Une évaluation erronée de la Douane belge augmente les taxes de l’opération, mais aussi les frais de stockage au fil des jours. L’évaluation appliquée par la Douane suit des règles précises et ne reflète pas toujours le prix du marché ou le préjudice économique subi.
Dans ce guide, nous vous expliquons les erreurs fréquentes lors de l’examen d’un dossier, comment contester une évaluation et quand faire appel à un expert indépendant. Nous analysons le calcul et vous présentons les options pour défendre vos droits et récupérer vos biens. Chez Arthur & Marin, nous proposons un accompagnement en droit douanier en Belgique pour vérifier les évaluations, préparer vos observations et contester les décisions concernant vos marchandises. Contactez-nous.
Comment détermine-t-on la valeur en douane ?
En règle générale, la valeur en douane est calculée à partir du prix payé ou à payer pour les marchandises vendues à l’exportation vers l’Union européenne. C’est ce que l’on appelle la valeur transactionnelle. Toutefois, le montant de la facture ne correspond pas toujours à la valeur en douane : certains frais doivent être ajoutés, tandis que d’autres peuvent être exclus, conformément aux articles 70 à 72 du Code des douanes de l’Union.
Quels frais peuvent être ajoutés ou exclus ?
Les éléments pouvant être ajoutés comprennent le transport et l’assurance jusqu’à l’entrée des marchandises sur le territoire douanier de l’Union européenne, les emballages et certains paiements connexes. Les frais déjà compris dans le prix d’achat du produit ne doivent pas être comptabilisés deux fois. D’autres éléments, comme le transport après l’entrée dans l’Union, sont exclus de la valeur en douane. En résumé, il faut ajouter les coûts nécessaires pour acheminer les marchandises jusqu’à leur entrée dans l’Union européenne — comme le transport, l’assurance ou les emballages —, tandis que les frais engagés au-delà de cette frontière n’entrent pas dans le calcul.
💡 Conseil pratique : Vérifiez ce que comprend le prix et comment les frais sont répartis selon les conditions de livraison. L’INCOTERM permet d’identifier qui supporte chaque coût.
Que se passe-t-il si la Douane refuse le prix déclaré en Belgique ?
Si l’autorité douanière nourrit des doutes sur la valeur déclarée des marchandises, la réglementation lui interdit de fixer un montant de manière arbitraire. Dans un premier temps, la Douane demandera au déclarant des justificatifs concernant les produits (contrats, preuves de paiement ou factures). Si les informations fournies sont insuffisantes, elle rejettera la valeur déclarée. La valeur en douane devra alors être déterminée selon les méthodes d’évaluation suivantes :
| Méthode d’évaluation | Comment est-elle calculée ? |
|---|---|
| Valeur de marchandises identiques | La référence est la valeur en douane de marchandises identiques exportées vers l’Union européenne au même moment ou à un moment proche. |
| Valeur de marchandises similaires | La valeur en douane de marchandises semblables, remplissant les mêmes fonctions et commercialement interchangeables, exportées vers l’Union européenne, est utilisée. |
| Méthode déductive : prix de vente dans l’UE | Le calcul part du prix de vente dans l’Union, dont sont déduits les éléments prévus, comme les marges commerciales habituelles, certains frais de transport et les droits et taxes applicables. |
| Méthode de la valeur calculée : coût de production | Les coûts de fabrication, les bénéfices et les frais jusqu’à l’entrée sur le territoire douanier de l’Union sont additionnés. |
💡 Il convient de souligner que l’administration douanière ne peut se fonder sur des estimations du prix du marché de produits équivalents ; elle doit établir, pièces à l’appui, la comparabilité des marchandises et motiver le calcul.
Comment contester une évaluation en douane en Belgique ?
Vous pouvez contester une évaluation douanière si vous estimez que le montant n’est pas justifié, comporte des erreurs ou a été mal calculé. L’article 44 du Code des douanes de l’Union européenne reconnaît le droit de former un recours contre les décisions douanières qui vous concernent directement et individuellement. En Belgique, le recours administratif est régi par les articles 211 à 219 de la Loi générale sur les douanes et accises. Toutefois, toutes les procédures ne se contestent pas de la même manière.
Vérifiez s’il s’agit de la décision définitive
S’il s’agit d’une première évaluation provisoire, il convient de clarifier les factures, les contrats, les justificatifs de paiement et les documents expliquant l’importation. En cas de doutes fondés sur le prix, l’article 140 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 permet à la Douane de demander des informations complémentaires. Une réponse juridique dans le délai imparti est donc importante. Elle doit expliquer les différences et relier chaque document à l’achat ou à l’importation.
Avant la décision, présentez vos observations
Si la Douane envisage d’augmenter la valeur déclarée, elle doit, en règle générale, vous communiquer ses motifs et vous permettre de répondre avant de prendre une décision défavorable. Dans la procédure générale, le délai pour présenter des observations est de 30 jours, sous réserve d’exceptions. La communication doit identifier les documents sur lesquels elle se fonde et mentionner le droit d’y accéder. Cette étape permet de fournir des explications et des preuves avant l’adoption de la décision.
💡 Par exemple, si la Douane utilise les prix de téléphones neufs pour évaluer des appareils reconditionnés, il faut vérifier les modèles, l’état et les conditions de vente. Si elle ajoute des frais de transport, vérifiez également si ces montants étaient déjà compris dans la facture.
Si elle maintient la valeur contestée, introduisez un recours administratif
Une fois la décision adoptée, il faut vérifier quelle autorité l’a prise. Si l’acte émane d’un agent autre que l’autorité habilitée à trancher la contestation — comme dans le cas d’une proposition d’évaluation ou d’une demande d’informations —, un recours ne peut pas être introduit directement. Dans ce cas, l’article 212 de la Loi générale belge sur les douanes et accises impose d’adresser d’abord une demande au conseiller général afin qu’il rende une décision.
Une fois que le conseiller général a tranché la contestation, ou lorsque la décision peut faire directement l’objet d’un recours, l’article 214 s’applique. Cette disposition impose d’introduire un recours administratif dans un délai de trois mois, à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de la décision. Le recours doit être envoyé par courrier recommandé, exposer les motifs et être accompagné des pièces justificatives.
💡 Une communication informelle par courriel ne vaut pas recours.
Introduire un recours ne suspend pas le recouvrement
L’introduction d’un recours ne suspend ni le recouvrement ni l’exécution de la décision contestée. L’article 45 du Code des douanes de l’Union permet d’accorder cette suspension uniquement lorsqu’il existe des raisons fondées de douter de la légalité de l’acte ou lorsque son exécution risque de causer un dommage irréparable à l’intéressé. En règle générale, la suspension exige la constitution d’une garantie, sauf si de graves difficultés économiques sont établies. Pour suspendre le recouvrement, il faut donc demander la suspension et la justifier.
En cas de rejet du recours administratif, saisissez le tribunal
Pour saisir le tribunal conformément à l’article 1385undecies du Code judiciaire belge, il faut avoir préalablement épuisé le recours administratif. Une fois la décision sur ce recours notifiée, le délai général pour introduire une action devant le tribunal compétent est de trois mois. Lorsque l’Administration ne répond pas dans le délai prévu par la loi, son silence permet également de saisir le tribunal. Toutefois, ce silence ne vaut en aucun cas acceptation du recours ou annulation de l’évaluation contestée.
Procédure pénale de saisie
Contester la valeur attribuée à vos marchandises et demander leur restitution sont deux questions distinctes qui peuvent nécessiter des démarches et des délais différents, même lorsqu’elles concernent les mêmes biens. Par exemple, si la Douane attribue une valeur incorrecte à un lot et maintient parallèlement sa saisie pour une infraction présumée, la correction de la valeur n’entraînera pas la libération des marchandises. Il ne faut donc pas supposer qu’un délai de trois mois s’applique à toute contestation : ce délai concerne le recours administratif. Par ailleurs, pour contester l’évaluation de certains biens saisis — comme les marchandises prohibées ou les moyens de transport —, l’article 223 de la loi belge permet de demander une expertise légale dans un délai d’un mois à compter de la date du procès-verbal, par un expert désigné par le tribunal compétent.
💡 Vous avez reçu une évaluation que vous ne comprenez pas ou que vous estimez incorrecte ? Chez Arthur & Marin, nous examinons la notification, le calcul et les documents relatifs à vos marchandises pour déterminer comment répondre.
Si vous souhaitez également récupérer vos biens, notre guide sur les produits retenus par la douane belge explique les différences entre rétention, saisie et confiscation, ainsi que les démarches possibles.
Quelles sont les conséquences d’une surévaluation ou d’une sous-évaluation des marchandises ?
Une évaluation différente peut modifier le montant des taxes, d’une garantie ou d’autres sommes. Voici les conséquences à examiner.
Droits à l’importation et TVA
Lorsque les droits de douane sont calculés en pourcentage de la valeur en douane, une évaluation supérieure augmente les droits à l’importation. Elle peut aussi augmenter la TVA à l’importation. Par exemple, si la valeur passe de 40 000 à 55 000 EUR, avec un taux indicatif de 6 %, les droits passent de 2 400 à 3 300 EUR. La différence est de 900 EUR, à laquelle s’ajoute l’effet sur la TVA. Toutefois, tous les droits de douane ne dépendent pas exclusivement de la valeur. Certains sont calculés selon le poids, la quantité ou d’autres critères : une variation du prix ne produit donc pas toujours le même effet.
Sanctions ou garanties
Lorsque la caution ou la sanction dépend de la valeur des marchandises, une surévaluation par la Douane augmente le montant de la garantie à fournir. Toutefois, une valeur élevée retenue par la Douane ne prouve pas l’existence d’une fraude. L’infraction et l’évaluation sont deux questions distinctes. Une évaluation supérieure oblige à immobiliser davantage de fonds ou à souscrire des garanties plus coûteuses, ce qui peut réduire la trésorerie disponible pour acheter du stock ou gérer l’activité quotidienne. Même si la TVA à l’importation peut être déduite ultérieurement, son paiement nécessite une avance de trésorerie.
Une évaluation inférieure peut-elle être préjudiciable ?
Déclarer une valeur inférieure peut réduire certaines taxes, mais cette même valeur peut vous desservir si vous devez demander une indemnisation. Par exemple, si les marchandises sont endommagées et que l’Administration les évalue en dessous de leur valeur avant l’incident, l’indemnisation obtenue sera inférieure au préjudice subi. Il ne faut donc pas toujours rechercher la valeur la plus basse possible, mais une évaluation juste et exacte, établie à la bonne date et étayée par des preuves.
💡 Vous souhaitez connaître les conséquences de l’évaluation de vos marchandises ? Chez Arthur & Marin, nous examinons son incidence sur les droits et taxes, les garanties exigées ou les montants réclamés.
Documents pour justifier la valeur du produit
Pour justifier la valeur des marchandises auprès de la Douane, il faut fournir la facture commerciale, le contrat, la déclaration en douane à l’importation et les relevés bancaires prouvant le paiement. Pour les produits d’occasion, reconditionnés ou défectueux, il est indispensable de prouver leur état lors de leur entrée en douane. Il faut préciser le modèle, l’ancienneté, le fonctionnement et l’étendue des dommages éventuels. Pour connaître les documents et les obligations générales de l’opération, consultez notre guide sur les conditions pour importer depuis un pays hors de l’UE vers la Belgique.
💡 Conseil : Des photographies datées, des inventaires ou des rapports peuvent servir de preuves.
Exemple pratique | Comment l’évaluation peut-elle modifier le montant à payer ?
Prenons une entreprise qui déclare une valeur en douane de 40 000 EUR, que la Douane propose de porter à 55 000 EUR. Avec des droits de douane de 6 % et une TVA de 21 %, les conséquences seraient les suivantes :
| Élément | Valeur déclarée | Valeur proposée | Différence |
|---|---|---|---|
| Valeur en douane | 40 000 EUR | 55 000 EUR | 15 000 EUR |
| Droits de douane à 6 % | 2 400 EUR | 3 300 EUR | 900 EUR |
| Base de TVA simplifiée | 42 400 EUR | 58 300 EUR | 15 900 EUR |
| TVA à 21 % | 8 904 EUR | 12 243 EUR | 3 339 EUR |
| Droits et TVA | 11 304 EUR | 15 543 EUR | 4 239 EUR |
💡 Il s’agit d’un exemple indicatif. Les taux dépendent de l’opération. La base de TVA utilisée additionne uniquement la valeur en douane et les droits ; dans une importation réelle, d’autres frais peuvent être inclus.
La Douane a augmenté ou diminué la valeur de vos marchandises en Belgique ? Envoyez-nous la notification et les documents de l’opération afin de vérifier le calcul et de préparer une réponse dans le délai applicable.
À quelle date faut-il évaluer les biens ?
Un bien peut avoir une certaine valeur à son arrivée en Belgique et une autre plusieurs mois après, notamment en raison de sa dégradation ou du temps écoulé. Toute évaluation doit donc préciser la date à laquelle correspond le montant calculé.
Calculer la valeur en douane
Dans une importation ordinaire, la référence est le moment où la Douane accepte la déclaration en douane. Si elle contrôle les marchandises plusieurs mois après, cela ne signifie pas qu’elle doit les évaluer au prix applicable lors du contrôle. Les règles d’évaluation au moment de l’importation restent applicables.
💡 Par exemple, si le prix de téléphones baisse après leur importation, cette baisse ne prouve pas que la valeur initialement déclarée était incorrecte. La situation serait différente si les appareils étaient défectueux lors de l’importation. Il faudrait alors démontrer que le défaut existait à ce moment-là.
Évaluer les biens retenus ou saisis
Un appareil pouvait valoir 30 000 EUR lors de sa saisie et 16 000 EUR quelques mois plus tard. Cette différence peut toutefois avoir plusieurs causes : l’apparition d’un nouveau modèle, le temps écoulé ou la détérioration du produit. La perte de valeur ne suffit pas, à elle seule, à réclamer une indemnisation : sa cause doit être établie.
💡 Quelles preuves conserver ? Gardez les factures, la déclaration en douane, le procès-verbal de saisie, l’inventaire, les photographies et les preuves de fonctionnement. Des références de ventes de produits similaires peuvent également être utiles. Identifiez chaque bien par son numéro de série ou une autre référence.
Inventaire et procès-verbal des biens
Lorsque les autorités douanières belges saisissent des marchandises, deux points doivent être surveillés : la manière dont les biens sont décrits dans le procès-verbal et l’inventaire, et le calcul de leur valeur.
💡 Première étape : Demandez toujours une copie du procès-verbal de saisie et de l’inventaire officiel. Vérifiez que la description de vos biens est exacte.
| Points à vérifier | Éléments à examiner dans l’inventaire |
|---|---|
| Quantités et unités | Vérifiez que le nombre de biens saisis correspond au document. |
| Marque, modèle et référence | Vérifiez que chaque produit est identifié. |
| Numéros de série ou IMEI | Comparez-les aux factures et aux registres. Un appareil peut avoir plusieurs IMEI. |
| État des biens | Vérifiez si les biens sont décrits comme neufs, d’occasion, reconditionnés ou défectueux. |
| Accessoires et emballage d’origine | Vérifiez les accessoires et les emballages accompagnant chaque produit. |
| Photographies et dates | Vérifiez que les images permettent d’identifier les biens et de documenter leur état lors de la saisie. Elles doivent être complétées par le procès-verbal, l’inventaire et les autres preuves disponibles. |
💡 Remarque : Si des téléphones, des machines ou des appareils électroniques ont été saisis, recoupez les données de l’inventaire officiel avec les factures et les bons de livraison.
L’évaluation spéciale de l’article 223, quand s’applique-t-elle et comment la contester ?
Lorsque la Douane saisit des biens, elle peut leur attribuer une valeur dans le cadre de la procédure relative à l’infraction présumée. L’article 223 de la Loi générale belge sur les douanes et accises prévoit une règle spéciale pour les marchandises prohibées saisies. Cette règle ne s’applique pas à toute marchandise retenue ni à toute contestation de sa valeur.
Qui fixe initialement la valeur ?
L’évaluation incombe aux agents qui dressent le procès-verbal, conjointement avec le fonctionnaire désigné, conformément à la loi. En cas de désaccord de l’intéressé, l’article permet de déterminer la valeur par une expertise légale.
Quel est le délai pour contester cette évaluation ?
L’article 223 prévoit un délai d’un mois à compter de la date du procès-verbal de saisie pour l’expertise. Avant d’agir, il faut vérifier le procès-verbal, la nature des biens et la procédure pour demander l’expertise. Il est préférable de commencer cet examen sans attendre d’avoir réuni toutes les preuves.
💡 Il ne faut pas confondre une expertise privée avec l’expertise légale prévue par cet article. Un expert privé peut examiner les biens, relever des erreurs et fournir des arguments techniques.
Ce délai s’applique-t-il à tout désaccord avec la Douane ?
Le délai d’un mois prévu à l’article 223 est un délai spécial lié à cette évaluation. Il ne constitue pas le délai général pour contester tout calcul douanier. Lors de l’examen du dossier, il faut donc identifier l’objet de la contestation : la valeur utilisée pour calculer les droits à l’importation, l’évaluation dans la procédure de saisie ou une éventuelle perte de valeur pendant la garde des biens. Chaque question nécessite une démarche différente.
💡 Vous contestez la valeur figurant dans le procès-verbal ? Envoyez-nous le procès-verbal complet, l’inventaire et les documents d’achat afin de vérifier la procédure applicable et le délai à respecter.
Quand faire appel à un expert indépendant ?
Faire appel à un expert privé indépendant est une option utile pour contester des aspects techniques que les autorités douanières ont pu négliger : l’authenticité, l’état de conservation, la qualité ou la valeur marchande des biens. Prenons un lot de téléphones mobiles reconditionnés ou d’occasion. Il serait injuste et disproportionné que la Douane les évalue au prix d’appareils neufs. Dans ce cas, l’expert documente leur ancienneté, leurs éventuels défauts et leur fonctionnement.
Toutefois, une expertise privée ne remplace pas les méthodes officielles d’évaluation douanière et n’équivaut pas à l’expertise légale prévue à l’article 223, examinée précédemment. Dans de nombreux dossiers, elle peut servir à demander une expertise contradictoire ou constituer une base pour une expertise judiciaire. Le rapport doit identifier les marchandises examinées, la date de référence de la valeur et les vérifications effectuées. L’expert doit également justifier les produits utilisés pour comparer les prix et les déductions appliquées pour l’usure ou l’absence d’accessoires.
Comment évaluer des produits d’occasion, reconditionnés ou défectueux ?
L’examen de produits d’occasion, reconditionnés ou défectueux exige d’abandonner la pratique erronée consistant à appliquer des pourcentages de dépréciation à l’ensemble d’un lot. L’évaluation doit reposer sur un inventaire détaillé par unité ou par catégorie, précisant le modèle exact, le numéro de série, l’état, les dommages, les réparations nécessaires et les accessoires. Elle doit ensuite être étayée par des références de marché à la date du contrôle douanier. Les ajustements liés au volume d’achat, à l’absence de garantie ou aux différences entre les marchés de gros et de détail doivent être justifiés.
Exemple d’évaluation commerciale de cent appareils
Imaginons un lot de cent appareils auquel la Douane attribue une valeur uniforme de 300 EUR par unité, soit un total de 30 000 EUR. Après inspection, le lot est réparti en quatre groupes selon l’état et les caractéristiques des appareils :
| Biens et unités | Fonctionnement et accessoires | Valeur unitaire | Sous-total |
|---|---|---|---|
| Modèle A – 40 unités | Reconditionnés, fonctionnels et avec tous les accessoires | 300 EUR | 12 000 EUR |
| Modèle A – 30 unités | D’occasion, fonctionnels, avec des traces d’usure et sans chargeur | 220 EUR | 6 600 EUR |
| Modèle A – 20 unités | Défectueux, à réparer et sans accessoires | 80 EUR | 1 600 EUR |
| Modèle B – 10 unités | Modèle antérieur, fonctionnel et avec tous les accessoires | 150 EUR | 1 500 EUR |
| Total – 100 unités | Quatre groupes distincts | — | 21 700 EUR |
Comme le montre le tableau, l’analyse aboutit à une valeur globale de 21 700 EUR, contre une évaluation initiale de 30 000 EUR. La différence de 8 300 EUR influe directement sur le calcul des sanctions ou des taxes applicables.
Dépréciation des marchandises
Lorsque la Douane retient les marchandises, chaque jour coûte de l’argent. Savoir gérer ces frais et conserver les preuves permet de présenter une réclamation ultérieure. Pendant l’immobilisation, les coûts continuent de s’accumuler : location de l’entrepôt, pénalités pour retard de livraison, frais d’entretien, perte de clients ou dépréciation d’un produit saisonnier ou périssable. Toutefois, pour réclamer réparation aux autorités, il faut établir le préjudice économique par des factures et des justificatifs, et prouver qu’il résulte directement de l’action de la Douane.
Stockage et pertes
À titre indicatif, si un entrepôt douanier appliquait un tarif de 1 200 EUR par jour de garde, les coûts cumulés augmenteraient rapidement :
| Durée de rétention | Coût cumulé estimé |
|---|---|
| 15 jours | 18 000 EUR |
| 30 jours | 36 000 EUR |
| 60 jours | 72 000 EUR |
L’entreprise doit justifier les coûts engagés et les détailler, en distinguant les frais de stockage, la perte de valeur commerciale du produit et les pénalités contractuelles dues à des tiers. Il convient de documenter l’état physique et commercial des biens au début de leur garde, puis leur détérioration ou leur dépréciation pendant la rétention. Si l’immobilisation affecte les livraisons ou vos engagements envers vos clients et fournisseurs, notre service de conseil en commerce international permet également d’examiner les conséquences contractuelles.
Erreurs à détecter dans une évaluation en douane
Examinez l’évaluation de la Douane en détail. Il faut vérifier l’identification du produit et rechercher les erreurs de calcul ou de description du bien.
| Erreur | Description de l’erreur | Action recommandée |
|---|---|---|
| Unités comptées en double ou mal dénombrées | Compter plusieurs fois un même produit ou enregistrer chaque IMEI d’un téléphone comme un appareil distinct. | Examiner l’inventaire ligne par ligne et le comparer aux numéros de série ou aux identifiants de chaque appareil. |
| Modèles ou versions incorrects | Considérer des produits comme équivalents parce qu’ils sont de la même marque ou d’apparence similaire. | Vérifier la génération, la capacité de stockage, la version et la référence technique de chaque produit. |
| État supposé sans vérification | Considérer un produit comme neuf, d’occasion ou défectueux sans preuves suffisantes de son état. | Examiner les inspections et les tests de fonctionnement réalisés. L’absence de vérification ne prouve ni qu’un appareil fonctionne ni qu’il est défectueux. |
| Inclusion d’accessoires inexistants | Évaluer le produit comme s’il comprenait des chargeurs, l’emballage d’origine ou des documents absents. | Comparer les accessoires inclus dans l’évaluation avec l’inventaire et les photographies de la saisie. |
| Références de comparaison inadaptées | Utiliser les prix de détail de produits neufs pour évaluer un lot de gros ou des produits d’occasion, sans justifier les différences. | Vérifier la date, le marché, l’état, le volume de vente, la garantie et les taxes des références utilisées. Examiner les ajustements nécessaires. |
| Ajustements sans explication technique | Appliquer des réductions ou des majorations, comme une dépréciation de 30 %, sans en expliquer le fondement. | Demander le calcul, les données utilisées et la justification de chaque ajustement. |
| Erreurs arithmétiques ou double comptabilisation | Multiplier incorrectement les unités et les prix, mal additionner les sous-totaux ou compter deux fois les taxes et les frais. | Recalculer les montants et vérifier si les frais ou les taxes ajoutés étaient déjà compris dans le prix de départ. |
Exemples pratiques d’évaluation de marchandises en Belgique
Ces exemples sont anonymisés et décrivent des questions examinées dans les dossiers, sans préjuger de leur issue.
Une facture prouve une vente, mais doit être reliée aux biens saisis
Dans ce dossier, l’entreprise a présenté des factures pour demander la restitution de plusieurs téléphones. Toutefois, le lot saisi par la Douane contenait davantage d’appareils que ceux réclamés. Il était donc impossible de déterminer quelle facture correspondait à chaque téléphone et quelle était la valeur du lot. Pour résoudre cette difficulté, nous avons recoupé les factures avec les livraisons et les numéros de série ou IMEI de chaque appareil. Nous avons ainsi relié chaque téléphone à son justificatif et identifié le lot pour demander sa restitution et calculer sa valeur.
Le prix facturé ne prouve pas la valeur des produits après plusieurs mois de garde
Dans ce dossier, l’entreprise souhaitait utiliser le prix de la facture d’origine pour établir la valeur des téléphones. Cependant, les appareils étaient conservés par la Douane depuis plusieurs mois. Or, sur le marché technologique, les prix baissent rapidement lorsque de nouveaux modèles apparaissent. Il fallait également vérifier leur état après cette immobilisation. Nous avons donc distingué trois éléments : le prix d’achat initial, la valeur actuelle sur le marché et les pertes causées par le retard. Nous avons proposé une évaluation actualisée à laquelle nous pourrions participer, ainsi qu’un examen des conditions de stockage. Ainsi, nous avons évité que la Douane applique un pourcentage de dépréciation sans preuves.
Le montant d’une éventuelle garantie doit également être justifié
Dans ce dossier, l’entreprise souhaitait récupérer les téléphones en fournissant une caution ou une garantie pendant la procédure. La difficulté concernait le montant de cette caution. Nous avons proposé de le déterminer sur la base d’une évaluation débattue par les deux parties. Nous avons ainsi distingué le prix de vente d’un produit, sa valeur commerciale et le montant que la Douane peut exiger à titre de garantie.
💡 Vos marchandises sont saisies et vous ignorez si la valeur attribuée est justifiée ? Chez Arthur & Marin, nous examinons l’inventaire, les factures et le dossier pour préparer votre défense.
Jurisprudence sur l’évaluation des marchandises, que peut exiger la Douane ?
Les décisions judiciaires et administratives permettent de mieux comprendre la pratique douanière. Elles précisent quand l’autorité peut exiger des preuves supplémentaires et quelles sont les conséquences de la valeur des marchandises. Les décisions suivantes abordent différentes situations.
Une facture peut ne pas suffire à justifier la valeur déclarée
Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 16 juin 2016, EURO 2004. Hungary, affaire C‑291/15. Dans cette affaire, la Cour a confirmé que la Douane peut remettre en cause une valeur déclarée anormalement basse par rapport aux références, même si la facture n’a pas été contestée. L’élément déterminant était la persistance des doutes malgré la demande d’informations complémentaires et la possibilité donnée à l’importateur d’être entendu (voir notamment les points 35, 38, 39 et 44).
💡 Quel intérêt pour votre dossier ? Cet arrêt explique pourquoi il faut également justifier les circonstances du prix. Par exemple, pour un lot reconditionné acheté avec une remise sur volume, la réponse peut s’appuyer sur le contrat et les preuves de son état.
La Douane doit expliquer comment elle calcule la valeur
Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 9 novembre 2017, LS Customs Services, affaire C‑46/16. La Cour a précisé que la motivation doit permettre de comprendre pourquoi une ou plusieurs méthodes d’évaluation sont écartées et quelles données fondent le montant retenu. Cette explication permet à l’intéressé de se défendre.
💡 Quel intérêt pour votre dossier ? Si la Douane conteste le prix déclaré de vos marchandises, examiner l’évaluation en douane en Belgique permet de comprendre le calcul du montant. Par exemple, lorsqu’elle se fonde sur d’autres produits, il convient de vérifier les similitudes justifiant la comparaison et les différences prises en compte.
Les défauts présents lors de l’importation peuvent influer sur l’évaluation
Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 19 mars 2009, Mitsui & Co. Deutschland, affaire C‑256/07. L’affaire concernait des véhicules importés et des sommes versées ultérieurement par le vendeur pour couvrir des réparations sous garantie. La Cour a reconnu que les défauts présents lors de l’importation, même découverts plus tard, pouvaient justifier l’évaluation.
Quel intérêt pour votre dossier ? Cet arrêt souligne l’importance de démontrer quand le défaut existait et quelles étaient ses conséquences. Un diagnostic ultérieur peut prouver un problème antérieur, mais des documents doivent permettre d’établir ce lien. Ainsi, lorsqu’un lot présente des défauts de fabrication, il convient de conserver les rapports techniques.
En Belgique, l’évaluation peut déterminer le montant exigé en remplacement de biens confisqués
Cour constitutionnelle de Belgique, arrêt n° 16/2019 du 31 janvier 2019. Cet arrêt examine ce qui se passe lorsque des marchandises sont confisquées et ne sont pas remises à la Douane dans les délais. Dans ce cas, l’importateur doit en payer la contre-valeur. Il s’agit d’une réparation civile, car les biens appartiennent déjà à l’État (points B.5.2, B.5.3 et B.6.3).
Quel intérêt pour votre dossier ? Un problème d’évaluation peut entraîner une hausse des droits de douane, mais aussi du montant à payer au titre de la valeur totale des marchandises.
Lorsqu’une telle contre-valeur est exigée, il convient donc de vérifier comment les marchandises ont été identifiées et évaluées.
Contester une décision et se défendre contre une demande de paiement sont deux situations différentes
Cour constitutionnelle de Belgique, arrêt n° 121/2021 du 30 septembre 2021. Cet arrêt précise une distinction essentielle en matière d’accises : introduire une action contre l’Administration et répondre à une action en recouvrement engagée par celle-ci sont deux situations différentes. Dans l’affaire examinée, aucun recours administratif préalable n’étant exigé au titre de l’article 1385undecies du Code judiciaire, le contribuable pouvait se défendre pleinement et le juge examiner le fond sans cet obstacle (points B.19.1 et B.19.2).
Quel intérêt pour votre dossier ? L’intérêt de cet arrêt est procédural : il faut identifier la procédure avant d’agir, car contester une décision et se défendre contre une demande de paiement obéissent à des règles différentes. Cet arrêt ne permet ni de contester l’évaluation des marchandises ni d’écarter les délais de recours. En outre, puisqu’il concernait le retrait rétroactif d’une autorisation, son application exige d’examiner les différences avec chaque dossier.
💡 Si le dossier soulève des doutes sur l’interprétation du Code des douanes ou de la jurisprudence, vous pouvez demander un avis juridique en droit européen adapté à votre situation.
Vos marchandises sont retenues ou contestées par la Douane ?
Une erreur d’évaluation ou de procédure peut bloquer l’importation ou l’exportation de marchandises, mais aussi entraîner leur perte définitive ou des sanctions financières importantes. Agir à temps peut permettre de débloquer l’importation et d’éviter de lourdes pertes. Chez Arthur & Marin, nous analysons votre dossier douanier, identifions la procédure et protégeons vos marchandises.
Contactez-nous par courriel à info@arthurmarin.com ou par téléphone au +32 465 345 345.
💡 À retenir : En matière douanière, le temps joue contre vous. Chaque jour de retard augmente le risque de dépréciation, de péremption ou de frais de stockage. Si vos marchandises sont bloquées, agissez avant que la perte ne soit irréversible.
Questions fréquentes (FAQ) sur l’évaluation en douane
La facture suffit-elle à prouver la valeur des marchandises ?
La facture constitue la preuve principale, mais ne suffit pas toujours à elle seule. Elle doit pouvoir être reliée à l’opération commerciale et au paiement bancaire effectué. En présence de remises, de frais supplémentaires non mentionnés ou de différences entre la facture et les biens inventoriés, chaque élément doit être justifié par des documents complémentaires.
Un rapport d’expertise peut-il remplacer l’évaluation de la Douane ?
Un rapport technique fournit des preuves sur l’état physique, l’identité ou la valeur commerciale des produits, mais ne remplace pas les méthodes légales d’évaluation douanière. Sa portée et son efficacité dans le dossier dépendent de l’objet du litige et de la procédure en cours.
Que faire si l’inventaire officiel contient des erreurs ?
Il faut signaler chaque erreur par écrit et joindre des preuves : factures, listes de numéros de série, photographies probantes ou documents équivalents. Il convient de demander formellement à l’autorité de clarifier ou de compléter l’inventaire. Les conséquences juridiques de l’erreur dépendront de son importance pour la décision finale.
Les prix de vente sur internet correspondent-ils à la valeur d’un lot ?
Pas nécessairement. Une comparaison valable exige des produits, des dates d’évaluation, des états de conservation, des volumes et des conditions commerciales équivalents. En outre, un prix affiché sur un site ne prouve pas, à lui seul, qu’une vente a été réalisée à ce montant.
Peut-on récupérer les marchandises pendant la contestation de leur valeur ?
La libération ou la restitution des biens pendant la procédure peut être envisagée selon le motif de la rétention, les règles applicables et les garanties ou cautions admises. L’examen du procès-verbal ou de la décision administrative permet de déterminer si le blocage est douanier ou relève d’une autre mesure légale ou judiciaire. Pour les produits soumis à l’EUDR, consultez également notre guide sur les marchandises bloquées par le règlement européen contre la déforestation ou les obligations réglementaires applicables à leur commercialisation.
Qui doit payer le stockage et comment en demander le remboursement ?
L’obligation de paiement doit être déterminée en examinant les clauses du contrat et le régime légal applicable au dépôt utilisé. Le paiement des frais de garde ne confère pas, à lui seul, un droit au remboursement par l’Administration. Toute réclamation exige donc un fondement juridique et la preuve du préjudice.
