À partir du 1er octobre 2026, les entreprises qui importent certains produits sidérurgiques dans l’Union européenne devront prouver l’origine de l’acier importé dans l’UE et démontrer dans quel pays le métal a été fondu et coulé. Avec cette dernière évolution, il ne suffira plus d’identifier le pays depuis lequel les marchandises sont expédiées ou celui dans lequel leur dernière transformation a été réalisée. Le nouveau système oblige l’importateur à disposer d’informations sur le pays dit « de fusion et de coulée » — country of melt and pour — ainsi que sur le numéro de coulée — heat number — correspondant à l’acier importé.
La preuve principale sera le Mill Test Certificate ou MTC, un certificat permettant de relier chaque produit à son processus de fabrication. Ces nouvelles obligations découlent du règlement (UE) 2026/1384, qui établit le nouveau cadre européen applicable au marché de l’acier, et ont été précisées par le règlement d’exécution (UE) 2026/1963.
Dans le présent article, nous expliquons les nouveautés applicables à partir d’octobre 2026, les éléments dont les entreprises devront tenir compte dans un avenir proche ainsi que les mesures à prendre pour s’adapter juridiquement et se protéger contre les risques ou sanctions éventuels prévus.
Quelles nouveautés le règlement d’exécution (UE) 2026/1963 introduit-il ?
Le règlement (UE) 2026/1384 a établi l’obligation de déclarer et de prouver l’origine de l’acier importé dans l’UE. Le règlement d’exécution (UE) 2026/1963 précise désormais quels documents doivent être présentés par les importateurs, comment ils seront contrôlés par les autorités douanières et ce qui se passe lorsque les preuves fournies ne sont pas suffisantes. Les principales nouveautés sont les suivantes :
| Nouveauté | Conséquence pratique pour l’importateur |
|---|---|
| Le MTC devient la preuve principale | À partir du 1er octobre 2026, il faudra présenter un Mill Test Certificate — dénommé « certificat de laminoir » dans la version française du règlement — indiquant le pays de fusion et de coulée ainsi que le numéro de coulée de l’acier. |
| Des documents complémentaires sont admis | Si le MTC existe, mais ne contient pas l’une de ces informations, il pourra être complété par des factures, bons de livraison, certificats de qualité, contrats exécutés, déclarations à long terme des fournisseurs, documents de production, documents douaniers du pays d’exportation, correspondance commerciale ou descriptions de la production. |
| Une exception transitoire est prévue en l’absence de MTC | Entre le 1er octobre 2026 et le 30 septembre 2027, ces documents alternatifs pourront être considérés comme des preuves, à condition qu’ils permettent d’établir à la fois le pays de fusion et de coulée et le numéro de coulée. |
| Les documents alternatifs seront soumis à des contrôles | Lorsque des preuves complémentaires ou autonomes sont utilisées, les autorités douanières devront procéder à un contrôle documentaire des informations et des pièces justificatives présentées. Leur acceptation ne sera donc pas automatique. |
| La déclaration sera effectuée au moyen de TARIC | Le pays de fusion et de coulée devra être déclaré au moyen des codes de document prévus dans TARIC. Les informations devront donc être disponibles avant le dépôt de la déclaration en douane. |
| L’absence de preuve peut empêcher l’importation | Si le pays de fusion et de coulée n’est pas déclaré ou n’est pas étayé par des preuves appropriées et vérifiables, l’autorité douanière devra rejeter l’importation. |
| Le régime deviendra plus strict à partir d’octobre 2027 | À partir du 1er octobre 2027, les factures et les autres documents alternatifs ne pourront plus remplacer à eux seuls le MTC. Ils pourront uniquement servir à compléter un certificat de laminoir incomplet. |
Cette obligation s’inscrit dans une évolution plus large vers un contrôle douanier fondé sur les données et la coopération entre les autorités, également reflétée dans la réforme du code des douanes de l’Union européenne. La principale nouveauté réside dans le fait que le pays de fusion et de coulée devient une donnée douanière qui doit être étayée par des documents. Le règlement d’exécution ne prévoit pas d’« amende » spécifique en tant que telle en cas d’absence de MTC, mais prévoit le rejet de l’importation lorsqu’aucune déclaration étayée n’est présentée. À cela peuvent s’ajouter des retards, des frais de stockage, des délais supplémentaires et, selon les circonstances, d’autres formes de responsabilité des entreprises en cas de non-respect des règles de l’Union européenne.
Que signifie le pays de fusion et de coulée de l’acier ?
Le pays de fusion et de coulée est celui dans lequel l’acier brut ou le fer a été produit sous forme liquide dans un four, puis transformé, par coulée, dans son premier état solide. Cette notion comprend également les situations dans lesquelles de la ferraille est fondue afin de produire un nouvel acier.
💡 Par exemple, si l’acier a été fondu et coulé dans un pays, puis laminé dans un autre et finalement exporté vers l’Union européenne depuis un troisième pays, le pays de fusion et de coulée restera le premier. Le laminage, la découpe, le revêtement ou la transformation ne modifient pas le lieu dans lequel l’acier a été produit sous forme liquide et coulé.
Est-ce la même chose que l’origine douanière traditionnelle ? Cette nouvelle obligation ne remplace pas les règles générales relatives à l’origine préférentielle ou non préférentielle des marchandises, mais constitue une exigence supplémentaire. Désormais, dans le cadre d’une même opération commerciale, il faudra pouvoir déterminer l’origine douanière du produit, le pays depuis lequel la marchandise est exportée, le pays de fusion et de coulée de l’acier ainsi que le classement tarifaire et le contingent applicable.
À quelles importations la nouvelle obligation s’applique-t-elle ?
La nouvelle obligation ne s’applique pas à tous les produits sidérurgiques. Elle concerne uniquement ceux qui figurent à l’annexe I du règlement (UE) 2026/1384. La première étape consiste donc à vérifier le code tarifaire de la marchandise. Si ce code figure dans l’annexe, l’importateur devra déclarer et prouver le pays dans lequel l’acier a été fondu et coulé. Les importations en provenance de l’Espace économique européen (EEE) devront également satisfaire à l’obligation d’information relative au pays. Outre cette obligation spécifique, l’entreprise devra vérifier les autres exigences douanières et réglementaires applicables aux importations depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne, en particulier lorsque le dédouanement est effectué en Belgique.
Le nouveau régime ouvre des contingents tarifaires annuels dont le volume total s’élève à environ 18,3 millions de tonnes. Ce volume est toutefois réparti par catégories de produits et par pays. Lorsque le contingent applicable est épuisé ou lorsque l’importation ne peut pas en bénéficier, un droit hors contingent de 50 % ad valorem est appliqué.
Comment savoir si votre importation est concernée ?
Avant de demander de nouveaux documents au fournisseur, il convient de répondre aux questions suivantes :
| Question | Éléments à vérifier |
|---|---|
| Le produit figure-t-il à l’annexe I ? | Vérifier le code de la nomenclature combinée et sa correspondance avec les catégories du règlement. |
| La marchandise sera-t-elle importée à partir du 1er octobre 2026 ? | La nouvelle obligation s’applique à partir de cette date. |
| Existe-t-il un MTC pour la marchandise ? | Vérifier que le certificat correspond effectivement au produit importé. |
| Le MTC indique-t-il le pays de fusion et de coulée ? | La mention du pays du fournisseur ou du pays d’exportation ne suffit pas. |
| Contient-il le numéro de coulée ? | Le heat number doit permettre de relier le certificat à la marchandise. |
| L’expédition comprend-elle plusieurs coulées ? | Chaque lot doit pouvoir être relié à son numéro de coulée, à son poids, à son pays et à son MTC. |
Comment prouver l’origine de l’acier importé dans l’UE?
Qu’est-ce que le Mill Test Certificate ou MTC ?
Le Mill Test Certificate est un certificat d’usine délivré par l’installation sidérurgique qui a produit l’acier. Il contient généralement des informations sur la composition chimique, les propriétés mécaniques, la norme technique, les dimensions, le processus de fabrication et le lot de production. À partir du 1er octobre 2026, le MTC devra permettre d’identifier le pays de fusion et de coulée ainsi que le heat number — ou numéro de coulée — de l’acier importé. Le MTC permet de relier le produit à une coulée déterminée. Toutefois, jusqu’à présent, il n’existait aucun modèle harmonisé à l’échelle mondiale et la majorité des certificats n’indiquaient pas le pays.
💡 Exemple : si le MTC indique le numéro de coulée TR-45821, alors que la facture ou le bon de livraison mentionne le lot TR-45128, l’autorité douanière peut considérer qu’il n’a pas été suffisamment démontré que le certificat correspond à l’acier importé.
Qu’est-ce que le numéro de coulée ou heat number ?
Le heat number est l’identifiant attribué à une quantité d’acier produite au cours d’une opération de fusion. Il sert de référence pour relier le produit fini au lot de fabrication, aux résultats des essais et aux informations relatives à l’installation sidérurgique. Ce numéro doit pouvoir être relié à la marchandise importée ainsi qu’au pays déclaré comme lieu de fusion et de coulée.
Quels documents peuvent être utilisés si le MTC est incomplet ?
Lorsqu’un MTC existe, mais n’indique pas le pays ou le numéro de coulée, les autorités douanières pourront prendre en considération des documents complémentaires. Parmi les documents admis figurent les factures et les bons de livraison, les certificats de qualité, les clauses insérées dans les bons de commande ou les contrats déjà exécutés, les déclarations à long terme des fournisseurs, les documents de production et de comptabilité analytique, les documents douaniers du pays d’exportation, la correspondance commerciale ou les descriptions du processus de production. L’autorité douanière pourra examiner leur lien avec le lot importé.
Régime transitoire jusqu’au 30 septembre 2027
La Commission européenne a prévu une période d’adaptation d’un an. Entre le 1er octobre 2026 et le 30 septembre 2027, lorsque le MTC ne peut pas être présenté, les autres documents pourront être acceptés comme preuves. Cette possibilité ne supprime cependant pas l’obligation et les autorités douanières devront procéder à des contrôles documentaires. Le fait de s’appuyer exclusivement sur des factures ou d’autres documents peut donc augmenter le risque de vérifications et de retards dans le dédouanement.
💡 Recommandation : les importateurs ne devraient pas fonder leur procédure sur cette exception. L’utilisation de documents alternatifs peut entraîner des contrôles plus approfondis et retarder le dédouanement des marchandises.
Que change le 1er octobre 2027 ?
À partir du 1er octobre 2027, les documents alternatifs ne pourront plus remplacer à eux seuls le Mill Test Certificate. Ils pourront uniquement être utilisés pour compléter un MTC ne contenant pas toutes les informations requises.
💡 En pratique, cela signifie que les entreprises qui ne reçoivent pas encore de certificats d’usine adéquats doivent profiter de la période transitoire pour adapter leur chaîne d’approvisionnement.
Que doit préparer l’importateur ?
L’adaptation ne doit pas se limiter à demander un MTC au fournisseur. L’importateur doit vérifier au préalable que toutes les informations peuvent être reliées aux produits déclarés en douane.
1. Vérifier le classement tarifaire du produit
La première étape consiste à déterminer le code de la nomenclature applicable à chaque produit. L’obligation de prouver le pays de fusion et de coulée concerne uniquement les catégories figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2026/1384. Il faudra également vérifier :
- la catégorie de produit correspondante ;
- le pays d’origine douanière ;
- le contingent tarifaire applicable ;
- le solde disponible dans ce contingent ;
- l’éventuelle application du droit hors contingent de 50 % ;
- l’éventuel assujettissement de la marchandise au MACF.
💡 Recommandation : en cas de doute sur le classement, il convient de le résoudre avant l’expédition.
2. Identifier l’installation sidérurgique et la chaîne d’approvisionnement
Le pays du vendeur, du distributeur ou d’exportation ne correspond pas nécessairement au pays de fusion et de coulée. L’importateur doit donc savoir quelle installation sidérurgique a produit l’acier et quels opérateurs sont ensuite intervenus dans sa transformation et sa commercialisation. Lorsque le fournisseur n’est pas lui-même l’installation sidérurgique, il devra obtenir les informations auprès des fabricants et des intermédiaires. Avant de confirmer la commande, il convient de demander au fournisseur l’identification de l’installation sidérurgique productrice, l’adresse et le pays de l’installation, le pays de fusion et de coulée, le ou les numéros de coulée, une copie préliminaire ou un modèle du MTC qui sera remis ainsi que la confirmation que le certificat correspondra exactement à la marchandise expédiée.
3. Exiger le MTC avant l’expédition
Le Mill Test Certificate doit être disponible suffisamment à l’avance pour permettre sa vérification. Il ne convient pas d’attendre que les marchandises arrivent dans l’Union européenne, car toute erreur peut entraîner des contrôles, des retards, des frais de stockage ou même le rejet de l’importation. L’importateur devra vérifier que le MTC :
- identifie le fabricant ou l’installation sidérurgique ;
- indique expressément le pays de fusion et de coulée ;
- contient le numéro de coulée ou heat number ;
- précise la qualité, la norme technique, les dimensions et la composition ;
- peut être relié à la facture, au bon de livraison, à la liste de colisage et aux documents de transport ;
- ne contient aucune divergence concernant les numéros de lot, les quantités ou les poids.
Il doit également être possible de démontrer que le MTC correspond à l’acier repris dans la déclaration en douane.
4. Préparer une ventilation lorsque plusieurs coulées sont concernées
Une même facture ou expédition peut contenir de l’acier provenant de différentes coulées, installations sidérurgiques ou différents pays. L’importateur devrait préparer un relevé identifiant, pour chaque lot :
| Produit ou référence | Quantité ou poids | Numéro de coulée | Pays de fusion et de coulée | MTC applicable |
|---|---|---|---|---|
| Produit A | — | — | — | — |
| Produit B | — | — | — | — |
Ce document de correspondance doit être cohérent avec la facture, le bon de livraison et les documents de transport. Si l’expédition contient des produits provenant de plusieurs pays, la déclaration en douane devra refléter cette ventilation.
5. Le MTC est-il incomplet ?
Si le certificat ne contient pas le pays de fusion et de coulée ou le numéro de coulée, l’importateur doit demander sa correction avant de procéder à l’expédition. Des documents complémentaires contenant ces informations pourront être présentés, tels que des factures, des bons de livraison, des certificats de qualité, des contrats exécutés, des déclarations à long terme des fournisseurs, des documents de production, des documents douaniers du pays d’exportation ou de la correspondance commerciale. Entre le 1er octobre 2026 et le 30 septembre 2027, ces documents pourront être considérés comme des preuves autonomes lorsqu’aucun MTC ne peut être présenté. À partir du 1er octobre 2027, ces documents ne pourront plus remplacer le MTC. Ils pourront uniquement servir à compléter un certificat incomplet.
💡 Recommandation : cette période transitoire doit être considérée comme une solution exceptionnelle. Dès le départ, l’entreprise devrait mettre en place une procédure reposant sur la réception des MTC.
7. Vérifier les obligations relatives au MACF
Lorsque le produit relève également du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, le dossier devra contenir les informations nécessaires concernant l’installation de production et les émissions intrinsèques. L’entreprise devra vérifier séparément si le produit est soumis à l’obligation de prouver le pays de fusion et de coulée, s’il relève du champ d’application du MACF et si le seuil annuel applicable est dépassé — et, par conséquent, s’il est nécessaire de disposer du statut de déclarant MACF autorisé.
8. Adapter les contrats conclus avec les fournisseurs
Les obligations documentaires doivent être expressément intégrées dans le contrat, le bon de commande ou les conditions générales. Le fournisseur devrait s’engager à remettre le MTC et les autres documents avant l’expédition, à garantir l’exactitude des données et à corriger toute divergence dans un délai bref. Il convient également de réglementer l’obligation d’informer l’importateur de tout changement d’installation sidérurgique, d’usine ou de coulée, la communication des données nécessaires au MACF, la conservation des pièces justificatives ou encore la responsabilité. Ces obligations doivent être formulées de manière précise et adaptées à la situation concrète. Pour connaître les éléments qui doivent être réglementés, vous pouvez consulter notre guide expliquant comment rédiger un contrat commercial.
💡 Ces clauses ne remplacent pas les obligations de l’importateur à l’égard de l’autorité douanière.
Il convient d’intégrer la vérification du MTC dans le système général de conformité réglementaire européenne de l’entreprise, avec des responsabilités internes, des contrôles et des procédures clairement définis.
Clauses contractuelles avec les fournisseurs
L’importateur dépend, dans une large mesure,, des informations communiquées par son fournisseur. Les nouvelles obligations relatives à l’origine de l’acier doivent donc être expressément intégrées dans les contrats, les bons de commande et les conditions générales. Il ne suffit pas de demander au fournisseur d’indiquer l’origine de la marchandise. Le contrat doit préciser quels documents doivent être remis, à quel moment et quelles sont les conséquences lorsque les informations sont incorrectes ou communiquées trop tardivement.
| Obligation du fournisseur | Que signifie-t-elle en pratique ? | Recommandation |
|---|---|---|
| Identifier le pays de fusion et de coulée | Le fournisseur doit indiquer le pays dans lequel l’acier a été initialement produit et pas uniquement celui depuis lequel il est exporté. | Exiger cette information pour chaque lot. |
| Indiquer le numéro de coulée | Chaque produit doit pouvoir être relié à son heat number. | Si un envoi contient plusieurs coulées, demander une ventilation par produit, poids et quantité. |
| Remettre le MTC | Le fournisseur doit transmettre le certificat d’usine correspondant à la marchandise. | Le demander avant l’expédition afin de pouvoir le vérifier à temps. |
| Garantir l’exactitude des données | Les informations figurant dans le MTC doivent correspondre à la facture, au bon de livraison et aux produits expédiés. | Ne pas accepter de documents génériques ou ne permettant pas d’identifier la marchandise. |
| Informer de toute modification | Le fournisseur doit signaler tout changement concernant l’installation sidérurgique, le matériau ou le lot prévu. | Exiger une autorisation préalable avant toute substitution. |
| Conserver les pièces justificatives | Il doit conserver les documents de production et les autres pièces étayant les informations communiquées. | Fixer une durée de conservation et une obligation de coopération en cas de contrôle douanier. |
| Répondre des manquements | Les conséquences de la communication d’informations fausses, incomplètes ou tardives doivent être réglementées. | Prévoir le remboursement des coûts imputables au fournisseur. |
💡 Exemple pratique : une expédition peut comprendre des produits provenant de trois coulées différentes. Dans ce cas, la remise d’un seul MTC sans autre explication ne sera pas suffisante. Le fournisseur devra indiquer quels produits correspondent à chaque numéro de coulée, leur poids ou quantité, le pays de fusion et de coulée ainsi que le certificat applicable. Ces informations devront correspondre à la facture, au bon de livraison et aux documents de transport.
💡 Recommandations pour réduire les risques : si le fournisseur est un distributeur et non l’installation sidérurgique qui a fabriqué l’acier, il devra s’engager à obtenir les informations auprès des opérateurs situés en amont de la chaîne d’approvisionnement. Enfin, la clause devra être adaptée aux Incoterms, au moment du transfert des risques ainsi qu’aux règles convenues en matière de responsabilité et de limitation des dommages. Son insertion protège l’importateur dans le cadre de la relation contractuelle, mais ne remplace pas son obligation de vérifier les documents présentés aux autorités douanières.
Comment cette obligation s’articule-t-elle avec le MACF ?
Les nouvelles règles relatives au pays de fusion et de coulée doivent être distinguées du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières — MACF —. Bien que les deux régimes puissent s’appliquer à une même importation d’acier, ils poursuivent des objectifs différents. Le système établi par les règlements (UE) 2026/1384 et 2026/1963 vise à déterminer le lieu dans lequel l’acier a été initialement fondu et coulé. Le MACF, principalement régi par le règlement (UE) 2023/956, poursuit une finalité climatique.
Deux obligations différentes
Le fait qu’une importation respecte les exigences relatives au MTC ne signifie pas qu’elle respecte le MACF. De la même manière, le fait de disposer des données relatives aux émissions exigées par le MACF ne permet pas de prouver le pays de fusion et de coulée.
| Aspect | Pays de fusion et de coulée | MACF |
|---|---|---|
| Finalité | Déterminer où l’acier a été initialement produit sous forme liquide et où il a été coulé pour la première fois. | Déterminer les émissions de carbone intrinsèques des marchandises importées. |
| Norme principale | Règlements (UE) 2026/1384 et 2026/1963. | Règlement (UE) 2023/956, modifié par le règlement (UE) 2025/2083. |
| Date d’application | 1er octobre 2026. | Régime définitif depuis le 1er janvier 2026. |
| Document principal | Mill Test Certificate ou certificat de laminoir. | Informations relatives aux émissions, à l’installation de production et à la méthode de calcul ainsi que, le cas échéant, rapport de vérification. |
| Données essentielles | Pays de fusion et de coulée et numéro de coulée. | Émissions intrinsèques et éventuel prix du carbone payé dans le pays de production. |
| Conséquence principale | L’importation peut être rejetée si le pays n’est pas déclaré au moyen de preuves appropriées et vérifiables. | Une autorisation, une déclaration des émissions ainsi que l’acquisition et la restitution de certificats MACF peuvent être exigées, outre les conséquences prévues en cas de manquement. |
Le seuil de 50 tonnes ne supprime pas l’obligation relative au MTC
Dans le cadre du régime MACF, les importateurs ou leurs représentants en douane qui dépassent le seuil unique de 50 tonnes de marchandises MACF par année civile doivent demander le statut de déclarant MACF autorisé. Ce seuil concerne exclusivement le MACF. Les règlements relatifs au pays de fusion et de coulée ne prévoient pas d’exemption équivalente pour les petites quantités. Par conséquent, une entreprise qui ne dépasse pas 50 tonnes et qui est dispensée de certaines obligations au titre du MACF peut néanmoins être tenue de déclarer et de prouver le pays de fusion et de coulée de son acier.
Importations en provenance de Norvège et d’autres pays de l’EEE
Les marchandises originaires de Norvège sont exclues du MACF. Elles sont également exemptées du système de contingents tarifaires et du droit additionnel de 50 % prévu par le règlement (UE) 2026/1384. Toutefois, l’obligation de déclarer et de prouver le pays de fusion et de coulée s’applique également aux produits importés depuis la Norvège. Une opération peut donc être exclue du MACF tout en nécessitant un MTC identifiant le pays de fusion et de coulée ainsi que le numéro de coulée.
Une seule chaîne documentaire, mais deux contrôles juridiques
D’un point de vue opérationnel, l’entreprise peut demander au fournisseur le MTC ainsi que les informations nécessaires au MACF. Les vérifications doivent toutefois être effectuées séparément. Pour chaque produit, il est nécessaire de vérifier, d’une part, si l’obligation de prouver le pays de fusion et de coulée s’applique et, d’autre part, si l’importation est soumise au MACF.
💡 Exemple pratique : une entreprise importe dans l’Union européenne 100 tonnes d’acier relevant du champ d’application des deux règlements. Même si elle ne doit pas payer le droit de douane additionnel de 50 %, elle peut rester tenue de présenter un MTC et de respecter, en outre, le régime MACF. Le contingent tarifaire, l’origine de l’acier et le coût de ses émissions constituent des questions différentes et cumulatives.
Pour cette raison, les contrats conclus avec les fournisseurs devraient exiger expressément tant la remise d’un MTC que la communication des données nécessaires au calcul et à la vérification des émissions relevant du MACF.
Erreurs fréquentes et moyens de les éviter
| Erreur | Conséquence possible | Mesure préventive |
|---|---|---|
| Déclarer le pays du fournisseur | Le pays déclaré peut ne pas correspondre au lieu de fusion et de coulée. | Demander une confirmation expresse de l’installation sidérurgique productrice. |
| Accepter un MTC sans numéro de coulée | Le certificat ne peut pas être relié à la marchandise. | Exiger un certificat corrigé avant l’expédition. |
| Ne pas comparer le MTC avec la facture | Des divergences peuvent exister concernant le produit, la quantité ou le poids. | Procéder à une vérification conjointe des documents. |
| Regrouper plusieurs coulées sans ventilation | La traçabilité de chaque lot peut s’avérer insuffisante. | Préparer un relevé par coulée, produit et poids. |
| Se fier uniquement à une déclaration commerciale | L’autorité peut demander des preuves supplémentaires. | Conserver les documents relatifs à la production, à la qualité, au transport et à l’exportation. |
| Recevoir les documents après l’expédition | Les corrections peuvent intervenir trop tard. | Fixer contractuellement une date limite de remise. |
| Ne pas intégrer l’obligation dans le contrat | L’importateur peut éprouver des difficultés à réclamer au fournisseur les coûts supportés. | Insérer une clause spécifique concernant la documentation et la responsabilité. |
Lorsque les documents ne permettent pas de justifier correctement l’importation, la marchandise peut être bloquée au cours du dédouanement. Dans notre guide consacré aux produits retenus par les autorités douanières, nous expliquons les principales causes de rétention ainsi que les voies d’action envisageables.
Exemples pratiques concernant l’origine de l’acier importé UE
Les exemples suivants sont fictifs et sont présentés exclusivement à des fins explicatives. Ils permettent de comprendre comment les nouvelles obligations peuvent s’appliquer à différentes opérations commerciales.
Acier fondu en Inde, laminé en Turquie et exporté vers la Belgique
Une entreprise belge achète des bobines d’acier auprès d’un distributeur établi en Turquie. La facture et les documents de transport sont émis par l’entreprise turque, mais l’acier a été initialement fondu et coulé en Inde. Il a ensuite été envoyé en Turquie pour y être laminé, puis exporté de ce pays vers la Belgique. Dans cette opération, la Turquie est le pays d’exportation et de transformation ultérieure. Le pays de fusion et de coulée est toutefois l’Inde. L’importateur devra disposer d’un MTC permettant d’identifier l’installation sidérurgique indienne et le numéro de coulée correspondant. Il ne suffira pas de déclarer la Turquie au seul motif que la facture et l’expédition proviennent de ce pays.
💡 Recommandation : lorsque le fournisseur n’est pas l’installation sidérurgique qui a fabriqué l’acier, il convient d’exiger qu’il obtienne le MTC original et les documents nécessaires pour reconstituer la chaîne d’approvisionnement.
Importation d’acier depuis la Norvège
Une entreprise espagnole achète des produits sidérurgiques auprès d’un fabricant établi en Norvège et les importe dans l’Union européenne après le 1er octobre 2026. Comme la marchandise provient d’un pays de l’Espace économique européen, l’opération n’est pas soumise au mécanisme de contingents ni au droit additionnel prévu par le nouveau régime. L’importateur devra néanmoins continuer à déclarer et à prouver le pays de fusion et de coulée. Si l’acier a été fondu et coulé en Norvège, le MTC devra l’indiquer. S’il a été initialement fabriqué dans un autre pays et uniquement transformé en Norvège, il faudra déclarer le pays dans lequel la fusion et la coulée ont eu lieu.
💡 Recommandation : il ne faut pas considérer que les importations en provenance de l’Espace économique européen sont totalement exclues des nouvelles obligations documentaires.
Le fournisseur ne dispose pas d’un MTC complet pendant la période transitoire
En février 2027, une entreprise française importe des tôles d’acier depuis la Corée du Sud. Le fournisseur dispose d’un certificat de qualité, mais le MTC n’indique pas expressément le pays de fusion et de coulée. Pour compléter les informations, le fournisseur remet une déclaration signée, les documents de production, la facture, le bon de livraison et les documents d’exportation. Tous ces documents identifient l’installation productrice, le pays de fusion et de coulée ainsi que le numéro de coulée. Comme l’importation est réalisée pendant la période transitoire, ces documents pourront être examinés par l’autorité douanière. Leur acceptation ne doit toutefois pas être considérée comme automatique : les autorités douanières pourront vérifier leur authenticité, leur cohérence et leur lien avec les marchandises importées.
💡 Recommandation : même si des documents alternatifs peuvent être admis pendant la période transitoire, l’entreprise devrait demander un MTC complet dans les meilleurs délais. À partir du 1er octobre 2027, ces documents pourront uniquement servir à compléter le certificat.
Une même expédition contient de l’acier provenant de plusieurs coulées
Une entreprise néerlandaise importe 500 tonnes d’acier reprises dans une seule facture. Les marchandises proviennent toutefois de trois coulées différentes : deux ont été produites en Chine et une au Vietnam. Le fournisseur remet trois MTC, mais la facture ne précise pas quelle partie de l’expédition correspond à chaque certificat. Il n’existe pas non plus de ventilation des poids associés à chaque numéro de coulée. Dans ces circonstances, les documents peuvent s’avérer insuffisants, même si les trois certificats sont authentiques. L’autorité douanière doit pouvoir relier chaque produit ou partie de la marchandise à son numéro de coulée, à son pays de fusion et de coulée ainsi qu’à son MTC.
Le MTC ne correspond pas à la facture
Une entreprise italienne importe des profilés en acier depuis l’Égypte. Le fournisseur remet un MTC indiquant le numéro de coulée EG-24781. La facture commerciale identifie cependant le lot sous le numéro EG-24718 et le poids indiqué ne correspond pas non plus à celui repris sur le bon de livraison. Même s’il peut s’agir d’une simple erreur, les documents ne permettent pas de vérifier avec certitude que le MTC correspond à l’acier importé. L’importateur devrait demander au fournisseur de corriger les informations avant l’expédition et le dépôt de la déclaration en douane. Si la divergence est détectée au cours d’un contrôle, les autorités douanières pourraient demander des preuves supplémentaires et retarder le dédouanement pendant la vérification de l’origine du produit.
💡 Recommandation pratique : avant chaque expédition, il convient de comparer le MTC avec la facture, le bon de livraison, la liste de colisage et les documents de transport. Doivent au moins correspondre la description du produit, la quantité, le poids, le numéro de coulée et le pays de fusion et de coulée. Le contrat devrait également obliger le fournisseur à corriger rapidement toute erreur documentaire et à prendre en charge les coûts qui lui sont imputables.
Vous importez de l’acier dans l’Union européenne ? Préparez-vous
Le nouveau régime européen fait de la traçabilité de l’acier une condition d’accès au marché. À partir d’octobre 2026, les entreprises devront savoir non seulement qui leur vend le produit ou depuis quel pays celui-ci est exporté, mais également où l’acier a été produit et à quelle coulée il appartient. La période transitoire offre une certaine flexibilité, mais ne devrait pas retarder l’adaptation. Les importateurs qui mettent dès maintenant en place un système fondé sur les MTC et des contrats adaptés à la nouvelle situation réduiront les risques de contrôles, de retards et de coûts imprévus.
Chez Arthur & Marin, nous fournissons des conseils spécialisés en droit douanier aux importateurs, fabricants et distributeurs. Nous vérifions si les produits sont concernés, examinons les MTC et la documentation et intervenons en cas de contrôles, de rétentions ou d’incidents. Nous conseillons également nos clients en matière de contrats internationaux, de relations avec les fournisseurs et de répartition des responsabilités dans le cadre du commerce international. Lorsque l’opération est simultanément soumise à plusieurs normes européennes — comme le régime de l’acier et le MACF —, notre équipe de droit de l’Union européenne et de droit réglementaire peut procéder à un examen conjoint des obligations applicables.
Contactez-nous à l’adresse info@arthurmarin.com ou au +32 465 345 345 pour demander un examen de votre procédure d’importation et recevoir une proposition adaptée à votre entreprise.
Questions fréquentes sur l’origine de l’acier importé dans l’Union européenne (UE)
À partir de quand la nouvelle obligation s’applique-t-elle ?
À partir du 1er octobre 2026. Dès cette date, l’importateur devra déclarer et prouver le pays de fusion et de coulée des produits sidérurgiques couverts par le règlement.
Faut-il toujours présenter un MTC à partir d’octobre 2026 ?
Le MTC constitue la preuve principale. Pendant la période transitoire qui prend fin le 30 septembre 2027, des documents alternatifs pourront être acceptés comme preuves autonomes en l’absence de MTC, à condition qu’ils permettent d’établir le pays de fusion et de coulée ainsi que le numéro de coulée.
Une facture peut-elle remplacer le MTC ?
Jusqu’au 30 septembre 2027, une facture ou un autre document admis peut être considéré comme une preuve autonome s’il contient des informations suffisantes et vérifiables concernant ces deux éléments. À partir du 1er octobre 2027, il pourra uniquement servir à compléter le MTC.
Le pays d’exportation correspond-il au pays de fusion et de coulée ?
Pas nécessairement. L’acier peut avoir été fondu dans un pays, transformé dans un autre et exporté depuis un troisième. Il faut identifier le lieu dans lequel il a été initialement produit sous forme liquide et coulé dans son premier état solide.
Que se passe-t-il si une expédition comprend plusieurs coulées ?
Chaque partie de la marchandise doit pouvoir être reliée à son numéro de coulée, à son pays de fusion et de coulée ainsi qu’aux documents correspondants. Une référence globale ne permettant pas de distinguer les différents lots peut s’avérer insuffisante.
Qui supporte le risque à l’égard des autorités douanières ?
Même si le fournisseur est tenu de remettre les informations, l’importateur doit s’assurer que la déclaration en douane est correctement étayée. Le contrat peut répartir les coûts et les responsabilités entre les parties, mais ne supprime pas les obligations de l’opérateur à l’égard de l’autorité douanière.
