Comment fonctionne une succession en Espagne | Héritiers, réserve et impôts

Qu’est-ce qu’une succession en Espagne ?

Une succession en Espagne est la procédure juridique par laquelle les biens, les droits et les obligations d’une personne décédée sont transmis à ses héritiers ou à ses légataires. En termes simples, il s’agit de la procédure qui permet de déterminer qui hérite, quels biens font partie de la succession, quelles dettes existent et comment le patrimoine doit être réparti. Le Code civil espagnol prévoit que les droits successoraux sont transmis dès le moment du décès. La succession peut avoir lieu par testament, par la loi lorsqu’il n’existe pas de testament, ou de manière mixte. Le Code civil définit également l’héritage comme l’ensemble des biens, droits et obligations qui ne disparaissent pas avec le décès.

Quels biens font partie d’une succession ?

Une succession peut comprendre différents types de biens et de droits. Les plus fréquents sont :

• les logements, locaux, terrains et garages ;
• les comptes bancaires, dépôts et produits financiers ;
• les véhicules ;
• les actions ou parts sociales dans des sociétés ;
• les créances ;
• les assurances-vie, lorsque cela est applicable ;
• les objets de valeur, bijoux, œuvres d’art ou meubles ;
• les dettes, prêts, hypothèques et obligations en cours.

C’est un point important, car l’héritier ne doit pas seulement tenir compte de ce qu’il reçoit, mais aussi des charges et des dettes qu’il peut reprendre. Avant d’accepter une succession, il est donc conseillé d’analyser correctement le patrimoine de la personne décédée, afin de vérifier s’il est opportun d’accepter ou non l’héritage.

Différence entre héritier et légataire

Dans une succession en Espagne, il est également important de distinguer l’héritier du légataire. L’héritier succède au défunt de manière générale. Cela signifie qu’il reçoit une partie globale de la succession, ou parfois la totalité de celle-ci. Il peut également devoir assumer les dettes et obligations liées à l’héritage. Le légataire, en revanche, reçoit un bien ou un droit précis. Par exemple, un logement déterminé, une somme d’argent, un véhicule ou un bijou. Le Code civil espagnol distingue ainsi l’héritier, qui succède à titre universel, du légataire, qui succède à titre particulier.

Types de succession en Espagne avec testament et sans testament

En Espagne, une succession peut principalement être traitée de trois façons : la succession testamentaire, la succession sans testament, aussi appelée succession ab intestat, et la succession mixte. La base légale se trouve à l’article 658 du Code civil espagnol. Cet article prévoit que la succession peut être organisée selon la volonté de la personne décédée, exprimée dans un testament, ou, en l’absence de testament, selon les règles prévues par la loi. Le même article permet également qu’une succession soit organisée en partie par testament et en partie par la loi.

C’est ce que l’on appelle la succession mixte. Le Code civil espagnol prévoit aussi que les droits successoraux sont transmis dès le décès d’une personne, et que l’héritage comprend tous les biens, droits et obligations. Une succession ne consiste donc pas seulement à répartir des biens. Il faut aussi analyser les dettes, les charges, les hypothèques, les créances, les obligations en cours et les éventuelles responsabilités liées à la succession.

Succession testamentaire, lorsqu’il existe un testament

La succession testamentaire a lieu lorsque la personne décédée a laissé un testament. Le testament est l’acte par lequel une personne organise, pour après son décès, la transmission de tous ses biens ou d’une partie de ses biens, conformément à l’article 667 du Code civil espagnol. Dans son testament, la personne décédée peut désigner des héritiers, prévoir des legs précis, attribuer certains biens, accorder des avantages à certains descendants, ou nommer un exécuteur testamentaire. Cependant, cette liberté n’est pas totale. S’il existe des héritiers réservataires, le testateur ne peut disposer de ses biens que dans les limites fixées par la loi, conformément à l’article 763 du Code civil espagnol.

La réserve héréditaire est l’une de ces limites. Le Code civil espagnol la définit comme la partie des biens dont le testateur ne peut pas disposer librement, car la loi la réserve à certains héritiers réservataires. Sont considérés comme héritiers réservataires les enfants et descendants. À défaut d’enfants et de descendants, ce sont les parents et ascendants. Le conjoint survivant dispose également de droits successoraux. Il est aussi important de vérifier quel est le dernier testament valable. Si une personne a établi plusieurs testaments, le testament postérieur valable révoque en principe le testament antérieur.

💡 Exemple de succession testamentaire : Un père décède en laissant une épouse et deux enfants. Dans son testament, il indique qu’il désigne ses deux enfants comme héritiers à parts égales et qu’il reconnaît à son épouse l’usufruit qui lui revient légalement.

Dans ce cas, la succession sera traitée conformément au testament. Les enfants seront les héritiers principaux, mais il faudra respecter les droits du conjoint survivant. Même lorsqu’il existe un testament, il ne suffit pas de lire ce que dit le document. Il faut également vérifier si le testament respecte la réserve héréditaire des enfants, les droits du conjoint survivant, le régime matrimonial et la correcte évaluation des biens faisant partie de la succession. Plus pour d’information, révise notre article sur comment rédiger un testament.

Succession sans testament ou succession ab intestat

La succession sans testament, également appelée succession ab intestat ou succession légale, a lieu lorsqu’une personne décède sans testament valable ou lorsque le testament ne règle pas toute la succession. Elle s’applique notamment lorsqu’une personne décède sans testament, lorsque le testament est nul, ou lorsque le testament a perdu sa validité. Lorsqu’il n’y a pas de testament, l’héritage ne revient pas automatiquement à l’État. Les membres de la famille ayant le droit d’hériter doivent d’abord être appelés à la succession, selon l’ordre prévu par la loi.

En droit civil commun espagnol, les descendants héritent en premier lieu. À défaut d’enfants et de descendants, ce sont les ascendants qui sont appelés à la succession. S’il n’existe ni descendants ni ascendants, le conjoint survivant hérite avant les collatéraux. Ensuite, peuvent être appelés à hériter les frères, sœurs, neveux, nièces et autres membres de la famille collatérale, dans les limites prévues par la loi. Enfin, s’il n’existe aucune personne ayant le droit d’hériter, la succession revient à l’État. Pour traiter une succession sans testament, il est généralement nécessaire d’établir un acte de déclaration des héritiers ab intestat. Il faut notamment prouver le décès de la personne concernée, l’absence de testament ou de titre successoral, ainsi que le lien de parenté des personnes appelées à la succession.

💡 Exemple de succession sans testament avec enfants : Une mère décède sans testament. Elle avait trois enfants et n’était pas mariée au moment de son décès. Dans ce cas, ses trois enfants seront appelés à la succession en tant que descendants. La succession revient en premier lieu à la ligne directe descendante. Les enfants héritent par leur propre droit et se partagent l’héritage à parts égales. Par exemple, si la succession comprend un logement estimé à 240.000 euros et un compte bancaire de 60.000 euros, le patrimoine successoral total s’élève à 300.000 euros. S’il n’existe pas de dettes ni de circonstances particulières, chaque enfant aurait droit à un tiers, soit 100.000 euros de valeur successorale.

Succession mixte, en partie par testament et en partie par la loi

La succession mixte a lieu lorsqu’une partie de l’héritage est répartie conformément au testament, tandis qu’une autre partie doit être répartie selon la loi. Cette possibilité est expressément prévue à l’article 658 du Code civil espagnol. Cet article permet que la succession soit organisée en partie selon la volonté du testateur et en partie selon les règles légales.

💡 Par exemple, une personne décède en laissant un testament dans lequel elle indique : « Je laisse mon logement situé à Madrid à ma fille Ana ». Toutefois, le testament ne prévoit rien concernant ses comptes bancaires, son véhicule ou ses parts sociales. Dans ce cas, le logement sera attribué à Ana conformément au testament, à condition que les droits des héritiers réservataires soient respectés. En revanche, les biens qui ne sont pas mentionnés dans le testament devront, le cas échéant, être répartis selon les règles de la succession sans testament. C’est ce que l’on appelle une succession mixte, car une partie de l’héritage est réglée par le testament et une autre partie par la loi.

Qui sont les héritiers dans une succession en Espagne ?

Dans une succession en Espagne, les héritiers sont les personnes appelées à recevoir l’héritage d’une personne décédée. Toutefois, tous les successeurs n’ont pas la même position juridique. Dans une succession, il peut y avoir des héritiers volontaires, des héritiers réservataires, des légataires, ainsi que d’autres figures comme l’exécuteur testamentaire, le liquidateur-partageur ou l’administrateur de la succession. Cette distinction est importante, car chaque figure a des droits et des obligations différents. L’héritier succède au défunt de manière générale, tandis que le légataire reçoit un bien ou un droit précis. Cette différence apparaît à l’article 660 du Code civil espagnol, qui distingue la succession à titre universel de la succession à titre particulier.

Il faut également tenir compte du fait qu’en Espagne, le même droit civil ne s’applique pas toujours partout. Certaines Communautés autonomes disposent de règles civiles propres en matière de successions, appelées droit foral ou droit civil spécial. C’est notamment le cas en Catalogne, en Aragon, en Navarre, au Pays basque, en Galice ou aux Baléares. Pour cette raison, avant de répartir une succession, il est important de vérifier la résidence civile du défunt, appelée en Espagne « vecindad civil ». Cette notion peut déterminer si la succession est soumise au Code civil commun ou à un droit civil foral ou spécial.

Héritiers volontaires

Les héritiers volontaires sont les personnes désignées par le testateur dans son testament. Il peut s’agir de membres de la famille, d’amis, du conjoint, d’une fondation, d’une association, d’une société ou de toute personne ayant la capacité d’hériter. Cependant, la liberté du testateur n’est pas toujours totale. S’il existe des héritiers réservataires, le testateur doit respecter la réserve héréditaire. Cela signifie que, même si une personne rédige un testament, elle ne peut pas toujours laisser tous ses biens librement à la personne de son choix.

💡 Exemple pratique : Une personne sans enfants, sans parents encore en vie et sans conjoint rédige un testament et laisse tous ses biens à un neveu. En principe, ce neveu pourra être héritier volontaire de toute la succession. En revanche, si une personne a trois enfants et laisse tous ses biens à un ami, ce testament peut poser problème. Les enfants pourraient réclamer leur réserve héréditaire, car ils sont héritiers réservataires.

Héritiers réservataires

Les héritiers réservataires sont les personnes auxquelles la loi réserve une partie minimale de l’héritage. Cette partie s’appelle la réserve héréditaire. La réserve héréditaire est définie à l’article 806 du Code civil espagnol comme la partie des biens dont le testateur ne peut pas disposer librement, car la loi la réserve à certains héritiers. Le Code civil espagnol considère comme héritiers réservataires les enfants et descendants ; à défaut d’enfants et de descendants, les parents et ascendants ; ainsi que le veuf ou la veuve, dans les conditions prévues par la loi.

Enfants et descendants

En droit civil commun espagnol, les enfants et descendants sont les principaux héritiers réservataires. Si une personne décède en laissant des enfants, ceux-ci ont droit à une partie minimale de l’héritage, même si le testament favorise davantage l’un d’eux ou désigne une autre personne comme héritier. La réserve héréditaire des enfants et descendants est régie par l’article 808 du Code civil espagnol. De manière générale, deux tiers de l’héritage sont réservés aux descendants : un tiers correspond à la réserve stricte et un autre tiers correspond à la part d’amélioration. Le tiers restant est librement disponible.

💡 Exemple pratique : Un père décède en laissant trois enfants et une succession nette de 300.000 euros. En droit civil commun espagnol, les enfants ont une réserve globale de deux tiers, soit 200.000 euros. Le tiers restant, soit 100.000 euros, peut être attribué librement selon le testament. Cela ne signifie pas que tous les enfants doivent recevoir exactement les mêmes biens. Un enfant peut recevoir un logement et un autre une somme d’argent, à condition que la valeur finale respecte la réserve héréditaire de chacun.

Parents et ascendants

Les parents et ascendants ne sont héritiers réservataires que lorsque le défunt ne laisse pas d’enfants ni de descendants. En droit civil commun espagnol, s’il n’y a pas de descendants, les parents ou ascendants peuvent avoir droit à une partie de l’héritage. Leur réserve héréditaire varie selon qu’ils héritent seuls ou en présence du conjoint survivant.

💡 Par exemple, si une personne décède sans enfants, mais avec ses parents encore en vie et un conjoint survivant, il faudra analyser les droits des parents et ceux du conjoint. Dans ces situations, le partage peut être plus complexe et ne doit pas être réalisé uniquement en fonction du lien familial le plus proche.

Conjoint survivant

Le conjoint survivant dispose également de droits successoraux. Toutefois, son droit ne prend généralement pas la forme d’une part en pleine propriété, mais plutôt d’un usufruit sur une partie de l’héritage. Si le veuf ou la veuve vient à la succession avec des enfants ou descendants, il ou elle a droit à l’usufruit du tiers d’amélioration, conformément à l’article 834 du Code civil espagnol. Pour que ce droit existe, il ne doit pas y avoir de séparation légale ou de séparation de fait.

💡 Exemple pratique : Une personne décède en laissant un conjoint et deux enfants. Les enfants peuvent être héritiers en pleine propriété, mais le conjoint survivant peut conserver un droit d’usufruit sur une partie de l’héritage.

Cela signifie que les enfants peuvent recevoir la propriété de certains biens, mais que le conjoint survivant peut avoir le droit de les utiliser, d’en profiter ou de recevoir une compensation économique en échange de son usufruit.

Exécuteur testamentaire, liquidateur-partageur et administrateur de la succession

Dans certaines successions, il existe des personnes qui ne sont pas nécessairement héritières, mais qui jouent un rôle important. L’exécuteur testamentaire est la personne désignée par le testateur pour exécuter le testament ou veiller à son respect. Le liquidateur-partageur est la personne chargée d’organiser le partage de la succession. Son intervention peut être très utile lorsqu’il y a plusieurs héritiers, des biens difficiles à diviser ou des conflits familiaux. L’administrateur de la succession peut être nécessaire lorsque l’héritage n’a pas encore été partagé et que certains biens doivent être conservés ou gérés. Cela peut concerner, par exemple, des biens immobiliers loués, une entreprise familiale, des comptes bancaires, des frais en cours ou des dettes.

💡 Exemple pratique : Une personne décède en laissant trois enfants, plusieurs biens immobiliers et une entreprise familiale. Les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le partage. Dans ce cas, l’existence d’un liquidateur-partageur ou d’une administration ordonnée de la succession peut éviter les blocages, la perte de valeur des biens et les conflits judiciaires.

La réserve héréditaire en Espagne

Beaucoup de personnes pensent qu’elles peuvent laisser tous leurs biens librement par testament. Cependant, en droit civil commun espagnol, ce n’est pas toujours possible. S’il existe certains membres de la famille protégés par la loi, le testateur doit respecter une partie minimale de l’héritage. Cette partie minimale s’appelle la réserve héréditaire. Son objectif est de protéger certains proches, appelés héritiers réservataires. Pour cette raison, avant de répartir une succession en Espagne, il faut vérifier s’il existe des enfants, des descendants, des parents, des ascendants ou un conjoint survivant, et si le partage respecte leurs droits minimums.

Qu’est-ce que la réserve héréditaire exactement ?

La réserve héréditaire est la partie de l’héritage dont le testateur ne peut pas disposer librement, car la loi la réserve à certains héritiers protégés. En droit civil commun espagnol, les principaux héritiers réservataires sont les enfants et descendants. À défaut d’enfants et de descendants, ce sont les parents et ascendants. Le conjoint survivant dispose également de droits, dans la forme et la mesure prévues par la loi. Cela signifie qu’une personne peut rédiger un testament, avantager un enfant, laisser certains biens à une personne déterminée ou favoriser un tiers, mais toujours dans le respect de la réserve héréditaire lorsqu’il existe des héritiers réservataires.

La réserve héréditaire ne donne pas toujours le droit de recevoir un bien précis. Dans de nombreux cas, l’héritier réservataire a droit à une valeur économique ou à une part dans l’ensemble de la succession. Par exemple, il peut ne pas recevoir exactement le logement familial, mais avoir droit à ce que sa part minimale soit respectée en argent, en biens ou par des attributions équivalentes.

💡 Exemple pratique : Un père a trois enfants et rédige un testament dans lequel il laisse tous ses biens à un seul d’entre eux. En droit civil commun espagnol, ce testament peut être contesté dans la mesure où il porte atteinte à la réserve héréditaire des autres enfants. Même s’il existe un testament, les enfants non favorisés peuvent réclamer la part minimale que la loi leur reconnaît.

Réserve héréditaire des enfants et descendants

En droit civil commun espagnol, les enfants et descendants sont les principaux héritiers réservataires. Si une personne décède en laissant des enfants, ceux-ci ont droit à une partie minimale de l’héritage. La réserve héréditaire des enfants et descendants correspond à deux tiers de l’héritage. Pour mieux comprendre, l’héritage se divise en trois parties.

Partie de l’héritage	À qui revient-elle ?	Comment fonctionne-t-elle ?	Exemple pratique
Tiers de réserve stricte	Aux enfants ou descendants héritiers réservataires	C’est la partie qui doit obligatoirement être réservée aux enfants ou descendants. S’il y a plusieurs enfants, elle est en principe partagée entre eux à parts égales, sauf cas particuliers comme le droit de représentation.	S’il y a trois enfants et que ce tiers vaut 90.000 €, chaque enfant aurait droit à 30.000 €.
Tiers d’amélioration	Aux enfants ou descendants	Cette partie est également réservée aux enfants ou descendants, mais le testateur peut l’utiliser pour favoriser l’un ou plusieurs d’entre eux.	Le testateur peut laisser ce tiers à un enfant qui s’est occupé de lui, à un enfant en situation de handicap ou même à certains petits-enfants.
Tiers de libre disposition	À toute personne ayant la capacité d’hériter	C’est la partie de l’héritage que le testateur peut laisser librement à la personne de son choix, qu’elle soit de la famille ou non.	Cette partie peut être laissée à un enfant, au conjoint, au partenaire, à un ami, à un neveu, à une fondation ou à tout autre tiers.

💡 Exemple pratique général : partage égal entre enfants. Une personne décède en laissant trois enfants et une succession nette de 300.000 euros. S’il n’existe pas de disposition spéciale dans le testament et que l’héritage est partagé à parts égales, chaque enfant recevra 100.000 euros. Dans ce cas, il n’y a pas de conflit avec la réserve héréditaire, car tous les enfants reçoivent la même part.

💡 Exemple pratique : favoriser l’un des enfants. Une personne décède en laissant trois enfants et une succession nette de 300.000 euros. Dans son testament, elle souhaite avantager l’enfant qui s’est occupé d’elle pendant les dernières années. En droit civil commun espagnol, le partage pourrait être organisé de la manière suivante : 100.000 euros correspondent au tiers de réserve stricte, qui doit être partagé entre les trois enfants, soit 33.333 euros pour chacun. 100.000 euros correspondent au tiers d’amélioration, qui peut être attribué à l’enfant favorisé. Enfin, 100.000 euros correspondent au tiers de libre disposition, qui peut également être laissé à l’enfant favorisé.

Dans cet exemple, l’enfant favorisé pourrait recevoir environ 233.333 euros, tandis que chacun des deux autres enfants recevrait 33.333 euros. Il s’agit d’un partage inégal, mais il peut être valable s’il respecte la réserve stricte de chacun des enfants.

Réserve héréditaire du conjoint survivant

Le conjoint survivant dispose également de droits réservataires, mais sa position est différente de celle des enfants. En droit civil commun espagnol, le conjoint survivant ne reçoit généralement pas une part en pleine propriété. Il reçoit plutôt un droit d’usufruit sur une partie de l’héritage. L’usufruit permet d’utiliser des biens appartenant à une autre personne ou d’en percevoir les revenus, mais il ne signifie pas que le conjoint est pleinement propriétaire. Par exemple, le conjoint survivant peut avoir le droit d’utiliser un logement ou de percevoir des loyers, tandis que la propriété appartient aux enfants ou à d’autres héritiers. Les droits du conjoint survivant dépendent des personnes avec lesquelles il vient à la succession.

Situation	Droit du conjoint survivant	Explication simple	Exemple pratique
Il hérite avec des enfants ou descendants	Usufruit du tiers d’amélioration	Le conjoint survivant ne reçoit pas nécessairement la propriété de cette partie, mais le droit de l’utiliser ou d’en profiter.	Si le défunt laisse un conjoint et deux enfants, les enfants héritent de la propriété, mais le conjoint survivant peut avoir droit à l’usufruit d’une partie de l’héritage.
Il hérite avec des parents ou ascendants	Usufruit de la moitié de l’héritage	S’il n’y a pas d’enfants ni de descendants, mais qu’il existe des parents ou ascendants, le droit du conjoint survivant est plus important.	Si le défunt n’avait pas d’enfants, mais que ses parents étaient encore en vie, le conjoint survivant peut avoir l’usufruit de la moitié de l’héritage.
Il n’y a ni descendants ni ascendants	Usufruit des deux tiers de l’héritage	S’il n’existe pas d’enfants, de petits-enfants, de parents ou de grands-parents, le conjoint survivant dispose de droits successoraux plus étendus.	Si le défunt ne laisse ni descendants ni ascendants, le conjoint survivant peut avoir droit à l’usufruit des deux tiers du patrimoine successoral.

💡 Exemple pratique : Une personne décède en laissant un conjoint et deux enfants. La succession comprend principalement le logement familial et un compte bancaire. Les enfants peuvent être héritiers en pleine propriété, mais le conjoint survivant peut avoir droit à l’usufruit d’une partie de l’héritage. Cela signifie que, même si les enfants sont propriétaires, le conjoint peut conserver un droit d’usage ou de jouissance sur certains biens, ou recevoir une compensation équivalente pour son usufruit. En pratique, de nombreuses familles choisissent de convertir ou de compenser l’usufruit du conjoint survivant par une somme d’argent, l’attribution de certains biens, une rente ou un accord entre les héritiers. Cette solution peut éviter des conflits, surtout lorsque le logement familial est le principal bien de la succession.

Droits civils foraux : Catalogne, Aragon, Navarre, Pays basque, Galice et Baléares

⚠️❗️Attention : la réserve héréditaire ne fonctionne pas de la même manière sur tout le territoire espagnol. La résidence civile du défunt, appelée en Espagne « vecindad civil », peut déterminer l’application du droit civil commun ou d’un droit civil spécial ou foral.

Beaucoup de personnes pensent que la réserve héréditaire est identique dans toute l’Espagne, mais ce n’est pas le cas. Dans des territoires comme la Catalogne, l’Aragon, la Navarre, le Pays basque, la Galice ou les Baléares, il peut exister des règles successorales propres qui modifient des aspects très importants. Il faut donc vérifier la « vecindad civil » du défunt avant d’appliquer automatiquement les règles du Code civil commun. La « vecindad civil » ne correspond pas toujours au lieu de résidence, à l’inscription communale ou à la Communauté autonome où se trouvent les biens. Une personne peut vivre à Madrid et conserver une « vecindad civil » galicienne, catalane, aragonaise, basque, navarraise ou baléare, selon son histoire personnelle et familiale.

💡 Exemple pratique : Un Espagnol décède alors qu’il vivait à Madrid, mais il conservait une « vecindad civil » catalane. Même s’il possédait des biens à Madrid, les règles applicables à sa succession pourraient ne pas être celles du Code civil commun, mais celles du droit civil catalan. La même situation peut se produire avec une personne ayant une « vecindad civil » aragonaise, galicienne, basque, navarraise ou baléare. C’est pourquoi, dans toute succession présentant un lien territorial particulier, la première question ne doit pas seulement être de savoir où se trouvent les biens, mais quelle était la « vecindad civil » du défunt.

Que se passe-t-il si le testament ne respecte pas la réserve héréditaire ?

Si un testament ne respecte pas la réserve héréditaire, cela ne signifie pas nécessairement que tout le testament est nul. En général, les héritiers réservataires lésés peuvent demander la réduction des dispositions testamentaires qui portent atteinte à leurs droits. En pratique, cela peut concerner des héritiers trop favorisés, des donations faites du vivant du défunt, des attributions disproportionnées ou des testaments qui excluent un héritier réservataire sans cause valable.

💡 Par exemple, une mère laisse par testament un logement de grande valeur à l’un de ses enfants et très peu d’argent aux autres. Si cette attribution porte atteinte à la réserve héréditaire des autres enfants, ceux-ci pourraient demander un réajustement du partage. Ce réajustement peut prendre la forme d’une compensation économique, d’une réduction du legs ou d’un partage différent de la succession.

Comment se partage une succession en Espagne ?

Le partage d’une succession en Espagne ne consiste pas simplement à diviser les biens entre les héritiers. Avant d’attribuer un logement, un compte bancaire ou tout autre bien, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes : identifier les héritiers, vérifier s’il existe un testament, établir un inventaire complet, évaluer les biens, examiner les dettes, respecter la réserve héréditaire et formaliser le partage successoral.

En pratique, le partage d’une succession se fait généralement au moyen d’un acte notarié d’acceptation et de partage de succession, en particulier lorsqu’il existe des biens immobiliers, des comptes bancaires bloqués ou des biens qui doivent être inscrits dans des registres publics. Si tous les héritiers sont d’accord, le partage peut être réalisé de manière relativement rapide. En cas de désaccord, la succession peut être bloquée et il sera nécessaire de recourir à des solutions notariales, à une négociation entre avocats ou, en dernier recours, à une procédure judiciaire.

Inventaire des biens et des dettes

La première étape pour partager une succession consiste à établir un inventaire complet des biens, droits et dettes de la personne décédée. Cet inventaire permet de savoir ce qui fait partie de la succession et quelle est la valeur réelle du patrimoine successoral. Une succession ne comprend pas seulement des biens positifs. Elle peut aussi comprendre des dettes, des prêts, des hypothèques, des cautions ou des frais en cours. C’est pourquoi, avant d’accepter ou de partager une succession, il faut analyser à la fois l’actif et le passif successoral.

Biens et droits à vérifier

Dans une succession en Espagne, l’inventaire peut comprendre les éléments suivants :

Élément de la succession	Ce qu’il faut vérifier
Biens immobiliers	Logements, locaux, terrains, garages, propriétés rurales, charges inscrites au registre, hypothèques, propriété et valeur fiscale.
Comptes bancaires	Soldes à la date du décès, comptes communs, dépôts, fonds, produits financiers et mouvements importants.
Véhicules	Voitures, motos, bateaux ou autres véhicules enregistrés au nom du défunt.
Parts sociales ou actions	Actions, parts de sociétés, entreprises familiales ou droits économiques liés à des activités commerciales.
Assurances-vie	Bénéficiaires désignés, capital assuré et éventuelle imposition dans le cadre de l’impôt sur les successions.
Biens situés à l’étranger	Biens immobiliers, comptes bancaires, sociétés, investissements ou droits situés hors d’Espagne.

Dettes et charges à prendre en compte

Il faut également examiner les obligations encore existantes du défunt :

Dette ou charge	Pourquoi est-ce important ?
Hypothèques	Elles peuvent affecter directement la valeur nette du bien immobilier hérité.
Prêts personnels	Ils doivent être vérifiés avant d’accepter la succession.
Cautions	Elles peuvent créer des risques importants si le défunt a garanti les dettes d’un tiers.
Dettes fiscales	Il peut exister des dettes envers l’administration fiscale, des impôts impayés ou des procédures fiscales en cours.
Dettes envers la sécurité sociale	Elles sont particulièrement importantes si le défunt était indépendant ou chef d’entreprise.
Frais funéraires	Ils peuvent être fiscalement déductibles s’ils sont correctement justifiés.
Charges de copropriété ou frais de services	Ils doivent être vérifiés lorsqu’il existe des logements, des locaux ou des biens immobiliers loués.

💡 Exemple pratique : Une personne décède en laissant un logement évalué à 250.000 euros, un compte bancaire de 40.000 euros et un véhicule évalué à 10.000 euros. À première vue, la succession s’élève à 300.000 euros. Cependant, il existe également une hypothèque restante de 80.000 euros et un prêt personnel de 20.000 euros. En réalité, la valeur nette de la succession serait d’environ 200.000 euros, avant impôts et frais. C’est pourquoi une succession ne doit pas être partagée uniquement en regardant les biens. Il faut calculer la valeur nette réelle.

Évaluation des biens

Une fois l’inventaire établi, il faut évaluer les biens. Cette étape est essentielle, car elle a un impact sur le partage entre héritiers, le calcul de la réserve héréditaire, la liquidation de l’impôt sur les successions et, dans certains cas, les futures ventes. Une mauvaise évaluation peut provoquer des conflits familiaux et des problèmes fiscaux.

Valeur de référence cadastrale

Dans le cas des biens immobiliers, l’un des concepts les plus importants est la valeur de référence cadastrale. Cette valeur peut être importante pour déterminer la base fiscale minimale dans l’impôt sur les successions et donations lorsqu’il s’agit de biens immobiliers hérités. Elle ne doit pas être confondue avec la valeur cadastrale traditionnelle. La valeur cadastrale est utilisée, par exemple, pour l’impôt foncier espagnol, appelé IBI. La valeur de référence, en revanche, peut avoir des effets fiscaux dans des transmissions comme les successions, les donations ou les ventes.

💡 Exemple pratique : Un héritier reçoit un logement. Les héritiers considèrent que ce bien vaut 180.000 euros, mais la valeur de référence cadastrale est de 220.000 euros. S’ils déclarent une valeur inférieure sans justification, il peut exister un risque de contrôle ou de liquidation complémentaire par l’administration fiscale. Pour cette raison, avant de signer l’acte de succession, il est conseillé de vérifier la valeur de référence et de la comparer avec l’état réel du bien, sa localisation, ses charges, son occupation, son ancienneté et sa valeur de marché.

Valeur de marché

La valeur de marché est le prix raisonnable auquel un bien pourrait être vendu entre parties indépendantes. Elle est particulièrement importante lorsque les héritiers veulent vendre un bien immobilier, l’attribuer à un seul héritier ou compenser financièrement les autres. Dans de nombreux cas, une expertise professionnelle peut éviter des conflits.

💡 Exemple pratique : Trois frères héritent d’un logement. L’un d’eux souhaite le conserver et compenser les deux autres. S’il n’y a pas d’accord sur la valeur, le partage peut être bloqué. Une expertise objective permet de fixer une base raisonnable. Si le logement vaut 300.000 euros, le frère qui reçoit le bien devra compenser les autres selon leur part successorale.

Risques liés à une sous-évaluation des biens

Sous-évaluer des biens dans une succession peut avoir des conséquences importantes. Du point de vue fiscal, l’administration peut contrôler la valeur déclarée et réclamer une liquidation complémentaire, des intérêts ou des sanctions si elle estime que la valeur déclarée est inférieure à la valeur applicable. Du point de vue civil, une évaluation incorrecte peut porter préjudice à un héritier, modifier le calcul de la réserve héréditaire ou provoquer un partage déséquilibré. Par exemple, un bien immobilier est attribué à un héritier pour une valeur de 150.000 euros, alors que sa valeur réelle est de 250.000 euros. Si les autres héritiers acceptent cette valeur sans vérification, ils pourraient recevoir moins que ce qui leur revient réellement. En outre, si la valeur déclarée est fiscalement insuffisante, des problèmes peuvent apparaître par la suite avec l’administration fiscale.

Importance fiscale de l’évaluation

L’évaluation des biens influence directement l’impôt sur les successions et donations. Plus la valeur nette reçue par chaque héritier est élevée, plus la base de calcul de l’impôt peut être importante, même si des réductions ou bonifications peuvent ensuite s’appliquer selon la Communauté autonome compétente. L’évaluation peut également avoir des effets futurs en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques, appelé IRPF, si l’héritier vend le bien hérité. La valeur déclarée dans la succession peut être importante pour calculer une future plus-value ou moins-value patrimoniale. C’est pourquoi l’évaluation doit être réaliste, défendable et cohérente avec la documentation disponible.

Formation des lots et attribution

Une fois les biens inventoriés et évalués, vient la phase de formation des lots et d’attribution. À ce stade, il faut décider quels biens seront reçus par chaque héritier. L’objectif est que chaque héritier reçoive des biens ou des droits d’une valeur équivalente à sa part successorale, tout en respectant le testament, la réserve héréditaire et les accords conclus. Lorsque la succession comprend suffisamment d’argent, le partage est généralement plus simple. Le problème apparaît lorsque les biens sont difficiles à diviser.

Partage des biens indivisibles

De nombreux biens successoraux ne peuvent pas être divisés physiquement sans perdre de valeur. C’est notamment le cas du logement familial, des propriétés rurales, des locaux commerciaux, d’une entreprise familiale, des parts sociales, des actions, des véhicules, des œuvres d’art, des bijoux ou d’autres objets de valeur. Dans ces situations, plusieurs solutions sont possibles.

Attribution à un héritier avec compensation des autres

Un héritier peut conserver un bien indivisible, comme un logement, et compenser financièrement les autres héritiers.

Vente du bien et partage du prix

Si aucun héritier ne souhaite conserver le bien, ou si aucun ne peut compenser les autres, il est possible de vendre le bien à un tiers et de partager le prix selon les parts successorales.

Attribution de lots équivalents

Si la succession comprend plusieurs biens, il est possible de former des lots. Par exemple, un héritier reçoit le logement, tandis qu’un autre reçoit de l’argent, des actions ou des parts sociales d’une valeur équivalente.

Entreprise familiale ou parts sociales

Lorsqu’il existe une entreprise familiale, le partage doit être réalisé avec une attention particulière. Diviser les parts sociales entre tous les héritiers peut créer des blocages au sein de la société, une perte de contrôle ou des conflits de gestion. Dans certains cas, il peut être préférable d’attribuer les parts sociales à la personne qui continue l’activité et de compenser les autres héritiers avec d’autres biens ou avec de l’argent.

Accepter ou renoncer à une succession

Une fois les héritiers, les biens et les éventuelles dettes identifiés, arrive l’une des décisions les plus importantes dans toute succession en Espagne : accepter ou renoncer à l’héritage. Cette décision ne doit pas être prise automatiquement. Une succession peut comprendre des logements, des comptes bancaires ou des véhicules, mais aussi des hypothèques, des prêts, des cautions, des dettes fiscales, des frais en cours ou des réclamations de créanciers. C’est pourquoi, avant de signer devant notaire, il est conseillé d’analyser s’il est préférable d’accepter la succession, de l’accepter à bénéfice d’inventaire ou d’y renoncer. Le Code civil espagnol permet d’accepter une succession de deux manières : purement et simplement, ou à bénéfice d’inventaire, conformément à l’article 998 du Code civil. En outre, l’acceptation peut être expresse ou tacite, selon l’article 999 du Code civil.

Acceptation pure et simple

L’acceptation pure et simple signifie que l’héritier accepte la succession sans limiter sa responsabilité. C’est la forme d’acceptation la plus fréquente, mais elle peut aussi être la plus risquée lorsqu’il existe des dettes. Le principal risque se trouve à l’article 1003 du Code civil espagnol. Lorsque l’héritier accepte purement et simplement, il répond des charges de la succession non seulement avec les biens hérités, mais aussi avec ses propres biens personnels. Cela signifie que, si la succession comporte plus de dettes que de biens, l’héritier peut finir par répondre avec son patrimoine personnel.

💡 Exemple pratique : Une personne décède en laissant un logement évalué à 180.000 euros, un compte bancaire de 10.000 euros et des dettes pour 250.000 euros. Si l’héritier accepte la succession purement et simplement, il peut finir par devoir répondre de ces dettes, même avec son propre patrimoine. En revanche, s’il avait analysé la situation avant d’accepter, il aurait peut-être été plus prudent d’accepter à bénéfice d’inventaire ou de renoncer à la succession.

L’acceptation pure et simple peut être appropriée lorsque la succession est claire, qu’il n’existe pas de dettes importantes et que tous les biens sont correctement identifiés. Mais il n’est pas conseillé de signer sans avoir préalablement vérifié les banques, les prêts, l’administration fiscale, la sécurité sociale, les hypothèques, les cautions et les éventuelles réclamations en cours.

Acceptation à bénéfice d’inventaire

L’acceptation à bénéfice d’inventaire est une formule de protection pour l’héritier. Elle permet d’accepter la succession tout en limitant la responsabilité pour les dettes à la valeur des biens successoraux. En termes simples, l’héritier accepte la succession, mais il évite que les dettes du défunt se mélangent avec son patrimoine personnel. L’article 1010 du Code civil espagnol prévoit que tout héritier peut accepter la succession à bénéfice d’inventaire, même si le testateur l’a interdit. La déclaration doit être faite devant notaire, conformément à l’article 1011 du Code civil. L’effet principal est prévu à l’article 1023 du Code civil : l’héritier n’est pas obligé de payer les dettes et charges de la succession au-delà de la valeur des biens successoraux. En outre, ses biens personnels ne se confondent pas avec les biens de la succession.

💡 Exemple pratique : Un fils hérite de son père un logement, deux comptes bancaires et une ancienne activité commerciale. Il ne sait pas s’il existe des dettes fiscales, des prêts, des fournisseurs impayés ou des cautions. Dans ce cas, accepter directement peut être dangereux. L’acceptation à bénéfice d’inventaire permet d’organiser la situation. Un inventaire des biens et des dettes est établi, les charges sont payées avec le patrimoine successoral et l’héritier évite de répondre avec son propre patrimoine si les dettes dépassent la valeur de la succession.

Cette option est particulièrement recommandée lorsqu’il existe des doutes sur la solvabilité du défunt, des entreprises familiales, des dettes fiscales, des prêts, des cautions, des conflits entre héritiers ou des biens difficiles à évaluer. Toutefois, le bénéfice d’inventaire exige d’agir correctement. Si l’héritier cache des biens, omet des informations importantes ou dispose indûment des biens successoraux, il peut perdre cette protection. L’article 1024 du Code civil prévoit la perte du bénéfice d’inventaire dans certains cas, par exemple lorsque l’héritier n’inclut pas volontairement certains biens dans l’inventaire ou vend des biens de la succession sans respecter les conditions légales.

Renonciation à la succession

La renonciation à la succession, également appelée répudiation de l’héritage, consiste à refuser la succession. Si une personne renonce, elle cesse d’être héritière et ne reçoit pas les biens, mais elle n’assume pas non plus les dettes successorales. La renonciation doit être faite devant notaire, par acte authentique, conformément à l’article 1008 du Code civil espagnol. Il ne suffit pas de dire oralement que l’on ne veut pas hériter, ni de ne pas signer les documents de succession. En outre, l’acceptation et la renonciation sont des décisions très importantes, car une fois réalisées, elles sont irrévocables, sauf dans des cas exceptionnels comme un vice du consentement ou l’apparition d’un testament inconnu, conformément à l’article 997 du Code civil.

Renonciation pure et simple

La renonciation la plus claire est la renonciation pure, simple et gratuite. Dans ce cas, l’héritier n’accepte pas la succession et sa part revient à la personne désignée par le testament ou par la loi.

Renonciation en faveur d’une autre personne

Il faut être très prudent avec ce que l’on appelle la « renonciation en faveur d’un autre héritier ». Dans certains cas, cette opération peut être interprétée comme une acceptation préalable de la succession, suivie d’une transmission à une autre personne. Cela peut entraîner des conséquences civiles et fiscales différentes. L’article 1000 du Code civil considère que la succession est acceptée, notamment lorsque l’héritier vend, donne ou cède son droit héréditaire, ou lorsqu’il renonce au bénéfice d’un ou de plusieurs cohéritiers. Du point de vue fiscal, l’article 58 du Règlement de l’impôt sur les successions et donations distingue la renonciation pure, simple et gratuite des autres cas de renonciation en faveur d’une personne déterminée, qui peuvent entraîner une imposition supplémentaire.

💡 Exemple pratique : Trois frères sont appelés à une succession. L’un d’eux ne souhaite pas hériter, car il vit à l’étranger et ne veut pas assumer les démarches ni les éventuelles dettes. S’il renonce purement et simplement devant notaire, sa part reviendra à la personne désignée par le testament ou par la loi.

En revanche, s’il déclare « je renonce en faveur de ma sœur », l’opération peut recevoir un traitement différent, car elle peut être interprétée comme une acceptation suivie d’une cession ou d’une donation. C’est pourquoi, avant de renoncer, il est essentiel de choisir correctement la formule juridique.

Erreur fréquente : utiliser les biens de la succession avant d’accepter

L’une des erreurs les plus fréquentes consiste à utiliser les biens de la succession avant d’avoir décidé formellement s’il faut accepter ou renoncer. L’acceptation d’une succession ne se produit pas toujours par la signature d’un acte notarié. Il peut également y avoir acceptation tacite lorsque l’héritier réalise des actes qu’il ne pourrait accomplir qu’en tant que véritable héritier. Par exemple, peuvent poser problème le fait de retirer de l’argent des comptes du défunt pour un usage personnel, de vendre un véhicule successoral, de louer un logement hérité comme si l’on en était déjà propriétaire, de céder des droits héréditaires à un autre héritier ou de disposer des biens de la succession sans avoir préalablement clarifié la question de l’acceptation.

Tous les actes n’impliquent pas nécessairement une acceptation. Les actes de simple conservation ou d’administration provisoire ne signifient pas acceptation si la personne n’agit pas comme héritier. Par exemple, payer une dépense urgente pour éviter un dommage, conserver un logement ou protéger des biens successoraux ne signifie pas automatiquement que la succession a été acceptée. Cependant, la limite peut parfois être délicate.

Un héritier peut-il être obligé de décider ?

Oui. Même si un héritier n’a pas encore accepté ni renoncé, il ne peut pas bloquer indéfiniment la succession si d’autres personnes intéressées doivent avancer. L’article 1005 du Code civil espagnol permet à toute personne intéressée de s’adresser au notaire afin que celui-ci informe la personne appelée à la succession qu’elle dispose d’un délai de trente jours calendaires pour accepter purement et simplement, accepter à bénéfice d’inventaire ou renoncer. Si elle ne répond pas dans ce délai, la succession sera considérée comme acceptée purement et simplement. Ce mécanisme est utile lorsqu’un héritier ne répond pas, ne signe pas ou bloque le partage.

💡 Idée importante : Accepter ou renoncer à une succession est une décision juridique et patrimoniale très importante. Avant de signer, il convient de vérifier s’il existe des dettes, d’évaluer les biens, d’examiner les impôts, d’analyser le testament et de décider s’il est préférable d’accepter purement et simplement, d’accepter à bénéfice d’inventaire ou de renoncer. La règle pratique est claire, s’il existe des doutes sur les dettes ou sur la valeur réelle de la succession, il n’est pas conseillé d’accepter purement et simplement sans conseil préalable. Dans ces situations, l’acceptation à bénéfice d’inventaire peut être un outil essentiel pour protéger le patrimoine personnel de l’héritier.

Impôts dans une succession en Espagne

Dans une succession en Espagne, il ne suffit pas d’accepter et de partager l’héritage. Les héritiers doivent également respecter les obligations fiscales correspondantes. Les impôts les plus importants dans une succession sont l’Impôt sur les successions et donations, la plus-value municipale lorsqu’il existe des biens immobiliers urbains, ainsi que certains effets ultérieurs en matière d’impôt sur le revenu si les biens hérités produisent des revenus ou sont vendus par la suite. L’erreur la plus fréquente consiste à penser que toutes les successions sont imposées de la même manière. Ce n’est pas le cas. La fiscalité d’une succession dépend de la valeur des biens, des dettes existantes, du lien de parenté avec le défunt, de la Communauté autonome compétente, de la résidence fiscale du défunt et des héritiers, ainsi que de l’existence de biens en Espagne ou à l’étranger.

Impôt sur les successions et donations en Espagne

L’Impôt sur les successions et donations est l’impôt principal dans une succession. Il taxe l’acquisition de biens et de droits par héritage, legs ou tout autre titre successoral. La loi 29/1987 régit cet impôt et prévoit que, dans les acquisitions à cause de mort, les personnes obligées au paiement sont les ayants droit, c’est-à-dire les héritiers ou légataires qui reçoivent des biens de la succession. En pratique, chaque héritier paie l’impôt sur ce qu’il reçoit individuellement. L’impôt n’est pas calculé comme si la succession était un bloc unique, mais en fonction de la part qui revient à chaque héritier ou légataire.

💡 Exemple pratique : Une personne décède en laissant une succession nette de 300.000 euros à ses trois enfants, à parts égales. Chaque enfant reçoit 100.000 euros. Chacun devra présenter sa propre déclaration de l’Impôt sur les successions pour son acquisition successorale, en appliquant les réductions et bonifications prévues par la réglementation applicable.

Quelle valeur déclarer dans l’Impôt sur les successions ?

La base imposable de l’impôt correspond, en termes généraux, à la valeur nette de ce que chaque héritier reçoit. Cela signifie que l’on prend la valeur des biens et droits reçus, puis que l’on déduit les charges, dettes et frais déductibles. La loi relative à l’Impôt sur les successions prévoit que, dans les transmissions à cause de mort, la base imposable est la valeur nette de l’acquisition individuelle de chaque héritier, c’est-à-dire la valeur des biens et droits diminuée des charges et dettes déductibles. Dans le cas des biens immobiliers, il faut tenir compte en particulier de la valeur de référence cadastrale, sauf si la valeur déclarée est supérieure ou s’il n’existe pas de valeur de référence.

💡 Exemple pratique : Un héritier reçoit un logement. Si la valeur de référence cadastrale est de 180.000 euros, mais que les héritiers déclarent 200.000 euros, l’administration retiendra comme base la valeur déclarée, car elle est supérieure. En revanche, si les héritiers déclarent 150.000 euros alors qu’il existe une valeur de référence de 180.000 euros, il peut y avoir un risque fiscal.

Dettes et frais déductibles

Dans une succession, on ne déclare pas seulement les biens. Certaines dettes et certains frais peuvent également être déduits. Par exemple, les dettes laissées par le défunt peuvent être déductibles, à condition qu’elles soient suffisamment prouvées. Certaines dettes fiscales, dettes envers la sécurité sociale, frais de dernière maladie, d’enterrement et de funérailles peuvent également être déduits, à condition d’être correctement justifiés. La loi relative à l’Impôt sur les successions régit ces déductions aux articles 13 et 14.

💡 Exemple pratique : Le défunt laisse un compte bancaire de 80.000 euros, un logement de 220.000 euros et un prêt restant dû de 50.000 euros. En principe, la succession brute serait de 300.000 euros, mais la dette prouvée peut réduire la valeur nette successorale. C’est important, car l’impôt se calcule sur l’acquisition nette, et non simplement sur la valeur brute des biens.

Réductions et bonifications

L’une des questions les plus importantes dans l’Impôt sur les successions est de déterminer quelles réductions et bonifications peuvent s’appliquer. Les réductions diminuent la base sur laquelle l’impôt est calculé. Elles peuvent dépendre du lien de parenté, du handicap de l’héritier, du logement habituel du défunt, de l’entreprise familiale, des assurances-vie ou d’autres éléments. La loi 29/1987 prévoit des réductions au niveau national, mais elle permet aussi aux Communautés autonomes d’adopter leurs propres réductions, qui peuvent être plus favorables. Les bonifications, quant à elles, réduisent le montant final à payer. C’est pourquoi deux successions ayant la même valeur peuvent être imposées de manière très différente selon la Communauté autonome applicable et le degré de parenté.

💡 Exemple pratique : Un enfant qui hérite de son père n’est pas imposé de la même manière qu’un neveu qui hérite de son oncle ou qu’une personne sans lien de parenté qui reçoit un legs. En général, plus le lien de parenté est proche, plus les réductions et bonifications peuvent être favorables. C’est pourquoi, avant de calculer l’impôt, il faut bien identifier le groupe de parenté et la Communauté autonome compétente.

Communauté autonome compétente

L’Impôt sur les successions est transféré aux Communautés autonomes. Dans les acquisitions à cause de mort réalisées par des contribuables résidents en Espagne, le critère général de rattachement est le territoire où le défunt avait sa résidence habituelle à la date du décès. Cela est prévu à l’article 32 de la loi 22/2009. Ce point est essentiel, car il n’est pas possible de choisir librement la Communauté autonome la plus favorable. La réglementation applicable dépendra de la résidence habituelle du défunt, sans préjudice des règles spéciales applicables aux non-résidents et aux successions internationales.

💡 Exemple pratique : Si une personne décède alors qu’elle résidait habituellement à Madrid et que ses enfants vivent à Valence, il faudra normalement analyser la réglementation fiscale successorale applicable en fonction de la résidence habituelle du défunt, et non simplement en fonction du domicile des héritiers.

Délai pour présenter l’Impôt sur les successions

Le délai général pour présenter l’Impôt sur les successions est de six mois à compter du décès. Ce délai s’applique également aux bénéficiaires d’assurances-vie liées au décès. Le Règlement de l’Impôt sur les successions le prévoit à l’article 67. Il est possible de demander une prolongation pour une durée équivalente, mais cette demande doit être faite dans les cinq premiers mois suivant le décès. Si la demande est présentée après ce délai, elle ne sera pas accordée. La prolongation peut entraîner des intérêts de retard.

💡 Exemple pratique : Une personne décède le 10 janvier. Le délai général pour présenter l’impôt se termine le 10 juillet. Si les héritiers ont besoin de plus de temps parce qu’il manque des certificats bancaires, des évaluations ou des documents liés au testament, ils devraient demander la prolongation avant le 10 juin.

Plus-value municipale dans les successions

S’il existe des biens immobiliers urbains dans la succession, un autre impôt peut être applicable : la plus-value municipale. Son nom technique est l’Impôt sur l’augmentation de valeur des terrains de nature urbaine. Cet impôt taxe l’augmentation de valeur du terrain urbain révélée lors de la transmission d’un bien immobilier, y compris en cas de transmission par décès. Il est régi par le Texte refondu de la loi régulatrice des finances locales, notamment par son article 104. La plus-value municipale doit être présentée auprès de la mairie où se trouve le bien immobilier. En cas de transmission à cause de mort, le délai est de six mois, prorogeable jusqu’à un an à la demande de la personne redevable, conformément à l’article 110 de la loi régulatrice des finances locales.

💡 Exemple pratique : Un fils hérite d’un logement urbain à Saragosse. En plus de l’Impôt sur les successions, il devra vérifier s’il doit présenter la plus-value municipale auprès de la mairie de Saragosse. Même s’il ne vend pas encore le logement, la transmission successorale peut entraîner l’obligation de déclarer cet impôt.

Impôt sur le revenu et successions

Recevoir une succession n’est pas imposé comme un revenu ordinaire dans l’impôt sur le revenu de l’héritier. L’acquisition successorale est déclarée, le cas échéant, dans l’Impôt sur les successions, et non comme un salaire ou un revenu général dans la déclaration d’impôt sur le revenu. En outre, la loi espagnole relative à l’impôt sur le revenu prévoit qu’il n’existe pas de gain ou de perte patrimoniale pour le défunt en raison d’une transmission gratuite à cause de mort. C’est ce que l’on appelle l’exclusion de la « plus-value du mort », prévue à l’article 33.3.b) de la loi espagnole relative à l’impôt sur le revenu. Cependant, il peut y avoir des effets ultérieurs en matière d’impôt sur le revenu si l’héritier vend un bien hérité ou si ce bien produit des revenus.

💡 Exemple pratique : Un héritier reçoit un logement et le vend deux ans plus tard. L’acquisition par succession a été imposée dans le cadre de l’Impôt sur les successions. Mais la vente ultérieure peut générer un gain ou une perte patrimoniale dans l’impôt sur le revenu de l’héritier, calculé normalement par différence entre la valeur de vente et la valeur d’acquisition applicable.

Assurances-vie

Les assurances-vie peuvent également avoir un impact fiscal dans une succession. Les sommes reçues par les bénéficiaires d’assurances-vie sont imposées dans l’Impôt sur les successions lorsque le souscripteur est une personne différente du bénéficiaire, sauf cas particuliers. La loi 29/1987 inclut expressément ces sommes dans le fait générateur de l’impôt. En pratique, il peut être nécessaire de présenter une déclaration partielle afin de pouvoir percevoir l’assurance et utiliser ce montant pour faire face aux frais ou aux impôts de la succession.

Documents nécessaires pour traiter une succession en Espagne

Pour traiter une succession en Espagne, il est nécessaire de réunir une série de documents permettant de prouver le décès, de vérifier s’il existe un testament, d’identifier les héritiers, de déterminer les biens et les dettes du défunt, et de préparer l’acceptation, le partage et les impôts liés à la succession. La documentation concrète dépendra de chaque situation. Une succession avec testament n’est pas identique à une succession sans testament. Une succession comprenant des biens immobiliers n’est pas non plus identique à une succession composée uniquement de comptes bancaires. De même, une succession nationale est différente d’une succession internationale avec des biens ou des héritiers à l’étranger.

Documents initiaux dans toute succession

Dans presque toute succession, les premiers documents à demander sont le certificat de décès, le certificat des actes de dernières volontés et le certificat des contrats d’assurance couvrant le décès. Le certificat de décès prouve officiellement le décès de la personne. Ce certificat des actes de dernières volontés permet de savoir si la personne décédée avait établi un testament et devant quel notaire. Le certificat des assurances permet de vérifier s’il existait des assurances-vie ou des assurances avec couverture décès pouvant générer des droits économiques pour les bénéficiaires. Ces documents sont essentiels, car ils permettent de savoir dès le départ comment la succession doit être traitée.

Document	À quoi sert-il ?
Certificat de décès	Il prouve officiellement le décès de la personne.
Certificat des actes de dernières volontés	Il permet de savoir si le défunt avait établi un testament et devant quel notaire.
Certificat des assurances-vie	Il permet de vérifier s’il existait des assurances avec couverture décès.

Documents nécessaires lorsqu’il existe un testament

Si le certificat des actes de dernières volontés indique qu’il existe un testament, il sera nécessaire de demander une copie authentique du dernier testament au notaire devant lequel il a été établi, ou au notaire qui conserve actuellement le protocole notarial. Le testament est le document qui indique qui sont les héritiers, s’il existe des legs, si un exécuteur testamentaire ou un liquidateur-partageur a été nommé, et comment le défunt souhaitait organiser sa succession. Cependant, même lorsqu’il existe un testament, il faut toujours vérifier s’il respecte la réserve héréditaire et les droits des héritiers réservataires.

💡 Exemple pratique : Une personne décède et ses enfants pensent qu’elle n’avait pas laissé de testament. En demandant le certificat des dernières volontés, ils découvrent qu’elle avait bien établi un testament devant notaire plusieurs années auparavant. Dans ce cas, la succession ne doit pas être traitée comme une succession sans testament, mais conformément au testament valable.

Documents nécessaires lorsqu’il n’existe pas de testament

S’il n’existe pas de testament, il sera généralement nécessaire de réaliser une déclaration d’héritiers ab intestat devant notaire. Cette démarche sert à déterminer légalement qui sont les héritiers de la personne décédée. Pour cela, il faut généralement fournir des documents permettant de prouver le décès, l’absence de testament et le lien de parenté des personnes appelées à hériter.

Document	À quoi sert-il ?
Carte d’identité, NIE ou passeport du défunt	Il permet d’identifier la personne décédée.
Certificat de décès	Il prouve le décès.
Certificat des actes de dernières volontés	Il confirme qu’il n’existe pas de testament.
Livret de famille ou certificats de l’état civil	Ils prouvent le lien de parenté : mariage, filiation, naissance ou décès de membres de la famille.
Carte d’identité, NIE ou passeport des héritiers possibles	Ils permettent d’identifier les personnes appelées à la succession.
Témoins	Dans certains dossiers de déclaration d’héritiers, des témoins connaissant la situation familiale du défunt peuvent être nécessaires.

Documents des héritiers

Les héritiers doivent également fournir leurs documents personnels. Si l’un d’eux réside à l’étranger ou ne peut pas se rendre personnellement chez le notaire, il peut être nécessaire d’établir une procuration notariée en faveur d’un avocat, d’un membre de la famille ou d’un représentant. Lorsque la procuration est établie hors d’Espagne, il peut être nécessaire de la légaliser ou de l’apostiller et, le cas échéant, de l’accompagner d’une traduction jurée. Les documents habituels des héritiers sont la carte d’identité, le NIE ou le passeport, les coordonnées du domicile, l’état civil, le régime matrimonial si cela est pertinent et, lorsque cela est nécessaire, les procurations notariées de représentation.

Documents relatifs aux biens immobiliers

Si la succession comprend des logements, locaux, terrains, garages ou propriétés rurales, il faut réunir une documentation spécifique concernant ces biens immobiliers. Ces documents permettent de prouver la propriété, d’évaluer le bien, de vérifier les charges et de préparer l’inscription ultérieure au registre foncier.

Document	À quoi sert-il ?
Acte de propriété	Il prouve comment le défunt a acquis le bien immobilier.
Note simple du registre foncier	Elle permet de vérifier la propriété, les charges, les hypothèques ou les saisies.
Référence cadastrale	Elle identifie le bien immobilier auprès du cadastre.
Reçu de l’IBI	Il sert à identifier le bien immobilier et la mairie compétente.
Valeur de référence cadastrale	Elle peut être importante pour l’évaluation fiscale dans l’Impôt sur les successions.
Certificat de la communauté de copropriétaires	Il permet de savoir s’il existe des dettes de copropriété en cours.
Documentation hypothécaire	Elle est nécessaire si le bien immobilier est grevé d’une hypothèque.

Documents bancaires et financiers pour traiter une succession en Espagne

Lorsque le défunt avait des comptes bancaires, des dépôts, des fonds d’investissement, des actions ou des produits financiers, les héritiers doivent demander des certificats aux établissements financiers. Les banques bloquent généralement les comptes lorsqu’elles ont connaissance du décès, sauf pour certaines opérations justifiées. Pour débloquer les fonds ou modifier la titularité, elles exigent normalement la documentation successorale et fiscale. Les documents bancaires les plus importants sont le certificat de solde à la date du décès, les contrats de produits financiers, les informations sur les comptes communs, les prêts liés, les cartes, les dépôts, les fonds d’investissement, les actions et tout autre produit financier souscrit par le défunt.

Documents relatifs aux dettes, prêts et charges

Avant d’accepter une succession, il est essentiel de vérifier s’il existe des dettes. Une succession peut comprendre des biens, mais aussi des obligations en cours. C’est pourquoi il n’est pas conseillé d’accepter sans analyser d’abord les prêts, hypothèques, cautions, dettes fiscales ou éventuelles réclamations. Il peut être nécessaire d’obtenir les contrats de prêt, les certificats de dette bancaire, les factures ou reçus impayés, la documentation hypothécaire, les communications de l’administration fiscale ou de la sécurité sociale, les procédures judiciaires, les cautions signées par le défunt ou la documentation relative à des activités commerciales ou professionnelles. Cette analyse est particulièrement importante pour décider s’il est préférable d’accepter la succession purement et simplement, de l’accepter à bénéfice d’inventaire ou d’y renoncer.

Documents relatifs aux véhicules, sociétés et autres biens

Si le défunt possédait des véhicules, des parts sociales, des actions, des entreprises familiales, des œuvres d’art, des bijoux ou d’autres biens de valeur, il faut également réunir une documentation spécifique. Dans le cas des véhicules, il peut être nécessaire d’obtenir le certificat d’immatriculation, la fiche technique, les justificatifs de propriété et les documents de la Direction générale de la circulation espagnole. Dans le cas des sociétés, il faut examiner les actes sociaux, les statuts, les certificats de parts sociales, les comptes annuels, les pactes d’associés et la situation réelle de l’entreprise. Lorsqu’il existe des biens de valeur particulière, il peut être recommandé d’obtenir une expertise ou un rapport d’évaluation.

Documents pour liquider les impôts

Pour présenter l’Impôt sur les successions et donations et, le cas échéant, la plus-value municipale, il sera nécessaire de préparer la documentation fiscale correspondante. Il faudra généralement réunir les données des héritiers, le testament ou la déclaration d’héritiers, l’inventaire des biens et dettes, l’évaluation des biens immobiliers, les certificats bancaires, la documentation relative aux assurances, les actes de propriété, les reçus de l’IBI, les justificatifs des dettes et frais déductibles, ainsi que l’acte d’acceptation et de partage de succession s’il a déjà été signé. S’il existe des biens immobiliers urbains, il faudra également vérifier la plus-value municipale auprès de la mairie compétente.

Documents dans les successions internationales

Les successions internationales exigent une documentation supplémentaire. C’est le cas lorsque le défunt résidait hors d’Espagne, avait une nationalité étrangère, possédait des biens dans plusieurs pays ou lorsque l’un des héritiers vit à l’étranger. Dans ces situations, il peut être nécessaire de fournir des certificats de décès étrangers, des testaments établis hors d’Espagne, des certificats successoraux nationaux ou européens, des procurations notariées internationales, des traductions jurées, des apostilles, des légalisations, des certificats de résidence fiscale, des documents bancaires étrangers et des documents relatifs aux biens situés hors d’Espagne. Il faut également analyser si le document étranger peut être utilisé directement en Espagne ou s’il nécessite une adaptation formelle pour produire des effets devant les notaires, les banques, les registres ou les administrations fiscales espagnoles.

Successions internationales, héritages avec des biens ou des héritiers hors d’Espagne

Les successions internationales sont les héritages dans lesquels il existe un élément étranger : le défunt résidait hors d’Espagne, avait une autre nationalité, possédait des biens dans plusieurs pays ou l’un des héritiers vit à l’étranger. Ces successions exigent une analyse plus attentive qu’une succession purement nationale, car il ne suffit pas de savoir où se trouvent les biens. Il faut déterminer quelle loi régit la succession, quelle autorité est compétente, quels documents sont nécessaires, quels impôts doivent être payés et comment les droits des héritiers peuvent être reconnus dans d’autres pays.

Dans l’Union européenne, la référence principale est le Règlement UE 650/2012, qui régit la compétence, la loi applicable, la reconnaissance des décisions successorales et le Certificat successoral européen. Toutefois, ce Règlement ne régit pas les impôts successoraux, qui doivent être analysés séparément selon la réglementation fiscale applicable.

Défunt étranger avec des biens en Espagne

Lorsqu’une personne étrangère décède en laissant des biens en Espagne, notamment un logement, un compte bancaire ou des parts dans une société espagnole, il est nécessaire de traiter la succession avec une attention particulière. Le fait qu’il existe un bien immobilier en Espagne ne signifie pas automatiquement que toute la succession est régie par la loi espagnole. Dans de nombreuses successions internationales, la loi applicable sera celle de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès, sauf s’il avait valablement choisi dans son testament la loi de sa nationalité. Cette règle découle du Règlement UE 650/2012, notamment de ses articles 21 et 22.

💡 Exemple pratique : Un citoyen français résidant en Espagne décède en laissant un logement à Valence et des comptes bancaires en France. Si sa résidence habituelle était en Espagne et qu’il n’avait pas choisi la loi française dans son testament, la loi espagnole peut être applicable à la succession. En revanche, s’il avait expressément choisi la loi française dans son testament, il faudra analyser ce choix et ses effets.

Loi applicable : résidence habituelle et choix de loi

Dans les successions internationales relevant du Règlement UE 650/2012, la règle générale est que la succession est régie par la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Cependant, une personne peut choisir que sa succession soit régie par la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment du choix ou au moment du décès. Cette question est très importante pour les Espagnols qui vivent hors d’Espagne, ainsi que pour les étrangers qui vivent en Espagne. Une mauvaise planification peut entraîner l’application d’une loi successorale différente de celle que la personne avait prévue.

💡 Exemple pratique : Un Espagnol vit depuis plusieurs années en Belgique. Il possède un logement en Espagne et un autre en Belgique. S’il décède alors qu’il réside habituellement en Belgique et qu’il n’a pas fait de choix de loi dans son testament, la loi belge peut entrer en jeu comme loi applicable à la succession. S’il souhaitait que sa succession soit régie par la loi espagnole, il aurait dû le prévoir expressément dans son testament au moyen d’un choix de loi valable.

Espagnol résidant à l’étranger

Lorsqu’un Espagnol résidant à l’étranger décède, il ne faut pas supposer automatiquement que le Code civil espagnol s’applique toujours. La résidence habituelle peut être déterminante, surtout si la personne vivait de manière stable dans un autre pays. En outre, si la loi espagnole est finalement applicable, il peut encore être nécessaire de déterminer si le droit civil commun s’applique ou s’il faut appliquer un droit civil foral ou spécial, comme le droit catalan, aragonais, navarrais, basque, galicien ou baléare. En Espagne, cette question est liée à la « vecindad civil », régie par l’article 14 du Code civil espagnol.

💡 Exemple pratique : Un Espagnol né en Aragon vit en Belgique depuis plusieurs années et possède des biens en Espagne. Si sa succession est régie par la loi espagnole, il faudra analyser s’il conserve la « vecindad civil » aragonaise ou si le droit civil commun s’applique. La différence peut être importante pour la réserve héréditaire, le partage de la succession et les droits du conjoint.

Biens situés dans plusieurs pays

Lorsque la succession comprend des biens situés dans plusieurs États, il est fréquent de devoir accomplir des démarches dans plus d’un pays. Il peut exister une seule loi applicable à la succession, mais cela n’empêche pas de devoir respecter les formalités locales pour inscrire des biens immobiliers, débloquer des comptes bancaires ou prouver la qualité d’héritier. Par exemple, s’il existe un logement en Espagne, il faudra généralement coordonner les documents successoraux avec le notaire, le registre foncier, les banques et l’administration fiscale espagnole. S’il existe des biens dans un autre pays, il faudra également respecter les exigences de cet État.

💡 Exemple pratique : Une personne décède en Allemagne en laissant un logement à Malaga, des comptes bancaires en Allemagne et des héritiers résidant en Espagne. Même si la succession peut être régie par une seule loi, les héritiers auront besoin de documents valables pour agir en Espagne : testament, certificat successoral, certificats de décès, documents d’identité, traductions jurées et, le cas échéant, apostilles ou légalisations.

Fiscalité des non-résidents

La fiscalité est l’un des points les plus délicats dans une succession internationale. Le Règlement UE 650/2012 ne détermine pas les impôts à payer. Par conséquent, même si une loi étrangère régit la question de savoir qui hérite, il peut exister une obligation de payer des impôts en Espagne s’il y a des biens situés sur le territoire espagnol ou si l’héritier ou le défunt ont un lien fiscal avec l’Espagne. En Espagne, les acquisitions par héritage, legs ou autre titre successoral sont déclarées au moyen du formulaire 650 de l’Impôt sur les successions et donations. L’administration fiscale espagnole identifie ce formulaire pour les acquisitions à cause de mort, y compris les héritages, les legs et les sommes perçues au titre d’assurances-vie lorsque cela est applicable.

💡 Exemple pratique : Un résident en Belgique hérite d’un logement situé en Espagne. Même s’il ne vit pas en Espagne, il peut devoir présenter l’Impôt sur les successions en Espagne pour ce logement. En outre, s’il vend plus tard le bien immobilier, d’autres obligations fiscales peuvent apparaître, comme l’imposition de la plus-value immobilière des non-résidents et la plus-value municipale.

Certificat successoral européen (CSE)

Le Certificat successoral européen est un document particulièrement utile dans les successions internationales au sein de l’Union européenne. Il permet aux héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession de prouver leur qualité ou leurs pouvoirs dans un autre État membre. Il ne remplace pas nécessairement toutes les démarches nationales, mais il facilite beaucoup la preuve de la personne qui a le droit d’agir dans la succession. Le Règlement UE 650/2012 crée précisément ce certificat afin de simplifier les successions présentant des éléments transfrontaliers.

💡 Exemple pratique : Un Espagnol décède alors qu’il résidait en Belgique et laisse un compte bancaire en Espagne. Ses héritiers peuvent devoir prouver auprès de la banque espagnole qu’ils sont bien héritiers. Dans ce contexte, le Certificat successoral européen peut aider à prouver leur qualité sans devoir commencer depuis le début une déclaration successorale complète en Espagne, même s’il faudra vérifier les documents exigés par la banque et les impôts à liquider.

💡 Point essentiel : Une succession internationale ne doit pas être traitée comme une succession ordinaire. Avant d’accepter, de partager ou de liquider les impôts, il faut déterminer la loi applicable, la résidence habituelle du défunt, l’éventuel choix de loi dans le testament, la localisation des biens, la résidence des héritiers et les obligations fiscales dans chaque pays. En pratique, les erreurs les plus fréquentes consistent à penser que la loi espagnole s’applique toujours parce qu’il existe un bien immobilier en Espagne, à oublier la fiscalité des non-résidents, à ne pas vérifier s’il existe un choix de loi dans le testament ou à ne pas utiliser le Certificat successoral européen lorsqu’il peut simplifier les démarches.

Nous sommes spécialisés en Droit international, et nous traitons des heritages complexes. Concernant les succession internacionales, révisez notre article sur les successions et héritages en Belgique. Contactez-nous pour plus d’informations.

Problèmes fréquents dans les successions en Espagne

En pratique, de nombreuses successions ne posent pas problème en raison d’un manque de biens, mais à cause de désaccords entre héritiers, de doutes sur le testament, de conflits concernant l’utilisation du logement ou d’incertitudes sur les dettes et les impôts. C’est pourquoi, en plus de connaître les règles générales de la succession, il est important d’identifier les problèmes les plus fréquents dans une succession en Espagne et les solutions légales possibles. Cette partie est particulièrement importante, car de nombreux conflits successoraux peuvent être évités ou mieux résolus si l’on agit à temps, avec la bonne stratégie et les documents appropriés.

Un héritier ne veut pas signer la succession

L’un des problèmes les plus fréquents est qu’un héritier refuse de signer l’acceptation ou le partage de la succession. Parfois, il ne signe pas parce qu’il n’est pas d’accord avec le partage. Dans d’autres cas, il soupçonne l’existence de dettes. Très souvent, il bloque simplement la situation en raison d’un conflit familial. La première chose à comprendre est que l’absence de signature d’un héritier peut paralyser une succession, surtout lorsqu’il existe des biens immobiliers, des comptes bancaires ou des biens nécessitant un acte d’acceptation et de partage. Si tous les héritiers doivent intervenir et que l’un d’eux ne se présente pas ou ne donne pas son accord, il ne sera pas toujours possible de finaliser le partage par la voie ordinaire.

❗️ Que peut-on faire ? La solution dépend de l’étape à laquelle se trouve la succession. Si l’héritier n’a pas encore accepté ni renoncé, il est possible d’utiliser la sommation notariale prévue à l’article 1005 du Code civil espagnol, afin de l’obliger à décider s’il accepte ou s’il renonce. Si le problème ne concerne pas l’acceptation, mais la manière de partager la succession, il est possible d’étudier des solutions comme l’intervention d’un liquidateur-partageur, d’un liquidateur-partageur désigné, ou, en dernier recours, le partage judiciaire de la succession. S’il existe un testament et qu’un liquidateur-partageur a été nommé, cette figure peut faciliter considérablement le déblocage de la situation.

💡 Exemple pratique : Trois frères héritent d’un logement et de plusieurs comptes bancaires. Deux d’entre eux veulent signer et vendre le logement, mais le troisième refuse de se rendre chez le notaire et ne propose aucune alternative. Dans ce cas, la succession peut rester bloquée. S’il n’y a pas d’accord, il faudra étudier une voie notariale ou judiciaire pour faire avancer le partage.

Désaccord sur la valeur du logement hérité

Un autre conflit très fréquent apparaît lorsque les héritiers ne sont pas d’accord sur la valeur d’un logement hérité. Cela arrive souvent lorsqu’un héritier souhaite conserver le bien immobilier et compenser les autres, ou lorsqu’il existe une discussion sur l’opportunité de vendre le bien ou de l’attribuer à un seul héritier. Le problème n’est pas seulement civil, il est aussi fiscal. Si le logement est évalué en dessous de sa valeur réelle ou fiscale, il peut y avoir des contrôles de valeur, des liquidations complémentaires ou des conflits entre cohéritiers. S’il est évalué trop haut, l’un des héritiers peut se sentir lésé dans l’attribution.

❗️ Comment ce problème se résout-il généralement ? La solution la plus recommandée est de partir d’une évaluation objective. Selon le cas, il est possible d’utiliser une expertise professionnelle, un rapport d’expert, la valeur de référence cadastrale lorsqu’elle est pertinente fiscalement, ou une valeur de marché raisonnable et bien justifiée. Lorsque le logement représente la plus grande partie de la succession, une évaluation incorrecte peut déformer tout le partage.

💡 Exemple pratique : Deux frères héritent d’un logement. L’un affirme que le logement vaut 180.000 euros, tandis que l’autre estime qu’il vaut 260.000 euros. Si l’un souhaite se l’attribuer et compenser l’autre, la différence est considérable. Dans ce type de situation, une expertise professionnelle est généralement la manière la plus sûre de fixer une base raisonnable et d’éviter des discussions ultérieures.

Un héritier vit dans la maison héritée

Il est très fréquent qu’après le décès, l’un des héritiers continue à vivre dans le logement hérité, tandis que les autres souhaitent le vendre, le louer ou le partager. Cette situation crée souvent des tensions, car l’usage exclusif de la maison par un cohéritier ne signifie pas automatiquement qu’il a plus de droits sur le bien. Tant que la succession n’est pas partagée, il existe normalement une indivision successorale. Cela signifie qu’aucun héritier ne peut se comporter comme le propriétaire exclusif de tout le logement lorsque les autres héritiers ont également des droits.

❗️ Quels problèmes cela peut-il provoquer ? Si un héritier utilise seul le logement, plusieurs questions peuvent se poser. Les autres héritiers peuvent demander un accord sur l’usage du bien. Une compensation économique pour l’usage exclusif peut également être envisagée. S’il n’est pas possible de maintenir une situation juridique commune, il peut être nécessaire d’étudier le partage de l’indivision ou la vente du bien immobilier. Dans certains cas, des actions peuvent aussi être envisagées pour récupérer la possession ou régulariser la situation. La solution dépendra de plusieurs éléments : la succession a-t-elle déjà été acceptée, le partage a-t-il déjà été réalisé, existe-t-il un usufruit du conjoint survivant, et à quel titre la personne occupe-t-elle le logement ?

💡 Exemple pratique : Quatre frères héritent de la maison de leurs parents. L’un d’eux y vivait déjà et continue à l’occuper pendant des années sans rien payer, tout en refusant de vendre, ce qui empêche les autres de disposer du bien. Dans cette situation, il ne suffit pas de laisser passer le temps. Il est conseillé de régulariser l’usage du logement ou d’engager les actions nécessaires pour débloquer la situation.

Soupçon de manipulation du testament

Lorsqu’un héritier considère que le testament ne reflète pas réellement la volonté du défunt, il peut soupçonner une manipulation, une influence indue, un manque de capacité ou même une captation de volonté. C’est l’un des conflits les plus délicats en matière successorale, car il ne suffit pas de penser que le testament est « injuste ». Pour contester un testament, il faut disposer d’une base juridique et probatoire solide.

❗️ Quand peut-on envisager une contestation ? La contestation peut être étudiée, par exemple, lorsqu’il existe des indices d’un manque de capacité du testateur au moment de la signature, d’une influence indue exercée par un membre de la famille ou un aidant, d’un isolement du défunt, d’une contradiction avec des testaments antérieurs ou avec sa volonté habituelle, ou encore de défauts formels importants. Dans ce type de situation, le dossier médical, les rapports médicaux, les témoignages, la documentation notariale et tout élément permettant de reconstituer la situation du testateur peuvent être importants.

💡 Exemple pratique : Une personne âgée modifie son testament peu avant son décès et laisse presque tout à une personne qui vivait avec elle, en excluant ses enfants. S’il existait en plus des troubles cognitifs ou une dépendance importante, il peut être nécessaire d’analyser si le testament a réellement été libre et valable.

Donations de son vivant et rapport successoral

De nombreuses successions se compliquent parce que le défunt avait déjà donné des biens ou de l’argent de son vivant à l’un de ses enfants ou à un autre héritier. Cela soulève une question fréquente : cette donation doit-elle être prise en compte lors du partage de la succession ? Dans de nombreux cas, oui. C’est ici qu’intervient le rapport successoral, qui sert à éviter des déséquilibres entre cohéritiers réservataires lorsqu’un héritier a reçu des avantages du vivant du défunt. La référence essentielle est l’article 1035 du Code civil espagnol, selon lequel l’héritier réservataire qui vient à la succession avec d’autres héritiers doit rapporter les donations reçues du défunt, sauf si celui-ci en a disposé autrement.

❗️ Pourquoi est-ce important ? Le rapport successoral ne signifie pas toujours qu’il faut rendre physiquement le bien donné. Il signifie plutôt que sa valeur doit être prise en compte afin de parvenir à un partage plus équilibré. En outre, si la donation porte atteinte à la réserve héréditaire d’autres héritiers réservataires, elle peut donner lieu à des actions en réduction.

💡 Exemple pratique : Un père donne de son vivant 100.000 euros à l’un de ses enfants pour acheter un logement. À son décès, il laisse une succession qui doit être partagée entre trois enfants. Ce montant peut être important pour vérifier si le partage final respecte l’égalité entre les héritiers et la réserve héréditaire.

Déshéritement

Le déshéritement est une autre question qui génère de nombreux litiges. Beaucoup de personnes pensent qu’il suffit d’écrire dans le testament « je déshérite mon fils », mais ce n’est pas le cas. En droit espagnol, le déshéritement n’est valable que s’il repose sur une cause légale et s’il est exprimé dans le testament. C’est important, car le déshéritement ne peut pas être réalisé de manière arbitraire. La référence de base est l’article 848 du Code civil espagnol, qui exige que le déshéritement soit fondé uniquement sur l’une des causes expressément prévues par la loi. En outre, l’article 850 du Code civil prévoit que la preuve de la cause revient aux héritiers du testateur si la personne déshéritée conteste cette cause.

❗️ Que se passe-t-il si la cause n’est pas bien prouvée ? Si la cause du déshéritement n’existe pas, n’est pas prouvée ou est mal formulée, le déshéritement peut être contesté et privé d’effet. Dans ce cas, l’héritier réservataire pourrait réclamer sa réserve héréditaire.

💡 Exemple pratique : Un père déshérite un enfant pour « absence de relation », mais il ne précise pas correctement la cause ou il n’existe pas de preuves suffisantes de l’abandon ou de la maltraitance psychologique exigée par la jurisprudence dans certains cas. Si l’enfant conteste le déshéritement, il faudra analyser si cette exclusion est juridiquement valable.

Dossiers de succession et d’héritage

En matière de successions en Espagne, chaque héritage nécessite une analyse spécifique. Une succession simple entre enfants n’est pas comparable à une succession internationale avec des biens dans plusieurs pays, à une succession avec des dettes, à un testament contesté ou à un conflit entre frères et sœurs concernant un logement familial. Nous présentons ci-dessous quelques dossiers représentatifs traités par le cabinet, toujours de manière anonymisée afin de respecter la confidentialité professionnelle.

Succession internationale avec des biens en Espagne et des héritiers résidant à l’étranger

Les héritiers d’une personne décédée résidaient hors d’Espagne, mais le défunt possédait un logement sur le territoire espagnol et des comptes bancaires dans un autre pays européen. La famille ne savait pas si elle devait traiter la succession en Espagne, dans le pays de résidence du défunt ou dans les deux États. Le principal problème était de déterminer quelle loi était applicable à la succession, quels documents étrangers devaient être utilisés en Espagne, s’il était nécessaire d’obtenir un Certificat successoral européen, comment débloquer le compte bancaire et régulariser le logement, ainsi que quels impôts devaient être déclarés en Espagne.

Qu’avons-nous fait ? Nous avons analysé la résidence habituelle du défunt, l’existence d’un testament, l’éventuel choix de loi, les documents étrangers et la localisation des biens. Nous avons coordonné la préparation des documents nécessaires, les traductions, l’acceptation de la succession, la liquidation fiscale en Espagne et l’inscription du bien immobilier.

💡 Résultat : La succession a pu être traitée de manière ordonnée, en évitant des doublons inutiles entre pays et en permettant aux héritiers de régulariser le logement en Espagne sans devoir supporter une charge administrative excessive.

Succession avec dettes : protection du patrimoine personnel de l’héritier

Un héritier a été appelé à une succession qui semblait comprendre des biens de valeur, mais il existait aussi des doutes concernant des prêts, des dettes fiscales, d’éventuelles cautions et des obligations liées à une ancienne activité professionnelle du défunt. Accepter la succession purement et simplement pouvait être dangereux. Si les dettes dépassaient la valeur des biens successoraux, l’héritier pouvait être amené à répondre avec son propre patrimoine personnel.

Qu’avons-nous fait ? Avant toute acceptation, nous avons réalisé une analyse patrimoniale complète : biens immobiliers, soldes bancaires, prêts, charges, dettes fiscales, éventuelles réclamations et documentation disponible. Face à l’incertitude, nous avons recommandé de traiter l’acceptation à bénéfice d’inventaire, afin de séparer le patrimoine personnel de l’héritier du patrimoine successoral.

💡 Résultat : L’héritier a pu accepter la succession avec une plus grande sécurité juridique, en limitant sa responsabilité à la valeur des biens successoraux et en évitant d’assumer des risques personnels inutiles.

Logement hérité bloqué par un cohéritier

Plusieurs frères et sœurs ont hérité d’un logement familial. L’un d’eux occupait le bien et refusait de le vendre, de le louer ou de compenser financièrement les autres. La succession était bloquée depuis plusieurs mois et les autres héritiers ne pouvaient pas disposer de leur part. Le conflit combinait plusieurs éléments : usage exclusif du logement par un héritier, absence d’accord sur la valeur du bien immobilier et refus de signer le partage successoral.

Qu’avons-nous fait ? Nous avons d’abord tenté une solution négociée. Nous avons demandé une évaluation objective du bien immobilier, calculé les droits de chaque héritier et formulé une proposition claire : vente du bien, attribution à l’un des héritiers avec compensation des autres, ou engagement d’actions pour débloquer l’indivision successorale.

💡 Résultat : Le conflit a pu être réorienté vers une solution patrimoniale concrète. L’héritier qui occupait le logement a dû prendre position, et les autres héritiers ont pu avancer vers la vente du bien ou vers une compensation économique de leurs droits.

Testament contesté et donations réalisées du vivant du défunt

Après le décès d’un parent, plusieurs enfants ont découvert que l’un des frères avait reçu d’importantes sommes d’argent et certains biens du vivant du défunt. En outre, le testament semblait à nouveau le favoriser. Les autres héritiers considéraient que le partage ne respectait pas correctement leurs droits réservataires. Le problème ne concernait pas seulement le testament, mais aussi les donations réalisées du vivant du défunt, qui pouvaient avoir une incidence sur le calcul final de la succession.

Qu’avons-nous fait ? Nous avons reconstitué le patrimoine du défunt, analysé les donations réalisées, vérifié la réserve héréditaire, étudié si le rapport successoral était applicable et calculé l’éventuel préjudice subi par les héritiers réservataires.

💡 Résultat : La stratégie a permis d’ouvrir une négociation solide, fondée sur des chiffres et des documents, et non uniquement sur des perceptions familiales. Cela a facilité une solution équilibrée et a évité que le conflit ne se prolonge inutilement.

Déshéritement contesté en raison d’un manque de preuve suffisante

Un héritier réservataire avait été exclu du testament au moyen d’une clause de déshéritement. Cependant, la cause indiquée était générale et insuffisamment documentée. En Espagne, il ne suffit pas de déshériter un enfant ou un héritier réservataire parce qu’il existe une mauvaise relation familiale. Le déshéritement doit être fondé sur une cause légale et, si la personne déshéritée le conteste, les autres héritiers doivent pouvoir prouver cette cause.

Qu’avons-nous fait ? Nous avons analysé le testament, la cause invoquée, la relation familiale, les antécédents, les messages, les preuves documentaires et les possibilités réelles de contestation. À partir de cette analyse, nous avons préparé une stratégie pour réclamer la réserve héréditaire ou négocier une compensation.

💡 Résultat : Le dossier a pu être abordé avec une position juridique claire. La partie adverse a compris le risque de litige et une voie de négociation a été ouverte afin d’éviter une procédure judiciaire longue, coûteuse et émotionnellement difficile.

Succession sans testament et déclaration d’héritiers

Une personne est décédée sans testament, en laissant plusieurs membres de la famille susceptibles d’avoir le droit d’hériter. La famille ne savait pas qui avait priorité ni comment commencer les démarches. Lorsqu’il n’y a pas de testament, il ne suffit pas que les membres de la famille se mettent verbalement d’accord. Il est nécessaire de déterminer légalement qui sont les héritiers au moyen de la déclaration d’héritiers ab intestat correspondante.

Qu’avons-nous fait ? Nous avons identifié l’ordre légal de succession, réuni les certificats de décès, de naissance, de mariage et les autres documents familiaux, puis coordonné le dossier notarial afin de prouver qui étaient les héritiers légaux.

💡 Résultat : La famille a pu obtenir une déclaration formelle d’héritiers, débloquer le traitement de la succession et avancer ensuite avec l’acceptation, la liquidation des impôts et le partage des biens.

Avez-vous besoin d’aide pour une succession ou un héritage en Espagne ?

Traiter une succession en Espagne implique de prendre des décisions importantes dès le départ. Avant d’accepter, de renoncer, de partager les biens ou de payer les impôts, il est essentiel de vérifier le testament, d’identifier les héritiers, de calculer la réserve héréditaire et d’évaluer correctement les biens immobiliers. Chaque succession est différente. Une succession avec testament n’est pas identique à une succession sans testament. Une succession entre enfants n’est pas non plus comparable à un héritage avec conjoint survivant, biens à l’étranger, dettes en cours ou héritiers qui ne parviennent pas à se mettre d’accord. Notre cabinet peut vous accompagner tout au long de la procédure successorale.

Nous intervenons également dans les successions internationales, notamment lorsqu’il existe des biens en Espagne, des héritiers résidant à l’étranger, des documents étrangers, des successions avec non-résidents ou la nécessité de coordonner des démarches entre plusieurs pays. Si vous avez besoin d’un avocat pour une succession en Espagne, nous pouvons analyser votre dossier, vous expliquer les options disponibles et vous accompagner pendant toute la procédure.

Contactez Arthur & Marin par e-mail à l’adresse info@arthurmarin.com ou par téléphone au +32 465 345 345 afin d’analyser votre succession et de recevoir un conseil juridique personnalisé.

💡 Une intervention rapide peut éviter des erreurs fiscales, des blocages bancaires, des problèmes notariaux, une responsabilité liée aux dettes, des conflits familiaux et des litiges inutiles.

Questions fréquentes sur les successions et héritages en Espagne

Qu’est-ce qu’une succession en Espagne ?

Une succession en Espagne est la procédure par laquelle les biens, droits et obligations d’une personne décédée sont transmis à ses héritiers ou légataires. Elle comprend l’identification des héritiers, la vérification du testament, l’inventaire des biens et des dettes, l’acceptation ou la renonciation à la succession, la liquidation des impôts et le partage final du patrimoine.

Quelle est la différence entre succession et héritage ?

La succession est la procédure juridique de transmission du patrimoine d’une personne décédée. L’héritage est l’ensemble des biens, droits et obligations qui sont transmis. En termes simples, la succession est le processus et l’héritage est le contenu patrimonial qui est partagé.

Que se passe-t-il si une personne décède sans testament en Espagne ?

Si une personne décède sans testament, une succession sans testament, également appelée succession ab intestat, s’ouvre. Dans ce cas, la loi détermine qui sont les héritiers. Il sera généralement nécessaire de réaliser une déclaration d’héritiers devant notaire afin de prouver officiellement quels membres de la famille ont droit à l’héritage.

Qui hérite en premier en Espagne ?

En droit civil commun espagnol, les enfants et descendants héritent en premier. S’il n’y en a pas, les parents ou ascendants peuvent hériter. S’il n’existe ni descendants ni ascendants, le conjoint survivant peut hériter. Ensuite, selon le cas, peuvent intervenir les frères, sœurs, neveux, nièces ou d’autres membres de la famille collatérale.

Qu’est-ce que la réserve héréditaire dans une succession ?

La réserve héréditaire est la partie de l’héritage que la loi réserve à certains héritiers protégés, appelés héritiers réservataires. En droit civil commun espagnol, les principaux héritiers réservataires sont les enfants et descendants. À défaut, ce sont les parents et ascendants. Le conjoint survivant dispose également de droits dans la forme prévue par la loi. C’est pourquoi le testateur ne peut pas toujours laisser tous ses biens librement à la personne de son choix.

Un père peut-il laisser toute sa succession à un seul enfant ?

En droit civil commun espagnol, un père ne peut pas porter atteinte à la réserve héréditaire des autres enfants. Il peut favoriser l’un d’eux en utilisant le tiers d’amélioration et le tiers de libre disposition, mais il doit respecter la réserve stricte de tous les enfants. Si le testament porte atteinte à la réserve héréditaire, les enfants lésés peuvent réclamer leurs droits.

Quels sont les droits du conjoint survivant ?

Le conjoint survivant dispose de droits successoraux, mais généralement sous forme d’usufruit. S’il vient à la succession avec des enfants ou descendants, il a droit à l’usufruit du tiers d’amélioration. Dans le cas ou il vient à la succession avec des parents ou ascendants, il a droit à l’usufruit de la moitié de l’héritage. S’il n’existe ni descendants ni ascendants, il a droit à l’usufruit des deux tiers de l’héritage.

Quel est le délai pour payer l’Impôt sur les successions ?

Le délai général pour présenter l’Impôt sur les successions est de six mois à compter du décès. Si la succession est complexe ou s’il manque des documents, il est possible de demander une prolongation, mais elle doit être demandée dans le délai légal prévu. Laisser passer le délai peut entraîner des majorations, des intérêts ou des sanctions.

Peut-on renoncer à une succession ?

Oui. Un héritier peut renoncer à une succession s’il ne souhaite pas recevoir de biens ni assumer d’éventuelles dettes. La renonciation doit être faite formellement devant notaire. Avant de renoncer, il est conseillé d’analyser s’il existe des biens, des dettes, des impôts en cours et s’il peut être plus approprié d’accepter la succession à bénéfice d’inventaire.

Que signifie accepter une succession à bénéfice d’inventaire ?

Accepter une succession à bénéfice d’inventaire permet à l’héritier d’accepter l’héritage tout en limitant sa responsabilité pour les dettes à la valeur des biens successoraux. C’est une option particulièrement utile lorsqu’il existe des doutes concernant des prêts, des cautions, des dettes fiscales, des charges ou des responsabilités en cours du défunt.

Que se passe-t-il si un héritier ne veut pas signer la succession ?

Si un héritier refuse de signer, la succession peut rester bloquée. Selon le cas, il peut être mis en demeure devant notaire afin qu’il accepte ou renonce, un liquidateur-partageur peut intervenir, ou il peut être nécessaire d’engager une procédure judiciaire de partage de succession.

Quels documents sont nécessaires pour traiter une succession ?

Les documents les plus habituels sont le certificat de décès, le certificat des actes de dernières volontés, le certificat des assurances-vie, le testament ou la déclaration d’héritiers, les documents d’identité des héritiers, les actes de propriété des biens immobiliers, les certificats bancaires, les reçus de l’IBI, la documentation relative aux dettes et, le cas échéant, les traductions, apostilles ou procurations notariées.

Peut-on débloquer les comptes bancaires du défunt ?

Oui, mais les banques exigent généralement des documents successoraux et fiscaux avant de débloquer les comptes. Elles demanderont normalement le certificat de décès, le certificat des dernières volontés, le testament ou la déclaration d’héritiers, l’identification des héritiers et la preuve de la liquidation ou de la présentation de l’Impôt sur les successions.

Quels impôts faut-il payer lorsqu’on hérite en Espagne ?

L’impôt principal est l’Impôt sur les successions et donations. En outre, si des biens immobiliers urbains sont hérités, la plus-value municipale peut être due. Des effets ultérieurs peuvent également apparaître en matière d’impôt sur le revenu si l’héritier vend un bien hérité ou s’il perçoit des revenus locatifs.

Que se passe-t-il s’il y a des biens en Espagne et des héritiers à l’étranger ?

Lorsqu’il existe des biens en Espagne et des héritiers à l’étranger, la succession peut nécessiter une coordination internationale. Il peut être nécessaire d’analyser la loi applicable, de préparer des procurations notariées, des traductions jurées, des apostilles, des certificats successoraux et la liquidation fiscale en Espagne. Ces successions doivent être examinées avec une attention particulière afin d’éviter des blocages notariaux, bancaires ou registraux.

✍🏻 Auteur et révision juridique : Cet article a été préparé par Arthur & Marin, cabinet disposant d’une expérience en droit civil, successions, héritages internationaux, fiscalité successorale et procédures présentant des éléments transfrontaliers. Les informations ont été révisées conformément au Code civil espagnol, à la réglementation fiscale relative à l’Impôt sur les successions et donations, à la réglementation relative à la plus-value municipale, aux critères notariaux et registraux, ainsi qu’au Règlement UE 650/2012 sur les successions internationales. Ce contenu a une finalité informative et ne remplace pas un conseil juridique individualisé. En matière successorale, la solution peut varier selon l’existence d’un testament, la « vecindad civil », la résidence fiscale, la localisation des biens, la composition familiale, les dettes et la Communauté autonome compétente. Dernière révision : juin 2026.