Si vous souhaitez rejoindre votre conjoint, votre partenaire ou un membre de votre famille citoyen européen en Belgique, aux Pays-Bas ou au Luxembourg, la première étape consiste à vérifier si vous avez besoin d’un visa et quelle procédure correspond à votre situation. Lorsque la Directive 2004/38/CE s’applique, les membres de la famille bénéficiaires disposent de facilités particulières pour entrer sur le territoire.
Dans ce guide consacré au visa pour les membres de la famille de citoyens européens dans le Benelux, nous expliquons qui peut bénéficier de ce régime, quels documents préparer et comment organiser votre séjour ultérieur si vous souhaitez rester. Nous précisons également les particularités du visa C en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg.
Vous souhaitez savoir quelle voie correspond à votre famille ? Demandez une consultation à Arthur & Marin et indiquez-nous vos nationalités, votre lien familial et votre pays de destination.
La directive s’applique-t-elle à mon cas particulier ?
Avant de préparer une demande de visa pour un membre de la famille d’un citoyen européen dans le Benelux, vérifiez si votre situation relève de la directive et si vous avez besoin d’un visa. Ce tableau vous aidera à le déterminer.
| Situation | Régime à examiner | Point décisif |
|---|---|---|
| Conjoint non européen d’une Espagnole qui s’installe en Belgique | Directive 2004/38/CE | Prouver le mariage et le fait de l’accompagner ou de la rejoindre |
| Membre de la famille d’un Français résidant aux Pays-Bas | Régime européen s’il relève d’une catégorie de membres de la famille concernée | Prouver le lien familial et la situation du citoyen français |
| Conjoint d’une Portugaise qui travaille et réside au Luxembourg | Régime européen | Identifier correctement la procédure d’entrée et celle de séjour ultérieur |
| Partenaire non marié d’un citoyen de l’UE | Facilitation et droit national | Prouver une relation durable conformément aux règles du pays de destination |
| Mère ou père d’un citoyen européen majeur | Régime européen si le parent est à charge | Prouver une dépendance matérielle réelle |
| Membre de la famille d’un Belge en Belgique ou d’un Néerlandais aux Pays-Bas qui n’a pas exercé sa liberté de circulation | En principe, régime national | La citoyenneté européenne ne suffit pas à rendre la directive applicable dans son propre pays |
| Membre de la famille d’un Luxembourgeois au Luxembourg | Assimilation prévue par la législation luxembourgeoise | Distinguer cette extension nationale de l’application transfrontalière de la directive |
| Membre de la famille qui revient avec un citoyen européen après avoir vécu ensemble dans un autre État membre | Éventuel droit de séjour dérivé lors du retour | Examiner la réalité du séjour et de la vie familiale dans l’autre État |
| Personne mariée à un citoyen européen qui voyage seule sans le rejoindre | Le mariage ne donne pas, à lui seul, droit aux facilités de voyage | Vérifier séparément si elle bénéficie déjà d’une exemption de visa |
Le cadre commun figure dans la Directive 2004/38/CE, notamment à ses articles 2, 3 et 5. Nous sommes spécialisés dans l’identification des situations où la demande dépend de la libre circulation du citoyen européen et des droits reconnus par le Droit dre l’Union Européenne.
Ai-je besoin d’un visa pour rejoindre un membre européen de ma famille ?
Avant de prendre rendez-vous au consulat, vérifiez si vous avez réellement besoin d’un visa. Le fait de ne pas posséder la nationalité d’un pays de l’Union européenne ne signifie pas, à lui seul, que vous devez demander un visa pour vous rendre en Belgique, aux Pays-Bas ou au Luxembourg. La réponse dépend d’abord de votre nationalité et de la question de savoir si vous possédez déjà une carte de séjour en tant que membre de la famille d’un citoyen de l’Union, délivrée par un pays de l’espace Schengen. Selon le document et les circonstances du voyage, vous pourriez être dispensé de demander un nouveau visa d’entrée. Le guide officiel de l’Union européenne sur les documents de voyage des membres de la famille ressortissants de pays tiers permet d’effectuer cette vérification.
💡 Par exemple, une personne peut être dispensée de visa pour entrer au Luxembourg et devoir néanmoins y demander une carte de séjour si elle souhaite vivre avec son conjoint européen pendant plus de trois mois.
C’est pourquoi, lorsque nous examinons un dossier, notre première question n’est pas « où obtenir un rendez-vous ? », mais « avez-vous besoin d’un visa et quelles démarches devrez-vous accomplir après votre entrée ? ».
Faut-il demander un visa familial pour le Benelux ?
Le terme Benelux désigne la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. Toutefois, en matière d’immigration, il n’existe pas de visa unique ou commun à ces trois pays. Comme ils font partie de l’espace Schengen, lorsque le membre de la famille a besoin d’un visa et que sa situation relève de la directive 2004/38/CE, il convient de demander un visa d’entrée de type C selon la procédure applicable. La demande doit être déposée auprès du consulat ou de l’ambassade du pays de destination principale. Cette destination est déterminée par le motif principal du voyage ou par le lieu où vous passerez la majeure partie de votre séjour.
💡 Un exemple pratique : si votre vol atterrit à Amsterdam (Pays-Bas), mais que vous vous rendez immédiatement à Bruxelles (Belgique), votre destination principale est la Belgique. Dans ce cas, les Pays-Bas ne sont que votre point d’entrée dans l’espace Schengen. Le pays « compétent », c’est-à-dire celui qui peut traiter et approuver votre demande de visa, est donc la Belgique, auprès de laquelle la demande doit être déposée.
Ces règles de compétence consulaire s’appliquent également aux procédures d’entrée en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg.
Puis-je demander un visa pour vivre avec ma famille en Belgique, aux Pays-Bas ou au Luxembourg ?
Le droit à la vie familiale dans l’Union européenne couvre aussi bien de courtes vacances qu’un déménagement pour établir sa résidence. Même si le membre de la famille a l’intention de rester ensuite dans le pays, il doit d’abord demander un visa de court séjour. La Commission européenne indique que ces bénéficiaires doivent être orientés vers un visa de court séjour, sans qu’un visa de long séjour leur soit imposé comme condition pour s’établir.
Entrer dans le pays et y résider sont deux choses différentes. Cette procédure comporte deux étapes distinctes. Le visa d’entrée et la carte de séjour remplissent des fonctions différentes. L’obtention du visa ne prouve pas, à elle seule, un droit de séjour de plus de trois mois. Si vous souhaitez vous établir dans le pays, vous devrez justifier votre droit de séjour et accomplir les démarches correspondantes. Une fois dans le nouveau pays vient la seconde étape. Pour pouvoir y vivre de manière permanente, c’est-à-dire plus de trois mois, le citoyen européen devra démontrer qu’il est en mesure de subvenir aux besoins économiques de la famille.
S’il ne travaille pas, la loi exige qu’il dispose de ressources suffisantes et d’une assurance maladie. Le membre de la famille ressortissant d’un pays tiers dispose, quant à lui, de trois mois à compter de son arrivée pour demander sa carte de séjour auprès des autorités locales. Celle-ci lui permettra de vivre durablement dans le pays.
💡 Un exemple pratique : imaginons une citoyenne français qui travaille déjà au Luxembourg et dont le mari colombien se trouve encore en Colombie. Dès le départ, ils devront préparer, d’une part, le visa C d’entrée et, d’autre part, les documents à présenter au Luxembourg pour demander le séjour de son mari.
⚠️ Une précision : ce système fonctionne lorsque le citoyen européen exerce son droit à la libre circulation. Cela signifie qu’il doit vivre dans un pays autre que celui dont il possède la nationalité. Si, à l’inverse, un Français souhaite faire venir sa partenaire pour vivre en France, la directive européenne ne s’appliquera pas et le droit national français des étrangers, qui prévoit des exigences différentes, sera applicable.
Partenaire non marié et autres membres de la famille
La Directive 2004/38/CE distingue les membres de la famille visés à son article 2, paragraphe 2, des personnes dont l’entrée et le séjour doivent être facilités conformément à son article 3, paragraphe 2. Le conjoint appartient à la première catégorie. Le partenaire enregistré peut également en relever lorsque la législation de l’État d’accueil assimile cette union au mariage (voie de facilitation).
💡 Comment prouver une relation durable ? La vie commune, une adresse partagée, un enfant commun, des voyages, des contacts entretenus au fil du temps ou d’autres responsabilités communes peuvent notamment être pris en compte. L’essentiel est que les preuves permettent de comprendre l’histoire de la relation : quand elle a commencé, comment elle s’est poursuivie et pourquoi les deux partenaires souhaitent se rejoindre ou s’établir dans le pays de destination.
La même nécessité se présente pour d’autres membres de la famille. Un père ou une mère qui invoque sa qualité d’ascendant à charge devra prouver cette dépendance. D’autres membres de la famille peuvent relever de situations différentes, notamment lorsqu’ils ont besoin de soins pour des raisons de santé. Chaque voie exige d’expliquer des faits distincts et de fournir les documents appropriés.
Voyager en Europe avec des mineurs ?
Lorsqu’un enfant mineur voyage pour rejoindre un membre européen de sa famille, l’acte de naissance constitue le point de départ. Outre la preuve de la filiation et la vérification de la nécessité d’un visa, il convient de déterminer qui exerce l’autorité parentale et avec qui l’enfant voyagera. Pour des vacances ou une visite, il peut être nécessaire de prouver que la personne qui détient le droit de garde autorise le déplacement. Il n’existe pas d’autorisation parentale unique exigée de la même manière dans toute l’Union européenne : il faut vérifier les règles du pays de départ, du pays de destination et, le cas échéant, des pays de transit. Il convient également de vérifier auprès de la compagnie aérienne les documents exigés pour l’embarquement.
En revanche, si l’enfant doit s’installer en Belgique, aux Pays-Bas ou au Luxembourg, il est généralement nécessaire de produire l’accord de l’autre parent ou une décision judiciaire relative à la garde. Les exigences précises dépendent de la situation familiale et du pays de destination. Prenons l’exemple d’une mère qui s’installe en Belgique avec sa fille pour vivre avec son conjoint européen, tandis que le père de l’enfant reste dans le pays d’origine. Avant de préparer leur entrée, il faudra examiner la filiation, les décisions relatives à la garde et la portée du consentement paternel. Lorsque le déménagement a une incidence sur la garde ou qu’il existe un désaccord entre les parents, il faut également examiner les aspects relevant du Droit International avant d’organiser le voyage.
Comparaison des démarches en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg
Bien que ces trois pays soient voisins et appliquent la même législation européenne, chacun organise les démarches à sa manière. Voici les particularités de chaque pays.
Belgique et visa C portant la mention BNL 11
En Belgique, la procédure commence par la demande d’un visa de court séjour, appelé visa de type C. Lorsque ce visa est demandé par un membre de la famille d’un citoyen européen, les autorités y ajoutent une mention particulière : « BNL 11 ». En Belgique, la gratuité du visa dépend de la catégorie de membre de la famille. Les personnes visées à l’article 40bis de la loi du 15 décembre 1980 sont exemptées des droits de visa. En revanche, celles qui introduisent leur demande sur la base de l’article 47/2 — notamment les partenaires non enregistrés dont la relation durable est établie et certains autres membres de la famille — doivent acquitter ces droits. Des frais de traduction, de légalisation, de services externes ou d’assistance juridique peuvent également s’ajouter.
Pays-Bas et visa de type C
Les Pays-Bas reconnaissent les conjoints ainsi que les partenaires stables qui peuvent démontrer une relation d’au moins six mois, de même que les membres de la famille à charge. Une fois aux Pays-Bas, le service de l’immigration, appelé IND, doit vérifier que le demandeur bénéficie d’un droit de séjour au titre des règles européennes. Cet examen est réputé approfondi et peut durer jusqu’à six mois. Pendant cette période, les autorités apposent une attestation provisoire dans le passeport qui, dans certains cas, permet de travailler légalement.
Luxembourg et ses particularités nationales
Le Luxembourg présente un avantage : il traite les membres de la famille de ses propres ressortissants de la même manière que ceux des autres citoyens européens. Le visa facilité de type C est gratuit. Une fois au Luxembourg, le demandeur dispose de trois mois pour demander sa carte de séjour auprès de l’administration communale. La délivrance de cette carte peut prendre jusqu’à six mois. Pendant l’instruction de la demande, le récépissé de dépôt ne remplace pas la carte et ne constitue pas, à lui seul, un document permettant de voyager et de revenir au Luxembourg. Enfin, au Luxembourg, il faut prêter attention à la langue des documents.
S’ils ne sont pas rédigés en français, en allemand ou en anglais, des traductions jurées seront exigées. Pour les couples non mariés, le pays fait preuve d’une certaine souplesse et permet de démontrer la relation de différentes manières. Une vie commune, un enfant commun ou d’autres éléments de preuve.
Documents à préparer pour la demande de visa type C
Le dossier doit permettre d’établir l’identité des personnes, leur lien familial et leur déplacement. S’y ajoutent les formalités de dépôt.
| Partie du dossier | Documents habituels | Points à vérifier |
|---|---|---|
| Identité | Passeport du demandeur et document d’identité du citoyen européen | Concordance des noms et des données personnelles |
| Lien familial | Acte de mariage, acte de naissance ou preuve du partenariat enregistré | Possibilité d’établir le lien entre les personnes concernées |
| Voyage et réunion familiale | Itinéraire et explication du déplacement | Cohérence de la destination et des dates |
| Relation durable | Preuves de vie commune et de l’évolution de la relation | Dates et continuité de la relation |
| Dépendance | Documents relatifs aux besoins et aux ressources du membre de la famille | Raisons pour lesquelles l’aide est nécessaire |
| Mineurs | Documents relatifs à la filiation, à la garde et aux autorisations pertinentes | Distinction entre une visite et un transfert de résidence |
| Dépôt | Formulaire approprié, photographie et documents exigés pour le rendez-vous | Instructions du pays et du poste compétent |
Cette organisation doit être adaptée à chaque pays et aux formalités du consulat ou de l’ambassade chargé de traiter la demande de visa.
Traductions et apostilles
Avant de faire traduire ou légaliser des documents, il convient d’identifier le pays qui les a délivrés, l’autorité destinataire et le type d’acte. Certains documents publics délivrés dans un État de l’UE et présentés dans un autre sont dispensés d’apostille conformément au règlement 2016/1191. Dans certains cas, un formulaire multilingue peut éviter une traduction. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le guide sur l’acceptation des documents publics dans l’UE.
Quand faut-il prouver la dépendance économique ?
La dépendance économique n’est pas une condition générale du visa pour les membres de citoyens européens au Benelux. La nécessité de la prouver dépend du lien familial sur lequel repose la demande. Lorsque le demandeur est le conjoint du citoyen européen, il n’a pas à démontrer qu’il dépend financièrement de lui. Cette condition n’est pas non plus exigée pour les enfants ou autres descendants directs de moins de 21 ans du citoyen européen ou de son conjoint.
En revanche, lorsque la demande repose sur la qualité d’ascendant direct à charge, comme un père ou une mère, ou de descendant direct âgé de 21 ans ou plus à charge, cette dépendance doit être prouvée. L’acte de naissance établit la parenté, mais il faut également justifier le besoin de soutien économique. Être « à charge » signifie que le membre de la famille a besoin de cette aide pour subvenir à ses besoins dans son pays d’origine. Des justificatifs de transferts d’argent, de paiement de dépenses ainsi que des documents relatifs à ses revenus ou à sa pension peuvent servir à le démontrer. Le dossier doit permettre de comprendre pourquoi cette aide est nécessaire :
💡 Par exemple, parce qu’une pension ne suffit pas à couvrir l’alimentation, le logement et les médicaments.
Enfin, cette dépendance ne doit pas être confondue avec l’obligation de justifier de ressources suffisantes dans le cadre d’une demande ordinaire de visa touristique.
Résider et travailler dans le Benelux après l’obtention du visa
Rejoindre votre famille est la première étape d’une nouvelle vie en Belgique, aux Pays-Bas ou au Luxembourg. Il convient donc de préparer les démarches de séjour dès le dépôt de la demande de visa. Vous pourrez ainsi anticiper les documents nécessaires et réduire les risques.
Que faut-il pour rester plus de trois mois ?
Lorsque la Directive 2004/38/CE s’applique, le droit de séjour de plus de trois mois dépend, entre autres, de la situation du citoyen européen que vous rejoignez. Par exemple, s’il n’exerce pas d’activité économique, il devra normalement justifier de ressources suffisantes et d’une couverture médicale adéquate. S’il travaille comme salarié ou indépendant dans le pays d’accueil, il n’aura pas à démontrer qu’il remplit ces conditions.
Pouvez-vous travailler pendant votre demande de carte de séjour ?
L’article 23 de la directive reconnaît aux membres de la famille bénéficiaires d’un droit de séjour le droit d’exercer une activité salariée ou indépendante. Il convient toutefois de vérifier, pour chaque pays, quel document l’administration délivre pendant l’instruction de la demande. Le visa, à lui seul, ne suffit pas à établir le droit de travailler ni à satisfaire aux éventuelles formalités professionnelles. Si vous souhaitez exercer une activité indépendante, il convient également de coordonner votre situation de séjour avec votre inscription professionnelle, la sécurité sociale et la structure de votre entreprise. Notre guide sur la création d’une entreprise en Belgique par un étranger présente les principales questions à examiner.
Et si vous souhaitez vivre dans un pays et travailler dans un autre ?
Dans le Benelux, les projets familiaux et professionnels concernent souvent plusieurs pays. Toutefois, une carte de séjour délivrée en Belgique à un membre de la famille ne confère pas automatiquement le droit de s’installer ou de travailler aux Pays-Bas ou au Luxembourg. Un changement de résidence ou une activité professionnelle transfrontalière nécessite d’examiner les conditions applicables. Lorsque le citoyen européen s’installe en Belgique à la suite d’une offre d’emploi, il convient également d’étudier ses obligations fiscales et, s’il remplit les conditions requises, le régime fiscal des impatriés en Belgique.
Votre visa a-t-il été refusé ou attendez-vous une réponse ?
Un refus ou un retard peut prolonger la séparation familiale et bouleverser vos projets. Avant de déposer une nouvelle demande ou d’envoyer d’autres documents, il convient d’identifier ce qui bloque le dossier et les démarches possibles.
Visa refusé, recours ou déposer une nouvelle demande ?
La première étape consiste à examiner la décision et les documents déposés. Il faut vérifier si l’administration juge les preuves insuffisantes, écarte l’application de la directive 2004/38/CE ou invoque un motif légal de restriction. Si un document manque, il faudra déterminer comment le produire. Si des conditions propres à un visa touristique ordinaire ont été appliquées à une demande relevant du régime européen, il peut être nécessaire de contester cette interprétation.
Déposer à nouveau la même demande sans remédier au motif du refus risque de conduire au même résultat.
Les délais exigent une attention particulière. Par exemple, lorsque la décision relève des Pays-Bas, un délai de quatre semaines pour former opposition est indiqué, à compter du lendemain de sa notification. Il faut toujours vérifier le calcul du délai, l’autorité compétente et la notification, surtout lorsqu’un consulat représentant un autre État est intervenu.
💡 Conservez la décision, la preuve de sa réception et une copie du dossier. Ne présumez pas qu’un courriel adressé au consulat ou une demande informelle de réexamen suspend le délai de recours.
Demande sans réponse, comment agir face à un retard ?
Si votre demande est toujours en cours d’examen, il convient de vérifier sa date de dépôt, l’accusé de réception obtenu, les éventuelles demandes de documents complémentaires et les dates auxquelles vous y avez répondu. Ces informations permettent de vérifier le délai applicable et d’apprécier s’il convient de demander des informations, de réclamer une réponse ou d’envisager d’autres voies. Si votre situation présente un caractère urgent, il convient de le documenter et de l’expliquer précisément. Si le litige soulève une question d’interprétation de la directive, la juridiction nationale peut, le cas échéant, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle. Nous expliquons cette voie dans notre article sur l’accès à la Cour de justice de l’Union européenne.
Votre visa a-t-il été refusé ou votre demande est-elle toujours sans réponse ? Envoyez-nous la décision de refus et sa date de notification ou, si la demande est encore en cours, sa preuve de dépôt. Demandez l’examen de votre dossier.
Cas pratiques de familles qui s’installent dans le Benelux
Les exemples suivants illustrent des situations courantes de familles qui souhaitent se réunir en Belgique, aux Pays-Bas ou au Luxembourg. Ils permettent d’identifier les questions à examiner et de préparer l’entrée et le séjour selon les circonstances de chaque famille.
Une Espagnole s’installe à Bruxelles avec son mari dominicain
Elle est espagnole et entame une nouvelle étape professionnelle à Bruxelles. Son mari reste à Saint-Domingue, mais ils souhaitent tous deux établir leur foyer en Belgique. Dans cette situation, il convient de préparer dès le départ son entrée sur le territoire et son séjour ultérieur en tant que conjoint d’une citoyenne européenne. La demande doit prouver le mariage et le fait qu’il rejoindra son épouse en Belgique. Le visa belge sera de type C, avec la mention BNL 11. Un accompagnement juridique permet de coordonner la demande consulaire avec les démarches à accomplir ensuite auprès de la commune pour qu’il puisse rester en Belgique après son entrée. Il faut examiner les certificats, vérifier les formalités nécessaires et préparer les deux étapes.
Un Français et sa partenaire non mariée s’installent aux Pays-Bas
Il est français et entretient une relation avec une femme depuis deux ans. Ils ont vécu ensemble pendant huit mois et souhaitent s’installer à Utrecht. Leur principale question est de savoir s’ils doivent se marier pour pouvoir vivre ensemble. L’absence de mariage n’exclut pas, à elle seule, la voie familiale néerlandaise. Ils devront toutefois prouver la durabilité de leur relation. Le bail, les inscriptions à leur adresse et leurs responsabilités communes peuvent aider à démontrer la stabilité de leur vie commune. Un examen préalable permet de sélectionner les preuves et de présenter une chronologie ainsi qu’une explication détaillée. L’objectif est que l’administration puisse apprécier leur relation sur la base d’un dossier cohérent et bien documenté.
Une Portugaise fait venir sa mère au Luxembourg
Une femme portugaise vit au Luxembourg et aide financièrement sa mère, qui réside hors de l’Union européenne. Elle souhaite l’avoir près d’elle et organiser son installation. Lorsque la demande repose sur la qualité d’ascendante à charge, il faut prouver non seulement le lien de parenté, mais aussi la nécessité de cette aide. Si la mère perçoit une pension, il faudra déterminer si celle-ci lui permet de couvrir ses besoins essentiels.
💡 Présenter de manière ordonnée ses revenus, ses dépenses et les transferts d’argent permet d’expliquer pourquoi elle a besoin de cette aide et facilite l’appréciation de sa situation familiale.
Le vol arrive à Amsterdam, mais la famille vivra en Belgique
Une famille trouve un vol intéressant à destination d’Amsterdam et prévoit de poursuivre son voyage en train jusqu’à Gand, où elle rejoindra le citoyen européen. Doit-elle demander le visa aux autorités néerlandaises ou belges ? L’aéroport d’arrivée ne détermine pas, à lui seul, le consulat compétent pour traiter la demande. Il faut identifier la destination principale et expliquer le déplacement familial au moyen d’un itinéraire cohérent. Dans cet exemple, l’arrivée à Amsterdam doit être mise en relation avec la suite du voyage et les retrouvailles familiales en Belgique.
Vous vous reconnaissez dans l’une de ces situations ? Chez Arthur & Marin, nous examinons votre projet familial, identifions la voie applicable et vous aidons à préparer les documents nécessaires à l’entrée et au séjour. Contactez-nous pour connaître les démarches à accomplir et organiser votre installation dans le Benelux.
Quelles sont les chances de votre demande ? Statistiques sur les visas C
La Commission européenne publie des statistiques sur les visas Schengen par pays et par consulat, avec des séries remontant à 2009 et des données pour 2025 publiées en mai 2026. Ces chiffres permettent de connaître le volume des demandes et les décisions prises. Toutefois, le taux général de refus d’un consulat ne représente pas les chances d’aboutissement de votre dossier. Une demande relevant de la directive 2004/38/CE doit être examinée selon les conditions propres à ce régime. Même si les taux de refus varient d’un consulat à l’autre, le demandeur ne peut pas choisir librement où déposer son dossier. La compétence est déterminée selon la destination du voyage et les règles liées à son lieu de résidence, compte tenu des éventuels accords de représentation entre États. Une statistique plus favorable ne suffit pas à justifier le dépôt de la demande auprès d’un autre consulat.
💡 Un examen juridique préalable permet de repérer les lacunes du dossier et d’y remédier avant son dépôt. Aucun examen ne peut garantir l’obtention du visa, mais il peut vous permettre d’identifier les points solides de votre dossier, les questions qui exigent une attention particulière et les documents à préparer.
Qu’est-ce qui nous distingue et comment pouvons-nous vous aider ?
| Votre situation | Ce que nous pouvons faire pour vous |
|---|---|
| Vous ne savez pas quel visa ou quelle procédure vous concerne | Examiner les nationalités, le lien familial ainsi que les pays de résidence et de destination pour déterminer si vous avez besoin d’un visa et si le régime européen ou les règles nationales s’appliquent. |
| Vous souhaitez préparer votre demande dès le départ | Établir une liste de documents adaptée à votre situation, examiner les certificats et vérifier les traductions ou légalisations nécessaires. |
| Vous devez prouver votre relation ou une situation de dépendance familiale | Sélectionner et organiser les preuves, expliquer la chronologie de la relation ou documenter la nécessité d’une aide financière lorsque cette preuve est exigée. |
| Votre dossier nécessite une argumentation juridique | Préparer un écrit expliquant pourquoi la directive 2004/38/CE s’applique, quelle catégorie de membre de la famille vous concerne et comment les documents produits établissent que les conditions sont remplies. |
| Le consulat vous demande des documents supplémentaires | Examiner la demande de documents, identifier les points à justifier et préparer une réponse dans le délai imparti. |
| Votre demande reste sans réponse | Retracer les étapes de la procédure, vérifier les délais et envisager les démarches permettant de demander une décision. |
| Votre visa a été refusé | Examiner la décision et le dossier déposé, identifier les délais et évaluer s’il convient de contester le refus ou de préparer une nouvelle demande. |
| Vous souhaitez vous installer après votre entrée | Examiner comment justifier votre situation si vous souhaitez travailler ou commencer une activité professionnelle. |
Pour les dossiers concernant les Pays-Bas, le Luxembourg et la Belgique, nous précisons dès le départ l’étendue de notre conseil et de notre intervention dans la préparation du dossier. Si une intervention auprès des autorités ou des juridictions locales est nécessaire, nous examinons les modalités de représentation et, le cas échéant, la coordination avec un professionnel habilité dans le pays concerné.
Faites le pas pour rejoindre votre famille dans le Benelux
Votre projet de vie familiale mérite une préparation attentive dès le départ. Si vous souhaitez rejoindre votre partenaire ou un membre européen de votre famille en Belgique, aux Pays-Bas ou au Luxembourg, Arthur & Marin vous aide à identifier la procédure applicable, à préparer les documents et à coordonner la demande de visa avec les démarches de séjour ultérieures. Si vous avez déjà déposé votre demande et reçu une demande de documents complémentaires ou un refus, ou si vous attendez toujours une réponse, nous examinerons votre dossier afin d’évaluer les démarches possibles et de préserver les délais. Demandez une consultation pour connaître les étapes de votre projet familial.
Contactez-nous par courriel à info@arthurmarin.com ou par téléphone au +32 465 34 53 45. Nous vous proposerons une évaluation de votre situation et une offre d’assistance adaptée à vos besoins.
Questions fréquentes (FAQ)
Ai-je besoin d’un visa si je suis marié à un citoyen européen ?
Le mariage ne détermine pas, à lui seul, si vous avez besoin d’un visa. Il faut vérifier votre nationalité, les titres de séjour que vous possédez déjà et si vous accompagnez le citoyen européen ou le rejoignez. Si vous avez besoin d’un visa et que votre situation relève de la directive 2004/38/CE, vous pourrez bénéficier de la procédure facilitée correspondante.
Puis-je demander ce visa si j’ai l’intention de m’installer ?
Oui. Lorsque le régime européen s’applique, le voyage peut avoir pour objet d’établir votre résidence auprès du citoyen de l’Union. Si vous avez besoin d’un visa d’entrée, vous devez expliquer cette intention dès le dépôt de la demande. Après votre arrivée, vous devrez accomplir les démarches nécessaires pour documenter votre droit de séjour de plus de trois mois et prouver que les conditions applicables sont remplies.
Qu’est-ce que le visa C portant la mention BNL 11 ?
Il s’agit d’un visa d’entrée de type C que les autorités belges délivrent avec cette mention lorsqu’elles acceptent la demande au titre de la procédure familiale correspondante. Ce n’est pas une carte de séjour. Si vous souhaitez vous établir en Belgique, vous devrez ensuite accomplir les démarches de séjour auprès de l’administration communale compétente.
Puis-je rejoindre mon partenaire si nous ne sommes pas mariés ?
Une voie peut être ouverte aux partenaires qui prouvent une relation durable, mais les conditions et les preuves requises dépendent du pays de destination. Il convient de vérifier si le partenariat est enregistré, depuis combien de temps vous êtes ensemble et quels documents attestent votre vie commune.
Dois-je prouver que je dépends financièrement du membre européen de ma famille ?
La preuve d’une dépendance économique n’est pas exigée du conjoint pour bénéficier du visa facilité prévu par la directive. Elle n’est pas non plus exigée, au titre de cette catégorie, des descendants directs de moins de 21 ans. En revanche, elle doit être apportée lorsque la demande repose sur la qualité d’ascendant à charge ou de descendant âgé de 21 ans ou plus à charge. Cette preuve est distincte des conditions économiques qui peuvent s’appliquer au séjour ultérieur.
Le visa est-il gratuit ?
Le régime de la directive prévoit la délivrance gratuite du visa aux membres de la famille bénéficiaires visés à l’article 2, paragraphe 2. Pour les partenaires engagés dans une relation durable et les autres membres de la famille relevant de la facilitation, il faut vérifier les règles applicables dans chaque pays. En outre, l’exemption des droits consulaires ne signifie pas que les traductions, légalisations, services externes ou l’assistance juridique sont gratuits.
Combien de temps dure la procédure ?
Il faut distinguer le délai nécessaire pour obtenir un rendez-vous, celui de la décision sur le visa et celui de la délivrance de la carte de séjour après l’entrée sur le territoire. Pour organiser votre voyage, il est nécessaire de vérifier le pays, le poste consulaire et l’étape précise de votre dossier.
Puis-je travailler en attendant ma carte de séjour ?
Les membres de la famille titulaires d’un droit de séjour au titre de la directive ont le droit d’exercer une activité salariée ou indépendante. Pendant l’instruction de la demande, il convient de vérifier comment prouver ce droit et quel document l’autorité compétente délivre. Pris isolément, le visa ne prouve pas que toutes les conditions nécessaires pour commencer un emploi sont remplies.
Puis-je déposer ma demande auprès du consulat qui propose le rendez-vous le plus proche ?
La disponibilité des rendez-vous ne permet pas de choisir librement le consulat. Il faut examiner la destination principale du voyage, votre lieu de résidence et les éventuels accords de représentation entre États. Le dépôt de la demande auprès d’une autorité incompétente peut entraîner son rejet.
Que se passe-t-il si le membre de ma famille est belge, néerlandais ou luxembourgeois et vit dans son propre pays ?
La citoyenneté européenne ne rend pas la directive applicable dans le pays dont cette personne possède la nationalité. Il faut examiner les règles nationales et les éventuelles situations de retour après l’exercice de la liberté de circulation. Le Luxembourg prévoit en outre une assimilation pour les membres de la famille de ses propres ressortissants, ce qui rend nécessaire une analyse propre à chaque pays.
