Système d’Information Schengen (SIS) | Comment supprimer vos données personnelles

Le Système d’Information Schengen (SIS) est l’une des bases de données les plus vastes et les plus importantes d’Europe. Il a été créé afin de renforcer la sécurité et la coopération policière entre les États membres de l’espace Schengen. Chaque année, il concerne des millions de personnes : voyageurs franchissant les frontières, résidents, demandeurs d’asile ou encore individus faisant l’objet d’une décision judiciaire ou administrative. Toutefois, des données personnelles peuvent y être enregistrées, et chacun dispose du droit d’y accéder, de les rectifier ou d’en demander l’effacement lorsqu’elles sont inexactes, obsolètes ou traitées de manière illicite.

Avez-vous des raisons de penser que vos données personnelles sont partagées entre les autorités européennes ? En tant que cabinet spécialisé en droit de l’Union européenne et en protection des données, nous expliquons ici le fonctionnement du Système d’Information Schengen (SIS) ainsi que les démarches à suivre pour défendre vos droits et demander la suppression de vos données personnelles.

Qu’est-ce que le Système d’Information Schengen (SIS) ?

Le Système d’Information Schengen, ou SIS, est une base de données européenne commune aux États membres de l’espace Schengen. Il a pour but de faciliter la coopération en matière de sécurité, de justice, d’immigration et de contrôle des frontières.

Le cadre juridique actuel du SIS est défini par les règlements (UE) 2018/1861 et 2018/1862, qui fixent les règles applicables à son fonctionnement dans les domaines du contrôle aux frontières, de la coopération policière et de la coopération judiciaire.

Depuis 2023, le SIS de troisième génération (SIS III) est entré en vigueur. Cette version modernisée remplace le précédent SIS II. Elle élargit les types d’alertes pouvant être enregistrées, améliore l’interopérabilité avec d’autres systèmes européens (tels que l’EES ou l’ETIAS) et renforce la protection des données personnelles, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Directive (UE) 2016/680 relative à la protection des données dans le domaine pénal.

En somme, le SIS est une plateforme informatique commune qui permet aux autorités nationales (police, douanes, gardes-frontières, magistrats, parquets, etc.) d’accéder en temps réel à des informations concernant des personnes ou des objets signalés dans n’importe quel État membre de l’espace Schengen.

💡 Quels types d’alertes contient le Système d’Information Schengen ?

Le Système d’Information Schengen peut contenir différentes catégories d’alertes, notamment :

• Les personnes recherchées en vue d’une arrestation ou d’une remise dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen.
• Les personnes disparues, y compris les mineurs ou les personnes vulnérables nécessitant une protection.
• Les personnes non autorisées à entrer ou à séjourner dans l’espace Schengen (par exemple à la suite d’une expulsion ou d’une interdiction d’entrée).
• Les véhicules, armes à feu, documents ou plaques d’immatriculation volés, perdus ou détournés.
• Les décisions judiciaires ou policières liées à des enquêtes, à une surveillance discrète ou à un contrôle spécifique.

Chaque alerte enregistrée dans le SIS comprend des informations essentielles (nom, date de naissance, nationalité, motif de l’alerte, mesures à adopter) et est immédiatement communiquée à l’ensemble des autorités compétentes des États membres de l’espace Schengen.

Quelles données personnelles contient le Système d’Information Schengen (SIS) ?

Le Système d’Information Schengen (SIS) conserve un large éventail de données personnelles et judiciaires concernant les personnes ou les biens faisant l’objet d’une alerte. Ces informations sont enregistrées par les autorités nationales de l’État membre qui émet l’alerte (appelé « État émetteur »), conformément aux règles établies par le règlement (UE) 2018/1861 ainsi qu’à la législation nationale applicable. S’agissant des personnes physiques, le SIS peut contenir les données suivantes :

• Données d’identité : nom, prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, nationalité et tout alias connu.
• Caractéristiques physiques : photographies, empreintes digitales ou autres identifiants biométriques.
• Données de contact ou documents d’identité : numéro de passeport, carte d’identité ou titre de séjour.
• Motif de l’alerte : par exemple, un mandat d’arrêt, une interdiction d’entrée, la recherche d’une personne disparue ou une surveillance discrète pour raisons policières ou judiciaires.
• Décisions ou mesures prises : références aux décisions judiciaires, administratives ou policières justifiant l’insertion de la personne dans le système.

En ce qui concerne les objets (véhicules, armes, documents, titres d’identité ou plaques d’immatriculation), le SIS enregistre des données techniques telles que le numéro de série, la plaque d’immatriculation ou le pays de délivrance, accompagnées du motif de la recherche ou de la confiscation.

💡 Attention : même si la personne concernée réside dans un autre État membre de l’Union européenne, les données enregistrées dans le SIS demeurent accessibles à l’ensemble des autorités des pays de l’espace Schengen. Cela signifie qu’une personne inscrite dans une alerte émise, par exemple, en Italie ou en Belgique, peut être identifiée ou contrôlée dans n’importe quel autre pays participant, de l’Espagne à la Finlande.

Dès lors, comme nous allons le voir ci-dessous, il est important de connaître les droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles contenues dans le SIS, ainsi que les démarches permettant de les exercer.

Qui a accès au SIS et dans quel but ?

L’accès au Système d’Information Schengen (SIS) est strictement encadré. Seules certaines autorités compétentes sont habilitées à consulter et à utiliser les données enregistrées, et ce uniquement à des fins légitimes et proportionnées. Les principales autorités ayant accès au SIS sont les suivantes :

• Les forces de police et de gendarmerie, chargées de la prévention et de la détection des infractions.
• Les gardes-frontières et les autorités douanières, responsables du contrôle des entrées et sorties aux frontières extérieures de l’espace Schengen.
• Les autorités de l’immigration et des étrangers, qui gèrent les visas, les titres de séjour et les décisions de retour ou d’expulsion.
• Les juges, procureurs et tribunaux, lorsque l’information est nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires ou de la coopération pénale.
• Europol, pour les activités d’analyse et de lutte contre la criminalité grave et le terrorisme.
• Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, dans le cadre du contrôle des frontières et de la gestion des opérations conjointes.

Cet accès est régi par le principe de limitation des finalités, consacré à la fois par le Règlement (UE) 2018/1861 et par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). En d’autres termes, les données du SIS ne peuvent être utilisées qu’aux fins précises pour lesquelles elles ont été introduites (par exemple, arrêter une personne recherchée ou empêcher l’entrée d’un ressortissant non autorisé) et ne peuvent être réutilisées à d’autres fins administratives ou commerciales. De plus, l’utilisation du SIS doit respecter le principe de proportionnalité, garantissant que les mesures adoptées soient appropriées et non excessives au regard de l’objectif poursuivi.

Droits relatifs au Système d’Information Schengen (SIS)

Peu de citoyens européens savent que le Système d’Information Schengen (SIS) reconnaît également des droits individuels en matière de protection des données personnelles. Cela signifie que, si vos données apparaissent dans une alerte du SIS, vous avez le droit d’en être informé, de corriger toute information inexacte ou même d’en demander la suppression, conformément au règlement (UE) 2018/1861 et au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Voici, de manière claire, les principaux droits dont vous disposez à l’égard du SIS et les démarches à suivre pour les exercer efficacement.

Droit à l’information

Le droit à l’information (article 52 du règlement (UE) 2018/1861) garantit que toute personne dont les données sont traitées dans le Système d’Information Schengen (SIS) soit informée, de manière claire et compréhensible, de l’existence de ce traitement, des finalités pour lesquelles ses données sont utilisées et des droits qu’elle peut exercer (accès, rectification, suppression et recours juridictionnel).

L’État membre peut limiter cette communication afin de protéger la sécurité nationale, la défense, la sécurité publique ou la prévention, la détection et la poursuite des infractions pénales. Toutefois, cette restriction doit être motivée et levée dès que les raisons qui la justifiaient cessent d’exister.

Droit d’accès : savoir si vos données figurent dans le SIS

Le droit d’accès vous permet de demander si vos données personnelles sont enregistrées dans le SIS et, le cas échéant, de connaître précisément les informations traitées, les raisons de leur enregistrement et l’autorité qui les a introduites. Ce droit est reconnu à l’article 53 du règlement (UE) 2018/1861 et aux articles 14 et 15 du RGPD.

Pour l’exercer, vous devez adresser une demande écrite à l’autorité compétente de l’État membre qui a émis l’alerte (par exemple : la police nationale, le ministère de l’Intérieur ou l’administration de l’immigration). Les autorités doivent répondre dans un délai raisonnable, sauf s’il existe des motifs de sécurité ou de confidentialité justifiant une restriction d’accès. Dans ce cas, l’État est tenu de motiver sa décision par écrit.

Droit de rectification ou de suppression : corriger ou effacer vos données dans le SIS

Si les données sont inexactes, incomplètes ou ne devraient plus figurer dans le système, vous pouvez exercer votre droit de rectification ou de suppression, prévu à l’article 53 du règlement (UE) 2018/1861 et à l’article 16 du RGPD. Ces droits permettent de :

• Corriger des données erronées (par exemple, une erreur dans votre nom, votre nationalité ou votre date de naissance).
• Mettre à jour les informations lorsque les circonstances ayant motivé l’alerte ont changé.
• Demander la suppression complète des données lorsque la base juridique justifiant l’alerte a disparu ou était illégale dès le départ.

💡 Exemple pratique : dans les cas d’alertes de non-admission dans l’espace Schengen (règlement 2018/1861), une personne peut demander la suppression de l’alerte si elle obtient par la suite un titre de séjour valide ou une décision judiciaire favorable. Dans ce cas, l’État émetteur est tenu de réviser et de supprimer l’alerte, afin de ne pas violer le droit à la libre circulation et au séjour.

Pour demander une rectification ou une suppression, il convient d’adresser une requête motivée à l’État qui a émis l’alerte (appelé État émetteur), accompagnée de documents justificatifs (jugement, permis de séjour, passeport à jour, etc.). Si l’État ne répond pas ou rejette votre demande, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données (DPA) ou introduire un recours devant les tribunaux compétents, comme expliqué ci-dessous. Pour plus d’informations, consultez notre article sur le droit à l’oubli en Belgique.

Droit à un recours juridictionnel effectif : contester une décision ou demander réparation

Si vos droits relatifs au SIS ont été violés, vous pouvez exercer votre droit à un recours juridictionnel effectif. Garanti par les articles 54 et 58 (indemnisation) du règlement (UE) 2018/1861, ce droit vous permet de :

• Contester une décision devant les juridictions nationales de l’État émetteur ou devant les tribunaux compétents de votre pays de résidence.
• Demander un contrôle judiciaire en cas de refus de rectifier ou de supprimer vos données.
• Réclamer une indemnisation si vous avez subi un préjudice matériel ou moral du fait d’un traitement illicite ou négligent de vos données dans le SIS.

En outre, si le litige implique une question d’interprétation du droit de l’Union européenne, les juridictions nationales peuvent saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle, lorsque les conditions sont réunies. Il convient également de noter que les données traitées dans le SIS et les informations complémentaires correspondantes ne peuvent être transmises ni mises à disposition de pays tiers ni d’organisations internationales (article 50 du règlement 2018/1861).

Tableau récapitulatif – Droits et protection des données

Droit	Base juridique	Où l’exercer	Conseil pratique
Information	Art. 52 Règlement (UE) 2018/1861	Autorité nationale de l’État émetteur ou Autorité de protection des données (DPA)	Demandez à être informé de l’insertion de vos données dans le SIS, des finalités du traitement et de vos droits correspondants.
Accès	Art. 53 Règlement (UE) 2018/1861 et arts. 14-15 RGPD	Autorité nationale de l’État émetteur	Sollicitez une confirmation écrite indiquant si vos données figurent dans le SIS.
Rectification / Suppression	Art. 53 Règlement (UE) 2018/1861	Autorité de l’État émetteur ou DPA	Fournissez les documents prouvant l’erreur ou le changement de situation.
Recours juridictionnel effectif	Art. 54 Règlement (UE) 2018/1861	Juridictions nationales / CJUE	Contestez les décisions négatives ou demandez réparation en cas de préjudice.

Comment faire supprimer vos données du SIS : procédure étape par étape

Si vos données personnelles se trouvent dans le Système d’Information Schengen (SIS), il est crucial de savoir que vous avez le droit de demander leur suppression ou leur rectification. Cette section vous guide de manière claire et pratique sur la façon de procéder à la suppression de vos données dans le SIS, étape par étape, avec des exemples concrets et des références juridiques pertinentes.

Étape 1 | Identifier l’état ayant émis l’alerte

La première étape consiste à identifier l’état membre qui a introduit l’alerte (appelé état émetteur). C’est ce pays qui a le pouvoir de modifier ou de supprimer les informations enregistrées, conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2018/1861. Une fois que vous avez identifié l’état responsable, vous devez adresser votre demande à ses autorités compétentes.

Étape 2 | Présenter une demande d’accès ou de suppression

La deuxième étape consiste à soumettre une demande officielle d’accès, de rectification ou de suppression des données figurant dans le SIS. Chaque état membre a son propre modèle de formulaire et une procédure nationale spécifique pour traiter ces demandes, mais toutes doivent respecter les principes et délais établis par la législation européenne. Votre demande doit inclure :

• Tout document justifiant la suppression (jugement, décision administrative, titre de séjour valide, etc.) ;
• Vos données d’identification : nom complet, date de naissance, nationalité ;
• Une copie d’un document d’identité ou de votre passeport ;
• Une explication claire du motif de votre demande (accès, rectification ou suppression).

Exemples pratiques selon les pays

• En Allemagne : les demandes sont traitées par le Bundesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationsfreiheit (BfDI), le Commissaire fédéral à la protection des données et à la liberté de l’information, en collaboration avec la Bundespolizei et le Bundeskriminalamt (BKA), chargés de la gestion du SIS au niveau national.
• En France : les demandes sont adressées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
• En Belgique : elles doivent être envoyées à l’Autorité de protection des données (APD), anciennement Commission de la protection de la vie privée.
• En Espagne : il faut s’adresser à l’Agencia Española de Protección de Datos (AEPD), qui agit comme intermédiaire entre le citoyen et les autorités policières ou d’immigration.
• Au Portugal : la Comissão Nacional de Proteção de Dados (CNPD), basée à Lisbonne, est l’autorité compétente. Elle coopère directement avec le Serviço de Estrangeiros e Fronteiras (SEF) et d’autres autorités nationales.

Étape 3 | Examen par l’autorité émettrice

Une fois la demande déposée, l’État émetteur doit vérifier si l’alerte reste nécessaire et proportionnée. L’article 34 du règlement (UE) 2018/1861 stipule que toute inscription dans le SIS doit reposer sur une base juridique valide et ne peut être maintenue que tant qu’elle demeure justifiée. L’autorité responsable examine donc :

• Si les raisons ayant motivé l’alerte subsistent (par exemple, un mandat judiciaire encore en vigueur ou une interdiction d’entrée toujours applicable) ;
• Si les informations enregistrées sont exactes, à jour et proportionnées au regard de l’objectif poursuivi.

Si l’alerte est jugée injustifiée ou obsolète, l’État doit supprimer les données du SIS et informer l’ensemble des pays de l’espace Schengen de cette décision.

Étape 4 | Recours administratif ou judiciaire

Si l’autorité émettrice ne répond pas, rejette la demande ou maintient l’alerte sans justification, vous pouvez introduire un recours administratif ou judiciaire.

• Le recours administratif doit être adressé à l’autorité nationale de protection des données (Data Protection Authority – DPA) de l’État émetteur.
• Le recours judiciaire, quant à lui, peut être présenté devant les tribunaux nationaux de l’État concerné, afin de demander la suppression ou la rectification des données conformément au droit national applicable, ainsi que l’obtention d’une indemnisation le cas échéant.

En matière d’interprétation du droit de l’Union européenne, les juridictions nationales peuvent soumettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), si une clarification est nécessaire quant à l’application du droit européen.

💡 Conseil pratique : il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit européen et en protection des données, afin de garantir le suivi correct de la procédure et la défense efficace de vos droits.

Alertes d’objets dans le SIS : implications pratiques et administratives

Les alertes d’objets enregistrées dans le Système d’Information Schengen (SIS) ont un impact direct sur les démarches administratives et sur certaines activités économiques ou commerciales. Par exemple, un véhicule, un navire ou un aéronef déclaré volé ou saisi dans un État membre peut être retenu lors d’un contrôle douanier ou frontalier, même s’il est simplement en transit vers un autre pays de l’espace Schengen. Grâce au SIS, les parquets, tribunaux et autorités compétentes peuvent coordonner leurs enquêtes pénales, localiser les biens recherchés et empêcher leur revente ou leur utilisation illicite.

De la même manière, les alertes relatives aux documents d’identité ou passeports perdus ou volés permettent aux autorités migratoires, consulaires et aéroportuaires de bloquer leur usage frauduleux. Cela contribue à protéger les tiers et à prévenir les infractions liées à l’usurpation d’identité. Dans ce contexte, une demande correcte d’accès, de mise à jour ou de suppression des données introduite par un avocat spécialisé en droit européen et en protection des données est essentielle, afin d’assurer le respect des droits du titulaire et la conformité de la procédure aux exigences légales du SIS.

Jurisprudence pertinente et cas pratiques

Le Système d’Information Schengen (SIS) a fait l’objet de nombreuses décisions de justice, tant au niveau de l’Union européenne que devant les juridictions nationales. Ces décisions ont établi des principes essentiels en matière de proportionnalité, d’exactitude des données et de protection des droits fondamentaux.

Affaire C-505/19 – WS contre Bundesrepublik Deutschland (CJUE, 2021)

Dans cette affaire, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a examiné la proportionnalité de l’insertion de données personnelles dans le SIS. Le requérant contestait son inscription à la suite d’une alerte émise pour des raisons policières par les autorités allemandes.

La Cour a rappelé que toute inscription dans le SIS doit respecter les principes de nécessité et de proportionnalité, en tenant compte de la nature de l’alerte et de la situation individuelle de la personne concernée. Si une alerte produit des effets excessifs sur les droits fondamentaux — tels que la restriction de la libre circulation ou l’accès à certains services publics —, l’État émetteur est tenu de modifier ou supprimer les données. Cette décision renforce donc l’obligation des États membres de réévaluer régulièrement la pertinence et la validité des alertes, afin d’éviter des atteintes injustifiées aux droits des personnes.

Affaire C-625/19 PPU – XD (CJUE, 2019)

Dans cette affaire, la CJUE a interprété les règles européennes relatives à la détention provisoire et à l’exécution des mandats d’arrêt européens.
Le Tribunal a souligné la nécessité de garantir les droits fondamentaux, y compris la protection des données personnelles, dans le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale. Bien que cette décision ne porte pas directement sur le SIS, elle établit des principes généraux applicables à la gestion et au traitement de données sensibles.

Affaire C-71/17 – Melnyk (CJUE, 2019)

Cette affaire concernait l’échange de données dans le cadre de la coopération policière transfrontalière. La CJUE y a précisé que les États membres doivent garantir la pertinence et la proportionnalité des données partagées. Elle a également rappelé l’obligation de réviser périodiquement les alertes inscrites dans le SIS et de prévoir des voies de recours effectives pour les personnes affectées par des informations erronées ou disproportionnées.

En résumé, cette jurisprudence met en évidence l’importance du contrôle judiciaire et administratif sur les données contenues dans le SIS, ainsi que le rôle central des autorités de protection des données dans la défense des droits fondamentaux au sein de l’espace Schengen.

Protection des données et coopération entre les autorités Schengen

Le Système d’Information Schengen (SIS) constitue un outil central de coopération en matière de sécurité, de contrôle des frontières et de gestion migratoire au sein de l’Union européenne. Toutefois, le respect rigoureux des normes relatives à la protection des données personnelles repose sur une coordination permanente entre les autorités nationales et les institutions européennes.

Coopération entre les États membres et eu-LISA SIS

Le bon fonctionnement du SIS dépend d’une coopération Schengen efficace et harmonisée. Chaque État membre dispose d’un point de contact national (N.SIS), chargé de l’introduction, de la mise à jour et de la vérification des alertes dans la base de données commune. Ces points de contact travaillent en collaboration étroite avec eu-LISA, l’agence européenne responsable de la gestion technique, de la maintenance et de la sécurité informatique du SIS.

Eu-LISA assure l’interconnexion entre les systèmes nationaux et coordonne également les audits techniques et de cybersécurité, garantissant que tous les États membres respectent les normes communes de protection et d’intégrité des données.

Supervision par le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) exerce une surveillance indépendante du SIS, conformément à l’article 56 du Règlement (UE) 2018/1861. En collaboration avec les autorités nationales de protection des données — telles que la CNIL en France, l’APD en Belgique, l’AEPD en Espagne ou le Garante per la Protezione dei Dati Personali en Italie —, le CEPD réalise des audits conjoints périodiques afin de vérifier que les États membres respectent les règles européennes en matière de vie privée et de sécurité des informations.

Ces audits permettent de détecter d’éventuels accès non autorisés, des doublons ou des traitements illicites, et de recommander des mesures correctrices pour renforcer la fiabilité du système. Cette coopération entre les autorités nationales et européennes garantit ainsi un fonctionnement uniforme, sûr et transparent du SIS à travers tout l’espace Schengen.

Exercez vos droits et protégez vos données personnelles

Connaître vos droits est la première étape pour les faire valoir. Si vous pensez que vos données personnelles ont été enregistrées dans le SIS sans base légale, sans votre consentement ou de manière incorrecte, vous disposez du droit d’accéder à ces informations, de les rectifier ou d’en demander la suppression.

Notre cabinet vous accompagne dans toutes les démarches auprès de l’autorité nationale compétente ou de la commission de protection des données.
En cas de refus ou d’absence de réponse, nous pouvons engager les recours nécessaires devant les juridictions nationales ou, si besoin, devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Agir de manière informée vous permet non seulement de reprendre le contrôle sur vos données personnelles. L’exercice vigilant de ces droits est essentiel pour que la sécurité européenne se construise dans le respect du droit et de la dignité humaine. Chez Arthur & Marin, notre équipe d’avocats spécialisés en protection des données et droits fondamentaux européens vous assiste à chaque étape.

Contactez-nous au +32 465 345 345 ou par e-mail à info@arthurmarin.com pour une évaluation personnalisée de votre situation et un accompagnement juridique complet.

💡 Nous vous assistons tout au long du processus afin de garantir la pleine protection de vos droits.

FAQ sur le Système d’Information Schengen (SIS)

1. Que signifie être inscrit dans le Système d’Information Schengen (SIS) ?

Être inscrit dans le SIS signifie que vos données personnelles ou celles d’un objet (véhicule, document, arme, etc.) figurent dans une alerte partagée entre les États membres de l’espace Schengen. Ces alertes peuvent concerner des mandats d’arrêt, des interdictions d’entrée, des personnes disparues ou des véhicules volés, et sont consultables par les forces de police, les douanes, les autorités migratoires, Europol et d’autres institutions compétentes.

2. Qui peut accéder à mes données dans le SIS ?

L’accès est strictement réservé aux forces de l’ordre, aux autorités de l’immigration et des frontières, ainsi qu’aux juges et procureurs dans le cadre de procédures judiciaires. Europol et Frontex disposent également d’un accès limité. Cet accès doit toujours respecter les principes de nécessité et de proportionnalité, conformément au droit de l’Union européenne.

3. Combien de temps mes données restent-elles dans le SIS ?

La durée de conservation dépend du type d’alerte et de la réglementation applicable. Les États membres ont l’obligation de réviser périodiquement la validité de chaque enregistrement afin de s’assurer qu’il demeure légal, pertinent et proportionné.

4. Comment savoir si je fais l’objet d’une alerte SIS ?

Vous pouvez exercer votre droit d’accès en adressant une demande à l’autorité compétente de l’État qui a émis l’alerte, ou à l’autorité nationale de protection des données du pays concerné. Cette demande doit être traitée dans un délai raisonnable et peut, dans certains cas, être restreinte pour des raisons de sécurité publique.

5. Puis-je faire supprimer mes données du SIS si l’alerte n’a plus lieu d’être ?

Oui. Vous avez le droit de demander la rectification ou la suppression de vos données personnelles si la base juridique de l’alerte n’existe plus. Par exemple, si vous avez obtenu un titre de séjour valide annulant une interdiction d’entrée, vous pouvez demander la suppression de l’alerte. En cas de refus, vous pouvez saisir l’autorité nationale de protection des données ou engager un recours devant les tribunaux.

6. Quelles sont les conséquences d’une inscription dans le SIS ?

Une alerte dans le SIS peut restreindre votre liberté de circulation, votre entrée ou résidence dans un autre État Schengen, ou encore limiter l’accès à certains services publics. Même si vous résidez dans un autre pays que celui qui a émis l’alerte, toutes les autorités Schengen peuvent y avoir accès.

7. Quelle est la différence entre le SIS II et le nouveau SIS III ?

Le SIS III, en vigueur depuis 2023, est la version la plus récente du système. Il renforce l’interopérabilité avec d’autres bases de données européennes, introduit de nouvelles catégories d’alertes (notamment concernant les mineurs en danger ou les personnes vulnérables) et améliore la protection des données personnelles ainsi que la coopération entre États membres.

8. Puis-je faire l’objet d’une alerte SIS sans avoir commis de délit ?

Oui. Toutes les alertes du SIS ne concernent pas des infractions pénales. Certaines découlent de décisions administratives (comme une expulsion ou une interdiction d’entrée), d’objets signalés ou de recherches de personnes disparues. Néanmoins, chaque enregistrement doit respecter strictement le Règlement (UE) 2018/1861.

9. Que se passe-t-il si mon pays d’origine n’appartient pas à l’espace Schengen ?

Si vous êtes ressortissant d’un pays tiers, une alerte SIS peut empêcher votre entrée ou vos déplacements au sein de l’espace Schengen. Cependant, vous conservez vos droits fondamentaux d’accès, de rectification et de suppression des données, garantis par le droit de l’Union européenne.

10. Quelles garanties la législation européenne prévoit-elle pour protéger mes données ?

Le Règlement (UE) 2018/1861 et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) imposent des garanties strictes : Limitation des finalités du traitement,Exactitude et mise à jour des données, Droits d’accès, de rectification, de suppression et de recours,Contrôle indépendant par les autorités nationales de protection des données et par le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD).