Le 27 février 2025, la résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Celle-ci établit la proposition du nouveau Code des Douanes de l’Union Européenne (CDU), qui abrogerait le Règlement (UE) n° 952/2013.
Ce nouveau cadre juridique vise à moderniser et harmoniser les réglementations douanières, en les adaptant au nouveau commerce international actuel.
Qu’est-ce que le nouveau Code des douanes de l’Union et pourquoi est-il nécessaire ?
Le nouveau Code des Douanes de l’Union européenne (CDU) vise à établir le cadre réglementaire du futur système douanier commun. Cette réforme, qui prévoit d’abroger expressément le règlement (UE) n° 952/2013 en vigueur depuis 2016, répond à la nécessité de moderniser en profondeur le fonctionnement des douanes dans toute l’UE.
L’élaboration de ce nouveau règlement repose sur une série de défaillances identifiées dans le système actuel, ainsi que sur les exigences liées à la transformation du commerce international. Le législateur européen a mis en évidence plusieurs raisons justifiant cette réforme en profondeur :
- Inefficacité du système actuel
- Essor du commerce électronique transfrontalier
- Insuffisance des contrôles douaniers actuels
- Nécessité d’unifier et de renforcer le système douanier de l’UE
Principales nouveautés du nouveau Code des Douanes de l’Union européenne
Le nouveau Code des Douanes de l’Union européenne ambitionne de marquer une rupture dans la réglementation douanière communautaire. Voici, de manière claire et détaillée, les principales nouveautés que ce texte ambitieux entend introduire :
Autorité douanière de l’Union européenne
Tout d’abord, ce nouvel organisme coordonnera les procédures douanières au niveau européen. Cette autorité veillera à l’application uniforme du droit douanier, supervisera les autorisations accordées aux opérateurs et prendra en charge la gestion des systèmes numériques. Elle garantira la cohérence juridique entre les États membres et renforcera le contrôle ainsi que la transparence dans le commerce international au sein du marché unique.
Numérisation totale du système douanier
Une suppression progressive des déclarations papier est prévue, remplacées par des démarches entièrement électroniques. En outre, l’évaluation des risques sera automatisée, et les systèmes nationaux seront intégrés dans une plateforme européenne commune.
Le nouveau règlement introduit également le « Centre de données douanières » ou « EU Customs Data Hub », qui centralisera la gestion des déclarations douanières, sans qu’il soit nécessaire de les soumettre à chaque administration nationale. Cette base de données unique permettra un traitement homogène, transparent et automatisé à l’échelle de l’UE.
Réforme du statut d’Opérateur Économique Agréé (OEA)
La réglementation renforcera les critères d’obtention du statut d’Opérateur Économique Agréé (OEA), en élevant les exigences de traçabilité, de conformité réglementaire et de transparence.
Modernisation de la représentation douanière
Le nouveau Code des Douanes de l’Union européenne redéfinit également le rôle du représentant en douane. Les responsabilités juridiques en matière de représentation directe et indirecte sont clarifiées, et de nouvelles obligations sont introduites.
Introduction du « Deemed Importer » dans le commerce électronique
Le « deemed importer » (importateur présumé) est une personne ou entité considérée comme responsable d’une importation à des fins douanières. Cette notion s’appliquera principalement dans le commerce électronique et concernera les plateformes numériques, les marketplaces et les opérateurs logistiques.
Grâce à cette nouvelle figure, ce sont les plateformes elles-mêmes qui assumeront la responsabilité du respect des obligations douanières, du paiement des droits et taxes, ainsi que du respect des normes européennes en matière de qualité et de sécurité.
💡 Exemple pratique : Un consommateur en Belgique achète un produit sur une plateforme chinoise (vendeur non établi dans l’UE). Selon le nouveau système, la plateforme facilitant la transaction sera considérée comme l’importateur présumé (deemed importer) et devra déclarer et payer la TVA ainsi que les droits de douane correspondants.
Résumé des principales nouveautés proposées dans le nouveau Code des douanes de l’Union européenne (CDU)
| Nouveauté | Description | Date prévue de mise en œuvre |
|---|---|---|
| Centre de données douanières de l’UE (EU Customs Data Hub) | Création d’une plateforme numérique centralisée servant de guichet unique pour la présentation des informations douanières, simplifiant ou supprimant la nécessité de déclarations individuelles. | À partir de 2028 pour le commerce électronique ; à partir de 2032 pour les autres opérateurs. |
| Autorité douanière de l’UE (EU Customs Authority) | Mise en place d’une agence décentralisée chargée d’évaluer les risques au niveau de l’UE, en harmonisant les contrôles douaniers entre les États membres. | À partir du 1er janvier 2028. |
| Opérateurs « trust and check » | Nouvelle catégorie d’opérateurs de confiance permettant des procédures douanières simplifiées, exigeant un accès en ligne aux registres commerciaux et de transport par les autorités. Remplacera progressivement l’Opérateur Économique Agréé en matière de simplifications douanières (OEAC). | Candidatures dès 2032 ; disparition de l’OEAC en 2035. |
| Réforme du commerce électronique | Suppression de l’exonération de droits de douane pour les envois de moins de 150 €, transférant la responsabilité du paiement des droits et taxes aux plateformes de commerce électronique (statut de « Deemed importer »). | À partir du 1er mars 2028. |
| Système uniforme d’infractions et de sanctions | Mise en œuvre d’un cadre commun dans l’UE pour les infractions et sanctions douanières, éliminant les disparités entre États membres. | Non spécifiée. |
| Réduction du délai d’entreposage temporaire | Réduction du délai maximal pour placer les marchandises sous le régime d’entreposage temporaire de 90 à 3 jours, avec suppression des Entrepôts de Dépôt Temporaire (EDT), à convertir en Entrepôts Douaniers. | Non spécifiée. |
| Réforme des régimes douaniers | Renommage et réorganisation des régimes douaniers spéciaux en catégories telles que Transit, Entrepôt, Destination Spéciale et Perfectionnement. | Non spécifiée. |
Quel est l’impact du nouveau Code des douanes sur les importateurs et exportateurs ?
Plus d’efficacité, mais aussi plus de contrôle
Le nouveau cadre douanier européen vise non seulement à moderniser les procédures, mais aussi à renforcer les contrôles sur les opérations internationales et sur le respect du droit de l’Union européenne. D’un côté, les opérateurs économiques bénéficieront d’avantages substantiels en matière d’efficacité. Voici les principaux bénéfices :
- Dédouanement centralisé : grâce à la numérisation et au nouveau Centre de données douanières de l’UE, les entreprises pourront gérer leurs opérations avec une seule autorité douanière, même en cas d’intervention de plusieurs États membres.
- Réduction des coûts et des délais administratifs : l’utilisation de plateformes centralisées simplifiera les démarches, minimisant la duplication de documents.
- Traçabilité améliorée : le système numérique permettra un suivi plus précis et en temps réel des marchandises tout au long de la chaîne logistique.
Quels risques juridiques engendre la nouvelle réglementation ?
Les opérateurs doivent cependant se préparer à de nouveaux risques liés à cet environnement plus exigeant. En particulier, il faudra tenir compte :
- de contrôles automatisés plus fréquents,
- d’une utilisation intensive de l’analyse des données par la future autorité douanière de l’UE,
- et possiblement, d’audits plus systématiques et moins prévisibles.
Avec l’automatisation croissante des procédures, toute erreur ou inexactitude dans les informations déclarées pourra entraîner des sanctions immédiates, uniformes et automatisées dans toute l’Union. Cela oblige les opérateurs économiques à renforcer le contrôle interne de leurs données et processus.
Que doivent faire les entreprises pour se préparer au nouveau Code des douanes ?
Bien que de nombreuses dispositions du nouveau Code des douanes de l’Union (CDU) entreront en vigueur progressivement, les entreprises doivent commencer à s’y préparer dès maintenant. Attendre, c’est risquer d’être exclu du marché, subir des retards logistiques ou encourir des sanctions pour non-conformité.
Recommandations clés pour se préparer dès maintenant :
| 💡 Recommandation | Description |
|---|---|
| Audit interne des procédures douanières actuelles | Analyser les processus permet d’identifier les faiblesses et opportunités d’amélioration face aux nouvelles exigences du CDU. |
| Évaluer la conformité au profil « trust & check » | Vérifiez si votre entreprise remplit les critères et quels ajustements seraient nécessaires pour l’obtenir. |
| Réorganisation des entrepôts de dépôt temporaire (EDT) | Le CDU modifie la gestion des EDT. Si votre entreprise en dépend, il est prioritaire de revoir leur structure et fonctionnement. |
| Révision des flux de commerce électronique | Essentiel si vous opérez en tant que marketplace ou vendez à des consommateurs finaux. Le nouveau cadre impactera la gestion des envois et les obligations douanières. |
| Renforcement du service de compliance et automatisation documentaire | La traçabilité et le contrôle documentaire seront essentiels. Investir dans la compliance évitera des risques et des sanctions. |
Cas réels : comment nous avons aidé nos clients
- Exportateur agroalimentaire espagnol : Nous avons réorganisé son système de classification tarifaire et adapté ses contrats logistiques pour anticiper la disparition des EDT et respecter les futurs critères de dépôt douanier.
Résultat : réduction de 30 % des délais de dédouanement, et élimination du risque de sanctions. - Plateforme de e-commerce en Belgique : Nous avons identifié ses responsabilités en tant que « deemed importer », renégocié ses contrats avec des fournisseurs asiatiques, et mis en place un système de traçabilité douanière.
Résultat : conformité garantie avec le nouveau CDU et amélioration de la réputation auprès des consommateurs. - Start-up technologique française : Nous avons aidé une startup à corriger des erreurs dans sa classification tarifaire, identifier ses obligations au titre du nouveau CDU et assurer sa représentation douanière auprès de l’UE.
Résultat : réduction de 45 % des coûts opérationnels et déblocage immédiat des marchandises.
Prêt à vous adapter au nouveau Code des douanes de l’Union ?
La réforme du CDU 2028 est déjà en cours. Chez Arthur & Marin, nous vous aidons à anticiper : nous préparons votre entreprise aux changements du nouveau CDU, avec des solutions pratiques, juridiques et stratégiques. Nous sommes spécialisés en droit du commerce international et en droit des sociétés.
Évitez les sanctions, accélérez vos dédouanements et assurez votre conformité dès aujourd’hui.
📩 Écrivez-nous à info@arthurmarin.com
📞 Appelez-nous au +32 465 345 345
Contactez-nous dès aujourd’hui et laissez nos experts vous accompagner.
