À partir du 13 septembre 2026, l’importation dans l’Union européenne de certaines préparations à base de produits laitiers, de produits de la pêche et de mollusques sera soumise à de nouvelles conditions sanitaires. Le règlement délégué (UE) 2026/1304 étend la liste des codes douaniers concernés et renforce les exigences relatives au pays de provenance, aux établissements agréés, au contrôle des résidus et aux certificats officiels. Il introduit ainsi de nouvelles obligations pour importer des produits laitiers et de la pêche dans l’UE.
Cette réforme oblige les importateurs, fabricants, représentants en douane et opérateurs logistiques à examiner chaque produit avant son expédition. Dans cet article, nous expliquons quelles marchandises sont concernées, quelles exceptions peuvent s’appliquer et quels documents doivent être vérifiés afin de réduire le risque de blocage à la frontière.
Quels changements introduit le règlement délégué (UE) 2026/1304 ?
Le nouveau règlement modifie le règlement délégué (UE) 2022/2292, qui complète le régime de contrôles officiels prévu par le règlement (UE) 2017/625. Plus précisément, les changements portent principalement sur cinq domaines :
- L’extension des codes douaniers couverts par les conditions d’entrée dans l’Union européenne ;
- L’obligation, pour les nouvelles catégories de produits, de provenir de pays autorisés ;
- L’inclusion de certains produits dans le régime applicable aux résidus et aux contaminants ;
- L’extension des obligations relatives aux établissements agréés et aux certificats officiels ;
- L’exclusion de certains mollusques et autres invertébrés marins des plans de contrôle des résidus, à l’exception de certaines productions aquacoles terrestres.
| Information essentielle | Conséquence pour l’entreprise |
|---|---|
| Date d’entrée en vigueur | Les nouvelles conditions s’appliquent à partir du 13 septembre 2026. |
| Produits concernés | Certaines préparations à base de produits laitiers ou de produits de la pêche, notamment certaines marchandises relevant des positions 2103 et 2106, ainsi que certains mollusques et autres invertébrés marins. |
| Principales vérifications | Code NC, origine sanitaire, autorisation du pays, établissements concernés, résidus et certificat officiel. |
| Risque principal | La marchandise peut ne pas franchir le contrôle frontalier en raison d’une incompatibilité matérielle ou documentaire. |
| Mesure recommandée | Examiner le catalogue de produits, les fournisseurs et les modèles de certificats avant l’expédition. |
La réforme vise donc à soumettre des produits comparables à des garanties sanitaires comparables, même lorsqu’ils sont commercialisés sous la forme de sauces, de mélanges ou d’autres préparations alimentaires.
Résumé des nouvelles obligations
La réforme ne crée pas un système d’importation entièrement nouveau. Elle étend plutôt plusieurs obligations déjà existantes à de nouvelles catégories de produits. Pour les entreprises, cela signifie qu’une opération qui pouvait jusqu’à présent être réalisée avec certains documents pourra nécessiter des vérifications supplémentaires à partir de septembre 2026.
| Domaine | Situation antérieure | À partir du 13 septembre 2026 |
|---|---|---|
| Codes douaniers | Certaines préparations à base de produits laitiers ou de produits de la pêche n’étaient pas reprises de manière uniforme dans toutes les dispositions. | Certaines marchandises sont ajoutées, avec une attention particulière portée aux préparations relevant des positions 2103 et 2106. |
| Pays ou région autorisé | L’exigence ne s’appliquait pas de la même manière à toutes les préparations. | Les nouvelles catégories doivent provenir d’un pays ou d’une région autorisé pour le produit concerné. |
| Établissements | Certaines préparations n’étaient pas systématiquement soumises aux règles d’inscription des établissements sur les listes européennes. | L’obligation de recourir à des usines, navires ou entrepôts agréés est étendue lorsque la réglementation l’exige. |
| Résidus | Les plans de contrôle ne couvraient pas toutes les catégories de manière équivalente. | Les garanties relatives aux médicaments vétérinaires, aux contaminants et aux résidus de pesticides sont étendues. |
| Certification | Certaines marchandises n’étaient pas soumises à l’obligation de présenter un certificat officiel. | De nouvelles catégories de produits doivent être accompagnées du certificat officiel applicable. |
| Mollusques et autres invertébrés | L’exception concernant certains plans de contrôle des résidus avait une portée plus limitée. | L’exception est étendue, mais elle ne couvre pas les animaux élevés dans certaines installations terrestres. |
Il ne suffit donc pas de vérifier si le produit était déjà importé auparavant. Il faut également déterminer si la réforme a modifié le régime juridique applicable à son code douanier, à sa catégorie ou à sa méthode de production.
Quels produits sont concernés par les nouvelles conditions sanitaires ?
Le règlement ne concerne pas tous les aliments ni l’ensemble des produits laitiers, des produits de la pêche ou des mollusques. Son application dépend de la composition du produit, de son procédé de fabrication, de sa présentation commerciale et de son classement douanier.
Préparations alimentaires contenant des produits laitiers
La réforme inclut certaines préparations contenant des produits laitiers qui ne figuraient pas auparavant dans les dispositions concernées. Toutefois, la simple présence de lait, de lactosérum, de beurre ou de lait en poudre ne signifie pas automatiquement que le produit sera soumis à l’ensemble des nouvelles conditions. Il convient tout d’abord de déterminer s’il s’agit d’un produit d’origine animale, d’un produit composé ou d’une autre préparation alimentaire. Il faut également examiner la fonction de l’ingrédient laitier et le traitement qu’il a subi.
💡 Par exemple, un produit laitier prêt à être consommé ne doit pas être analysé de la même manière qu’une préparation composée principalement d’ingrédients végétaux et ne contenant qu’une faible proportion de produit laitier.
Préparations à base de produits de la pêche
La réforme concerne également certaines marchandises classées sous les positions 2103 et 2106 du Système harmonisé. La position 2103 comprend notamment certaines sauces, préparations pour sauces et condiments. Cependant, cela ne signifie pas que tous les produits classés sous cette position deviennent des produits de la pêche. L’élément déterminant consiste à vérifier si la marchandise contient une préparation d’origine animale à base de produits de la pêche.
💡 Certaines sauces, certains extraits ou certains mélanges comportant une base de poisson peuvent ainsi être concernés. Par exemple, une sauce contenant un extrait de poisson, une pâte assaisonnée à base de poisson ou une préparation alimentaire contenant des protéines de poisson peuvent nécessiter une analyse différente de celle d’une sauce exclusivement végétale, même si les deux produits relèvent de la même position générale.
Mollusques et autres invertébrés marins
La réglementation concerne également les mollusques bivalves, les échinodermes, les tuniciers et les gastéropodes marins, qu’ils soient vivants, réfrigérés, congelés ou transformés. Pour ces produits, la méthode de production revêt une importance particulière. Il faut notamment déterminer si les animaux ont été récoltés ou élevés dans le milieu marin, ou s’ils proviennent d’une installation aquacole située à terre. Comme nous le verrons plus loin, cette distinction permet de déterminer si l’exception relative à certaines exigences en matière de résidus peut s’appliquer.
Comment savoir si un produit est concerné ?
Pour réaliser une première évaluation, il est conseillé de répondre successivement aux cinq questions suivantes.
1. Que contient réellement le produit ?
Il convient d’examiner la recette, la fiche technique et le pourcentage d’ingrédients d’origine animale. Une dénomination générale telle que « sauce asiatique », « mélange protéiné » ou « préparation nutritionnelle » peut masquer, du point de vue réglementaire, la présence de poisson, de lait en poudre, de lactosérum ou d’autres ingrédients pertinents. Il est également important de connaître la fonction de ces ingrédients. Un composant principal ne doit pas nécessairement être traité de la même manière qu’un ingrédient utilisé dans une proportion minime. Ces informations peuvent influencer aussi bien le classement douanier que le régime sanitaire applicable.
2. Quel est le code NC ou SH correct ?
Pour déterminer le code approprié, il faut tenir compte de la composition du produit, de son procédé de fabrication, de sa présentation, de son conditionnement, de sa destination à la consommation humaine et des règles de la nomenclature combinée. En cas de doute important, il peut être opportun de solliciter un renseignement tarifaire contraignant. Nous conseillons les entreprises importatrices et exportatrices en matière de droit douanier, notamment pour l’examen des codes douaniers et des documents relatifs au commerce international.
3. S’agit-il d’un produit d’origine animale ou d’un produit composé ?
Un produit composé associe des ingrédients d’origine végétale à des produits d’origine animale. Cette qualification peut modifier les contrôles et les conditions applicables au composant laitier ou au produit de la pêche. Il convient donc de vérifier si les ingrédients d’origine animale ont déjà été transformés, de quelle manière ils sont incorporés au produit et quel traitement est appliqué au mélange final.
4. Quelle est l’origine sanitaire des ingrédients ?
Le pays depuis lequel la marchandise est expédiée ne correspond pas toujours au pays dans lequel l’ingrédient d’origine animale a été obtenu ou transformé. Une préparation peut, par exemple, être fabriquée dans un pays à partir de lait en poudre ou de poisson provenant d’un autre pays. Lorsque cela est nécessaire, l’analyse doit donc permettre de reconstituer l’ensemble de cette chaîne. Par ailleurs, l’origine sanitaire ne doit pas être confondue avec l’origine douanière ou préférentielle. Un produit peut respecter les règles lui permettant de bénéficier d’une réduction tarifaire sans pour autant remplir les conditions sanitaires requises pour entrer dans l’Union européenne. Vous pouvez consulter à ce sujet notre guide expliquant comment prouver l’origine préférentielle.
5. Quels établissements sont intervenus ?
Le fournisseur qui établit la facture peut être différent de l’usine de production, de l’entrepôt frigorifique, du navire congélateur ou de l’établissement ayant transformé l’ingrédient d’origine animale. C’est pourquoi les vérifications ne doivent pas se limiter au vendeur final. Lorsque la catégorie de produits est soumise à une obligation d’inscription sur une liste, il faudra identifier les installations concernées et vérifier que les activités pour lesquelles elles sont agréées correspondent effectivement aux opérations réalisées.
Contrôles à effectuer avant l’expédition
Une fois le produit correctement identifié, l’entreprise peut examiner les conditions applicables à son entrée dans l’Union européenne. Notre guide consacré à l’importation de marchandises depuis un pays extérieur à l’Union européenne présente les principaux documents douaniers et commerciaux généralement nécessaires.
Vérifier si le pays ou la région est autorisé
La première vérification consiste à confirmer si le pays tiers ou la région concernée peut exporter cette catégorie précise de produits vers l’Union européenne. Cette autorisation n’est pas générale. Autrement dit, le fait qu’un pays soit autorisé à exporter certains produits de la pêche ne signifie pas nécessairement qu’il peut exporter toutes les préparations contenant du poisson. Avant de conclure un contrat ou d’autoriser l’expédition, il est donc conseillé de vérifier la catégorie concernée, la validité de l’inscription sur la liste ainsi que les éventuelles conditions ou traitements spécifiques imposés. Ces informations doivent également être cohérentes avec le certificat, la facture, l’étiquetage et la déclaration en douane.
Vérifier les établissements, les navires et les entrepôts
Tout d’abord, le pays doit être autorisé pour le produit concerné. Ensuite, lorsque la réglementation l’exige, les usines, les navires et les entrepôts intervenus dans la chaîne doivent également figurer sur les listes européennes applicables. Dans le secteur de la pêche, il peut notamment s’agir des établissements situés à terre, des navires-usines, des navires congélateurs, des entrepôts frigorifiques et de certains navires frigorifiques.
💡 La vérification devrait porter sur le nom de l’établissement, son numéro d’agrément, son pays et l’activité pour laquelle il est agréé. Le numéro publié doit correspondre à celui qui figure sur le certificat et, le cas échéant, sur la marque d’identification. Un changement d’usine au sein d’un même groupe ou le recours à une activité non couverte par l’agrément peut empêcher l’entrée de la marchandise dans l’Union européenne.
Examiner les contrôles relatifs aux résidus, aux contaminants et aux pesticides
La réforme étend les garanties relatives aux substances pharmacologiquement actives, aux contaminants et aux résidus de pesticides. Dans certains cas, l’accès au marché européen dépendra de l’existence, dans le pays tiers, d’un plan de contrôle approprié et de la capacité de son autorité compétente à fournir des garanties suffisantes concernant le système de production. L’importateur devrait donc examiner à la fois les documents fournis par le fournisseur et la situation réglementaire du pays pour la catégorie de produits concernée.
Déterminer le certificat officiel applicable
La réforme étend les catégories de produits qui doivent être accompagnés d’un certificat officiel lors de leur entrée dans l’Union européenne. Elle ne crée toutefois pas un seul et même nouveau certificat pour tous les produits. Pour chaque opération, il convient donc d’identifier le modèle de certificat en vigueur et de vérifier qu’il correspond précisément à la marchandise concernée. La description du produit, son code douanier, son poids, le pays de provenance, les établissements intervenus, les numéros d’agrément et les déclarations sanitaires doivent être cohérents. Il faut également vérifier l’autorité qui signe ou valide le document, ainsi que les modalités de son émission. Ainsi, même un produit conforme peut être bloqué si le certificat contient un numéro incorrect, utilise un ancien modèle ou comporte des informations contradictoires avec celles de la facture.
Préparer les documents
L’entreprise devrait être en mesure de reconstituer toute la chaîne, depuis les ingrédients utilisés jusqu’à l’arrivée de la marchandise à la frontière. Il est donc recommandé de conserver la fiche technique, le procédé de fabrication, le classement douanier, les documents d’origine, les agréments, les certificats et les échanges avec le fournisseur. Lorsque l’entreprise travaille avec plusieurs fournisseurs ou importe différentes catégories de produits, un avis juridique sur la conformité réglementaire européenne peut permettre d’organiser les obligations en fonction du produit, du responsable et du document concerné, et ainsi faciliter leur application en interne.
La réforme étend également les exigences relatives aux substances pharmacologiquement actives, aux contaminants et aux pesticides. L’accès au marché peut donc dépendre de la capacité de l’autorité du pays tiers à fournir les garanties exigées. Enfin, lorsqu’une entreprise importe plusieurs catégories de produits ou travaille avec différents fournisseurs, il est conseillé d’intégrer ces vérifications dans un programme de conformité réglementaire européenne qui attribue clairement les responsabilités, les documents à obtenir et les contrôles internes à effectuer.
L’exception applicable à certains mollusques et produits aquacoles
Quels produits peuvent bénéficier de l’exception ?
Certains mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins peuvent être exclus des exigences relatives aux plans de contrôle des résidus lorsqu’ils ne proviennent pas d’animaux élevés dans des installations situées à terre. Cette exception s’explique par le fait que beaucoup de ces animaux sont récoltés dans le milieu naturel ou élevés dans des conditions où ils ne reçoivent pas les aliments, médicaments ou autres substances généralement associés à certains systèmes de production intensive. La réglementation adapte ainsi les contrôles à ce niveau de risque spécifique, considéré comme plus faible.
Quels produits sont exclus de l’exception ?
L’exception ne s’applique pas aux animaux d’aquaculture élevés dans des installations terrestres. Par conséquent, deux lots appartenant à la même espèce peuvent être traités différemment si l’un provient du milieu marin et l’autre d’un système de production situé à terre. Il est également important de préciser que l’exception concerne uniquement certaines exigences relatives aux résidus. Elle ne supprime pas les autres obligations sanitaires, documentaires et de certification.
Comment prouver la méthode de production ?
L’importateur devrait demander au producteur une déclaration indiquant précisément le lieu et la méthode d’élevage ou de récolte. Il devrait également conserver les registres permettant de vérifier ces informations. En outre, les informations fournies doivent être cohérentes avec le certificat officiel, la fiche du produit et les documents commerciaux. Si les documents se limitent à indiquer « mollusques d’aquaculture » ou « produit marin », cela ne sera pas suffisant pour déterminer si l’exception est applicable.
💡 Il est donc préférable de clarifier la méthode de production avant l’expédition.
| Situation | Application de l’exception |
|---|---|
| Produit de la pêche issu de la capture sauvage | Il peut bénéficier de l’exception déjà prévue, dans les conditions applicables. |
| Mollusque ou autre invertébré marin non élevé dans une installation terrestre | Il peut bénéficier de la nouvelle exception. |
| Produit aquacole élevé dans une installation située à terre | Il ne bénéficie pas de la nouvelle exception. |
| Méthode ou lieu de production non prouvé | La situation doit être clarifiée avant d’appliquer l’exception. |
Comment la marchandise est-elle contrôlée à son arrivée dans l’Union européenne ?
Les produits d’origine animale soumis à des contrôles officiels doivent être présentés dans un poste de contrôle frontalier agréé. Lorsque cela est nécessaire, l’opération est gérée au moyen de TRACES, la plateforme européenne utilisée pour la certification et le suivi des lots.
En règle générale, l’opérateur responsable doit notifier l’arrivée de la marchandise à l’avance et compléter la partie du document sanitaire commun d’entrée qui lui incombe. L’autorité procède ensuite à un contrôle documentaire et peut également effectuer des contrôles d’identité et des contrôles physiques, y compris des prélèvements d’échantillons lorsque cela s’avère nécessaire. Si les résultats sont satisfaisants, l’autorité valide le document d’entrée et la marchandise peut poursuivre son trajet. En revanche, si elle constate une contradiction ou une incohérence, elle peut immobiliser le lot dans l’attente d’informations ou d’éclaircissements supplémentaires.
💡 Le poste de contrôle frontalier doit être choisi avant l’expédition, et le représentant en douane doit recevoir les documents suffisamment à l’avance. Il convient également de rappeler que le dédouanement ne remplace pas la décision prise à l’issue du contrôle sanitaire.
Qui doit vérifier chaque exigence ?
La responsabilité du respect des exigences est répartie entre plusieurs intervenants. Toutefois, l’importateur européen devrait coordonner les vérifications et s’assurer que toutes les parties travaillent à partir des mêmes informations.
| Intervenant | Responsabilité pratique | Principales informations ou principaux documents |
|---|---|---|
| Importateur européen | Identifier les règles applicables, vérifier le fournisseur et coordonner l’opération. | Fiche technique, classement douanier, agréments, certificat officiel et dossier de traçabilité. |
| Fabricant ou établissement étranger | Produire conformément aux exigences européennes et fournir des informations exactes. | Composition, procédé de fabrication, registres de production et numéros d’agrément. |
| Autorité du pays exportateur | Fournir les garanties officielles et émettre ou valider les certificats. | Certificat officiel et confirmation du respect des conditions sanitaires. |
| Représentant en douane et opérateur logistique | Présenter la marchandise conformément aux instructions reçues. | Code NC, facture, documents de transport et documents d’entrée. |
| Poste de contrôle frontalier | Réaliser les contrôles officiels et décider si la marchandise peut entrer. | Certificat officiel, document sanitaire commun d’entrée et documents relatifs au lot. |
Que faut-il prévoir dans les contrats ?
La réforme a également des conséquences contractuelles. Les contrats et les bons de commande devraient préciser qui garantit la composition et les informations techniques du produit, qui propose et valide le classement douanier, qui vérifie les autorisations du pays et des établissements, qui obtient le certificat officiel et qui prend en charge les frais d’inspection, entre autres éléments.
L’Incoterm choisi peut répartir certains coûts et risques entre les parties. Toutefois, il ne remplace pas les obligations réglementaires qui incombent à chaque opérateur. La clause sanitaire et documentaire doit donc être coordonnée avec l’Incoterm retenu et avec la législation applicable au contrat. Lorsque des fournisseurs et des opérateurs de plusieurs pays interviennent, il est également recommandé d’examiner les contrats internationaux de fourniture et de distribution afin d’attribuer clairement les responsabilités et les coûts pouvant résulter d’une éventuelle immobilisation.
Exemples pratiques pour comprendre les nouvelles règles
Les exemples suivants sont donnés à titre indicatif. La solution applicable dépendra toujours de la composition du produit, de son code douanier, de son origine et de sa chaîne réelle de production.
Une sauce contenant un extrait de poisson fabriquée dans une usine non agréée
Une entreprise européenne souhaite importer une sauce classée sous la position 2103. Le pays de provenance est autorisé à exporter la catégorie concernée, mais l’usine qui fabrique la base de poisson ne figure pas sur la liste européenne applicable. Le pays doit tout d’abord être autorisé à exporter le produit. Ensuite, lorsque la réglementation l’exige, l’établissement qui le produit, le transforme ou le stocke doit lui aussi être agréé. Il peut donc arriver que l’exportateur commercial soit autorisé, alors que la base de poisson provient d’une autre usine qui ne l’est pas. Il faut également vérifier que l’activité autorisée de chaque établissement couvre effectivement le procédé qui y est réalisé.
💡 Solution envisageable : si l’usine doit être agréée mais ne l’est pas, la solution la plus sûre consiste à utiliser une usine figurant déjà sur les listes européennes. Une autre possibilité serait que l’établissement demande son inscription par l’intermédiaire de l’autorité compétente du pays tiers.
Une préparation alimentaire contenant du lait en poudre
Une préparation relevant de la position 2106 contient des ingrédients végétaux et du lait en poudre. La facture la décrit simplement comme une « préparation nutritionnelle », tandis que le fournisseur considère qu’il s’agit d’un aliment ordinaire. Cependant, la seule description commerciale ne permet pas de déterminer le régime applicable. Il faudra examiner la proportion de lait en poudre, le traitement appliqué à l’ingrédient laitier ainsi que le procédé de fabrication du produit. Cette qualification peut avoir une incidence sur le pays autorisé, les traitements requis, l’établissement de provenance et même le certificat applicable.
💡 Solutions envisageables : l’importateur devrait demander au fournisseur la recette, la fiche technique, le procédé de fabrication et l’identité du producteur de l’ingrédient laitier. Ces informations permettront de confirmer le code NC et de déterminer le régime sanitaire applicable.
Des mollusques provenant du milieu marin
Un importateur achète un lot de mollusques élevés en dehors d’installations terrestres et souhaite appliquer l’exception relative aux exigences en matière de résidus. Toutefois, la facture indique uniquement « mollusques d’aquaculture » et ne précise ni le lieu ni la méthode d’élevage. L’exception pourrait s’appliquer, mais l’importateur doit être en mesure de prouver la méthode de production. L’espèce de l’animal ne suffit pas, puisque deux produits appartenant à la même espèce peuvent recevoir un traitement différent selon qu’ils proviennent du milieu marin ou d’une installation aquacole terrestre.
💡 Solutions envisageables : le fournisseur devrait remettre une déclaration précise indiquant le lieu de production, le système d’élevage et, le cas échéant, la zone de récolte.
Ces informations doivent pouvoir être vérifiées à l’aide des registres de traçabilité, du certificat officiel et des documents commerciaux. Il est également recommandé d’intégrer cette obligation dans les contrats et les bons de commande. Le fournisseur devrait communiquer la méthode de production et garantir que les informations fournies permettent de déterminer si l’exception est applicable. S’il est impossible de prouver la méthode de production, la solution la plus prudente sera de ne pas appliquer l’exception.
Un certificat officiel contenant un numéro d’établissement incorrect
Un lot de produits de la pêche provient d’un pays et d’une usine autorisés. Cependant, le certificat officiel contient un ancien numéro d’établissement ou un numéro différent de celui figurant sur les listes européennes. L’autorité frontalière doit pouvoir vérifier que le certificat concerne précisément l’usine ayant fabriqué la marchandise. Il est donc essentiel que le nom, le numéro, l’activité autorisée et les autres documents correspondent. Il convient également de vérifier si le fournisseur a changé de dénomination sociale, d’adresse ou de site de production.
💡 Solutions envisageables : la solution la plus sûre consiste à examiner un projet de certificat avant sa signature par l’autorité du pays tiers. Si l’erreur est détectée à ce moment-là, le document pourra être établi avec les informations correctes sans retarder l’arrivée du lot.
Un changement d’usine ou d’entrepôt après la confirmation de la commande
Une entreprise achète du poisson congelé auprès d’un fournisseur habituel. L’usine de production figure correctement sur les listes européennes. Cependant, quelques jours avant l’expédition, le fournisseur transfère la marchandise vers un autre entrepôt frigorifique en raison d’un problème logistique. Cet entrepôt n’apparaît pas dans les documents initialement examinés et l’importateur ne sait pas s’il est agréé. Ce type de changement est fréquent dans les opérations internationales. Le problème est que l’analyse réalisée au moment de la confirmation de la commande peut ne plus être valable si l’usine, le navire, l’entrepôt, l’origine des ingrédients ou même la recette du produit sont ensuite modifiés.
💡 Solutions envisageables : si l’entrepôt doit être agréé mais ne l’est pas, le fournisseur devrait renvoyer la marchandise vers une installation agréée ou utiliser un autre entrepôt figurant sur les listes européennes. Tous les mouvements devront également être documentés et, lorsque cela est nécessaire, repris dans le certificat officiel.
Que se passe-t-il si la marchandise n’est pas conforme ?
Si l’autorité ne parvient pas à vérifier la conformité, elle peut immobiliser la marchandise et demander des informations supplémentaires. Pendant cette période, des frais de terminal, de stockage, de surestaries, de conteneur et de services du poste de contrôle peuvent notamment être facturés. Lorsque le problème ne peut pas être corrigé, l’autorité peut refuser l’entrée de la marchandise. Selon les circonstances et le niveau de risque, différentes solutions peuvent être envisagées. D’une manière générale, la réponse dépendra des faits, de l’État membre concerné et de la question de savoir s’il s’agit d’une erreur régularisable, d’une négligence ou d’un comportement intentionnel.
Les conséquences commerciales peuvent même être plus importantes qu’une éventuelle sanction. L’immobilisation d’un lot peut rompre la chaîne du froid, retarder les livraisons et provoquer des réclamations entre l’acheteur, le vendeur, le transporteur et le représentant en douane. Dans notre guide consacré aux marchandises retenues par les autorités douanières, nous expliquons comment réagir dès les premières démarches.
Votre entreprise importe-t-elle des produits laitiers, des produits de la pêche ou des mollusques ?
Si votre entreprise importe ces produits depuis des pays tiers, il est recommandé d’examiner les nouvelles conditions sanitaires avant de confirmer la commande ou d’autoriser l’expédition. Une erreur concernant le code douanier, l’origine, l’agrément de l’établissement ou le certificat officiel peut entraîner l’immobilisation de la marchandise, voire le refus de son entrée dans l’Union européenne.
Arthur & Marin conseille les importateurs, fabricants, distributeurs, représentants en douane et opérateurs logistiques en matière de droit réglementaire européen, droit douanier et droit de l’union européenne. Nous pouvons examiner vos produits et vos fournisseurs, vérifier les documents applicables et proposer des solutions destinées à réduire les risques avant l’arrivée de la marchandise à la frontière.
Contactez Arthur & Marin afin de solliciter un examen préventif de vos importations ou de recevoir une assistance lorsqu’une marchandise est retenue par le biais du courriel info@arthurmarin.com, au téléphone +32 465 34 53 45 ou le formulaire de contact.
Questions fréquentes sur le règlement (UE) 2026/1304
Quand les nouvelles conditions entrent-elles en vigueur ?
Le règlement entre en vigueur le 13 septembre 2026 et s’applique directement dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne.
Le règlement concerne-t-il tous les produits laitiers et tous les produits de la pêche ?
Non. Il concerne uniquement certaines catégories et certains codes douaniers.
Chaque produit doit donc être analysé en fonction de sa composition, de son classement, de son procédé de fabrication et des établissements intervenus dans sa chaîne de production et de stockage.
Pourquoi les positions 2103 et 2106 sont-elles importantes ?
La réforme soumet certaines préparations classées sous ces positions à plusieurs dispositions concernant les pays autorisés, les établissements et les certificats officiels. Toutefois, ces positions couvrent un large éventail de produits. Le code douanier ne permet donc pas, à lui seul, de conclure que tous les produits qui en relèvent sont concernés.
Quelle est la différence entre l’origine sanitaire et l’origine douanière ?
L’origine sanitaire concerne les garanties de santé publique, le pays autorisé et la chaîne de production. L’origine douanière détermine, quant à elle, le pays auquel la marchandise est attribuée aux fins de l’application de mesures commerciales ou tarifaires. Ces deux origines peuvent coïncider, mais elles répondent à des questions différentes.
L’établissement exportateur doit-il être agréé ?
Oui, lorsque la catégorie concernée est soumise à une obligation d’inscription sur une liste. En outre, plusieurs installations de la chaîne peuvent être pertinentes, et pas seulement le vendeur final.
Un nouveau certificat sanitaire est-il exigé ?
L’obligation de présenter un certificat officiel est étendue, mais le règlement ne crée pas un modèle unique applicable à tous les produits. Il faut donc identifier le certificat correspondant à chaque catégorie et utiliser sa version en vigueur.
Les mollusques sont-ils exemptés de tous les contrôles ?
Non. L’exception concerne uniquement certaines exigences supplémentaires en matière de résidus. Les autres obligations sanitaires, documentaires et frontalières continuent de s’appliquer.
L’exception s’applique-t-elle à l’aquaculture terrestre ?
Non, lorsque les animaux sont élevés dans les installations terrestres exclues par le règlement. Il faut donc être en mesure de prouver de quelle manière et à quel endroit la marchandise a été produite.
Une marchandise peut-elle être immobilisée en raison d’une erreur documentaire ?
Oui. Une erreur concernant le code douanier, l’établissement ou le certificat peut empêcher l’autorité de vérifier la conformité, même si la marchandise ne semble pas présenter de problème sanitaire.
Sources officielles
- Règlement délégué (UE) 2026/1304.
- Règlement délégué (UE) 2022/2292.
- Règlement (UE) 2017/625 concernant les contrôles officiels.
- Règlement (CE) nº 853/2004.
- TRACES.
- Listes européennes des pays et établissements autorisés.
Rédigé et révisé par Diego Espinosa, avocat inscrit aux barreaux de Bruxelles et d’Espagne, spécialisé en droit de l’Union européenne, en droit réglementaire et en commerce international.
