Le présent rapport a pour objectif principal de fournir une analyse juridique et un cadre stratégique détaillé en réponse à l’entrée en vigueur du Règlement d’exécution (UE) 2025/1711. Ce règlement impose des droits antidumping provisoires sur l’importation de cylindres en acier sans soudure à haute pression originaires de la République populaire de Chine, avec un taux général pouvant atteindre 118 %. Pour les acteurs majeurs dans la fabrication et la distribution de systèmes de protection contre l’incendie, ces mesures impactent directement leur chaîne d’approvisionnement, leurs coûts et leur planification.
L’analyse se concentrera sur l’application temporaire des droits, le risque de rétroactivité des mesures définitives, la procédure de réclamations ultérieures devant les autorités douanières, ainsi que sur les exigences documentaires pour bénéficier d’un tarif individuel.
Cadre juridique pertinent des droits antidumping sur les cylindres en acier dans l’UE
Dans le cadre juridique applicable, les règlements européens suivants s’appliquent à l’article concerné :
Règlement d’exécution (UE) 2025/1711
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne, avec une date d’entrée en vigueur expressément indiquée : 7 août 2025. La publication et l’entrée en vigueur déterminent le moment à partir duquel les douanes des États membres doivent percevoir le droit sur les importations concernées.
Règlement (UE) n° 952/2013 — Code des douanes de l’Union (UCC)
Définit la créance douanière à l’importation (articles 77 et suivants). Il établit que la créance naît lorsque les marchandises sont déclarées en libre pratique (acceptation de la déclaration en douane). La naissance de la créance et, par conséquent, l’obligation de payer les droits ne dépend pas de la date de la commande, du contrat de vente, de l’embarquement ou de la facture, mais de la date d’acceptation de la déclaration d’importation.
Règlement antidumping de base (UE) 2016/1036
Régit les effets temporaires des mesures provisoires et définitives (articles 7, 10, 14). Il établit que les mesures provisoires n’ont pas d’effet rétroactif, sauf dans les cas expressément prévus.
La naissance de la créance douanière comme fondement juridique des mesures antidumping provisoires
Contexte normatif : Règlement (UE) 2025/1711 et nature juridique
Le Règlement (UE) 2025/1711 établit un cadre juridique pour l’application de droits antidumping provisoires sur l’importation de cylindres en acier originaires de Chine. Cette réglementation est entrée en vigueur le 7 août 2025, date à partir de laquelle les douanes des États membres sont tenues d’exiger le droit applicable sur les importations concernées.
L’application des droits antidumping ne dépend pas de la date de la commande, mais repose sur un concept fondamental du droit douanier de l’Union : le « fait générateur de la créance douanière ». Il s’agit du moment juridique exact où naît l’obligation de payer les droits et taxes applicables, indépendamment des étapes commerciales antérieures telles que la date du contrat de vente, la date de paiement ou la date d’embarquement des marchandises.
Principe du fait générateur de la créance douanière
Pour une importation dans l’Union européenne, le fait générateur de la créance douanière se produit lorsque les marchandises sont mises en libre pratique, c’est-à-dire lorsque la déclaration en douane est acceptée par les autorités. Ce principe est consacré à l’article 77, paragraphe 2, du Code des douanes de l’Union (UCC, Règlement (UE) n° 952/2013).
Ce moment est analogue au « moment notarial » dans une transaction immobilière : l’obligation de payer les taxes naît avec la signature de l’acte devant le notaire et son enregistrement, et non au moment où le prix est convenu. Il est recommandé de consulter notre article sur le Nouveau Code des douanes de l’Union européenne ainsi que notre guide spécialisé Comment importer des produits depuis la Belgique.
En conséquence, toute commande de cylindres en acier effectuée avant le 7 août 2025 est soumise aux nouveaux droits antidumping sur les cylindres en acier d’origine chinoise. La réglementation douanière de l’Union accorde la primauté au moment du dédouanement sur tout autre événement commercial ou logistique. La jurisprudence du Tribunal de Justice de l’Union Européenne (TJUE) a renforcé ce principe, comme le montre l’affaire Tauritus UAB, C-782/23. Dans cet arrêt, le Tribunal a confirmé que la détermination de la valeur en douane se fonde sur la date d’acceptation de la déclaration, même si le prix final n’était pas encore connu, soulignant ainsi la primauté des faits douaniers sur les accords commerciaux privés.
Exigibilité des droits antidumping provisoires
Concernant l’exigibilité des droits antidumping provisoires, il convient de rappeler que le cadre juridique applicable est le Règlement antidumping de base (UE) 2016/1036. L’article 7, paragraphe 3, dispose expressément :
« Les droits provisoires sont garantis par une sûreté et le dédouanement en libre pratique dans l’Union des produits concernés est subordonné à la constitution de cette garantie. »
Ainsi, tant que les mesures provisoires sont en vigueur, l’importateur n’est pas tenu de verser définitivement le montant des droits au moment du dédouanement, mais uniquement de le garantir par un dépôt ou une caution.
Procédure douanière et effets pratiques
Dans l’Union européenne, les douanes exigent la constitution de cette garantie dans le Document Administratif Unique (DAU) lors du dédouanement des marchandises, mais le paiement définitif n’est pas exigé tant que la Commission n’a pas adopté le règlement définitif. Si le droit définitif coïncide avec le droit provisoire, la garantie est transformée en paiement. Dans le cas où le droit définitif est inférieur, la partie correspondante est libérée. En aucun cas, l’importateur ne sera tenu de verser une différence si le droit définitif est supérieur au droit provisoire.
Ainsi, tant que le Règlement 2025/1711 est en vigueur, l’importateur n’est tenu que de constituer une garantie correspondant au montant des droits antidumping provisoires sur les cylindres en acier, sans procéder à un paiement définitif. Le paiement final n’aura lieu qu’une fois que la Commission européenne adoptera les mesures définitives, et le montant sera alors ajusté en fonction du résultat final de l’enquête.
De plus, la durée maximale des droits provisoires est fixée à 9 mois au total, conformément à l’article 7, paragraphe 6, du Règlement antidumping de base (UE) 2016/1036.
Rétroactivité et risque de liquidation antidumping a posteriori
Le principe de non-rétroactivité et les exceptions légales
Le Règlement (UE) 2025/1711, en tant que mesure provisoire, n’applique pas la rétroactivité par lui-même. Cependant, le Règlement de base (UE) 2016/1036 prévoit la possibilité que les droits définitifs, établis ultérieurement, puissent être appliqués rétroactivement jusqu’à 90 jours avant la date d’entrée en vigueur des mesures provisoires.
L’application de cette rétroactivité est soumise à la réunion de quatre conditions cumulatives, établies à l’article 10, paragraphe 4, du Règlement de base. Pour qu’elle s’applique, la Commission doit déterminer que :
- Les importations ont fait l’objet d’un enregistrement douanier préalable, offrant aux importateurs la possibilité de présenter leurs observations ;
- Il existe un historique de dumping ayant causé un préjudice à l’industrie de l’Union ;
- Une augmentation supplémentaire et substantielle des importations s’est produite pendant la période d’enregistrement ;
- Cette augmentation, par son volume et son calendrier, menace de compromettre l’effet correctif de la mesure définitive.
Le registre des importations, établi par le Règlement 2025/531 du 24 mars 2025, constitue une condition indispensable pour que la rétroactivité soit possible.
La jurisprudence du TJUE, comme dans l’affaire Paltrade EOOD, C-667/11, a confirmé que l’absence d’enregistrement douanier conforme à la réglementation constitue un obstacle à l’application de droits rétroactifs, ce qui souligne que la fenêtre temporelle de risque est limitée et non automatique.
Procédure de réclamation a posteriori
Au-delà du risque de rétroactivité, l’importateur peut être confronté à la possibilité que les autorités douanières réclament a posteriori les droits antidumping sur les cylindres en acier non liquidés au moment du dédouanement.
Le non-perception d’un droit au moment du dédouanement, qu’il résulte d’une erreur administrative ou d’un opérateur, n’éteint pas la créance douanière. Conformément aux articles 77 et suivants du Code des douanes de l’Union (UCC), l’obligation de paiement naît au moment de l’acceptation de la déclaration, dès lors que la mesure provisoire ou définitive est en vigueur à cette date.
L’administration douanière a le pouvoir de rectifier, de notifier la créance et de réclamer le montant, procédure connue sous le nom de « contraction a posteriori ». Cette procédure peut être initiée à tout moment dans le délai général de trois ans à compter de la naissance de la créance, conformément à l’article 103 du UCC.
Recours contre la notification de créance
Face à une notification de créance douanière, l’importateur dispose de recours administratifs auprès de la douane, puis de recours contentieux-administratifs devant les tribunaux. Durant cette procédure, l’importateur peut demander un report ou un étalement du paiement, et, dans certains cas, la suspension du paiement pendant la résolution des recours (articles 44 et 108 UCC).
De plus, si la réclamation découle d’un règlement de la Commission imposant des droits définitifs avec effet rétroactif, il est possible d’introduire un recours en annulation devant le TJUE (article 263 TFUE). Toutefois, la légitimation des particuliers face à des règlements de portée générale est restrictive et exige de démontrer que l’acte les affecte directement et individuellement, selon la doctrine Plaumann.
Conditions pour une rétroactivité valide
Pour que la rétroactivité soit juridiquement valide, deux conditions cumulatives doivent être remplies :
- Une augmentation substantielle des importations pendant la période d’enregistrement par rapport à la période d’enquête ;
- Cette augmentation, par son volume et son calendrier, menace de compromettre l’effet correctif de la mesure définitive.
Des arrêts comme celui de l’affaire De Haan, C-61/98, confirment le pouvoir de la douane de réclamer des droits a posteriori, même en cas d’irrégularités, et détaillent les garanties procédurales que les opérateurs peuvent invoquer. Ce risque, combiné à la possibilité de rétroactivité, crée un risque dual et systémique pour l’importateur, où la créance peut rester « en suspens » et faire l’objet d’un ajustement sur une période prolongée.
Remboursement des droits antidumping sur les cylindres en acier après annulation judiciaire de la mesure
Dans le cas où le Tribunal général de l’Union européenne annule un règlement antidumping définitif, le remboursement des droits déjà payés n’est pas automatique. Les importateurs doivent formuler leur demande de remboursement en suivant les procédures prévues par le Code des douanes de l’Union (UCC). L’article 121, paragraphe 1, point a) du UCC fixe un délai de trois ans pour demander le remboursement, calculé à partir de la notification de la créance douanière. Ce délai peut être suspendu si un recours est en cours.
Cette procédure a été confirmée par la jurisprudence du TJUE, notamment dans l’affaire Ikea Wholesale, qui souligne l’importance pour les importateurs de respecter les délais et les exigences procédurales afin de pouvoir récupérer les droits indûment perçus.
Exigences pour le tarif douanier individuel
Niveaux de droits antidumping et codes TARIC associés
Le Règlement (UE) 2025/1711 établit trois niveaux de droits antidumping applicables aux cylindres en acier importés de Chine : les taux individuels pour les entreprises coopérantes, les taux applicables aux exportateurs non échantillonnés, et un taux résiduel de 118 % pour toutes les autres entreprises.
Pour bénéficier d’un taux réduit, il est nécessaire de prouver de manière fiable que la marchandise provient d’un exportateur figurant dans l’Annexe du Règlement et de respecter les exigences formelles. Cette preuve se matérialise par l’utilisation d’un code TARIC supplémentaire qui doit être indiqué dans le Document Administratif Unique (DAU). L’Annexe I du Règlement (UE) 2025/1711 énumère expressément ces sociétés ainsi que leurs codes respectifs.
Exigences documentaires et stratégies de conformité
Pour bénéficier d’un taux douanier inférieur à 118 %, l’importateur doit satisfaire à une série d’exigences documentaires strictes. Tout d’abord, il est impératif que l’exportateur chinois soit expressément identifié dans l’Annexe I du Règlement (UE) 2025/1711. Ensuite, l’importateur doit indiquer dans sa déclaration d’importation le code TARIC exact correspondant à cet exportateur. L’omission ou l’indication incorrecte de ce code dans le DAU entraîne automatiquement l’application du taux résiduel de 118 %.
Le troisième critère, et le plus important pour la validité de l’opération, est que la facture commerciale émise par l’exportateur comporte une déclaration spécifique, signée et datée par un responsable de l’entreprise. Cette déclaration certifie que le produit a été fabriqué par l’exportateur et que les informations fournies sont exactes. Les autorités douanières disposent du pouvoir de vérifier la véracité de ces factures et de demander des documents supplémentaires si nécessaire.
Afin de réduire le risque que la douane refuse l’application du taux individuel, l’entreprise doit mettre en œuvre des stratégies de diligence raisonnable. Cela inclut, par exemple, une coordination directe avec le fournisseur chinois pour s’assurer qu’il connaît les exigences documentaires, ainsi que la constitution d’un dossier complet comprenant contrats, bons de commande et correspondance commerciale reliant chaque envoi à l’exportateur autorisé. La cohérence documentaire entre la facture, les documents de transport et le DAU est indispensable pour éviter toute divergence.
Classification douanière : le risque de reclassification
Un aspect fondamental et souvent sous-estimé est le risque de reclassification douanière. Bien que le Règlement (UE) 2025/1711 mentionne des codes TARIC spécifiques, le critère déterminant reste la définition matérielle du produit visé par l’enquête. Même si un importateur déclare ses cylindres sous un code qui ne figure pas dans la liste du règlement, si les caractéristiques du produit correspondent à la définition technique des « bouteilles sans soudure à haute pression » visées par la mesure, la douane peut reclassifier la marchandise et appliquer le droit antidumping.
L’expression « les autres » dans la nomenclature TARIC constitue une catégorie résiduelle pour les produits répondant à la définition générale de la position tarifaire mais ne correspondant pas aux subdivisions prévues. Toutefois, cette classification n’exempte pas l’importateur du risque de reclassification si la douane estime que la classification correcte aurait dû être différente. Il est donc essentiel de s’assurer que les caractéristiques du produit ne puissent pas faire l’objet d’un ajustement ultérieur par les autorités, au-delà de la simple vérification du code.
Le régime de perfectionnement actif (RPA)
Le risque indirect dans la chaîne d’approvisionnement globale
Bien que les droits antidumping s’appliquent exclusivement aux importations destinées au marché de l’Union européenne, les entreprises qui procèdent à la réexportation peuvent subir un impact indirect. Le régime de perfectionnement actif autorise l’importation de marchandises non originaires de l’Union pour être transformées sur son territoire sans paiement des droits antidumping ni des droits de douane. La seule condition est que les produits résultants soient réexportés hors de l’UE.
Le RPA exige l’obtention d’une autorisation préalable des autorités douanières, la définition d’un coefficient de rendement permettant de contrôler la proportion entre les marchandises importées et les produits compensateurs exportés, ainsi que la constitution d’une garantie couvrant d’éventuelles dettes douanières. Le risque ne réside pas dans l’exportation elle-même, mais dans la phase préalable, c’est-à-dire dans le traitement douanier lors de l’introduction dans l’UE. Si les marchandises sont mises en libre pratique sur le territoire de l’Union, le devancement des droits antidumping sur les cylindres en acier s’applique, générant un surcoût inutile qui compromet la compétitivité sur les marchés extra-communautaires. Par conséquent, la seule manière d’éviter cet impact économique est d’utiliser un régime douanier suspensif isolant le risque lié à l’opération de réexportation.
Le Régime de Perfectionnement Actif (RPA) comme solution
Pour les opérations impliquant une transformation, la figure appropriée est le Régime de Perfectionnement Actif (RPA), régulé par les articles 256 et suivants du Code des Douanes de l’Union. Ce régime spécial permet l’importation de marchandises non originaires de l’Union pour être soumises à des opérations de transformation, sans que droits d’importation ou mesures antidumping ne soient dus. Le paiement des droits est suspendu tant que les produits résultants sont réexportés hors de l’UE.
La jurisprudence du TJUE, notamment dans les affaires Eurogate Distribution (C-226/14) et DSV Road (C-187/14), a confirmé que la dette douanière ne naît pas tant que la marchandise reste sous un régime suspensif.
Exigences et processus de gestion du RPA
Pour opérer sous le régime de perfectionnement actif, l’entreprise doit obtenir une autorisation préalable de l’administration fiscale. La demande se présente par voie électronique et requiert la constitution d’une garantie pour couvrir d’éventuelles dettes douanières. L’article 171 du Règlement Délégué (UE) 2015/2446 précise que, pour les demandes de RPA, le délai maximum de traitement est de 30 jours.
L’entreprise doit disposer d’une traçabilité complète et cohérente des marchandises importées, transformées et réexportées. Cela implique la tenue d’un système de registres permettant aux autorités douanières de vérifier la correspondance entre les matières premières importées et les produits finis exportés. La cohérence documentaire entre factures, contrats, documents de transport et registres de production est indispensable pour éviter tout incident.
De plus, l’adoption du RPA exige une diligence rigoureuse et une formalisation des processus internes. La documentation, la formation du personnel et l’anticipation dans le traitement de l’autorisation sont essentiels pour que le régime fonctionne correctement et pour que l’entreprise puisse démontrer, devant l’administration, que l’usage du régime ne constitue pas une tentative d’évasion des droits antidumping. Cette formalisation des procédures aligne l’entreprise sur les meilleures pratiques douanières et la positionne favorablement pour obtenir la certification d’Opérateur Économique Agréé (OEA), un label de confiance facilitant les opérations à long terme.
Recommandations du Règlement (UE) 2025/1711 à court et long terme
Le Règlement (UE) 2025/1711 impose des droits antidumping provisoires sur les cylindres en acier qui, malgré leur nature temporaire, ont un impact direct sur les opérations d’importation de ces produits. Le devancement de la dette douanière se produit au moment de l’acceptation de la déclaration pour le dédouanement en libre pratique, rendant irrélevantes les dates de commande ou d’expédition. L’entreprise fait face à un risque de récupération a posteriori, d’une part en raison d’erreurs ou d’irrégularités, et d’autre part en raison de la possibilité que les droits définitifs s’appliquent rétroactivement. Sous réserve de conditions strictes et du respect d’un enregistrement douanier préalable.
Il est indispensable d’obtenir un taux douanier individuel, ce qui requiert une diligence rigoureuse dans la documentation, incluant l’utilisation du code TARIC correct et la déclaration appropriée sur la facture. Il convient de prendre en compte le risque de reclassification douanière, puisque la définition du produit prévaut sur le code déclaré. Enfin, pour les opérations de réexportation, le Régime de Perfectionnement Actif (RPA) constitue la seule solution viable pour éviter le devancement des droits antidumping sur les cylindres en acier. Ceci permet la transformation du produit sans paiement de droits ou de taxes.
Ainsi,iIl est également recommandé de considérer l’obtention de la certification d’Opérateur Économique Agréé (OEA). Les mesures de conformité liées au RPA s’alignent sur les exigences de cette certification et offrent un signe de confiance facilitant les opérations douanières à long terme.
Conseil juridique et défense en matière de droits antidumping sur les cylindres en acier
Les mesures antidumping applicables aux cylindres en acier illustrent parfaitement la complexité croissante de l’environnement commercial international. Dans ce contexte, le droit douanier ne peut plus être considéré comme un simple obstacle technique, mais constitue un pilier fondamental de la stratégie d’entreprise.
L’adoption du Régime de Perfectionnement Actif (RPA), combinée à une culture solide de conformité et de diligence raisonnable, permet de réduire les risques associés aux droits antidumping. Il permet également de renforcer l’infrastructure de l’entreprise pour faire face aux futurs défis réglementaires.
Chez Arthur & Marin, nous aidons les entreprises à anticiper les défis, en concevant des stratégies douanières personnalisées qui transforment les obligations en opportunités de croissance. Notre équipe juridique offre un conseil complet en droit du commerce international, droit des sociétés, droit douanier et droit de l’Union européenne, assurant le respect des obligations réglementaires.
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