Droit à l’oubli pour entrepreneurs et professionnels

avril 30, 2026

Les décisions professionnelles et commerciales commencent par une recherche sur Internet, et la réputation en ligne est indispensable pour les entrepreneurs et les professionnels. Les informations qui apparaissent lorsqu’on recherche un nom ou une marque peuvent influencer de manière décisive la confiance des clients, partenaires, investisseurs, banques ou collaborateurs potentiels. Nous expliquons ci-dessous, en détail, dans l’article suivant, comment fonctionne le droit à l’oubli pour les entrepreneurs et les professionnels, ainsi que notre expérience et nos conseils, afin de pouvoir vous aider de la meilleure manière possible.

Pourquoi le droit à l’oubli est-il important pour les entrepreneurs et les professionnels ?

Pour un entrepreneur ou un professionnel, la réputation ne se construit pas uniquement à travers le travail, les recommandations ou la qualité technique. Aujourd’hui, elle se construit aussi — et parfois se détruit — sur Internet. Avant d’engager quelqu’un, de faire confiance à un professionnel, d’investir dans une entreprise ou de conclure une opération commerciale, de nombreuses personnes recherchent un nom sur Internet afin de trouver des éléments de confiance, de réputation et des avis positifs. Cette simple recherche peut conditionner une décision importante. Si les résultats donnent une image sérieuse et professionnelle, ils inspirent confiance.

Cependant, si apparaissent des nouvelles, conflits, procès, publications ou références négatives qui ne reflètent pas la réalité, l’impact est immédiat. C’est pourquoi le droit à l’oubli pour les entrepreneurs et les professionnels ne concerne pas seulement la vie privée, mais aussi la protection de la crédibilité, de l’activité économique et de la réputation associées au nom d’une personne exerçant une activité professionnelle ou entrepreneuriale. Sans aucun doute, la réputation en ligne influence directement l’activité économique.

La réputation en ligne influence directement les affaires

En pratique, la réputation numérique influence de plus en plus le chiffre d’affaires, ainsi que le commerce local et international. Un client potentiel peut décider de ne pas appeler. Un fournisseur peut se montrer réticent. Un collaborateur peut préférer travailler avec une autre entreprise. Même une négociation peut se refroidir après une simple recherche en ligne. Cela arrive plus souvent qu’on ne le pense. Aujourd’hui, la première impression se produit très souvent sur un écran.

Lorsqu’une personne recherche le nom d’un entrepreneur ou d’un professionnel et trouve des résultats ou des avis négatifs, elle peut supposer ou déduire — même à tort — qu’il ne s’agit pas d’une personne de confiance. Et dans les affaires, où la confiance est la première condition, cette perception crée des doutes. C’est pourquoi protéger la réputation en ligne des entrepreneurs et des professionnels n’est pas une question secondaire. Dans de nombreux cas, cela fait partie de la stratégie commerciale elle-même.

Le nom professionnel est également un actif

Il y a quelques années, le nom d’une personne avait de la valeur dans les cercles professionnels ou au sein d’un secteur déterminé. Aujourd’hui, il a également de la valeur sur Internet. Le nom d’un entrepreneur, d’un dirigeant ou d’un professionnel fonctionne comme une marque personnelle. Lorsqu’une personne recherche ce nom en ligne, elle ne cherche pas seulement des informations, mais aussi des signes de confiance. Elle veut savoir avec qui elle va travailler, qui se trouve derrière une entreprise ou quel est le parcours de la personne avec laquelle elle va contracter. C’est pourquoi le nom professionnel sur Internet et une présence numérique soignée peuvent ouvrir des portes, et aussi créer des opportunités, ainsi que, le cas échéant, démontrer une certaine solvabilité. En revanche, avec des résultats négatifs, c’est tout le contraire qui se produit.

Un résultat négatif peut affecter les clients, investisseurs, associés et banques

Certains résultats négatifs peuvent être sensibles lorsqu’ils concernent le nom d’une personne liée à une activité économique. Un investisseur peut avoir des doutes s’il trouve des références négatives concernant l’administrateur d’une société. Une banque peut enquêter et rechercher des références avant une opération de financement. Un partenaire commercial peut imposer des conditions différentes ou désavantageuses avant de commencer une collaboration s’il trouve de mauvaises nouvelles. Dans de nombreux cas, il ne s’agit même pas d’informations fausses. Il s’agit parfois de contenus anciens, incomplets ou qui ne représentent plus la situation de la personne concernée. Cependant, ils continuent à conditionner des décisions actuelles. C’est pourquoi supprimer des résultats négatifs pour les entrepreneurs et les professionnels peut constituer une mesure légitime et nécessaire afin d’éviter des préjudices disproportionnés.

Vérifier périodiquement ce qui apparaît lorsqu’on recherche son propre nom, détecter les contenus préjudiciables et agir à temps permet d’éviter des dommages importants. Dans un environnement où la confiance se décide en quelques secondes, la réputation numérique mérite la même attention que toute autre partie de l’activité. Le prestige professionnel met des années à se construire. Sur Internet, une simple recherche suffit parfois à le mettre en danger.

Quels entrepreneurs et professionnels peuvent être concernés ?

En pratique, toute personne dont l’activité dépend de son nom, de sa réputation ou de la confiance qu’elle inspire peut être lésée par des résultats négatifs sur Internet, ce qui concerne également les grandes entreprises et les personnalités publiques. C’est pourquoi tous les entrepreneurs et professionnels doivent protéger leur réputation en ligne, en particulier lorsque leur identité est liée à un secteur et à une activité économique. Nous expliquons ci-dessous certains profils particulièrement exposés.

Administrateurs de sociétés et dirigeants

Les administrateurs, gérants, CEO et dirigeants sont souvent particulièrement exposés, car leur nom apparaît associé à l’entreprise qu’ils représentent. Dans la plupart des opérations commerciales, les investisseurs, clients ou banques n’analysent pas seulement la société, mais aussi les personnes qui la dirigent. Lorsqu’une recherche du nom de l’administrateur fait apparaître des résultats négatifs ou préjudiciables, cela affecte directement la perception de l’entreprise.

💡 Exemples habituels : un administrateur apparaît lié à un ancien conflit entre associés, déjà résolu depuis plusieurs années. Le nom d’un dirigeant continue d’apparaître en lien avec une entreprise qu’il ne dirige plus. Un CEO apparaît dans des articles relatifs à des difficultés financières. Un gérant est mentionné dans une procédure judiciaire classée. Ces situations affectent l’image de l’entreprise, la confiance et la réputation.

Entrepreneurs et associés d’entreprises familiales ou de PME

Dans les petites et moyennes entreprises, le nom du fondateur ou de l’associé est étroitement lié à l’activité, parfois même parce que l’entreprise porte le même nom. L’entreprise et la personne sont perçues comme une seule et même réalité. Cela signifie que tout contenu négatif concernant l’entrepreneur a un impact direct sur les ventes, les relations commerciales et l’expansion de l’activité en dehors du marché local, où il est peut-être moins connu.

💡 Exemples habituels : l’associé d’une PME reste lié à une information concernant une dette. Le fondateur d’une entreprise familiale apparaît dans des forums avec d’anciens commentaires qui ne reflètent plus la réalité, car le fondateur a vendu l’entreprise.

Dans ce type de situations, protéger la réputation numérique de l’entrepreneur permet aussi de protéger la réputation de l’entreprise.

Professions libérales

Les professions libérales dépendent, plus que d’autres professions, de la confiance. Lorsqu’une personne a besoin d’un médecin, d’un architecte, d’un consultant ou d’un vétérinaire, elle recherche généralement des références, par le bouche-à-oreille ou sur Internet, avant de faire appel à lui. La présence numérique, ainsi qu’une bonne image de marque, influencent le prestige professionnel. Certains exemples habituels de problèmes numériques en ligne peuvent être les suivants.

💡 Exemples habituels : un avocat apparaît lié à un mauvais dossier. Un médecin trouve des résultats négatifs fondés sur des informations dépassées. Un architecte continue d’apparaître en lien avec une société qu’il a quittée. Un consultant est mentionné dans un forum avec d’anciennes accusations. Un conseiller financier voit son nom associé à des informations relatives à une autre étape de sa carrière professionnelle.

Un simple doute peut conduire le client à s’adresser à un autre professionnel.

Entrepreneurs et professionnels ayant une marque personnelle

De plus en plus d’entrepreneurs travaillent en s’appuyant sur leur propre nom. Entraîneurs, coaches, designers, agents immobiliers, photographes, thérapeutes ou consultants. Dans ces cas, le nom personnel est la marque commerciale, et le lien est donc très étroit.

💡 Exemples habituels : un consultant freelance apparaît lié à une ancienne réclamation déjà résolue. Un designer indépendant apparaît en lien avec des publications négatives datant de nombreuses années. Un coach professionnel voit son nom associé à des contenus satiriques ou préjudiciables. Un photographe perd des clients parce que, lorsqu’on recherche son nom, d’anciens conflits apparaissent.

Lorsque l’activité dépend du nom propre, la réputation influence directement les revenus.

⚠️ Si votre profil professionnel peut être affecté, il est indispensable d’analyser à temps quels résultats apparaissent et s’ils peuvent être supprimés.

Quels types de contenus peuvent nuire à la réputation en ligne d’un entrepreneur ou d’un professionnel ?

Lorsqu’une personne recherche le nom d’un entrepreneur, le nom d’un professionnel ou le nom de l’administrateur d’une société, il n’est pas nécessaire que l’information soit fausse pour causer un dommage. Il suffit parfois qu’elle soit présente sur Internet. La plupart des personnes, surtout aujourd’hui avec les fake news et les informations virales, ne savent pas ou ne peuvent pas toujours distinguer ce qui est vrai, ce qui est faux, ou ce qui est complètement dépassé et prescrit. Sur cette base, nous expliquons ci-dessous certains des contenus les plus préjudiciables selon notre expérience.

Informations sur des litiges, dettes ou conflits d’entreprise

L’un des cas les plus fréquents est celui des informations qui continuent d’apparaître lorsqu’on recherche le nom de l’entrepreneur ou le nom de l’administrateur, en lien avec certains problèmes relatifs à des litiges, des dettes ou des conflits d’entreprise. Il peut s’agir de conflits entre associés, de réclamations commerciales, de dettes ou de controverses entrepreneuriales. Leur maintien dans les moteurs de recherche continue de projeter une image très négative et génère de la méfiance chez les clients, les banques, les associés et les investisseurs potentiels, surtout internationaux.

💡 Par exemple, un entrepreneur peut continuer à apparaître lié à un conflit entre associés datant de huit ans, alors même que son entreprise fonctionne aujourd’hui normalement.

Résultats liés à des procédures judiciaires

Les résultats qui associent le nom du professionnel ou le nom de l’entrepreneur à des procédures judiciaires sont également préjudiciables. En réalité, beaucoup de personnes ne distinguent pas entre une demande en justice, une enquête, un classement sans suite ou une décision favorable, ni entre certains termes juridiques comme mis en cause, inculpé, etc. Tout nom lié à une procédure judiciaire entraîne généralement une conclusion et une idée négative.

Publications liées à l’entreprise ou au professionnel

Un autre cas fréquent concerne les contenus qui ne représentent pas la réalité ni la situation actuelle de l’entreprise ou du professionnel. Il peut arriver que le nom de l’administrateur reste lié à une entreprise qui a déjà disparu ou fait faillite, ou que le nom du professionnel apparaisse associé à une étape passée, par exemple une période d’insolvabilité ou de procédure collective, qui ne reflète plus sa situation actuelle. Cela arrive plus souvent chez les professionnels qui ont travaillé dans plusieurs entreprises au cours de leur carrière, car les probabilités sont plus élevées.

Informations inexactes, incomplètes ou sorties de leur contexte

Parfois, le dommage ne provient pas d’une information totalement fausse, mais d’une information mal expliquée, partielle ou présentée sans contexte, comme cela arrive assez souvent aujourd’hui dans les journaux numériques ou en ligne. Un article de presse ou une information peut omettre le fait qu’un conflit a déjà été résolu, qu’une procédure a été classée ou que la situation a complètement changé, et qu’un accord extrajudiciaire ou un accord par médiation a finalement été conclu. Toutefois, en règle générale, les journaux ne suppriment pas ces articles préjudiciables, qui restent en ligne de manière indéfinie. Ils ne révisent pas l’article et ne publient pas non plus un nouvel article avec les informations actualisées. Par conséquent, le résultat final est une image déformée du nom de l’entrepreneur ou du nom du professionnel.

💡 Par exemple, une publication peut mentionner une réclamation, une plainte ou l’introduction d’une demande en justice, sans expliquer qu’elle a été rejetée ou qu’elle n’a jamais eu de conséquences dans la pratique.

Contenu diffusé sur des blogs, forums ou pages de tiers

En raison des contenus viraux actuels, les contenus publiés sur des blogs, forums, pages d’avis ou sites web de tiers peuvent être très préjudiciables, surtout lorsqu’ils apparaissent lorsqu’on recherche le nom professionnel sur Internet. Il s’agit parfois de commentaires sans connaissance suffisante, d’accusations non vérifiées, de publications reprises ou retweetées, ou de références sans contexte. Même s’ils ne proviennent pas de grands médias, ils peuvent gravement nuire à la réputation lorsqu’ils occupent des positions visibles sur des plateformes, forums ou réseaux sociaux importants.

💡 Par exemple, un consultant, un indépendant ou un entrepreneur peut voir son image affectée parce qu’un forum ou un blog sur Internet affiche un contenu négatif et accusatoire lorsqu’on recherche son nom, simplement sur la base de rumeurs de tiers, sans qu’il y ait eu de véritable contact réel.

En outre, ce qui compte n’est pas seulement ce qui existe, mais ce qui apparaît en premier. En matière de réputation en ligne, le problème n’est pas seulement qu’un contenu existe sur Internet, mais qu’il apparaisse parmi les premiers résultats lorsqu’une personne recherche le nom de l’entrepreneur, du professionnel ou de l’administrateur. C’est là que le véritable dommage peut se produire. C’est pourquoi il est essentiel d’analyser quels résultats affectent réellement l’image professionnelle.

Comment protéger la réputation numérique d’un professionnel grâce au droit à l’oubli

Pour protéger réellement la réputation en ligne d’un entrepreneur ou d’un professionnel, l’important est de savoir comment utiliser ce droit, dans quels cas il a du sens et quelles étapes il convient de suivre. Tout commence par comprendre quels résultats portent atteinte à l’image de la personne concernée et génèrent un préjudice.

Identifier les recherches qui causent un préjudice

La première étape consiste à détecter ce qu’un tiers voit réellement, depuis la perspective d’une IP cachée ou en navigation privée, lorsqu’il recherche le nom de la personne concernée. Il ne s’agit pas seulement de vérifier une URL, mais d’analyser les recherches qui influencent le plus la perception extérieure, c’est-à-dire le nom et le prénom, les variantes du nom, le nom associé à l’entreprise, le nom associé au secteur, ou même des recherches comme « nom + fraude », « nom + dette » ou « nom + procès », si ce sont celles qui génèrent le problème.

C’est important car, en matière de droit à l’oubli pour les entrepreneurs et les professionnels, l’attention porte généralement sur les résultats qui apparaissent lorsqu’on introduit le nom de la personne. Mais il ne suffit pas qu’une publication négative existe : il faut qu’il s’agisse d’une publication qui affecte de manière visible la recherche du nom professionnel ou du nom de l’entrepreneur.

💡 À ce stade, il convient de se poser certaines questions : quels résultats apparaissent sur la première page ? Quels liens sont les plus visibles ? Quel contenu peut générer des doutes chez les clients, banques, associés ou investisseurs ? Quels résultats sont dépassés ?

Analyser si le résultat peut faire l’objet d’une désindexation

Une fois les résultats détectés, il faut évaluer s’ils peuvent faire l’objet d’une désindexation. L’analyse de la question doit se concentrer sur des éléments tels que le caractère ancien de l’information, sa pertinence actuelle, son exactitude, son absence éventuelle de contexte, son impact disproportionné sur la marque personnelle ou l’activité professionnelle, ainsi que l’existence ou non d’un intérêt public actuel justifiant le maintien visible de ce résultat. Il doit exister certains arguments permettant de soutenir que ce résultat, lorsqu’on recherche le nom de l’administrateur ou le nom du professionnel, ne devrait plus apparaître.

Préparer une demande motivée

L’étape suivante consiste à préparer une demande bien construite. Une bonne demande doit identifier précisément les URL concernées, expliquer quelles recherches génèrent le dommage, exposer pourquoi l’information est ancienne, inexacte, excessive ou sortie de son contexte, et décrire clairement le préjudice causé à l’activité de l’entrepreneur ou du professionnel. Il convient de lier le dommage réputationnel à des effets concrets, comme la perte de confiance, l’atteinte commerciale, l’impact sur l’acquisition de clients, la difficulté dans les négociations ou l’atteinte à l’image professionnelle.

Agir auprès du moteur de recherche et, le cas échéant, auprès du site d’origine

Il convient ici de distinguer deux niveaux. La désindexation vise le moteur de recherche et a pour objectif que le lien cesse d’apparaître dans les résultats obtenus lors de la recherche du nom de la personne. La source originale, en revanche, peut continuer à être publiée. C’est pourquoi, dans certains cas, il suffit d’agir auprès du moteur de recherche. Dans d’autres, il convient également d’agir auprès du site web qui publie l’information, surtout si le contenu est inexact ou illicite, afin d’obtenir une voie supplémentaire de rectification, de suppression ou d’anonymisation. Ces deux voies peuvent toutefois coexister : moteur de recherche et éditeur, responsable de la publication ou DPO — délégué à la protection des données — du site web.

Actions supplémentaires

Un refus de désindexation signifie souvent qu’il manque peut-être des preuves, que l’argumentation est insuffisante ou que le dossier doit être porté à une étape supérieure. Pour cela, chaque pays dispose d’une autorité de protection des données, qui prévoit la possibilité d’introduire une réclamation en matière de désindexation, ainsi que contre les décisions des moteurs de recherche ou des sites web. Dans certains cas, la voie appropriée ne sera pas uniquement la désindexation, mais une stratégie combinée à l’encontre du responsable de la publication.

Réclamation devant l’autorité de protection des données

L’une des voies suivantes, si le moteur de recherche rejette la demande ou ne répond pas de manière satisfaisante, consiste à s’adresser à l’Autorité de protection des données. Dans ce cas, une médiation peut être introduite ou une plainte peut être déposée. En outre, si le dossier présente une dimension transfrontalière — par exemple parce qu’une grande plateforme ou un moteur de recherche opérant dans plusieurs pays de l’EEE intervient —, les autorités nationales coopèrent entre elles dans le cadre du système du RGPD. Si l’APD intervient et rend une décision défavorable, un recours administratif contre la décision est possible.

Agir également contre le site web d’origine

Comme nous l’avons indiqué, il est également possible de s’adresser au site web, au responsable, à l’éditeur du contenu ou au DPO de la page, en parallèle ou même de manière indépendante. En outre, les autorités de protection des données de plusieurs pays ont déjà traité des affaires relatives à l’acceptation, par un éditeur de presse, de donner suite à des demandes d’effacement concernant des archives journalistiques en ligne, ce qui démontre qu’une action contre le site web d’origine est possible, même si elle n’est pas toujours efficace.

Voie judiciaire contre le moteur de recherche et contre l’éditeur

Une autre voie, complémentaire et non exclusive, est la voie judiciaire. Selon notre expérience, la voie judiciaire prend tout son sens lorsque les voies précédentes ont été tentées et que les résultats négatifs causent un préjudice sérieux, comme la perte de clients, le blocage d’opérations, des dommages dans les négociations ou une atteinte au crédit professionnel. Elle peut également être la voie appropriée lorsqu’il convient de demander des mesures plus larges.

Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) enquête sur les réclamations, mais uniquement lorsque le traitement des données est effectué par une institution, un organe, un organisme ou une agence de l’Union européenne. Le CEPD n’est pas compétent pour traiter les réclamations contre des entreprises privées ni contre des autorités nationales, mais il est important de connaître son existence. Il serait pertinent de s’adresser à lui si le contenu ou le traitement problématique provient d’une institution ou d’un organisme de l’Union européenne.

Quelles preuves fournir pour qu’un professionnel puisse exercer le droit à l’oubli ?

Dans ce type de demandes, il ne suffit pas d’affirmer qu’un résultat porte atteinte à la réputation. Il faut fournir les documents qui le démontrent. L’objectif est de prouver qui est la personne concernée, quel contenu lui porte préjudice, pourquoi ce résultat lui cause un dommage et pourquoi il ne devrait plus continuer à apparaître.

Identification du professionnel

La première étape consiste à prouver l’identité de la personne concernée. Le moteur de recherche ou la plateforme doit pouvoir vérifier que la personne qui introduit la demande est bien celle dont le nom apparaît dans les résultats, ou qu’elle agit en sa représentation, par exemple par l’intermédiaire d’un cabinet d’avocats. En pratique, cela exige de fournir un document d’identité et, si un avocat ou un représentant intervient, l’autorisation correspondante. Si l’identité de la personne qui demande le retrait n’est pas correctement établie, la demande sera rejetée.

Liens et preuves des résultats

La demande doit être précise. Il ne suffit pas de dire que « des choses négatives apparaissent ». Il faut identifier quels liens posent problème et comment ils apparaissent lorsqu’on recherche le nom de l’entrepreneur ou du professionnel. C’est pourquoi il convient de fournir les URL, des captures d’écran des résultats et, si possible, d’indiquer la recherche exacte avec laquelle ils apparaissent. Cela permet de délimiter précisément les résultats négatifs, sans supprimer les résultats positifs, par exemple.

Explication du préjudice professionnel ou entrepreneurial

L’un des points les plus importants est d’expliquer pourquoi ce résultat porte atteinte à l’activité de la personne concernée et de quelle manière il lui porte préjudice. Dans le cas des professionnels, le dommage doit concerner la réputation, la confiance et l’activité concrète. Plus ce point est précis, mieux c’est.

Documents officiels et informations anciennes, inexactes ou qui ne sont plus pertinentes

Il est également essentiel d’appuyer la demande avec des documents permettant de démontrer que l’information est devenue dépassée, incomplète ou qu’elle contient des erreurs.

💡 Selon le cas, des décisions judiciaires, des documents prouvant qu’une procédure a été classée, des preuves de paiement ou de régularisation d’une dette, des publications postérieures clarifiant la situation, des certificats de société ou tout autre élément permettant d’expliquer les faits peuvent être utiles.

Contexte de l’activité professionnelle ou entrepreneuriale

Enfin, il convient d’expliquer quelle est la situation de l’entrepreneur ou du professionnel. Ce point apporte du contexte et permet de montrer que le contenu appartient à une étape passée ou ne représente plus l’activité actuelle de la personne concernée. Il peut être utile d’indiquer, par exemple, que l’entrepreneur exerce aujourd’hui une autre activité, que le professionnel n’a plus de lien avec l’entreprise ou la situation mentionnée, que le conflit appartient au passé depuis plusieurs années ou que son parcours actuel n’a aucun lien avec le contenu qui continue d’apparaître dans les moteurs de recherche.

Risques de ne pas agir à temps face à des résultats négatifs

De nombreux entrepreneurs et professionnels reportent ce problème parce qu’ils pensent que « personne ne le verra » ou que « cela ne vaut pas la peine d’y accorder de l’importance ». Pourtant, c’est souvent le contraire qui se produit. Lorsqu’un résultat négatif reste visible pendant des mois ou des années lorsqu’on recherche le nom de l’entrepreneur, le nom du professionnel ou le nom de l’administrateur, il finit par se consolider comme une partie de son identité numérique, et il devient donc plus difficile d’effacer cette idée ou cette perception. Cela a des conséquences en termes d’image, d’activité, d’opportunités et de crédibilité. Nous exposons ci-dessous certains des risques les plus importants.

Perte de confiance commerciale

La confiance est ce qu’il y a de plus précieux pour tout entrepreneur ou professionnel. Aujourd’hui, cette confiance se forme très souvent avant même le premier appel ou la première réunion. Si un client potentiel recherche le nom d’une personne et trouve des contenus négatifs, il peut décider de ne pas aller plus loin. Il s’adressera simplement à un autre professionnel ou à une autre entreprise. Cela affecte particulièrement ceux qui travaillent dans des secteurs où la décision de contracter dépend largement de la crédibilité et où ils représentent personnellement leur activité. Un seul résultat visible peut semer un doute suffisant pour freiner une relation commerciale.

‼️ C’est pourquoi les résultats négatifs ne nuisent pas seulement à l’image, ils peuvent aussi freiner les ventes, les contacts et les nouvelles opportunités commerciales.

Atteinte à l’image professionnelle

Tous les préjudices ne se traduisent pas immédiatement par une perte économique visible. Parfois, le dommage affecte d’abord la perception que les autres ont de la personne, affaiblit son autorité et projette une image qui ne correspond plus à la réalité. Un dirigeant, un administrateur, un professionnel libéral ou un indépendant avec une marque personnelle a besoin que sa présence en ligne transmette solidité, cohérence et confiance. Si les résultats racontent une autre histoire, cette image professionnelle se détériore, même si la réalité actuelle est très différente.

Difficultés dans les négociations, le financement ou la conclusion de contrats

Les effets d’une mauvaise réputation numérique ne se limitent pas à l’acquisition de clients. Ils peuvent aussi apparaître dans des négociations avec un associé, une demande de financement, un investissement ou une embauche. Il est de plus en plus habituel que les banques, investisseurs, entreprises et cabinets effectuent des recherches préalables sur les personnes avec lesquelles ils vont travailler. Si, lorsqu’on recherche le nom de l’administrateur ou le nom de l’entrepreneur, des contenus négatifs apparaissent, l’impact peut être très négatif. La même chose peut se produire dans un processus de sélection de haut niveau ou dans une collaboration professionnelle importante. L’information peut influencer la perception du risque et refroidir des décisions qui dépendent, en grande partie, de la confiance.

Persistance de l’empreinte numérique

Le problème de l’empreinte numérique est précisément celui-là. Si personne n’intervient, elle reste. Et plus elle reste longtemps, plus elle se normalise. Toutefois, si ce contenu continue d’apparaître lorsqu’on recherche le nom de l’entrepreneur ou du professionnel, il peut sembler actuel pour la personne qui le lit aujourd’hui. C’est pourquoi, dans de nombreux cas, agir rapidement n’est pas seulement conseillé. C’est la meilleure manière d’éviter qu’une information ancienne continue de conditionner l’avenir.

💡 Plus un contenu négatif reste visible longtemps, plus il y a de possibilités qu’il soit diffusé, repris ou qu’il continue à affecter des décisions importantes. La rapidité ne protège pas seulement la réputation, elle protège aussi les opportunités.

Résumé des risques

Risque	Comment il peut se manifester dans la pratique	Impact pour l’entrepreneur ou le professionnel
Perte de confiance commerciale	Un client potentiel recherche le nom de l’entrepreneur ou du professionnel et trouve d’anciennes informations, des litiges ou des contenus négatifs	Il peut décider de ne pas contracter ou de s’adresser à un concurrent
Atteinte à l’image professionnelle	Le nom apparaît associé à des conflits, des dettes, des procédures ou des références	La crédibilité et la perception de solvabilité ou de sérieux sont affaiblies
Difficultés dans l’acquisition de clients	La première impression sur Google crée des doutes avant même le premier contact	Les consultations, réunions et opportunités commerciales diminuent
Impact sur les négociations commerciales	Des associés, fournisseurs ou collaborateurs détectent des résultats négatifs lorsqu’ils vérifient le profil de la personne concernée	La négociation peut ralentir, se durcir ou échouer
Problèmes de financement ou de relations bancaires	Les banques ou établissements financiers évaluent négativement l’empreinte numérique de l’entrepreneur ou de l’administrateur	Cela peut affecter les lignes de crédit, le financement ou les conditions de risque
Obstacles dans les opérations sociétaires ou d’investissement	Des investisseurs ou acheteurs effectuent des recherches sur les administrateurs ou associés	Cela peut générer des réserves lors de la due diligence ou freiner des opérations
Perte d’opportunités professionnelles	Un cabinet, une entreprise ou un client institutionnel vérifie le nom du professionnel avant de collaborer	Des collaborations, nominations ou projets peuvent être écartés
Association permanente à des faits déjà dépassés	Internet continue de montrer une étape passée qui ne reflète plus la réalité actuelle	Le passé continue de conditionner injustement le présent professionnel
Diffusion et amplification du préjudice	Le contenu négatif est repris sur d’autres sites, forums ou agrégateurs	Le problème gagne en visibilité et devient plus difficile à contrôler
Détérioration de la marque personnelle	Le nom propre perd de sa valeur en tant qu’actif professionnel ou entrepreneurial	Cela affecte la réputation, le positionnement et la capacité à inspirer confiance

Droit à l’oubli et transparence pour entrepreneurs, quelles limites?

Le droit à l’oubli numérique ne permet pas d’effacer automatiquement toute information liée à une société, à un dirigeant ou à une activité économique. Pour les entrepreneurs, administrateurs et professionnels, ce droit doit être mis en balance avec le droit à l’information, la liberté d’expression, la sécurité juridique des transactions commerciales et les obligations de transparence imposées aux sociétés. Cela concerne notamment les informations figurant dans les registres publics, les données relatives aux administrateurs, les obligations comptables, fiscales, anti-blanchiment ou encore les informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Le RGPD reconnaît le droit à l’effacement lorsque certaines conditions sont réunies, mais il prévoit aussi des exceptions, notamment lorsque le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale.

Le droit à l’oubli n’est pas un droit absolu

La jurisprudence européenne confirme que le droit à l’oubli pour entrepreneurs et professionnels n’est jamais automatique. Dans l’arrêt Google Spain, la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu qu’une personne peut demander à un moteur de recherche de déréférencer certains liens apparaissant lors d’une recherche effectuée à partir de son nom, lorsque les résultats portent une atteinte disproportionnée à ses droits fondamentaux. L’Autorité belge de protection des données rappelle également que le déréférencement peut être demandé lorsque les droits de la personne concernée l’emportent sur l’intérêt économique du moteur de recherche et sur l’intérêt des internautes à accéder à l’information. Révise notre article et apprends comment exercer le droit à l’oubli sur Google.

Transparence des sociétés, registres publics et intérêt des tiers

En matière de sociétés, l’analyse est plus stricte. Dans l’arrêt Manni du 9 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré qu’il n’existe pas, en principe, de droit à l’oubli pour les données personnelles figurant dans le registre des sociétés, car ces registres poursuivent un objectif de sécurité juridique et de protection des tiers. Toutefois, la Cour admet qu’après l’écoulement d’un délai suffisamment long depuis la dissolution d’une société, c’est possible un accès restreint à certaines données. Cette jurisprudence est importante pour les administrateurs, gérants et dirigeants dont le nom reste associé à une ancienne société, à une faillite, à un conflit commercial ou à une situation qui ne reflète plus leur activité actuelle.

Registre UBO, bénéficiaires effectifs et protection de la vie privée

La transparence économique ne signifie pas non plus que toutes les informations doivent être accessibles au grand public sans limite. Dans les affaires jointes Luxembourg Business Registers et Sovim du 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé l’accès automatique du grand public aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés, en considérant qu’un tel accès généralisé portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. Cette décision montre que les obligations de transparence, notamment en matière UBO et anti-blanchiment, doivent être proportionnées. Elles ne justifient pas nécessairement que certaines données restent visibles, accessibles ou facilement associées au nom d’un professionnel dans les moteurs de recherche.

Une analyse au cas par cas entre réputation, transparence et intérêt public

En pratique, protéger la réputation en ligne d’un dirigeant, d’un entrepreneur ou d’un professionnel ne consiste pas à effacer toute information économique ou sociétaire. Une information obligatoire dans un registre légal peut parfois devoir rester accessible dans ce registre, tout en justifiant une demande lorsqu’elle apparaît de manière excessive dans les résultats de recherche associés au nom d’une personne. L’objectif n’est donc pas de contourner les obligations de transparence fiscale, sociétaire ou UBO, mais de limiter l’impact disproportionné de résultats sur la réputation professionnelle, la crédibilité commerciale et la capacité d’un entrepreneur à exercer son activité.

Exemples de succès pour des entrepreneurs et des professionnels

Dans notre pratique, nous avons conseillé des entrepreneurs, dirigeants et professionnels dont la réputation en ligne était affectée par des résultats de recherche qui ne reflétaient plus leur situation actuelle ou qui généraient un préjudice disproportionné dans l’exercice de leur activité.

Entrepreneurs affectés par des informations relatives à des conflits entre associés

Nous avons conseillé des entrepreneurs dont le nom continuait d’apparaître, plusieurs années après, en lien avec des informations relatives à des conflits entre associés, à des tensions sociétaires ou à des controverses internes de gestion déjà complètement dépassées. Même lorsqu’il s’agissait d’informations publiées dans un contexte déterminé, leur maintien dans les résultats de recherche continuait de projeter une image négative auprès des clients, des banques, des partenaires commerciaux ou des investisseurs potentiels. Dans ces situations, l’analyse juridique vise à démontrer que l’information a perdu de sa pertinence et que son maintien dans les moteurs de recherche produit un impact réputationnel disproportionné.

Professionnels associés à des procédures judiciaires déjà clôturées

Nous sommes également intervenus dans des situations où des professionnels libéraux continuaient d’apparaître sur Internet en lien avec des procédures judiciaires, des réclamations ou des dossiers anciens déjà clôturés, classés ou dépourvus d’intérêt actuel. Cette situation peut affecter de manière significative la confiance que les clients ou les tiers accordent au professionnel, surtout lorsqu’une simple recherche de son nom offre une image incomplète ou dépassée de son parcours. Dans ces cas, le droit à l’oubli permet de mettre en place une stratégie visant à obtenir la désindexation de résultats dont le maintien n’est plus justifié.

Dirigeants lésés par des contenus dépassés

Nous avons également conseillé des dirigeants et administrateurs dont le nom continuait d’apparaître associé à des contenus anciens concernant une entreprise qu’ils ne dirigeaient plus, une étape professionnelle déjà terminée ou des circonstances entrepreneuriales ayant changé de manière importante. En pratique, ces résultats peuvent déformer la perception publique de la personne concernée et générer des doutes injustifiés sur sa solvabilité, sa crédibilité ou sa capacité de gestion. Dans ce contexte, une action juridique bien préparée peut contribuer à limiter la diffusion de contenus qui ne reflètent plus la réalité professionnelle actuelle.

Indépendants et professionnels libéraux dont l’acquisition de clients était affectée

Dans d’autres dossiers, nous avons conseillé des indépendants et des professionnels libéraux dont l’activité dépendait directement de leur nom et de leur réputation, et qui étaient lésés par l’apparition, dans les moteurs de recherche, de publications anciennes, de références négatives ou de contenus qui n’avaient plus d’actualité. Lorsque la présence de ces résultats affecte l’acquisition de clients, la confiance commerciale ou le développement de l’activité professionnelle, il faut évaluer si les conditions sont réunies pour demander leur désindexation et protéger ainsi l’image numérique de la personne concernée.

Nous protégeons la réputation en ligne des professionnels de manière personnalisée

Chez Arthur & Marin, nous aidons les entrepreneurs, administrateurs, dirigeants, indépendants et professionnels libéraux à exercer le droit à l’oubli et, lorsque cela est nécessaire, à engager des actions supplémentaires devant les autorités compétentes. Il s’agit de protéger leur nom professionnel, leur marque, leur capacité à inspirer confiance et leur valeur réputationnelle auprès des clients, banques, associés, investisseurs et collaborateurs.

Contactez-nous à l’adresse info@arthurmarin.com ou au +32 465 345 345 et nous étudierons votre situation de manière confidentielle afin de déterminer quelles options existent et quelle voie adopter pour protéger votre réputation en ligne en tant qu’entrepreneur ou professionnel.