Créer un label de développement durable conforme à la réglementation environnementale européenne — aussi bien pour les administrations publiques que pour les entreprises — exige une analyse attentive des normes européennes et de la législation nationale. La Directive (UE) 2024/825 a placé les labels de développement durable au cœur du nouveau cadre juridique destiné à lutter contre le greenwashing.
Les labels de développement durable sont considérés comme des pratiques commerciales, puisqu’ils influencent la décision du consommateur. Ils sont donc soumis aux obligations et aux interdictions prévues par le droit européen en matière de protection des consommateurs et de pratiques commerciales déloyales. Un label mal conçu peut entraîner de graves conséquences, telles que des sanctions, le retrait du label ou même une responsabilité patrimoniale ou entrepreneuriale lorsqu’il cause un préjudice, tant pour les entreprises que pour les organismes publics. Dans cet article, nous analysons la réglementation européenne la plus récente concernant les labels de développement durable, expliquons comment satisfaire correctement à ses exigences et clarifions la notion de greenwashing.
Qu’est-ce qu’un label de développement durable et quel est son cadre juridique ?
La Directive (UE) 2024/825 définit le label de développement durable comme toute marque de confiance, marque de qualité ou équivalent, public ou privé, destiné à distinguer ou à promouvoir un produit, un procédé ou une entreprise en raison de ses caractéristiques environnementales, sociales, ou des deux. Cette définition intègre expressément les labels dans la notion « d’allégations environnementales », entendues comme des messages présentés comme ayant un impact positif sur l’environnement et influençant directement la décision du consommateur.
L’affichage d’un label constitue une pratique commerciale et, à ce titre, doit respecter les exigences de véracité, de transparence et de vérifiabilité imposées par la Directive européenne. La Directive 2024/825 ajoute à l’annexe I des pratiques interdites l’utilisation de labels de développement durable qui ne reposent pas sur un système de certification ou qui n’ont pas été établis par une autorité publique, empêchant ainsi la prolifération de labels auto-attribués ou dépourvus de supervision.
Différences entre label, écolabel et système de certification
Un label, un écolabel et un système de certification ont des fonctions différentes et sont donc soumis à des exigences distinctes. Le label de développement durable est une marque de confiance — publique ou privée — qui informe le consommateur qu’un produit, un service ou une entreprise respecte certains critères environnementaux ou sociaux. Il s’agit donc d’une pratique commerciale. L’écolabel, en revanche, est généralement encadré par une réglementation sectorielle spécifique et repose sur des paramètres environnementaux précis définis par des normes techniques telles que les normes ISO ou UNE. Il nécessite en règle générale une évaluation technique préalable pour pouvoir être affiché.
Enfin, le système de certification constitue la base technique permettant d’attribuer un label de développement durable privé. Il doit être géré par un organisme indépendant et compétent, accrédité conformément au Règlement (CE) n° 765/2008 et à des normes telles que l’ISO 17065, qui garantissent l’impartialité du processus d’évaluation. Un label dépourvu de système de certification, ou sans audit de tierce partie, non seulement manque de valeur juridique, mais peut également être considéré comme une pratique trompeuse interdite.
Qu’est-ce que le greenwashing et comment l’éviter ?
Le greenwashing — ou écoblanchiment — apparaît lorsqu’une entité communique des caractéristiques environnementales ou de durabilité qui ne sont ni réelles, ni vérifiables, ni justifiées, induisant ainsi le consommateur en erreur. La Directive (UE) 2024/825 redéfinit ce concept avec une bien plus grande précision en le qualifiant de pratique commerciale déloyale dès lors que l’information environnementale n’est pas étayée par des preuves objectives.
Quelles pratiques sont expressément interdites par l’UE ?
La Directive (UE) 2024/825 introduit des interdictions claires afin d’éviter que les labels et allégations environnementales ne créent de la confusion. À titre d’exemple, sont considérées comme pratiques déloyales — et donc interdites — les situations suivantes.
Allégations vagues ou imprécises
L’usage de termes génériques tels que « éco », « vert », « naturel », « responsable » ou similaires, sans fournir de preuves vérifiables, constitue une pratique trompeuse. La Directive interdit tout message qui n’est pas fondé sur une documentation et des données vérifiables et contrôlables.
Comparaisons non justifiées
Les comparaisons affirmant qu’un produit est meilleur ou « moins nocif » qu’un autre ne peuvent être faites que s’il existe une base technique objective. Toute comparaison dépourvue de fondement peut être considérée comme trompeuse.
Labels auto-attribués sans audit
La Directive ajoute une interdiction explicite à l’annexe I, la « liste noire » des pratiques déloyales :
« Afficher un label de durabilité qui ne repose pas sur un système de certification ou qui n’a pas été établi par une autorité publique. »
Cette règle invalide automatiquement tout label créé par une entreprise sans audit indépendant et sans système de vérification par un tiers conforme à des normes telles que l’ISO 17065 ou le Règlement (CE) n° 765/2008.
Impact reputational, économique et juridique du greenwashing pour les entités
Le greenwashing a également un impact direct sur la réputation et la confiance. La durabilité s’est imposée comme un critère qui influence fortement la perception de la marque ainsi que les comportements d’achat, de recommandation ou d’investissement des consommateurs. Voici une analyse de quelques risques liés à l’écoblanchiment.
Impact réputationnel
Un label mal conçu ou une allégation environnementale trompeuse peut détruire la confiance des consommateurs et porter gravement atteinte à l’image institutionnelle ou corporative. La durabilité constitue un « intangible à fort impact réputationnel », et toute incohérence entraîne une perte de crédibilité et un rejet public.
Impact économique
Les sanctions peuvent être importantes. En Espagne, par exemple, la LGDCU prévoit des amendes pouvant atteindre 2 000 000 € ou 4 % du chiffre d’affaires annuel, en plus d’éventuelles indemnisations pour les dommages causés aux consommateurs ou à des tiers, comme nous le verrons plus loin.
Impact juridique et responsabilité
Un label mal géré peut entraîner une responsabilité, notamment lorsque l’absence de vérification ou de contrôle cause des dommages ou crée de la confusion chez les utilisateurs. Les entités doivent redoubler de vigilance en matière de systèmes de certification, de sélection des vérificateurs et de protocoles de contrôle, car toute défaillance peut avoir des conséquences importantes.
Différences entre les labels de développement durable publics et les labels privés
La Directive (UE) 2024/825 introduit une distinction essentielle entre les labels de développement durable créés par des autorités publiques et ceux mis en place par des entités privées. Cette distinction est déterminante pour comprendre quelles obligations, quels contrôles et quelles garanties chaque modèle doit respecter. Les labels publics comme privés sont considérés comme des « allégations environnementales », ce qui signifie que tous — y compris les administrations — sont soumis aux exigences de véracité, de vérifiabilité et de transparence prévues par la réglementation.
Toutefois, la Directive prévoit une exception juridique pour les labels de développement durable créés directement par des organismes publics, permettant aux administrations d’établir leur propre label sans devoir satisfaire l’ensemble des exigences imposées aux certifications privées. Cette exception n’exonère cependant pas les autorités publiques de leurs obligations en matière de contrôle, d’objectivité et de transparence, indispensables pour éviter toute pratique trompeuse.
Les labels de développement durable créés par des autorités publiques : quelle exception prévoit la Directive 2024/825 ?
La Directive (UE) 2024/825 interdit expressément l’affichage d’un label de développement durable qui ne repose pas sur un système de certification, sauf lorsque ce label a été établi par une autorité publique. Cette exception figure tant dans les articles que dans l’annexe I de la Directive. Le fondement juridique du label repose alors sur la légitimité institutionnelle de l’autorité elle-même, et non sur une accréditation externe. Cependant, cette exception ne dispense pas les administrations de respecter les autres obligations découlant de la Directive.
Labels privés et en quoi ils diffèrent des labels publics
Contrairement aux labels de développement durable créés par des administrations publiques — qui bénéficient d’une légitimité institutionnelle propre — les labels privés ne disposent pas de cette exception. Ils doivent obligatoirement reposer sur un système de certification géré par un organisme indépendant et accrédité, conformément au Règlement 765/2008 et aux normes techniques. Cela implique notamment des audits périodiques ainsi que la publication des critères, comme nous le verrons ci-après.
Exigences et recommandations pour créer un label de développement durable
Voici les principales exigences et conseils pour la création d’un label de développement durable privé.
Système de certification avec audit externe
L’élément le plus important de tout label est un système de certification évalué par un tiers indépendant et accrédité. Cette exigence découle à la fois du Règlement (CE) n° 765/2008, de la réglementation technique européenne et des normes internationales d’accréditation. La norme ISO/IEC 17065 définit les exigences que doivent respecter les organismes qui certifient des produits, des services ou des processus. Elle garantit l’indépendance de l’évaluateur, l’absence de conflit d’intérêts, des procédures cohérentes et des critères objectifs.
En lien avec le Règlement (CE) n° 765/2008, un système de certification dépourvu d’accréditation n’a aucune reconnaissance juridique. Cette norme est complétée par l’ISO 17065, qui établit les méthodes d’évaluation, les paramètres de suivi, les indicateurs techniques et les conditions de révision périodique. Enfin, la Directive exige la publication intégrale des critères, de la méthodologie, du barème et des processus d’évaluation du label (critères mesurables et non génériques, documentation publique et régulièrement mise à jour, accès gratuit aux informations pertinentes, justification technique de toutes les exigences).
« Les critères d’attribution, le processus d’évaluation et les rapports d’audit doivent être accessibles au public »
Supervision périodique (audits annuels ou bisannuels)
Un label de développement durable ne peut pas être attribué de manière illimitée ; il doit être accompagné d’un mécanisme de contrôle continu comprenant des audits (par exemple annuels ou bisannuels), une révision de la documentation et un suivi permanent du respect des critères.
Il est recommandé de recourir à un audit réalisé par un tiers indépendant, même pour les labels publics, afin de garantir l’objectivité et d’éviter tout conflit d’intérêts.
Procédure de suspension ou de retrait du label en cas de non-conformité
Selon notre expérience, tout label devrait intégrer une procédure formelle de suspension ou de retrait, fondée sur le non-respect des critères, des modifications substantielles de l’activité, la falsification de documents ou un manque de véracité. Cette procédure doit être clairement réglementée, avec la définition des critères de révocation, des délais et des voies de recours. L’absence d’un mécanisme de retrait efficace peut engager la responsabilité juridique de l’entité, en particulier lorsqu’elle agit en tant qu’autorité d’attribution du label.
Comment créer un label de développement durable
Les normes d’accréditation européennes ont considérablement renforcé les exigences pour la création d’un label de développement durable. Voici un guide, à titre d’exemple, présentant les étapes à suivre pour élaborer un label conforme au droit de l’Union européenne.
Définir l’objectif et la portée du label
La première étape consiste à déterminer ce que le label vise à certifier et quel sera son champ d’application. Il convient également de préciser le secteur concerné (commerce, industrie, services publics, etc.) ainsi que les conditions requises. Il est essentiel de formuler une définition claire et d’éviter toute interprétation ambiguë, afin que le label ne laisse pas entendre qu’il certifie des aspects qu’il n’évalue pas réellement.
Élaborer des critères fondés sur des normes internationales
Tout label de développement durable doit s’appuyer sur des références reconnues au niveau international. À cette fin, il est recommandé de se baser sur des standards tels que :
- les normes ISO (compétence et impartialité des organismes certificateurs),
- les autorités nationales d’accréditation (critères vérifiables pour les labels de développement durable),
- les critères GSTC.
Ces standards constituent la base nécessaire pour garantir qu’un label puisse être vérifié et validé par tout auditeur compétent.
Concevoir un système de certification équitable et non discriminatoire
Un label de développement durable doit être accessible à toute entité souhaitant y prétendre, sous réserve qu’elle remplisse les conditions. Cela implique des critères d’éligibilité publics et des procédures d’évaluation équitables. Il est indispensable d’assurer un processus transparent permettant à toute organisation répondant aux exigences de solliciter le label dans les mêmes conditions.
Organisme d’audit indépendant
L’audit — et son fonctionnement — est un élément essentiel dans la création du label. Il est recommandé de choisir un organisme de certification accrédité conformément au Règlement (CE) n° 765/2008, disposant d’une expérience dans le secteur concerné et totalement indépendant du créateur du label. Si le label est créé par une administration publique, il est également possible de recourir à un tiers indépendant afin d’en renforcer la fiabilité.
Publication des exigences
Les critères obligatoires, la méthodologie d’évaluation, la documentation requise, les obligations, les délais, la durée de validité, les conditions de renouvellement et les organes responsables de l’attribution doivent être approuvés par l’instrument juridique approprié. Leur communication doit par ailleurs veiller à éviter toute pratique assimilable au « greenwashing ».
Mettre en place un système de contrôle et de sanctions
Il convient d’établir un dispositif incluant des audits périodiques (annuels ou bisannuels), des contrôles aléatoires ou exceptionnels, un suivi des engagements, la constatation des infractions et des sanctions, ainsi qu’un mécanisme de suspension temporaire ou de retrait définitif du label.
Communication transparente
Enfin, il est essentiel de déterminer comment le label sera communiqué, afin d’éviter toute affirmation exagérée ou trompeuse. La communication doit respecter le périmètre du label, publier les preuves vérifiables, interdire les allégations génériques (« éco », « vert », « 100 % durable ») sans justification, définir les règles d’utilisation du logo et prévoir un manuel d’identité visuelle. Elle doit toujours se fonder sur des informations objectives, en évitant toute pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur ou d’être assimilée à du greenwashing.
Responsabilité juridique et sanctions liées à un label de développement durable mal conçu
Concevoir un label de développement durable sans respecter la réglementation européenne peut entraîner des conséquences importantes. La Directive (UE) 2024/825 ouvre la voie à des sanctions économiques, à une responsabilité patrimoniale et au retrait immédiat du label. Par ailleurs, tant les administrations publiques que les entreprises privées sont soumises à des obligations destinées à éviter tout risque de greenwashing. Voici les principales responsabilités et sanctions découlant d’un label mal conçu ou mal communiqué.
Responsabilité patrimoniale de l’administration
Un label public n’échappe pas au contrôle, même s’il bénéficie d’une légitimité institutionnelle, et peut engager la responsabilité patrimoniale de l’administration s’il cause des dommages à des tiers (par exemple, des consommateurs induits en erreur ou des entreprises lésées par l’existence du label).
Sanctions applicables aux entreprises selon la législation nationale de chaque État membre
Les entreprises qui utilisent un label non conforme ou qui communiquent sans disposer de preuves vérifiables s’exposent à des conséquences significatives, lesquelles doivent être précisées et développées par chaque État membre lors de la transposition de la Directive. À titre d’exemple, des sanctions pour pratiques commerciales déloyales peuvent être envisagées : amendes, retrait du label et interdiction d’usage futur, obligation de corriger la publicité, ou encore indemnisation des dommages et préjudices causés.
Procédures de sanction et retrait du label de développement durable
Outre l’engagement de responsabilité, des conséquences peuvent également survenir dans les domaines administratif ou contractuel, telles que :
Ouverture d’une procédure de sanction par l’autorité de consommation
Les autorités compétentes peuvent ouvrir une procédure d’office ou à la suite d’une plainte.
Suspension du label
En cas de non-conformité, le label de développement durable peut être suspendu temporairement, le temps que les faits soient vérifiés ou que les irrégularités soient corrigées.
Retrait définitif du label
Dans les cas les plus graves, le label peut être retiré de manière permanente. Cela implique son élimination de tous les supports, l’obligation de retirer les publicités, l’information obligatoire des clients et des consommateurs, ainsi qu’une perte de réputation importante pour l’entité concernée.
Réussites et exemples pratiques liés aux labels de développement durable
Nous disposons d’une solide expérience dans l’accompagnement d’entreprises et d’administrations sur des projets de durabilité, de certification environnementale et de conformité réglementaire. Nos avocats ont participé à la création de labels propres pour des entités publiques et privées, en les accompagnant à chaque étape du processus. Nous avons également aidé des entreprises à redéfinir leur stratégie de durabilité afin d’éviter les risques de greenwashing, à obtenir des certifications internationales et à renforcer leur réputation auprès des clients, des investisseurs et des autorités. Grâce à une approche fondée sur les nouvelles exigences européennes, nos clients ont pu mettre en place des systèmes de durabilité pleinement conformes à la réglementation. Ceci a apporté un avantage décisif par rapport à d’autres acteurs du secteur.
Par exemple, une chaîne hôtelière bien connue, comptant plus de 25 établissements en France et au Portugal, souhaitait créer un label interne de développement durable afin de différencier ses hôtels et de communiquer son engagement environnemental. Cependant, sa proposition initiale présentait des risques importants. Nous avons aidé cette chaîne à définir des critères mesurables fondés sur des standards internationaux, à créer un système de certification avec audits externes et à concevoir une communication transparente. En moins de six mois, la chaîne a lancé un label entièrement conforme à la réglementation européenne. Ce label a été adopté par 80 % de ses hôtels dès la première année et a amélioré la perception de leur engagement environnemental auprès des clients. De plus, a permis à l’entreprise de se positionner comme une référence en matière de tourisme responsable.
Faites le pas vers un label conforme à la réglementation européenne
Si votre organisation souhaite créer, réviser ou renforcer un label de développement durable, c’est le moment d’avancer de manière décisive. Dans un contexte réglementaire de plus en plus exigeant, disposer d’un label conforme au droit européen est la meilleure façon de renforcer votre réputation et de vous démarquer de la concurrence.
Chez Arthur & Marin, nous vous accompagnons depuis la première analyse jusqu’à la mise en œuvre pratique, en vous aidant à définir les critères, mettre en place des audits indépendants et communiquer en toute sécurité. Faites le pas avec un accompagnement en droit réglementaire et en droit de l’environnement, et transformez votre label en une véritable garantie de confiance.
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Foire aux questions (FAQ) sur les labels de développement durable et le greenwashing
Qu’est-ce qu’un label de développement durable ?
C’est une marque qui atteste qu’un produit, un service ou une entité respecte certains critères environnementaux ou de développement durable. Pour être valable, il doit reposer sur des critères publics, vérifiables et audités.
Quelle est la différence entre un label de développement durable et un écolabel ?
L’écolabel est généralement encadré par des normes officielles et évalue des critères environnementaux précis. Le label de développement durable peut couvrir des aspects plus larges, tels que l’impact social ou la gouvernance, mais il doit toujours être vérifiable et transparent.
Qu’est-ce que l’on considère comme du greenwashing selon la réglementation européenne ?
Toute communication environnementale vague, exagérée ou fausse qui induit le consommateur en erreur. Ainsi que l’usage de labels non vérifiés ou dépourvus d’un système de certification indépendant.
Quelles exigences un label doit-il respecter pour être légal ?
Il doit s’appuyer sur un système de certification accrédité et reposer sur des normes techniques internationales. Aussi inclure des audits périodiques et publier ses critères de manière accessible.
Les administrations publiques peuvent-elles créer leur propre label de développement durable ?
Oui, mais elles doivent respecter des obligations strictes de transparence, d’objectivité, de vérification et d’égalité d’accès. Même si elles ne sont pas tenues de disposer d’un organisme certificateur accrédité.
Un label sans audit externe est-il valable ?
Non. La Directive (UE) 2024/825 interdit expressément les labels auto-déclarés ou dépourvus d’un système de certification indépendant, sauf exceptions spécifiques prévues pour les organismes publics.
Une entreprise peut-elle communiquer « 100 % durable » si elle possède un label ?
Non, sauf si elle peut démontrer, preuves complètes et vérifiables à l’appui, qu’elle est littéralement 100 % durable, ce qui est extrêmement improbable. Ce type d’allégation est considéré comme du greenwashing.
Quelles informations doivent toujours accompagner l’utilisation d’un label de développement durable ?
La portée du label, les critères évalués, l’organisme certificateur, la date du dernier audit et les preuves permettant de le justifier.
Peut-on retirer un label si l’entreprise ne respecte plus les critères ?
Oui. Tout label sérieux doit prévoir une procédure formelle de suspension et de retrait en cas de non-conformité, de falsification de documents ou d’absence d’audits.
Comment savoir si un label de développement durable est fiable ?
Vérifiez qu’il comporte des audits externes, des critères publics, une transparence totale, un organisme certificateur accrédité et des preuves actualisées accessibles à la consultation.
