ce guide, nous expliquons ce qui changera avec le certificat A1 numérique, à partir de quand il pourrait commencer à être utilisé et, surtout, ce que les entreprises qui détachent des travailleurs dans d’autres pays européens doivent actuellement faire.
Qu’est-ce que le certificat A1 et quand une entreprise en a-t-elle besoin ?
Le certificat A1, également appelé formulaire A1, atteste de la législation de sécurité sociale applicable à une personne dans une situation de détachement transfrontalier. Lorsqu’un détachement remplit les conditions requises, il permet de démontrer que le travailleur reste soumis à la sécurité sociale de l’État d’origine pendant cette période.
💡 Par exemple, lorsqu’une entreprise espagnole envoie un salarié en Belgique pendant quelques mois, ce travailleur peut rester soumis à la sécurité sociale espagnole. Dans ce cas, le certificat A1 permet de démontrer aux autorités belges qu’il continue à cotiser en Espagne pendant son détachement.*
Son cadre juridique est principalement fixé par les règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009. La coordination européenne repose sur un principe de base : une personne ne doit être soumise qu’à la législation d’un seul État membre. Toutefois, déterminer quel État est compétent suppose d’examiner comment, où et pour qui la personne travaille. L’article 12 du règlement 883/2004 régit certains détachements temporaires.
Qu’est-ce qu’ESSPASS et comment modifiera-t-il le certificat A1 numérique ?
Un système européen pour gérer les documents de sécurité sociale
ESSPASS est une initiative de l’Union européenne destinée à faciliter la gestion de certains documents de sécurité sociale lorsqu’une personne travaille ou se déplace entre différents États membres. La proposition figure dans le règlement COM(2026) 980 final – 2026/0271(COD), qui vise à créer un système commun permettant de gérer sous forme numérique et de vérifier entre pays des documents tels que le certificat A1.
L’objectif est que ces documents puissent être demandés, reçus, stockés, présentés et vérifiés numériquement au moyen d’un système européen commun. Pour les entreprises, cela peut simplifier la gestion. Par exemple, si plusieurs travailleurs sont détachés dans un autre État membre et qu’un contrôle a lieu, les autorités pourraient vérifier plus facilement si le certificat A1 est authentique, valable et correspond au travailleur ainsi qu’à la période déclarée. L’entreprise devra toujours indiquer qui est le travailleur, quelle entreprise l’emploie, où il travaillera, pendant combien de temps et dans quelles conditions. ESSPASS peut faciliter la gestion du document, mais ne remplace pas l’analyse préalable.
Le certificat A1, l’un des premiers documents à être numérisés
La Commission européenne prévoit de commencer la mise en œuvre d’ESSPASS avec le certificat A1 des travailleurs détachés. Selon le calendrier proposé, cette première phase commencerait environ un an après l’entrée en vigueur du règlement ESSPASS. D’autres documents de sécurité sociale, tels que la Carte européenne d’assurance maladie, seraient ensuite intégrés.
En outre, la première phase concerne le certificat A1 des travailleurs détachés. Pour d’autres situations, notamment les personnes qui travaillent habituellement dans plusieurs États membres, il faudra vérifier le calendrier et les règles prévus par le texte qui sera finalement adopté.
Le certificat A1 papier disparaîtra-t-il ?
Pas nécessairement. La proposition ne prévoit pas la disparition de tous les certificats papier. La Commission envisage que des formats papier puissent continuer à exister pendant la période de mise en œuvre. Il convient également de distinguer ESSPASS des systèmes électroniques qui existent déjà aujourd’hui. Par exemple, il est actuellement possible de demander ou de télécharger un certificat A1 sous format numérique dans plusieurs pays de l’UE, mais cela ne correspond pas au système ESSPASS.
💡 La nouveauté consisterait à disposer d’un système européen commun, conçu pour que les documents puissent être utilisés et vérifiés plus facilement lorsque le travailleur se déplace d’un pays à un autre.
Quand le certificat A1 numérique entrera-t-il en vigueur ?
Il n’existe pas encore de date définitive d’application du nouveau système. La présentation de la proposition par la Commission marque le début de la procédure législative, qui devra ensuite être approuvée par le Parlement européen et le Conseil.
| Étape | Situation ou calendrier proposé |
|---|---|
| Présentation du Fair Labour Mobility Package | 15 septembre 2026 |
| Procédure législative | Examen et négociation par le Parlement européen et le Conseil |
| Entrée en vigueur d’ESSPASS | Dépendra du texte finalement adopté et publié |
| Première phase : A1 des travailleurs détachés | Un an après l’entrée en vigueur du règlement |
| Autres documents de sécurité sociale | Intégration progressive dans un délai annoncé de trois ans |
Jusqu’à ce que les nouvelles dispositions soient adoptées et deviennent applicables, les procédures nationales actuellement en vigueur doivent continuer à être utilisées.
A1, ESSPASS et déclarations de détachement, quelles différences ?
Le certificat A1, le futur ESSPASS et les déclarations nationales de détachement remplissent des fonctions différentes. En outre, chaque État membre peut imposer ses propres formalités administratives avant ou pendant la prestation temporaire de services. Markdown pegado
| Aspect | Certificat A1 | ESSPASS | Déclarations nationales de détachement |
|---|---|---|---|
| Qu’est-ce que c’est ? | Document qui atteste de la législation de sécurité sociale applicable au travailleur | Futur système européen permettant de gérer et de vérifier numériquement les documents de sécurité sociale | Déclarations exigées par chaque État pour notifier certains détachements de travailleurs |
| À quoi cela sert-il ? | Démontrer dans quel pays le travailleur reste assuré | Faciliter la demande, le stockage, la présentation et la vérification numérique du certificat A1 et d’autres documents | Informer les autorités du pays de destination de la présence temporaire du travailleur |
| Est-ce déjà en vigueur ? | Oui | Il s’agit pour l’instant d’une proposition législative | Oui, conformément aux règles de chaque État membre |
| Qui le gère ? | L’institution compétente en matière de sécurité sociale | Le futur système européen ESSPASS | L’autorité ou la plateforme désignée par chaque État |
| Cela remplace-t-il les autres ? | Non | Non. ESSPASS ne supprime ni la fonction juridique du certificat A1 ni les obligations nationales | Non. La déclaration ne remplace pas le certificat A1 |
| Que doit faire l’entreprise actuellement ? | Le demander lorsqu’il est requis | Suivre l’évolution de la réforme | Vérifier les formalités exigées dans le pays où le travailleur est détaché |
Le certificat A1 suffit-il pour détacher un travailleur ?
Une entreprise qui envoie temporairement des travailleurs dans un autre État membre doit également vérifier les obligations sociales et administratives du pays de destination. De nombreux États de l’Union européenne exigent, par exemple, une déclaration préalable de détachement. Le nom de cette déclaration et la procédure varient selon le pays. Chaque État utilise ses propres plateformes et systèmes de notification.
💡 En plus de cette déclaration, l’entreprise doit vérifier les conditions de travail à respecter pendant le détachement, notamment la rémunération minimale applicable, le temps de travail, les périodes de repos, les congés, la santé et la sécurité au travail ainsi que certaines conditions prévues par les conventions collectives.
Par conséquent, disposer d’un certificat A1 ne signifie pas que l’entreprise peut se limiter à appliquer les conditions prévues par le contrat de travail du pays d’origine. D’autres obligations peuvent également exister, comme la désignation d’une personne de contact, la conservation de certains documents sociaux, l’enregistrement de la présence des travailleurs ou la communication d’informations supplémentaires aux autorités nationales.
Les obligations varient selon le pays de destination
Même si les règles relatives au détachement de travailleurs reposent sur un cadre commun du droit de l’Union européenne, leur application dépend en grande partie de chaque État membre. Avant de commencer une mission internationale, il convient donc de vérifier au moins trois éléments : quelle législation de sécurité sociale est applicable et si un certificat A1 doit être demandé, quelle déclaration de détachement est exigée dans le pays de destination et quelles conditions de travail et formalités nationales doivent être respectées pendant la prestation de services.
💡 Par exemple, une entreprise espagnole qui envoie des travailleurs en Belgique peut avoir besoin d’un certificat A1 délivré par la sécurité sociale espagnole et, en même temps, devoir effectuer une déclaration LIMOSA en Belgique et respecter les conditions de travail belges applicables. Pour ce type de détachement, vous pouvez également consulter notre guide sur le détachement de travailleurs en Belgique.
Que doit vérifier une entreprise avant de détacher des travailleurs ?
Préparer correctement le détachement
La numérisation du certificat A1 ne change pas le fait que la plupart des problèmes doivent être anticipés avant que le travailleur ne commence à fournir des services dans un autre pays. Avant de demander le certificat A1, il convient donc de vérifier la situation concrète : qui est l’employeur, où le travailleur exercera son activité, pendant combien de temps et quelle activité il réalisera. Un contrôle préalable devrait couvrir au moins les points suivants : Markdown pegado
| Élément à vérifier | Ce que l’entreprise doit contrôler |
|---|---|
| Type de mobilité | Déterminer s’il s’agit d’un détachement temporaire ou d’une activité exercée habituellement dans deux ou plusieurs États |
| Sécurité sociale et A1 | Identifier la législation de sécurité sociale applicable et demander le certificat A1 lorsque cela est nécessaire |
| Déclaration dans le pays de destination | Vérifier si l’État de destination exige une déclaration préalable de détachement ou une autre formalité administrative équivalente |
| Conditions de travail | Vérifier la rémunération, le temps de travail, les périodes de repos, les congés et les autres conditions de travail obligatoires dans le pays de destination |
| Obligations sectorielles | Vérifier s’il existe des exigences supplémentaires en fonction du secteur ou de l’activité exercée |
| Permis et autorisations | Vérifier si des permis de travail ou de séjour, ainsi que des autorisations ou reconnaissances professionnelles, sont nécessaires |
| Documents relatifs au détachement | Réunir les contrats, certificats A1, déclarations, fiches de paie et autres documents pertinents dans un dossier accessible |
| Suivi de la mission | Contrôler les dates et mettre à jour les démarches si la durée, le lieu de travail, les fonctions ou tout autre élément pertinent du détachement changent |
Avant d’envoyer du personnel dans un autre État membre, l’entreprise doit également vérifier les obligations sociales et administratives du pays de destination ainsi que, le cas échéant, les exigences en matière d’immigration et de qualifications professionnelles. Cela permet également de répondre plus rapidement si un contrôle du travail ou de sécurité sociale intervient par la suite. Markdown pegado
L’entreprise dans le pays de destination et ses obligations
Selon l’État membre, l’entreprise cliente ou l’entreprise d’accueil peut également avoir certaines obligations de vérification, de conservation de documents ou de communication aux autorités. Markdown pegado
💡 Lorsqu’il existe une relation de sous-traitance ou une prestation transfrontalière de services, il convient donc de préciser qui est responsable de chaque formalité et qui conserve les justificatifs correspondants.
Lorsque le travailleur détaché n’est pas citoyen de l’Union européenne, l’analyse doit être encore plus attentive. Le fait de disposer d’un titre de séjour ou d’un permis de travail dans un État membre ne signifie pas nécessairement que le travailleur peut exercer librement une activité dans n’importe quel autre pays de l’UE. L’entreprise devra vérifier les règles applicables dans le pays de destination. Vous pouvez également consulter notre analyse sur le détachement de travailleurs ressortissants de pays tiers au sein de l’Union européenne.
Que se passe-t-il en cas de contrôle pendant le détachement ?
Lors d’un contrôle, les autorités peuvent vérifier l’existence d’un certificat A1 et le dépôt de la déclaration nationale correspondante, ainsi que la concordance entre les documents et l’activité réellement exercée par le travailleur.
💡 Le contrat de travail, les fiches de paie, le lieu de prestation, la durée de la mission, l’identité de l’employeur et les déclarations administratives doivent donc être cohérents.
Si une autorité demande des documents, il convient d’abord d’identifier quels travailleurs et quelle période font l’objet du contrôle, quelle administration intervient et quelles informations sont demandées. Il est important d’analyser les éventuelles différences avant de répondre.
💡 Nous conseillons les entreprises en matière de mobilité professionnelle européenne, de détachement de travailleurs, de sécurité sociale, de certificats A1, d’obligations nationales et de contrôles liés aux activités transfrontalières. Un examen préalable du dossier permet d’identifier les risques avant qu’ils ne donnent lieu à une difficulté administrative ou sociale.
Qu’est-ce que le Fair Labour Mobility Package ?
Le 15 septembre 2026, la Commission européenne a présenté le Fair Labour Mobility Package, un ensemble de mesures concernant la mobilité professionnelle. Son champ d’application va bien au-delà du certificat A1 : il comprend la numérisation des documents de sécurité sociale, la portabilité des qualifications, la reconnaissance professionnelle et le renforcement de la coopération entre les autorités du travail.
Un document délivré dans un pays peut être difficile à vérifier dans un autre ; un recrutement peut être retardé par la reconnaissance d’un diplôme ; et un contrôle peut nécessiter des informations détenues par plusieurs administrations. La Commission européenne souhaite rendre ces procédures plus accessibles et donner aux autorités de meilleurs outils pour vérifier le respect des obligations.
| Proposition | Changement prévu | Principaux destinataires |
|---|---|---|
| Règlement ESSPASS | Documents de sécurité sociale numériques et vérifiables | Entreprises, travailleurs mobiles et administrations |
| Skills portability act | Format numérique et outils permettant de comparer les qualifications | Employeurs et professionnels |
| Réforme de la European Labour Authority | Davantage de coopération, d’analyses de risque et d’inspections | Autorités nationales et entreprises transfrontalières |
| Réforme de la directive 2005/36/CE | Simplification de la reconnaissance professionnelle | Professionnels exerçant des activités réglementées |
| Directive sur les qualifications des ressortissants de pays tiers | Règles communes destinées à faciliter leur reconnaissance | Professionnels internationaux et entreprises qui recrutent |
Pour les entreprises qui exercent leurs activités dans plusieurs États membres, ces réformes s’inscrivent dans un cadre plus large de Droit de l’Union européenne et de suivi et de mise en conformité avec la réglementation européenne. Le paquet ne constitue pas une seule norme : chaque proposition suivra sa propre procédure législative.
Une coopération renforcée avec la European Labour Authority (ELA)
La proposition de réforme de la European Labour Authority (ELA) vise à renforcer le soutien apporté aux autorités nationales. Parmi ses objectifs figurent l’amélioration de la coopération transfrontalière, le soutien aux inspections et l’accélération de la médiation dans les différends entre administrations. Il est également prévu d’élargir son action face aux abus touchant les ressortissants de pays tiers et au travail illégal.
Pour les entreprises, cela peut se traduire par une plus grande capacité des autorités à croiser des informations provenant de différents États. Il devient donc encore plus important que les contrats, l’activité réelle, les déclarations de travail et les documents de sécurité sociale soient cohérents entre eux. ESSPASS et la réforme de l’ELA agissent donc de manière complémentaire : le premier vise à faciliter l’échange d’informations, tandis que la seconde cherche à renforcer la coopération en matière de contrôle.
💡 La simplification administrative ne doit pas être confondue avec une réduction des obligations de conformité.
Reconnaissance des qualifications et recrutement de professionnels étrangers
Le paquet vise également à faciliter la présentation, la comparaison et la reconnaissance des qualifications entre les pays. Pour une entreprise qui souhaite recruter du personnel spécialisé, cette partie de la réforme peut être aussi importante que le certificat A1. Il convient toutefois de distinguer trois questions : prouver la possession d’un diplôme, obtenir la reconnaissance nécessaire pour exercer une profession réglementée et disposer du droit de travailler et de résider dans le pays. Ces procédures sont liées, mais elles ne sont pas interchangeables.
💡 Lorsque l’activité concerne une profession réglementée, vous pouvez consulter notre guide sur la reconnaissance des diplômes étrangers en Belgique. Pour certains professionnels hautement qualifiés ressortissants de pays tiers, la Carte bleue européenne en Belgique peut également être pertinente.
Plusieurs exemples pour comprendre les conséquences
Une entreprise allemande obtient un contrat de six mois au Portugal
Une entreprise allemande doit détacher cinq techniciens au Portugal pendant six mois afin d’exécuter un contrat. Avant d’envoyer le personnel, il ne suffit pas d’organiser le déplacement et de demander un certificat A1. L’entreprise doit d’abord vérifier si les conditions permettant de maintenir l’application de la législation espagnole de sécurité sociale sont remplies et obtenir le certificat correspondant. Parallèlement, elle devra vérifier s’il existe une obligation de déposer la déclaration nationale, quelles conditions salariales et de travail belges sont applicables et s’il existe des formalités sectorielles particulières. ESSPASS pourrait à l’avenir faciliter la gestion et la vérification du certificat A1, mais il ne remplacera pas cette analyse préalable.
Un salarié travaille régulièrement dans plusieurs États membres
Un technicien qui exerce habituellement son activité entre l’Espagne, la France et la Belgique peut se trouver dans une situation différente de celle d’un détachement. Avant de multiplier les demandes comme si chaque déplacement constituait une mission indépendante, il convient d’examiner les règles applicables aux activités exercées dans deux ou plusieurs États. Un outil numérique peut simplifier la gestion, mais il ne remplace pas la qualification juridique de l’activité.
Une entreprise belge recrute une professionnelle titulaire d’un diplôme étranger
L’entreprise doit déterminer si le poste implique l’exercice d’une profession réglementée et, dans ce cas, quelle reconnaissance ou autorisation est nécessaire. Si la candidate est également ressortissante d’un pays tiers, il faudra examiner sa situation migratoire et les règles d’accès à l’emploi. Les propositions relatives aux qualifications pourraient faciliter une partie de ces démarches.
Une entreprise espagnole détache des techniciens en Belgique pendant six mois
Une entreprise espagnole qui envoie temporairement plusieurs travailleurs en Belgique devra vérifier s’ils peuvent rester soumis à la sécurité sociale espagnole et demander les certificats A1 correspondants. L’entreprise devra également vérifier les obligations belges applicables, notamment la déclaration LIMOSA, les conditions de travail et les éventuelles exigences sectorielles. ESSPASS pourra à l’avenir faciliter la gestion et la vérification du certificat A1. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre guide sur le détachement de travailleurs en Belgique ainsi que notre article sur la déclaration LIMOSA.
Comment Arthur & Marin peut vous assister en matière de détachement de travailleurs ?
Un détachement international peut impliquer simultanément des questions de sécurité sociale, de droit du travail, d’immigration et de droit international. Chez Arthur & Marin, nous analysons ces questions conjointement afin que l’entreprise puisse savoir, avant le début de la mission, quelles démarches elle doit effectuer et quels documents elle doit conserver.
Nous pouvons intervenir depuis la préparation du détachement jusqu’à l’assistance lors d’un contrôle : analyse du régime de sécurité sociale applicable, vérification du certificat A1 numérique, déclaration LIMOSA, conditions de travail belges, travailleurs ressortissants de pays tiers, permis de travail et de séjour, ainsi que défense devant les autorités lorsqu’une difficulté survient.
Si votre entreprise prévoit de détacher des travailleurs ou dispose déjà de personnel exerçant temporairement une activité dans le pays, Arthur & Marin peut examiner le dossier et déterminer les obligations applicables avant qu’un problème ne survienne lors d’une inspection ou d’un contrôle. Notre équipe de droit international et de conseil juridique aux entreprises intervient aussi bien dans la préparation des détachements que dans les difficultés qui peuvent survenir par la suite.
💡 Pour préparer une consultation, il est utile de réunir les dates prévues, les pays concernés, l’activité à exercer, l’identité de l’employeur et de l’entreprise cliente, ainsi que les documents disponibles en matière de droit du travail et de sécurité sociale.
Questions fréquentes (FAQ) sur le certificat A1 numérique et ESSPASS
ESSPASS remplacera-t-il le certificat A1 ?
Le certificat A1 restera le document qui atteste de la législation de sécurité sociale applicable au travailleur. ESSPASS vise à faciliter sa demande, son stockage, sa présentation et sa vérification au moyen d’un système numérique commun au niveau européen.
Un certificat A1 est-il nécessaire pour un détachement de quelques jours ?
Même une mission de quelques jours peut nécessiter de déterminer quelle législation de sécurité sociale est applicable. Il convient donc de vérifier la situation avant que le travailleur ne commence à exercer son activité dans un autre État membre.
Le certificat A1 permet-il automatiquement de travailler dans un autre pays de l’UE ?
Le certificat A1 atteste uniquement du régime de sécurité sociale applicable au travailleur. L’entreprise doit vérifier séparément les obligations sociales, administratives et migratoires du pays de destination. Cela peut notamment inclure une déclaration préalable de détachement, des conditions salariales spécifiques, des obligations documentaires, des permis de travail ou des exigences propres au secteur concerné.
Chaque État membre peut-il exiger une déclaration de détachement différente ?
Même si le détachement de travailleurs est encadré par des règles communes de l’Union européenne, chaque État membre dispose de ses propres procédures administratives. Par exemple, la Belgique utilise la déclaration LIMOSA, tandis que d’autres États disposent de plateformes et de systèmes différents. Avant le début de l’activité, l’entreprise doit vérifier quelle déclaration est exigée dans le pays de destination et à quel moment elle doit être introduite.
ESSPASS remplacera-t-il ces déclarations nationales ?
ESSPASS concerne la numérisation et la vérification de documents de sécurité sociale, tels que le certificat A1. Les déclarations nationales de détachement ont une autre finalité et continueront à dépendre de la réglementation de chaque État membre, sauf si de futures réformes européennes prévoient des modifications supplémentaires.
Que se passe-t-il lorsqu’un travailleur exerce habituellement son activité dans plusieurs États membres ?
Lorsqu’une personne travaille habituellement dans deux ou plusieurs États membres, il convient d’analyser les règles spécifiques de coordination de la sécurité sociale applicables à ce type d’activité. La première étape consiste à déterminer l’organisation réelle de son travail entre les différents États.
Qui demande le certificat A1 ?
La demande est introduite auprès de l’institution compétente de l’État dont la législation de sécurité sociale doit continuer à s’appliquer. En pratique, lorsqu’il s’agit d’un travailleur salarié, l’entreprise ou son représentant se charge généralement de la démarche. Pour les travailleurs indépendants, la procédure dépend des règles de l’État compétent.
Que se passe-t-il si le détachement change après son commencement ?
Si la durée, le lieu de travail, l’activité exercée, l’employeur ou toute autre circonstance importante change, il convient de vérifier si les documents initiaux restent corrects. Il peut être nécessaire de mettre à jour le certificat A1, de modifier une déclaration nationale ou d’effectuer de nouvelles démarches. Conserver des documents qui ne correspondent plus à la situation réelle peut entraîner des difficultés lors d’un contrôle.
Une inspection peut-elle vérifier le certificat A1 ?
Les autorités peuvent demander et vérifier l’existence ainsi que la validité du certificat A1. L’un des objectifs d’ESSPASS est précisément de faciliter et d’accélérer cette vérification entre les États membres au moyen d’un système numérique commun. La numérisation peut donc simplifier la gestion administrative, mais également faciliter l’échange d’informations entre les autorités.
Quels documents une entreprise doit-elle conserver pendant le détachement ?
Cela dépend du pays de destination et du type d’activité, mais il est généralement conseillé de conserver de manière accessible le certificat A1, les déclarations nationales de détachement, les contrats de travail, les fiches de paie, les informations relatives au lieu et à la durée de la mission ainsi que toute autorisation de travail ou de séjour applicable.
Que doit faire une entreprise avant de détacher des travailleurs dans un autre État membre ?
Il est recommandé de vérifier au préalable quatre éléments : quelle législation de sécurité sociale est applicable, si un certificat A1 doit être demandé, quelles obligations administratives et sociales sont imposées par le pays de destination et s’il existe des exigences supplémentaires en matière d’immigration ou de qualifications professionnelles. Effectuer cette analyse avant le détachement permet de corriger d’éventuels problèmes avant le début des travaux et de réduire le risque de difficultés lors d’un contrôle.
