Les nouvelles obligations en matière de CO2 applicables aux véhicules lourds entreront en vigueur le 10 septembre 2026. Le règlement délégué (UE) 2026/1282 élargit les informations que les constructeurs de camions, d’autobus, d’autocars, de remorques et de semi-remorques devront communiquer. La réforme concerne également les autorités nationales et certains services techniques. Les fournisseurs et les autres entreprises du secteur devront donc, eux aussi, adapter leurs procédures.
Toutefois, le règlement ne crée pas une nouvelle limite d’émissions. Il modifie surtout le système d’information utilisé pour calculer, vérifier et contrôler le respect des objectifs européens de réduction des émissions de CO2.
Quel règlement modifie les obligations de CO2 des véhicules lourds ?
Le règlement délégué (UE) 2026/1282 modifie et corrige les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1242, qui établit les normes européennes relatives aux émissions de CO2 des véhicules lourds neufs. Cette mise à jour répond principalement à trois évolutions antérieures du cadre juridique :
- L’extension du règlement (UE) 2019/1242 à de nouvelles catégories de camions, d’autobus, d’autocars, de remorques et de semi-remorques par le règlement (UE) 2024/1610.
- L’intégration des véhicules fonctionnant à l’hydrogène et d’autres technologies dans la méthode de détermination des émissions, à la suite du règlement (UE) 2025/258.
- L’évolution des règles applicables à la performance énergétique des remorques et des semi-remorques.
Pour mieux comprendre l’origine de ces changements, vous pouvez consulter notre analyse des implications du règlement (UE) n° 2025/258 pour les constructeurs automobiles. Par conséquence, cette réforme exige donc une coordination plus étroite entre les services juridiques, les équipes chargées de l’homologation, l’ingénierie, la qualité, les achats et les systèmes d’information. Les entreprises qui exercent leurs activités dans plusieurs États membres peuvent faire appel à un accompagnement en Droit réglementaire européen afin de déterminer précisément les obligations applicables selon la catégorie du véhicule et sa phase de fabrication.
Calendrier des obligations de CO2 des véhicules lourds en 2026
L’entrée en vigueur du règlement, la période de déclaration et la date limite de transmission correspondent à des moments différents. Il est donc important de bien les distinguer afin d’éviter toute erreur lors de la préparation des informations.
| Date ou période | Que se passe-t-il ? |
|---|---|
| 21 août 2026 | Le règlement délégué (UE) 2026/1282 est publié au Journal officiel de l’Union européenne. |
| 10 septembre 2026 | Les modifications apportées aux annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1242 entrent en vigueur. |
| Du 1er juillet au 30 juin | Il s’agit de la période annuelle utilisée pour déterminer quels véhicules doivent être inclus dans la déclaration correspondante. |
| 30 septembre de chaque année | En principe, il s’agit de la date limite pour transmettre les informations à l’Agence européenne pour l’environnement. |
L’entreprise ne devrait pas attendre le mois de septembre pour vérifier ses informations. Il est plus prudent de contrôler les données tout au long du processus de fabrication et avant de clôturer le dossier de chaque véhicule. De cette manière, les éventuelles différences entre les documents d’homologation, les fichiers VECTO, les composants installés et les informations finalement transmises pourront être corrigées plus facilement.
Pourquoi est-il important d’améliorer les données de CO2 des véhicules ?
Les dernières statistiques montrent que les véhicules lourds représentent une part importante des émissions du secteur des transports. En 2022, le transport routier lourd a produit 27,5 % des émissions de CO2 du transport routier, alors que les véhicules lourds ne représentaient que 2,4 % du parc automobile. Leurs émissions correspondaient également à plus de 6,9 % de l’ensemble des émissions de l’Union européenne. Parallèlement, la transition vers des véhicules à émission nulle reste progressive.
En 2024, les véhicules à émission nulle ont représenté 3,9 % des nouvelles immatriculations de véhicules lourds. Pour les camions de plus de 12 tonnes, cette proportion était d’environ 1,2 %. En revanche, les autobus et autocars à émission nulle ont représenté près de 17 % des nouvelles immatriculations. Selon Eurostat, le transport routier de marchandises dans l’Union européenne a par ailleurs augmenté de 0,9 % en 2025 par rapport à 2024.
Qui est concerné par les obligations de CO2 des véhicules lourds ?
La réforme concerne plusieurs acteurs. Toutefois, ils ne sont pas tous responsables de la transmission des mêmes informations.
Constructeurs de véhicules lourds
Les constructeurs doivent communiquer les données prévues à l’annexe IV pour les véhicules lourds dont les émissions de CO2 et la consommation ont été déterminées conformément à la réglementation. Le champ d’application comprend les camions moyens et lourds de catégorie N, les autobus et autocars de catégorie M ainsi que les remorques et semi-remorques de catégorie O. Cependant, tous les paramètres ne s’appliquent pas nécessairement à chaque véhicule.
Constructeurs de véhicules complétés de catégorie M
Pour les autobus et les autocars, le règlement renforce l’identification du constructeur du véhicule complété. Les États membres devront communiquer son nom ainsi que son code international d’identification du constructeur, appelé WMI. Lorsque le troisième caractère du WMI est le chiffre 9, certains caractères de la section VIS devront également être communiqués afin d’identifier correctement le constructeur.
Fabricants et fournisseurs de composants
La réforme ne rend pas tous les fournisseurs directement responsables de la transmission annuelle des données à l’Agence européenne pour l’environnement. Cependant, les informations concernant les fournisseurs font désormais partie des données que le constructeur du véhicule doit conserver et communiquer. Les contrats de fourniture, les certificats des composants, la documentation technique et les systèmes de gestion des données devront donc permettre d’identifier le nom, l’adresse et la marque commerciale du fournisseur concerné.
Services techniques désignés
Lorsqu’un service technique désigné détermine la performance en matière de CO2 de véhicules des catégories O3 et O4 conformément au règlement d’exécution (UE) 2022/1362, il peut également être chargé de transmettre les données. Dans ce cas, il devra communiquer à la Commission européenne et à l’Agence européenne pour l’environnement son nom, l’État membre qui l’a désigné, les coordonnées de la personne chargée de transmettre les données, les constructeurs pour lesquels il intervient et les WMI correspondants.
Autorités nationales
Les États membres restent responsables de la communication à la Commission européenne des données relatives aux véhicules lourds immatriculés pour la première fois. Pour les véhicules de catégorie M, les nouvelles règles ajoutent des informations permettant d’identifier le constructeur du véhicule complet ou celui qui a achevé la fabrication du véhicule.
Gestionnaires de flottes
Le gestionnaire qui se limite à acheter et à exploiter des véhicules n’est pas tenu, pour cette seule raison, de transmettre les données prévues par le règlement délégué (UE) 2026/1282. Ces informations pourront toutefois être utilisées pour comparer différents modèles, calculer les coûts d’exploitation, préparer des appels d’offres, justifier des engagements ESG et, à l’avenir, vérifier les valeurs de consommation.
Tableau récapitulatif
| Catégorie | Véhicules concernés | Aspects particulièrement importants |
|---|---|---|
| Catégorie N | Camions moyens et lourds | Moteur, transmission, essieux, pneumatiques et systèmes de propulsion |
| Catégorie M | Autobus et autocars | Identification du constructeur, WMI, VIS et système de propulsion |
| Catégories O3 et O4 | Remorques et semi-remorques lourdes | Performance énergétique, configurations particulières et intervention éventuelle d’un service technique |
L’inclusion d’une catégorie ne signifie pas que tous les champs s’appliquent à l’ensemble des véhicules qui en relèvent. Les informations exigées dépendent de la technologie, de la configuration, de la phase de fabrication et de la procédure utilisée pour déterminer la performance en matière de CO2.
Quelles données les constructeurs doivent-ils communiquer ?
La réforme remplace et complète le tableau des informations supplémentaires figurant à l’annexe IV. Ces données peuvent être regroupées en six grandes catégories.
Identification du véhicule et de la personne responsable
Le règlement renforce l’identification du constructeur auquel le véhicule est attribué, de sa marque commerciale et, pour les véhicules de catégorie M, du constructeur et de son WMI. La personne de contact responsable de la transmission électronique des données doit également être identifiée. En d’autres termes, il ne suffit pas de connaître la donnée, l’entreprise doit aussi pouvoir identifier la personne qui l’a vérifiée et celle qui l’a transmise.
Données relatives aux transmissions, essieux et pneumatiques
Pour les catégories de véhicules concernées, les informations suivantes devront être communiquées :
- Le nom et l’adresse du fabricant de la transmission.
- La marque commerciale du fabricant de la transmission.
- Le nom et l’adresse du fabricant de l’essieu.
- La marque commerciale du fabricant de l’essieu.
- Le nom et l’adresse du fabricant des pneumatiques.
- La marque commerciale du fabricant des pneumatiques.
Ces informations permettent de relier le résultat de la simulation aux composants réellement installés sur le véhicule. Lorsque plusieurs composants du même type sont fabriqués par des entreprises différentes, les données devront être communiquées pour chaque fabricant.
Moteur à combustion et résultats des essais
Pour certains camions et véhicules de catégorie M, les données requises comprennent notamment le numéro de réception par type du moteur, le nom, l’adresse et la marque commerciale du fabricant du moteur à combustion interne, les émissions massiques de CO2 ainsi que la consommation de carburant mesurée selon les cycles WHTC et WHSC. Pour les véhicules à double carburant, les informations relatives au CO2 doivent être communiquées séparément pour chaque carburant.
Propulsion électrique, hydrogène et énergie
Le tableau comprend de nouveaux champs destinés à identifier les technologies utilisées dans les véhicules électriques, hybrides et à hydrogène.
| Technologie ou composant | Informations à identifier |
|---|---|
| Système de machine électrique | Nom du fabricant et marque commerciale |
| Groupe motopropulseur électrique intégré (IEPC) | Composants faisant partie du système électrique intégré |
| Groupe motopropulseur hybride intégré de type 1 (IHPC) | Composants faisant partie du système hybride intégré |
| Pile à combustible | Nom du fabricant et marque commerciale |
| Système de stockage de l’énergie électrique | Nom du fabricant et marque commerciale du système, notamment des batteries utilisées par le véhicule |
De cette manière, la réglementation s’adapte aux évolutions technologiques du secteur et ne se limite plus aux véhicules équipés d’un moteur à combustion traditionnel. Elle permet également d’identifier plus précisément les composants utilisés dans les véhicules électriques, hybrides et à hydrogène.
Paramètres aux remorques et semi-remorques
Pour les véhicules de catégorie O, principalement les remorques et les semi-remorques, de nouveaux champs permettent d’identifier certaines configurations et caractéristiques particulières.
| Configuration ou caractéristique | Informations à communiquer |
|---|---|
| Unité de réfrigération | Indiquer si le véhicule est équipé d’un moteur à combustion destiné à alimenter l’unité de réfrigération |
| Isolation thermique | Coefficient K d’isolation thermique de certaines remorques disposant d’un certificat ATP |
| Plancher mobile | Indiquer si le véhicule est équipé d’un plancher mobile motorisé |
| Hauteur intérieure de la carrosserie | Indiquer si la hauteur intérieure dépasse 3,5 mètres |
| Second niveau | Indiquer si le véhicule dispose d’un second niveau couvrant plus de 50 % de sa longueur intérieure |
| Transport combiné | Indiquer si le véhicule est certifié pour le transport combiné rail-route ou ferry-route |
| Transport de marchandises dangereuses | Numéro du certificat ADR de certaines remorques classées EX/III |
| Autres technologies spécifiques | Informations facultatives concernant des technologies ou configurations qui ne sont pas couvertes par les autres champs |
Ces données permettent de décrire plus précisément la configuration de chaque remorque ou semi-remorque. Elles facilitent également la concordance entre le calcul de la performance énergétique, les informations communiquées et les caractéristiques du véhicule effectivement fabriqué.
Transmission des données, qui doit communiquer les informations ?
En principe, le constructeur doit transmettre les informations à l’Agence européenne pour l’environnement. La personne de contact désignée par l’entreprise effectue l’envoi et en informe également la Commission européenne et l’Agence. La date limite générale est fixée au 30 septembre de chaque année. La déclaration doit inclure les véhicules pour lesquels le calcul ou la simulation a été réalisé pendant la période de déclaration concernée. Pour certaines remorques et semi-remorques des catégories O3 et O4, la transmission peut être effectuée par un service technique désigné à la place du constructeur. Dans tous les cas, chaque donnée doit pouvoir être vérifiée.
L’entreprise doit donc conserver les documents nécessaires pour démontrer quelles informations ont été utilisées, de quel certificat ou fichier elles proviennent, qui les a vérifiées, quelle version a été transmise et quelle personne ou entité a effectué l’envoi. Ainsi, lorsqu’une erreur est détectée ou qu’une autorité demande des explications, l’entreprise pourra facilement établir l’origine de chaque donnée et les conditions dans lesquelles elle a été communiquée. Cette traçabilité devrait être intégrée au système de conformité réglementaire européen de l’entreprise, au moyen de procédures permettant de vérifier, de conserver et de corriger les informations avant et après leur transmission.
Quel est le lien entre l’homologation et VECTO ?
VECTO est un outil européen qui simule la consommation d’énergie et les émissions de CO2 des véhicules lourds. Pour effectuer ce calcul, l’outil tient compte des caractéristiques du véhicule, telles que le moteur, la transmission, les essieux, les pneumatiques, l’aérodynamique, la charge et le type de trajet. Il intègre également les systèmes électriques, hybrides ou à hydrogène.
L’homologation permet de certifier les données techniques et les valeurs du véhicule. Ensuite, VECTO utilise ces informations pour calculer sa consommation et ses émissions. Le règlement délégué (UE) 2026/1282 ne modifie ni les règles d’homologation ni le fonctionnement de VECTO. Il modifie la manière dont les résultats doivent être identifiés, conservés et transmis aux autorités européennes.
Principales notions et abréviations
| Abréviation | Explication simple |
|---|---|
| VECTO | Outil européen qui simule la consommation d’énergie et les émissions de CO2 des véhicules lourds |
| WMI | Code international permettant d’identifier le constructeur du véhicule |
| VIS | Partie du numéro d’identification du véhicule qui permet d’identifier le véhicule et, dans certains cas, son constructeur |
| VIF | Fichier contenant les informations techniques du véhicule utilisées pendant le calcul ou la simulation |
| VIN | Numéro d’identification unique de chaque véhicule |
| IEPC | Groupe motopropulseur électrique intégré faisant partie du système de propulsion du véhicule |
| IHPC | Groupe motopropulseur hybride intégré combinant différentes formes de propulsion |
| WHTC et WHSC | Cycles d’essai utilisés pour mesurer la consommation et les émissions du moteur |
| O3 et O4 | Catégories européennes de remorques et de semi-remorques lourdes |
Comment les données seront-elles contrôlées ?
Les données seront contrôlées aux niveaux national et européen. Dans un premier temps, les États membres communiqueront les informations relatives aux véhicules lourds immatriculés pour la première fois. Ces données seront ensuite comparées avec celles transmises par les constructeurs. La période annuelle de déclaration s’étend du 1er juillet au 30 juin. Les autorités pourront également sélectionner certains véhicules afin de vérifier l’exactitude des valeurs de CO2 déclarées. Pour effectuer cette sélection, elles pourront tenir compte de risques éventuels liés au moteur, à la transmission, aux essieux, aux pneumatiques ou au système de propulsion.
Il est donc important de pouvoir identifier le fabricant et la marque de chaque composant. Lorsque plusieurs véhicules présentent le même problème, ces informations permettront de déterminer si l’erreur est liée à une pièce ou à un fournisseur particulier. Si les autorités constatent une différence entre les valeurs déclarées et les valeurs contrôlées, elles pourront demander des explications et exiger une correction des informations. Ces différences pourront également être prises en compte dans le calcul des émissions moyennes du constructeur.
Les données communiquées serviront à vérifier si chaque constructeur respecte ses objectifs en matière de CO2. Lorsqu’un constructeur dépasse son objectif, il peut être tenu de payer une prime sur les émissions excédentaires. La présentation de données incorrectes ou incomplètes peut également entraîner des difficultés dans le cadre de l’homologation, d’un contrôle ou d’une autre procédure administrative. Vous trouverez davantage d’informations dans notre article consacré à la responsabilité des entreprises en cas de non-respect des règles de l’Union européenne.
Cas pratiques des données de CO2 des véhicules lourds
Les exemples suivants permettent de mieux comprendre les difficultés susceptibles de se présenter. La solution dépendra toujours du véhicule concerné, de ses caractéristiques techniques et de la documentation disponible.
Remplacement des pneumatiques après VECTO
Un constructeur effectue une simulation VECTO en utilisant les données correspondant à un modèle précis de pneumatique. Toutefois, avant la fin de la production, le fournisseur remplace ce pneumatique par un autre modèle apparemment équivalent. Même si ce changement semble peu important, les données utilisées lors de la simulation peuvent ne plus correspondre au véhicule effectivement fabriqué. Une erreur peut également apparaître dans l’identification du fabricant ou de la marque du composant.
💡 Pour éviter ce problème, tout remplacement devrait être signalé. Le constructeur devra ensuite vérifier si la modification exige une nouvelle simulation, une mise à jour de la documentation technique ou une correction des données avant leur transmission.
Un autobus associé à un WMI incorrect
Une entreprise fabrique le véhicule de base, puis une autre entreprise installe la carrosserie et achève la fabrication de l’autobus. Toutefois, la déclaration identifie uniquement le premier constructeur et ne mentionne pas le WMI de l’entreprise ayant complété le véhicule. Cette erreur peut entraîner l’attribution de l’autobus à la mauvaise entreprise. En outre, les informations transmises par le constructeur pourraient ne pas correspondre aux données communiquées par l’État membre. Avant la transmission, il convient donc de comparer le certificat de conformité, le numéro d’identification du véhicule ou VIN, le WMI, les caractères du VIS et les documents correspondant à chaque phase de fabrication.
💡 Il est également recommandé de désigner une personne responsable de la vérification des données relatives aux véhicules achevés par une autre entreprise.
Absence de données d’une remorque O3 ou O4
Un service technique calcule la performance en matière de CO2 d’une remorque pour le compte du constructeur. Toutefois, aucune des parties n’a clairement déterminé qui doit transmettre les informations à l’Agence européenne pour l’environnement. Dans cette situation, le constructeur peut considérer que l’envoi relève du service technique, tandis que celui-ci peut estimer que sa mission se limite au calcul de la performance. Les données risquent alors d’être transmises deux fois ou, plus grave encore, de ne pas être transmises du tout.
💡 Pour éviter ce problème, les parties devraient préciser par écrit qui prépare les données, qui les vérifie, qui les transmet et quelle personne agit comme point de contact. Elles devraient également conserver une preuve permettant de démontrer que l’envoi a été correctement effectué.
Une flotte compare les véhicules sur la base des valeurs VECTO
Un gestionnaire de flotte compare plusieurs camions et choisit celui qui présente la valeur VECTO la plus basse. Il considère que ce véhicule consommera nécessairement moins de carburant ou d’énergie sur l’ensemble de ses trajets. Cependant, VECTO utilise des conditions standardisées. La consommation réelle dépend également du type de trajet, du poids transporté, de la température, de l’aérodynamique, du trafic et du style de conduite. Les valeurs VECTO constituent donc un bon point de départ, mais elles ne devraient pas être utilisées seules.
💡 L’entreprise devrait les comparer avec des données réelles d’utilisation, des essais effectués avec les véhicules, les caractéristiques des itinéraires, les coûts de l’énergie, les frais d’entretien et le coût total d’utilisation. Elle pourra ainsi sélectionner le véhicule qui correspond le mieux à ses besoins réels.
Lien avec les objectifs européens de réduction des émissions
Les informations communiquées permettent de calculer les émissions moyennes des véhicules neufs de chaque constructeur. Grâce à ces données, la Commission européenne peut vérifier si les entreprises respectent les objectifs établis par le règlement (UE) 2019/1242. De manière générale, la réglementation impose une réduction des émissions de 45 % à partir de 2030, de 65 % à partir de 2035 et de 90 % à partir de 2040. Le calendrier précis peut toutefois varier selon la catégorie du véhicule.
Des objectifs différents s’appliquent aux autobus urbains neufs. En 2030, au moins 90 % de ces autobus devront être des véhicules à émission nulle. À partir de 2035, cette proportion devra atteindre 100 %. Les remorques et les semi-remorques seront également soumises à leurs propres objectifs d’efficacité énergétique à partir de 2030. Par ailleurs, le règlement (UE) 2026/1046 introduit une mesure temporaire pour les périodes de déclaration comprises entre 2025 et 2029. Pendant ces années, les constructeurs pourront obtenir des crédits lorsque leurs émissions sont inférieures à l’objectif annuel qui leur est applicable.
Quelles sont les conséquences pour les gestionnaires de flottes ?
Les fournisseurs devront transmettre davantage d’informations concernant les composants qu’ils fournissent. Ces données devront être exactes, actualisées et vérifiables à l’aide de certificats ou d’autres documents. Il devra également être possible de relier chaque composant au véhicule sur lequel il a été installé. Cette traçabilité permettra de vérifier si les données utilisées dans VECTO correspondent aux pièces effectivement montées sur le véhicule. Elle facilitera également la détection d’erreurs concernant un même produit ou fournisseur.
Il est donc recommandé de revoir les contrats. Ceux-ci devraient préciser qui est responsable de l’exactitude des données, comment un changement de composant doit être communiqué et pendant combien de temps les documents doivent être conservés. Ils devraient également prévoir la manière dont les parties coopéreront en cas de contrôle ou de demande d’informations complémentaires. Pour les gestionnaires de flottes, la nouvelle réglementation peut améliorer la qualité des informations disponibles lors de l’achat ou du financement de véhicules. Ces données peuvent également être utilisées pour calculer les coûts et préparer une stratégie de réduction des émissions. Il convient toutefois de rappeler que les valeurs VECTO ne représentent pas nécessairement la consommation réelle d’un véhicule. Celle-ci dépend notamment de l’itinéraire, de la charge, de la température, du trafic et du style de conduite.
Votre entreprise est prête à respecter les obligations CO2 des véhicules lourds ?
L’adaptation au règlement délégué (UE) 2026/1282 exige de vérifier, pour chaque véhicule, les informations relatives à l’homologation, les fichiers VECTO et les composants réellement installés. L’entreprise doit également déterminer clairement qui prépare les données, qui les vérifie et qui les transmet. La correction des problèmes avant l’envoi réduit le risque d’erreur et facilite la coordination entre les services juridiques, techniques et de conformité.
Notre cabinet conseille les constructeurs de véhicules, les fournisseurs, les opérateurs et les administrations en droit réglementaire européen, en droit de l’Union européenne, en matière d’homologation et dans le respect des obligations européennes relatives au CO2 des véhicules lourds.
Si votre entreprise souhaite vérifier si le règlement lui est applicable, contrôler ses données, adapter ses contrats ou préparer sa prochaine déclaration, vous pouvez nous contacter à l’adresse info@arthurmarin.com ou par téléphone au +32 465 34 53 45.
Questions fréquentes sur le règlement (UE) 2026/1282
Que se passera-t-il exactement le 10 septembre 2026 ?
Le règlement délégué (UE) 2026/1282 entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. À compter de cette date, les modifications et corrections apportées aux annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1242 seront applicables. L’application précise de chaque paramètre dépendra toutefois de la catégorie du véhicule, de sa technologie et de la date à laquelle sa détermination ou sa simulation a été effectuée.
Le règlement impose-t-il une nouvelle limite de CO2 le 10 septembre 2026 ?
Non. Le règlement actualise les données qui doivent être surveillées, communiquées et publiées. Les objectifs de réduction des émissions résultent du règlement (UE) 2019/1242 et de ses modifications ultérieures.
Le règlement concerne-t-il également les constructeurs d’autobus ?
Oui. L’identification des constructeurs de véhicules complets ou complétés de catégorie M est renforcée grâce à la communication de leur nom, de leur WMI et, dans certains cas, de caractères supplémentaires du VIS.
Les fournisseurs doivent-ils transmettre directement la déclaration ?
Pas nécessairement. L’obligation de transmission incombe normalement au constructeur du véhicule ou, pour certaines remorques des catégories O3 et O4, à un service technique désigné. Cependant, le constructeur doit disposer d’informations fiables provenant de ses fournisseurs afin de respecter correctement les obligations de CO2 applicables aux véhicules lourds.
Les gestionnaires de flottes sont-ils soumis à une nouvelle obligation de déclaration ?
Non, pas du seul fait qu’ils exploitent une flotte. La réglementation concerne le système de surveillance des véhicules lourds neufs, les constructeurs, les États membres et certains services techniques. Les gestionnaires de flottes peuvent néanmoins être concernés indirectement par des exigences contractuelles, des appels d’offres ou de futurs systèmes de collecte de données sur la consommation réelle.
Toutes les données communiquées seront-elles publiques ?
Non. Le règlement exclut de la publication certaines données commercialement sensibles. Cela ne signifie toutefois pas que ces données ne doivent pas être transmises à la Commission européenne ou à l’Agence européenne pour l’environnement lorsque l’annexe IV exige leur communication.
Que se passe-t-il lorsqu’une erreur est découverte après la transmission des données ?
L’entreprise doit analyser la nature de l’erreur, les véhicules et la période concernés ainsi que les informations déjà communiquées. Lorsqu’une correction est nécessaire, il est recommandé de conserver une trace de la donnée initiale, de la cause de l’erreur, de la version corrigée, de la personne qui l’a validée et de la date de la nouvelle transmission.
Sources officielles
- Règlement délégué (UE) 2026/1282.
- Règlement (UE) 2019/1242, version consolidée.
- Règlement (UE) 2024/1610 relatif au renforcement des objectifs de réduction des émissions de CO2.
- Règlement (UE) 2026/1046 relatif aux crédits d’émission pour la période 2025-2029.
- Règlement d’exécution (UE) 2025/35 relatif à la vérification en service.
- Commission européenne : camions, autobus et autocars.
- Commission européenne : données et marché des véhicules lourds à émission nulle.
- Eurostat : statistiques du transport routier de marchandises.
Rédigé et revu par Me. Diego Espinosa, avocat inscrit aux barreaux de Bruxelles et d’Espagne, spécialisé en droit de l’Union européenne, droit réglementaire et commerce international.
