La réduction de grade des agents de l’Union européenne (UE) peut avoir des conséquences importantes sur leur rémunération, leur carrière et leurs futurs droits à pension. Lorsqu’un classement professionnel est modifié, il convient d’examiner les motifs de la décision, les garanties à respecter et les voies permettant de la contester.
Dans l’arrêt JS/Parlement du 7 octobre 2026, le Tribunal a examiné le passage d’un agent du grade AD 15 au grade AD 10, au sein du groupe de fonctions des administrateurs. L’un des principaux enseignements de cet arrêt est que l’acceptation initiale d’une réduction de grade n’empêche pas de contester ensuite la décision, préservant ainsi la possibilité de faire contrôler une mesure qui affecte la situation professionnelle et financière de l’agent. Cet article présente les garanties applicables en cas de réduction de grade, ainsi que les documents et les délais à vérifier pour préparer une réclamation administrative et, le cas échéant, un recours juridictionnel.
Le contrat à durée indéterminée et le maintien du grade
Un contrat à durée indéterminée ne garantit pas, à lui seul, le maintien permanent des mêmes fonctions ou du même grade. La durée de la relation professionnelle et les conditions attachées au poste sont deux questions distinctes. Dans l’affaire JS/Parlement, le grade supérieur était lié à une fonction politique temporaire. Le seul fait de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée ne donnait donc pas à l’agent le droit de conserver ce grade.
Comment apprécier, dès lors, la légalité d’une réduction de grade des agents de l’UE ? Il faut d’abord examiner les conditions dans lesquelles le poste et le grade ont été obtenus. Les fonctions exercées et les clauses du contrat doivent être étudiées avec attention pour déterminer si le classement était exclusivement lié à des responsabilités précises qui ont pris fin. Par ailleurs, le changement de fonctions comme le nouveau grade doivent être justifiés. Une réorganisation ou un changement de direction ne suffit pas, en soi, à rendre toute réduction de grade des agents de l’UE légale.
💡 Il est nécessaire de distinguer le changement de fonctions, la réduction de grade et la diminution de la rémunération. Ces mesures peuvent intervenir simultanément, comme dans cette affaire, mais elles ne sont pas équivalentes. Pour apprécier les possibilités de réclamation, il faut identifier ce que la décision modifie et ses conséquences sur la situation professionnelle de l’agent.
Peut-on contester les nouvelles conditions après les avoir signées ?
L’une des garanties les plus importantes confirmées par l’affaire JS/Parlement est que la signature d’un avenant au contrat ne prive pas l’agent du droit de recours contre une réduction de grade au sein de l’UE. Dans cette procédure, le Parlement européen contestait la recevabilité du recours au motif que l’agent avait signé l’accord et conservait son contrat à durée indéterminée. Le Tribunal a toutefois considéré qu’une mesure affectant les fonctions, la rémunération et les droits à pension pouvait faire l’objet d’un recours.
En l’espèce, la perte de responsabilités d’encadrement et le passage du grade AD 15 au grade AD 10 constituaient un acte faisant grief. La signature des nouvelles conditions ne faisait pas disparaître ce caractère préjudiciable et n’excluait pas le contrôle juridictionnel. Dans le cas contraire, une décision éventuellement illégale pourrait échapper au juge du seul fait de son incorporation dans un document signé. Le Tribunal a ainsi appliqué une garantie déjà reconnue par sa jurisprudence, notamment dans l’arrêt Ortega Urretavizcaya/Commission du 11 juillet 1996. Même si l’avenant a déjà été signé, la possibilité de former un recours permet de faire examiner la légalité de la mesure ; son éventuelle annulation dépendra toutefois des moyens et des preuves présentés.
Les faits de l’affaire JS contre le Parlement
Depuis 2015, JS travaillait pour un groupe politique du Parlement européen en qualité d’agent temporaire sous contrat à durée indéterminée, sur le fondement de l’article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA). Au cours de sa carrière, il avait exercé les fonctions de chef d’unité et atteint le grade AD 10. En 2022, il avait été nommé secrétaire général du groupe et un avenant à son contrat lui avait attribué le grade AD 15.
La situation a changé après les élections européennes de juin 2024. Une nouvelle secrétaire générale a été nommée le 3 juillet, puis des réunions et des échanges ont eu lieu au sujet des futures fonctions de JS. Le 23 juillet, il a signé un avenant prévoyant son affectation à des tâches de conseil politique au grade AD 10, échelon 1, à compter du 1er août. Il a conservé le grade AD 15 et la rémunération correspondante jusqu’au 31 juillet. L’emploi était donc maintenu, mais avec de nouvelles responsabilités et un grade inférieur. Pour contester cette décision, JS a introduit une réclamation administrative le 22 octobre 2024. Après une réponse défavorable le 21 mars 2025, il a saisi le Tribunal de l’Union européenne.
Pourquoi le Tribunal a maintenu le passage du grade AD 15 au grade AD 10
L’avenant précisait les nouvelles fonctions et le grade attribué, sans exposer expressément les raisons de la réduction de grade. Pour apprécier si la décision était suffisamment motivée, le Tribunal a également tenu compte des informations dont JS disposait et des explications apportées dans la réponse à sa réclamation administrative, introduite au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’UE.
Même si l’agent savait qu’une nouvelle secrétaire générale avait été nommée, que cette fonction était temporaire et que le groupe ne disposait que d’un seul poste AD 15, lié au secrétariat général, l’obligation de motiver suffisamment la décision restait applicable.
Le droit d’être entendu suppose une possibilité de présenter des observations
En cas de réduction de grade des agents temporaires de l’UE, le droit d’être entendu constitue une garantie fondamentale. Avant l’adoption d’une décision défavorable, l’agent doit pouvoir exposer son point de vue. Dans cette affaire, les réunions et les communications préalables ont été considérées comme ayant permis à JS de présenter des observations sur son avenir professionnel. Il a également été relevé qu’il n’était pas tenu de signer l’avenant immédiatement après l’avoir reçu. L’élément déterminant était l’existence d’une possibilité d’être entendu, même si les échanges n’avaient pas été formellement présentés comme une audition.
💡 Il est donc important de réunir les courriels et les notes de réunion afin de vérifier quelles informations ont été communiquées et à quel moment, et si l’agent a pu faire valoir son point de vue avant que l’institution n’adopte sa décision définitive.
Le grade AD 15 était lié à une fonction politique temporaire
Les institutions européennes disposent d’une marge d’appréciation pour organiser leurs services, mais elles doivent agir dans l’intérêt du service et respecter la correspondance entre les fonctions et le grade attribué. Dans cette affaire, le secrétariat général du groupe politique présentait une particularité : l’exercice de cette fonction dépendait des élections et du consensus au sein de la direction du groupe. Le grade AD 15 avait été attribué pour l’exercice de cette fonction temporaire. Le Parlement européen n’a donc pas reconnu à l’agent le droit de le conserver après la fin de ces responsabilités.
L’article 10, paragraphe 3, du RAA a également été examiné. Si cette disposition impose un avenant au contrat lorsqu’un grade supérieur est attribué, le Tribunal a estimé qu’il ne pouvait en être déduit une interdiction d’attribuer un grade inférieur dans les circonstances de l’espèce. Les règles internes du Parlement relatives aux changements de fonctions ont également été prises en compte.
S’agissant de la nouvelle affectation, le grade AD 10 a été considéré comme pouvant correspondre aux tâches d’administrateur et de conseil politique confiées à JS, sans qu’une inadéquation entre ces fonctions et le grade ait été démontrée. Son expérience était compatible avec ces responsabilités et aucun poste de chef d’unité n’était disponible. Le fait d’avoir précédemment exercé cette fonction ne lui donnait donc pas un droit automatique à la retrouver.
Contester la proportionnalité supposait de démontrer l’existence d’alternatives
Pour apprécier la proportionnalité d’une réduction de grade du personnel de l’Union européenne, il faut en examiner les conséquences professionnelles et financières. Une baisse de cinq grades avait manifestement des effets importants sur la situation de l’agent. Son ampleur ne suffisait toutefois pas à démontrer que la mesure était disproportionnée. Le Tribunal a également examiné si l’institution disposait de solutions moins préjudiciables. Il a notamment tenu compte de l’existence d’un seul poste AD 15, réservé au secrétariat général, et du maintien du grade et de la rémunération antérieurs jusqu’au 31 juillet 2024.
💡 En pratique, lorsqu’une réclamation repose sur l’existence de solutions moins préjudiciables qu’une réduction de grade, il est essentiel de proposer des alternatives concrètes, d’en expliquer le contenu et de démontrer qu’elles pouvaient réellement être mises en œuvre.
Chaque mesure doit être appréciée au regard de la situation particulière de l’agent. Dans cette affaire, une période de transition de quelques semaines a, par exemple, été prise en compte. Cela ne signifie pas qu’une telle durée soit adaptée à tous les dossiers.
Les intérêts de l’agent devaient être pris en compte dans la décision
Lorsqu’elle modifie la situation d’un membre du personnel, l’administration doit tenir compte de ses intérêts personnels et professionnels, ainsi que des besoins du service. Cette obligation exige une mise en balance des intérêts. Dans le cas de JS, plusieurs mesures ont été considérées comme répondant à cette exigence : le maintien temporaire de sa rémunération antérieure, la possibilité de continuer à travailler pour atteindre les dix années d’ancienneté pertinentes pour ses droits à pension et sa participation à la définition de ses nouvelles tâches. Le Tribunal a donc jugé suffisante la prise en compte de ses intérêts par le Parlement, malgré les conséquences défavorables de la décision.
Quelles garanties cet arrêt renforce-t-il et qui est concerné ?
L’arrêt n’autorise pas de manière générale la réduction de grade des agents de l’UE. Son principal enseignement est que la signature d’un avenant au contrat n’empêche pas, à elle seule, de contester la décision devant le Tribunal de l’Union européenne. Cette garantie est importante pour les agents confrontés à un changement de fonctions ou de grade.
L’arrêt permet également d’identifier les éléments à examiner pour défendre les droits du personnel. Il convient de vérifier si la décision est suffisamment motivée, si une possibilité de présenter des observations a été offerte dans le respect du droit d’être entendu et si le nouveau grade correspond aux fonctions attribuées. Il faut également examiner la manière dont les intérêts de l’agent ont été pris en compte et les alternatives qui auraient pu être envisagées. JS était un agent temporaire relevant de l’article 2, sous c), du RAA et avait obtenu le grade AD 15 en raison d’une fonction politique temporaire. L’arrêt ne fournit donc pas une justification générale permettant de réduire le grade d’un fonctionnaire titulaire ou d’un agent recruté dans des conditions différentes.
Sur le plan pratique, cette décision souligne l’importance de conserver l’ensemble des documents professionnels : contrat, avenants et communications correspondantes. Elle rappelle aussi au personnel de l’Union européenne que les décisions affectant la carrière sont soumises à des garanties juridiques et peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel, leur légalité étant appréciée individuellement au regard des circonstances de chaque situation.
Si le changement de fonctions intervient dans un contexte d’isolement professionnel, de comportements répétés ou de possibles représailles, notre analyse du harcèlement au travail dans les institutions européennes peut également être utile. Ces situations appellent un examen spécifique et ne doivent pas être confondues avec une réduction de grade.
Comment réagir face à une réduction de grade des agents de l’UE ?
Une réduction de grade peut affecter des années de carrière, la rémunération et les droits à pension. Contester une mesure modifiant les fonctions, le classement ou les droits financiers d’un membre du personnel de l’Union européenne exige une analyse personnalisée. Pour évaluer le dossier, il convient d’examiner :
- Le contrat ou l’acte de nomination et leurs modifications, afin de déterminer comment le grade a été acquis et quelles conditions régissent la situation professionnelle.
- La décision et sa notification, afin d’identifier la mesure susceptible de recours et de vérifier les délais.
- Les anciennes et les nouvelles fonctions, ainsi que les règles internes, afin de vérifier si le grade attribué correspond aux responsabilités exercées.
- Les courriels et les communications préalables, afin d’apprécier si une possibilité de présenter des observations a été offerte.
- Les fiches de rémunération et les informations relatives aux droits à pension, afin de déterminer les conséquences financières du changement.
- Les postes disponibles ou les autres solutions envisageables, afin d’examiner si des mesures moins préjudiciables auraient pu être adoptées.
Pour comprendre les conséquences financières du changement, il convient également d’examiner les différentes composantes de la rémunération. Lorsqu’une indemnité est perçue, notre guide sur l’indemnité d’expatriation dans l’Union européenne en présente les conditions et le calcul.
Un accompagnement juridique dès la communication du changement permet d’en apprécier les conséquences, d’identifier d’éventuelles irrégularités et de préparer une réponse dans les délais applicables. Une analyse du dossier peut être sollicitée auprès de notre cabinet. Notre examen tient compte du régime propre à chaque membre du personnel et vise à déterminer les garanties pouvant être invoquées ainsi que les options disponibles.
Comment contester la décision et quels délais respecter ?
Pour contester une réduction de grade du personnel de l’Union européenne, il convient d’examiner la décision concernée, les voies de recours et les délais prévus par le régime applicable. La préparation du dossier doit commencer dès la première communication, afin d’identifier l’acte susceptible de recours et les arguments à présenter. Pour les agents temporaires, l’article 46 du RAA renvoie aux voies de recours prévues par le statut. La procédure ordinaire organisée par ses articles 90 et 91 comprend les étapes suivantes.
La réclamation administrative préalable au titre de l’article 90 du statut
La première démarche consiste à introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente de l’institution dans un délai de trois mois. Pour une décision individuelle, ce délai court à compter de sa notification et, en tout état de cause, au plus tard du jour où l’intéressé en a eu connaissance. Il faut donc vérifier comment et quand la mesure a été communiquée. La réclamation doit identifier la décision contestée, les motifs de contestation et ce qui est demandé à l’administration.
💡 Une réclamation bien préparée permet de demander le réexamen de la mesure et de poser les bases d’un éventuel recours devant le Tribunal de l’Union européenne.
Pour savoir plus précisément comment identifier l’acte susceptible de recours et préparer cette première étape, notre guide sur la réclamation préalable au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’UE peut être consulté.
La réponse de l’institution européenne
L’administration dispose de quatre mois à compter de l’introduction de la réclamation pour répondre. À défaut de réponse dans ce délai, une décision implicite de rejet intervient.
💡 L’absence de réponse doit donc faire l’objet d’un suivi attentif : à l’expiration de ce délai, le délai de recours devant le Tribunal de l’Union européenne commence à courir.
Le recours devant le Tribunal de l’Union européenne
En cas de rejet de la réclamation, un recours juridictionnel peut être introduit dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la réponse défavorable ou de la décision implicite de rejet. Si, après le rejet implicite, une décision explicite de rejet est notifiée avant l’expiration du délai de recours, ce délai recommence à courir.
Le délai de recours juridictionnel est augmenté d’un délai de distance forfaitaire de dix jours. Cette prolongation ne s’applique pas à la réclamation administrative préalable. Pour déterminer l’échéance exacte, il faut également tenir compte des règles procédurales de computation des délais et des jours non ouvrables.
Préparer la défense dès le début
L’arrêt JS/Parlement montre pourquoi la réclamation administrative doit être préparée avec soin. L’un des arguments présentés devant le Tribunal — selon lequel un nouveau contrat aurait dû être conclu au lieu de modifier le contrat existant — a été déclaré irrecevable parce qu’il n’avait pas été soulevé dans la réclamation préalable. Il faut également rappeler que l’introduction d’une réclamation ne suspend pas automatiquement l’exécution de la décision. Si des mesures provisoires sont nécessaires pour assurer une protection pendant la procédure, leur pertinence et leurs conditions doivent être examinées séparément.
💡 Conseil pratique : La réclamation administrative constitue le fondement du dossier. Les arguments qui n’y figurent pas peuvent être difficiles à faire examiner ensuite par le Tribunal. Il est donc essentiel de préparer la défense avec soin dès le départ.
La réclamation administrative doit préciser les raisons pour lesquelles la décision est contestée. Si certains arguments peuvent être développés ultérieurement devant le Tribunal, il est préférable de ne pas réserver à la requête des objections que l’institution n’a pas eu l’occasion d’examiner. Chez Arthur & Marin, nous analysons la décision, les dates de notification et les documents afin d’évaluer les possibilités de défense et de préparer la réclamation administrative.
Notre analyse juridique de l’arrêt et de ses implications pour les affaires futures
Comme indiqué précédemment, le Tribunal distingue l’acceptation d’un document de la possibilité de vérifier si son contenu respecte les règles applicables. Dans les affaires de réduction de grade des agents de l’UE, cette garantie permet de maintenir un contrôle juridictionnel, même lorsque la relation professionnelle se poursuit et que l’agent a accepté les nouvelles conditions.
Le lien entre le poste et le grade est déterminant
Pour les affaires futures, il nous paraît important de vérifier si le grade était lié à une responsabilité temporaire ou s’il avait été acquis par une autre voie au cours de la carrière. L’arrêt ne permet pas de traiter ces deux situations comme équivalentes.
Connaître le changement de poste ne signifie pas en connaître toutes les conséquences
Le Tribunal a considéré que les réunions et communications préalables avaient permis à l’agent d’exprimer son point de vue et de comprendre les raisons du changement. Cela montre l’importance que peuvent revêtir les échanges avec l’institution européenne. Toutefois, dans d’autres dossiers, il conviendra selon nous d’examiner précisément quelles informations ont été fournies et à quel moment. La connaissance du nouveau grade, des tâches ou de la perte de rémunération ne peut pas toujours être présumée. Si ces éléments ne sont communiqués qu’une fois la décision prise, le respect du droit d’être entendu peut être remis en question.
Le choix du nouveau grade doit également être examiné
L’une des questions les plus importantes soulevées par cet arrêt tient à la distinction entre la justification de la fin de certaines fonctions et celle du nouveau classement. Expliquer pourquoi le grade AD 15 ne peut pas être conservé ne suffit pas, à lui seul, à expliquer pourquoi le grade AD 10, plutôt qu’un autre, doit être attribué. L’arrêt a examiné la compatibilité des nouvelles tâches avec le nouveau grade. Dans d’autres affaires, il conviendra également de confronter les responsabilités exercées au classement du nouveau poste.
Les alternatives doivent être étayées dès la réclamation administrative
Le Tribunal a également accordé de l’importance aux alternatives, c’est-à-dire à la possibilité de mettre en œuvre des solutions moins préjudiciables. Il est donc utile de les identifier et de produire des éléments démontrant qu’elles sont, ou étaient, réalisables. Selon notre analyse, une réclamation sera d’autant plus solide qu’elle expliquera clairement ce qui est contesté, pour quelles raisons et sur la base de quelles preuves. Cet arrêt constitue un point de référence important pour les futurs dossiers concernant le personnel des institutions européennes : il précise les éléments sur lesquels doit porter l’examen juridique, à savoir l’origine du grade, les informations reçues, les nouvelles responsabilités et les alternatives disponibles.
Un accompagnement juridique en cas de changement de fonctions ou de grade
Chez Arthur & Marin, nous proposons un accompagnement juridique aux fonctionnaires et agents de l’Union européenne confrontés à des décisions affectant leurs fonctions, leur grade, leur rémunération ou leur carrière. Dans les dossiers de réduction de grade des agents de l’UE, nous intervenons dès le début, par l’analyse du dossier, la préparation de la réclamation administrative et, le cas échéant, la défense devant le Tribunal. Nous examinons les options disponibles et les délais applicables sans attendre la fin des échanges informels avec l’institution. Chaque affaire fait l’objet d’une analyse individualisée par notre équipe spécialisée en droit de l’Union européenne, en tenant compte des garanties de l’agent, des preuves et des possibilités de défense.
Contactez-nous par courriel à info@arthurmarin.com ou par téléphone au +32 465 345 345, en indiquant brièvement l’institution concernée, la mesure communiquée et la date de notification.
💡 Une réduction de grade ou une modification des fonctions a été notifiée ? Demandez une analyse juridique de votre situation pour connaître les possibilités de défense et les délais à respecter. Contactez notre cabinet afin d’examiner comment protéger votre carrière et préparer une réponse dans les délais.
