Le Règlement (UE) 2025/2509 relatif à la sécurité des jouets est la nouvelle norme européenne qui remplace l’ancienne Directive 2009/48/CE et redéfinit les obligations des fabricants, importateurs, distributeurs et vendeurs dans toute l’Union européenne. Il s’agit d’une réforme qui modifie profondément les règles concernant les substances chimiques (PFAS, bisphénols, parfums allergènes), introduit le passeport numérique du produit (DPP) et établit des contrôles aux douanes et sur les marketplaces. Si vous commercialisez des jouets dans l’UE — que ce soit en les fabriquant, en les important ou en les vendant en ligne — cette réglementation vous concerne directement, ainsi que votre modèle économique.
Qu’est-ce que le Règlement (UE) 2025/2509 sur les jouets ?
Le Règlement (UE) 2025/2509 est la nouvelle norme européenne qui fixe les exigences de sécurité que doivent respecter les jouets commercialisés dans l’Union européenne. Il remplace l’ancienne Directive 2009/48/CE et marque un changement important. La première différence est qu’il s’agit désormais d’un Règlement et non plus d’une Directive. Cela signifie, conformément au droit de l’Union européenne, que la norme s’applique directement dans tous les États membres dès son entrée en vigueur, sans qu’il soit nécessaire que chaque pays l’adapte dans sa législation nationale. En conséquence, les différences d’interprétation entre États sont réduites et l’harmonisation est renforcée.
L’un des principaux objectifs du nouveau Règlement est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des enfants. Pour cela, il accorde une attention particulière aux risques liés aux substances chimiques et à l’entrée sur le marché européen de produits importés qui ne respectent pas les normes. Il répond également à la croissance des ventes en ligne, qui jusqu’à présent n’avait pas été spécifiquement encadrée.
Pourquoi l’Union européenne a-t-elle modifié la réglementation ?
L’Union européenne a mis à jour la réglementation car, ces dernières années, les contrôles ont détecté un nombre élevé de jouets non conformes, contenant des substances chimiques interdites, des avertissements insuffisants ou des défauts dans certains produits électriques. En outre, depuis 2009, de nouvelles preuves scientifiques sont apparues concernant des substances telles que les PFAS, les bisphénols (comme le BPA), les perturbateurs endocriniens ou certaines autres substances chimiques.
À cela s’ajoute la croissance du commerce électronique. Aujourd’hui, les jouets sont facilement vendus via des marketplaces et de manière transfrontalière. Ce qui exige des mécanismes plus coordonnés avec d’autres règles européennes relatives aux services numériques et à la sécurité des produits. Enfin, avec ce Règlement, les règles seront identiques dans toute l’Union européenne, les contrôles aux frontières seront renforcés et le passeport numérique du produit sera introduit, ce qui conduit à un modèle plus préventif, uniforme et adapté à la réalité numérique.
À partir de quand s’applique-t-il ?
Le Règlement sera appliqué selon un calendrier progressif. Certaines dispositions commenceront à s’appliquer à partir du 1er janvier 2026 et concerneront l’organisation des entreprises, les systèmes numériques ainsi que l’adaptation progressive des fabricants et importateurs. Toutefois, l’application générale débutera le 1er août 2030. Les entreprises devraient commencer à préparer sa mise en œuvre à l’avance, notamment en réexaminant l’utilisation des substances chimiques et les contrats avec les fournisseurs.
Qui est réellement concerné ?
Le Règlement sur les jouets concerne toute la chaîne de commercialisation des jouets dans l’Union européenne, depuis leur fabrication jusqu’à leur vente au consommateur final. Les fabricants, qu’ils soient établis dans l’UE ou en dehors, doivent concevoir des produits sûrs, garantir le respect des règles relatives aux substances chimiques et créer le passeport numérique du produit. Les importateurs, lorsqu’ils introduisent des jouets depuis l’extérieur de l’Union européenne, doivent s’assurer que le fabricant respecte la réglementation. Si le produit n’est pas conforme, ils peuvent être tenus responsables.
Les distributeurs et détaillants, même s’ils ne fabriquent ni n’importent, ont également des obligations. Ils doivent vérifier que le produit comporte le marquage et les informations obligatoires, ne pas commercialiser d’articles suspects et coopérer en cas de retrait ou de problème de sécurité. Il en va de même pour les plateformes de vente en ligne et les marketplaces. Lorsqu’elles commercialisent des jouets de tiers, elles doivent respecter certaines obligations, et l’offre d’un produit non conforme peut être considérée comme un contenu illicite. Enfin, les entreprises qui vendent des jouets sous leur propre marque doivent être particulièrement attentives : même si le produit est fabriqué par un tiers, elles peuvent être considérées comme fabricants et assumer l’ensemble des responsabilités correspondantes.
Ce que la loi entend par « jouet »
La norme considère comme jouet tout produit conçu ou destiné, en tout ou en partie, à être utilisé pour jouer par des enfants de moins de 14 ans (article 3 du règlement et annexes). Elle prend également en compte l’« usage raisonnablement prévisible ». Cela signifie que, même si un produit n’est pas étiqueté comme jouet, s’il peut en pratique être utilisé par un enfant pour jouer, il peut être considéré comme tel. Les autorités examinent différents éléments, tels que le design, la taille, les couleurs, la présentation, l’emballage, la publicité et le public auquel le produit est destiné. Si le produit présente des caractéristiques infantiles et une fonction ludique, il peut être qualifié de jouet.
Produits qui ne sont pas considérés comme des jouets
La réglementation exclut certains produits, tels que les équipements de parcs de jeux publics, les machines de divertissement, les véhicules à moteur à combustion destinés aux mineurs ou certains articles décoratifs. Peuvent également être exclus les produits destinés aux adultes ou les objets de collection qui ne sont pas destinés au jeu, à condition qu’ils n’aient pas de finalité ludique pour les enfants. Toutefois, chaque situation doit être analysée individuellement, car la qualification dépend de l’usage et du contexte de commercialisation.
Cas douteux les plus fréquents (exemples pratiques)
De nombreux produits situés à la frontière de la définition posent des questions. Par exemple, des objets décoratifs en forme d’animaux qui peuvent être manipulés par des enfants, des kits éducatifs combinant apprentissage et jeu, des accessoires pour enfants comportant des éléments ludiques ou certains produits technologiques qui ressemblent à des jouets. Un autre cas fréquent concerne les articles vendus comme « décoratifs » ou « de collection » mais qui, en raison de leur conception, sont destinés aux enfants. Dans ces situations, les autorités peuvent considérer qu’il s’agit d’un jouet, même si le fabricant ne l’a pas étiqueté comme tel.
Nouvelles règles de sécurité, qu’est-ce qui change en pratique ?
Le Règlement (UE) 2025/2509 ne se limite pas à mettre à jour certains concepts, il introduit également une approche préventive en matière de sécurité des jouets. En pratique, cela signifie que les entreprises doivent démontrer que le produit est sûr dans son utilisation. La sécurité doit être analysée en tenant compte de la conception du jouet et de la manière dont il peut être utilisé par un enfant.
Exigences générales de sécurité
Le principe de base figure à l’article 5 du Règlement (UE) 2025/2509, qui prévoit que les jouets ne peuvent être mis sur le marché que s’ils respectent l’exigence de sécurité et ne mettent pas en danger la santé ou la sécurité des enfants lorsqu’ils sont utilisés conformément à leur destination ou d’une manière raisonnablement prévisible. Le fabricant doit donc anticiper les comportements des enfants, tels que mordre, tirer, démonter ou manipuler le jouet. Par ailleurs, la sécurité ne se limite pas aux risques physiques : elle inclut également les risques chimiques et électriques.
Sécurité physique et mécanique
Le Règlement établit des exigences strictes en matière de sécurité physique et mécanique, détaillées à l’Annexe II. Par exemple, un jouet ne doit pas présenter de bords tranchants, de petites pièces facilement détachables pouvant provoquer un risque d’étouffement, ni d’éléments susceptibles de provoquer un coincement ou un risque de strangulation. La résistance, la stabilité, l’inflammabilité et la durabilité du produit sont également évaluées. Si une pièce peut se détacher après une utilisation normale, le jouet peut être considéré comme non conforme. Le design doit donc rester sûr même après une utilisation répétée ou un comportement typique des enfants.
Jouets électriques et jouets connectés à Internet
Le nouveau Règlement accorde une attention particulière aux jouets électriques et aux jouets connectés numériquement. Dans le cas des jouets électriques, ils doivent éviter les risques tels que les décharges électriques, la surchauffe ou les incendies. Les batteries et les systèmes de recharge doivent respecter des normes de sécurité strictes. En ce qui concerne les jouets connectés à Internet, certains risques liés notamment aux effets possibles sur le bien-être de l’enfant sont également pris en considération.
Quels risques le fabricant doit-il analyser ?
S’agissant des risques, le nouveau Règlement prévoit à l’article 18 l’obligation pour le fabricant de réaliser une évaluation de sécurité avant la mise sur le marché du jouet. Cette analyse doit identifier les dangers que le produit peut présenter et évaluer l’exposition de l’enfant, notamment les risques physiques, mécaniques, chimiques, électriques et numériques. Cette évaluation doit être documentée et faire partie du dossier technique du produit. En cas de contrôle, les autorités peuvent exiger cette documentation afin de vérifier que le fabricant a bien réalisé cette analyse.
Substances chimiques interdites dans les jouets
L’un des changements les plus importants introduits par le Règlement (UE) 2025/2509 sur les jouets concerne les substances chimiques présentes dans les matériaux. La nouvelle réglementation renforce les règles afin de réduire l’exposition des enfants à des composés dangereux. Les jouets peuvent être fabriqués à partir de plastiques, peintures, textiles, mousses ou d’autres matériaux susceptibles de contenir des substances nocives.
Pour cette raison, le Règlement fixe des limites strictes pour certaines substances, voire interdit complètement l’utilisation de certaines substances chimiques, notamment par le biais de l’Annexe II. Ci-dessous, certaines catégories de substances sont expliquées pour les fabricants, importateurs et distributeurs.
Interdiction des PFAS
Le Règlement introduit des restrictions très importantes concernant les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées), un groupe de composés chimiques utilisés dans certains matériaux industriels. Ces substances sont connues pour leur possible impact négatif sur la santé humaine.
En conséquence, la réglementation européenne tend vers leur élimination dans de nombreux produits de consommation, y compris les jouets. Dans les jouets, l’utilisation intentionnelle de PFAS dans le produit ou dans ses composants est interdite. Pour les entreprises, cela implique de revoir la chaîne d’approvisionnement et de s’assurer que les matériaux utilisés — tels que les revêtements, plastiques ou traitements de surface — ne contiennent pas de PFAS ajoutés.
Restrictions concernant les bisphénols (comme le BPA)
Les bisphénols, en particulier le bisphénol A (BPA), font également l’objet de restrictions. Ces composés, utilisés dans certains plastiques et résines, ont été scientifiquement classés comme perturbateurs endocriniens, c’est-à-dire des substances susceptibles d’interférer avec le système hormonal. Pour cette raison, le Règlement limite la présence de ces composés dans les matériaux des jouets, ainsi que d’autres bisphénols similaires. Les fabricants doivent donc analyser les matériaux utilisés et vérifier qu’ils respectent les limites fixées par la réglementation.
Parfums allergènes et limites autorisées
Certaines substances parfumantes peuvent provoquer des réactions allergiques, en particulier lorsque le jouet est destiné à de jeunes enfants ou peut entrer en contact avec la bouche. Pour cette raison, la réglementation interdit certaines fragrances et fixe des limites strictes pour d’autres. Cela concerne notamment des produits tels que les jouets souples ou textiles, les jouets cosmétiques ou créatifs, ainsi que les produits susceptibles d’être manipulés pendant une longue période par les enfants.
Substances cancérigènes ou perturbateurs endocriniens et matériaux recyclés
Le Règlement renforce également l’interdiction de certaines substances dangereuses, telles que les substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR). Ces substances sont classées conformément à la réglementation européenne relative à la classification et à l’étiquetage des substances chimiques (Règlement CLP). En principe, elles ne peuvent pas être utilisées dans les jouets, sauf dans des circonstances très limitées. Comme indiqué précédemment, une attention accrue est également portée aux perturbateurs endocriniens.
Le Règlement aborde également la question des matériaux recyclés, de plus en plus utilisés dans le contexte de l’économie circulaire. Leur utilisation n’est pas interdite, mais il est nécessaire de garantir que ces matériaux respectent pleinement toutes les exigences de sécurité prévues par la réglementation.
Le Passeport Numérique du Produit (DPP), qu’est-ce que c’est et comment fonctionne-t-il ?
L’une des principales nouveautés du Règlement (UE) 2025/2509 relatif à la sécurité des jouets est l’introduction du Passeport Numérique du Produit (Digital Product Passport ou DPP). Ce dispositif permettra de rassembler et de partager des informations sur le jouet afin d’améliorer la traçabilité et de faciliter le contrôle des produits sur le marché européen. Le passeport numérique fonctionnera comme un registre électronique du produit, accessible via un support numérique (généralement un code QR ou un autre identifiant).
Cette mesure s’inscrit dans la stratégie européenne de digitalisation du contrôle du marché et est prévue aux articles 28 à 34 du Règlement (UE) 2025/2509, qui encadrent la création, le contenu et l’accès au passeport numérique du produit. En pratique, le DPP permettra aux différentes parties concernées d’accéder aux informations relatives au produit.
Quelles informations doit-il contenir ?
Parmi les informations figurant dans le passeport numérique, on trouvera notamment des données concernant le fabricant ou l’importateur, l’identification du produit ainsi que les éléments permettant de démontrer que le jouet respecte les exigences de sécurité. Il pourra également contenir des informations relatives à la documentation technique, aux évaluations de sécurité, aux avertissements ou à certaines substances réglementées.
Du point de vue des entreprises, le DPP deviendra un élément de preuve de la conformité du produit, puisqu’il permettra de relier les informations techniques au produit effectivement commercialisé.
Comment y accéder ? (code QR ou autres moyens)
L’accès au passeport numérique se fera à partir du jouet lui-même, de son emballage ou de la documentation qui l’accompagne. En pratique, le moyen le plus courant sera l’utilisation d’un code QR ou d’un système équivalent permettant d’accéder aux informations numériques. Ce système permettra également de mettre à jour facilement les informations en cas de modification, d’alerte ou de retrait de produits.
Douanes et contrôles
Le Passeport Numérique du Produit jouera également un rôle dans les contrôles douaniers et la surveillance du marché. Les autorités pourront utiliser ce passeport pour vérifier si un jouet respecte la réglementation avant d’autoriser son entrée sur le marché européen. Cela permettra d’effectuer des contrôles plus rapides, notamment pour les produits importés de pays tiers. Si un produit ne dispose pas du passeport numérique, les autorités pourront bloquer sa commercialisation ou même ordonner son retrait du marché.
Obligations selon le rôle dans la chaîne de commercialisation
Le Règlement (UE) 2025/2509 établit des obligations spécifiques pour chaque acteur participant à la commercialisation de jouets dans l’Union européenne. La responsabilité ne repose pas uniquement sur le fabricant : l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement doit veiller à ce que le produit respecte les règles de sécurité (fabricant, importateur et distributeur).
La sécurité et la responsabilité concernant les jouets ne dépendent donc pas seulement de celui qui les fabrique, mais également de ceux qui les introduisent, les distribuent ou les vendent au sein de l’Union européenne.
Fabricant de jouets
Le fabricant est l’acteur qui porte la responsabilité la plus importante dans ce système. Conformément à l’article 11 du Règlement (UE) 2025/2509, il doit s’assurer que le jouet a été conçu et fabriqué conformément aux exigences de sécurité prévues par la réglementation. Cela implique notamment de réaliser une évaluation de sécurité (article 18), de préparer la documentation technique et de garantir le respect des exigences de sécurité prévues à l’article 5 et à l’Annexe II du Règlement.
Le fabricant doit également assurer la traçabilité du produit et conserver la documentation technique correspondante. S’il constate qu’un jouet présente un risque ou ne respecte pas les exigences de sécurité, il a l’obligation de prendre des mesures correctives, qui peuvent inclure le retrait du produit du marché ou l’information immédiate des autorités compétentes.
Importateur de jouets
L’importateur introduit sur le marché de l’Union européenne des jouets fabriqués dans des pays tiers. Ses obligations sont prévues à l’article 13 du Règlement (UE) 2025/2509. Avant de commercialiser un jouet, l’importateur doit vérifier que le fabricant a respecté ses obligations et il doit s’identifier comme opérateur responsable au sein de l’Union européenne.
Distributeur ou boutique en ligne de jouets
Les distributeurs et les détaillants ont également des obligations. Ces responsabilités sont prévues à l’article 14 du Règlement. Avant de mettre un jouet en vente, le distributeur doit vérifier que le produit comporte les informations obligatoires, notamment les avertissements nécessaires et les données de l’opérateur responsable. Si le distributeur a des raisons de penser que le produit ne respecte pas les exigences de sécurité, il doit s’abstenir de le commercialiser. Ces obligations s’appliquent également aux boutiques en ligne qui vendent directement des jouets aux consommateurs.
Ventes sur les marketplaces (Amazon, etc.)
La croissance du commerce électronique a conduit à inclure la responsabilité des plateformes numériques qui facilitent la vente de jouets. Les plateformes doivent coopérer avec les autorités de surveillance du marché et faciliter l’accès aux informations nécessaires pour identifier les opérateurs responsables. Ces obligations sont coordonnées avec d’autres règles européennes, notamment le Règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA), qui renforce la responsabilité des plateformes.
Que se passe-t-il si vous vendez sous votre propre marque ?
Dans ces situations, même si le produit a été fabriqué par un tiers, l’entreprise qui le commercialise sous sa propre marque peut être légalement considérée comme fabricant. Toute entreprise qui met un jouet sur le marché sous son nom ou sa marque, ou qui modifie un produit déjà commercialisé d’une manière susceptible d’affecter sa conformité, assume les responsabilités du fabricant.
Cela signifie qu’elle devra garantir l’ensemble des obligations applicables aux fabricants. Pour cette raison, les entreprises qui vendent des jouets sous marque propre doivent accorder une attention particulière au respect de la réglementation, car elles peuvent être tenues responsables par les autorités en cas de non-conformité.
Vente en ligne de jouets et nouvelles responsabilités
La croissance du commerce électronique a profondément transformé la manière dont les jouets sont commercialisés dans l’Union européenne. De plus en plus de produits sont vendus via des boutiques en ligne ou des plateformes numériques. L’objectif du Règlement est de garantir que les jouets vendus en ligne respectent les mêmes exigences de sécurité que ceux vendus dans les magasins physiques.
Pour cela, le Règlement renforce la traçabilité, l’information du consommateur et la coopération avec les autorités. En outre, ces obligations sont coordonnées avec d’autres normes européennes, telles que le Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité des produits et le Règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA), qui établissent des responsabilités pour les plateformes numériques.
Informations obligatoires dans la fiche produit
Lorsqu’un jouet est vendu en ligne, le consommateur doit avoir accès aux informations essentielles avant d’effectuer l’achat. Cela signifie que la fiche produit doit inclure les éléments d’identification et les avertissements exigés par la réglementation.
Ces avertissements peuvent notamment concerner l’âge minimum recommandé ou certains risques spécifiques liés à l’utilisation du jouet. Par ailleurs, avec l’introduction du Passeport Numérique du Produit, prévu aux articles 28 à 34 du Règlement (UE) 2025/2509, les informations relatives à la conformité du jouet pourront être consultées numériquement via un support de données, tel qu’un code QR.
Retraits, réclamations et gestion des risques
Le Règlement impose aux fabricants, importateurs et distributeurs de prendre des mesures correctives lorsqu’ils détectent un risque. Dans l’environnement numérique, cela peut impliquer le retrait immédiat de l’offre sur la plateforme en ligne ainsi que l’information des clients concernés.
Risques de blocage ou de sanctions
Si les autorités constatent qu’un produit n’est pas conforme ou qu’il présente un risque pour les consommateurs, elles peuvent ordonner le retrait de l’offre sur le marketplace ou bloquer sa commercialisation. Les plateformes numériques peuvent également suspendre la vente du produit ou du vendeur en cas de manquements répétés. En outre, les autorités peuvent engager des procédures administratives.
Que se passe-t-il en cas de non-respect du Règlement ?
Le non-respect du Règlement (UE) 2025/2509 peut entraîner des conséquences importantes pour les fabricants, importateurs, distributeurs ou vendeurs en ligne. Les autorités de surveillance du marché disposent de larges pouvoirs pour intervenir lorsqu’elles détectent des jouets qui ne respectent pas la réglementation. Les mesures peuvent aller du retrait du produit du marché jusqu’à des sanctions économiques ou des blocages aux frontières.
Retrait des produits
Si un jouet est considéré comme dangereux ou non conforme, les autorités peuvent exiger son retrait du marché. Cela signifie que le produit ne peut plus être commercialisé au sein de l’Union européenne. Dans certains cas, les autorités peuvent également ordonner le rappel des produits déjà vendus aux consommateurs, notamment lorsqu’il existe un risque pour la santé ou la sécurité. Ces mesures peuvent entraîner des coûts économiques importants pour les entreprises et affecter la poursuite de la commercialisation du produit.
Sanctions économiques
Le Règlement établit le cadre général de sécurité, mais il appartient à chaque État membre de fixer le régime de sanctions applicable en cas de non-respect. Ces sanctions peuvent inclure des amendes financières, notamment lorsque des produits ne respectant pas les exigences de sécurité sont commercialisés ou lorsqu’une entreprise ne coopère pas avec les autorités.
Blocages en douane
Les contrôles aux frontières ont également été renforcés afin d’empêcher l’entrée de produits non conformes sur le marché européen. Si les autorités douanières constatent qu’un jouet ne respecte pas les exigences du Règlement ou ne dispose pas de la documentation requise, elles peuvent bloquer son entrée dans l’Union européenne. Cette situation concerne particulièrement les importateurs qui introduisent des produits depuis des pays tiers, car un blocage en douane peut entraîner des retards, des coûts supplémentaires, voire le renvoi ou la destruction de la marchandise.
Atteinte à la réputation
Enfin, le non-respect de la réglementation peut également avoir un impact significatif sur la réputation de l’entreprise. Les alertes concernant des produits dangereux sont publiées dans les systèmes européens de surveillance du marché, ce qui peut affecter la confiance des consommateurs, des distributeurs et des plateformes de vente en ligne. Dans un secteur sensible comme celui des jouets, où la sécurité des enfants est une priorité, un incident de ce type peut avoir des conséquences durables pour la marque.
Comment se préparer avant 2026 et 2030
Le Règlement (UE) 2025/2509 introduit des changements importants dans la réglementation des jouets au sein de l’Union européenne, mais son application se fera de manière progressive. Cela signifie que les entreprises qui fabriquent, importent ou vendent des jouets dans l’UE devraient commencer à se préparer dès maintenant. Adapter les processus, revoir les matériaux utilisés et mettre à jour la documentation peut prendre du temps, en particulier lorsque les chaînes d’approvisionnement sont internationales. Ci-dessous figurent quelques actions essentielles à mettre en œuvre :
| Action | Ce qu’il faut faire en pratique | Base juridique dans le Règlement (UE) 2025/2509 | Pourquoi c’est important |
|---|---|---|---|
| Revoir votre catalogue de produits | Analyser quels produits de votre catalogue sont réellement considérés comme des « jouets » au sens de la réglementation européenne et vérifier s’ils respectent les exigences de sécurité. | Art. 3 (définition de jouet) et Art. 5 (exigence générale de sécurité) | Permet d’identifier les produits soumis au Règlement et d’éviter des non-conformités réglementaires. |
| Analyser les substances chimiques | Examiner les matériaux utilisés et vérifier la présence de substances restreintes telles que les PFAS, les bisphénols, les parfums allergènes ou les substances CMR. | Annexe II du Règlement (exigences chimiques) | Réduit le risque de commercialiser des jouets contenant des substances dangereuses et d’éviter des retraits ou sanctions. |
| Adapter la documentation technique | Préparer ou mettre à jour le dossier technique du produit, y compris l’évaluation des risques et la documentation de conformité. | Art. 18 (évaluation de sécurité) | Permet de démontrer aux autorités que le jouet respecte les exigences de sécurité. |
| Mettre en place le Passeport Numérique du Produit | Créer un système numérique permettant de relier le jouet à ses informations de conformité via un code QR ou un autre support de données. | Arts. 28-34 (Passeport Numérique du Produit) | Facilite la traçabilité du produit ainsi que les contrôles du marché et des autorités douanières. |
Exemples pratiques | comment nous aidons les entreprises à se conformer au Règlement sur les jouets
Dans notre cabinet, nous conseillons régulièrement des entreprises qui fabriquent, importent ou vendent des produits destinés aux enfants et qui doivent s’assurer qu’ils respectent correctement la réglementation européenne avant de commercialiser leurs produits. Voici quelques exemples de situations dans lesquelles nous avons assisté nos clients.
Entreprise important des jouets depuis l’Asie
Une entreprise européenne qui importait des jouets depuis l’Asie nous a contactés parce que ses produits avaient été retenus en douane lors d’un contrôle de sécurité. Après examen du dossier, nous avons constaté que le fabricant n’avait pas correctement réalisé l’évaluation de sécurité exigée et que la documentation technique était incomplète. Nous avons aidé le client à revoir les rapports de laboratoire et les matériaux utilisés, à compléter le dossier technique du produit et à préparer la documentation exigée par les autorités. Grâce à cette intervention, l’entreprise a pu régulariser la situation et éviter de nouveaux incidents.
Entreprise de e-commerce vendant des produits pour enfants
Dans un autre cas, une entreprise de commerce électronique vendait des articles pour enfants qui n’avaient pas été initialement conçus comme des jouets. Toutefois, en raison de leur forme, de leurs couleurs et de leur mode de commercialisation, il existait un risque qu’ils soient considérés comme des jouets par les autorités. Nous avons réalisé une analyse juridique du produit afin de déterminer s’il entrait dans la définition du Règlement.
À la suite de cette analyse, nous avons conseillé le client sur l’adaptation des informations relatives au produit dans sa boutique en ligne, l’ajout de certains avertissements et la révision de la classification du produit. Cela a permis de réduire le risque de sanctions ou de retrait du produit du marché.
Entreprise souhaitant vendre des jouets sous marque propre
Une entreprise commercialisant des produits pour enfants sous marque blanche nous a consultés avant de lancer une nouvelle gamme de jouets. Nous avons expliqué que, conformément au Règlement, une entreprise qui vend des produits sous sa propre marque peut être légalement considérée comme fabricant, même si le produit est fabriqué par un tiers. Nous avons donc aidé le client à revoir les contrats avec le fabricant et à vérifier le respect des normes de sécurité, ce qui a permis de lancer le produit sur le marché avec davantage de sécurité juridique.
Adaptation au passeport numérique du produit
Certaines entreprises se préparent déjà à la future mise en œuvre du Passeport Numérique du Produit. Dans ces situations, nous aidons nos clients à identifier les informations qui doivent figurer dans le passeport numérique, à organiser la documentation de manière structurée et à mettre en place des systèmes permettant de générer ce passeport. Cela permet aux entreprises d’anticiper les nouvelles exigences réglementaires et d’éviter des adaptations précipitées lorsque la réglementation sera pleinement applicable.
Avez-vous besoin d’aide pour vous conformer au Règlement (UE) 2025/2509 sur les jouets ?
L’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2025/2509 constitue un changement important pour toutes les entreprises qui fabriquent, importent ou vendent des jouets dans l’Union européenne. Les nouvelles obligations en matière de sécurité, de contrôle des substances chimiques, de documentation technique et de passeport numérique du produit impliquent que de nombreuses entreprises doivent revoir leurs processus et leur chaîne d’approvisionnement. Dans la pratique, de nombreux problèmes apparaissent lorsque les produits sont déjà sur le marché. C’est pourquoi il est essentiel d’être accompagné juridiquement.
Chez Arthur & Marin, nous conseillons les fabricants, importateurs et entreprises de commerce électronique dans leur adaptation au Règlement européen relatif à la sécurité des jouets. Notre intervention comprend l’analyse juridique, la vérification de la conformité réglementaire, la préparation de la documentation ainsi que l’assistance en cas de contrôles du marché ou d’incidents réglementaires. Nous sommes spécialisés en droit de l’Union européenne, droit réglementaire et droit international.
Contactez-nous à info@arthurmarin.com ou par téléphone au +32 465 345 492 si votre entreprise fabrique, importe ou vend des jouets dans l’Union européenne et que vous souhaitez vous assurer de respecter correctement le Règlement (UE) 2025/2509.
Questions fréquentes sur le Règlement relatif aux jouets
Qu’est-ce que le Règlement (UE) 2025/2509 sur la sécurité des jouets ?
Le Règlement est la nouvelle réglementation européenne qui encadre la sécurité des jouets commercialisés dans l’Union européenne. Il remplace l’ancienne Directive 2009/48/CE et établit des exigences plus strictes en matière de sécurité, de contrôle des substances chimiques, de documentation technique et de traçabilité des produits. Son objectif est de garantir que les jouets ne présentent pas de risques pour la santé ou la sécurité des enfants lorsqu’ils sont utilisés conformément à leur destination ou d’une manière raisonnablement prévisible.
Quand le Règlement (UE) 2025/2509 entre-t-il en vigueur ?
Le Règlement entre en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Toutefois, son application sera progressive. Certaines dispositions commenceront à s’appliquer à partir de 2026, tandis que l’application complète du Règlement est prévue pour 2030. Cela permet aux entreprises de s’adapter progressivement aux nouvelles obligations.
À quels produits s’applique le Règlement sur les jouets ?
Le Règlement s’applique à tout produit conçu ou destiné, en tout ou en partie, à être utilisé pour jouer par des enfants de moins de 14 ans. Toutefois, certaines exclusions sont prévues à l’Annexe I, comme certains objets de collection, les équipements de parcs de jeux publics ou certains articles sportifs.
Le Règlement s’applique-t-il également aux jouets importés depuis l’extérieur de l’UE ?
Oui. Les jouets fabriqués en dehors de l’Union européenne doivent respecter exactement les mêmes exigences de sécurité avant de pouvoir être commercialisés sur le marché européen. L’importateur est responsable de vérifier que le fabricant a respecté les obligations prévues par le Règlement, notamment l’évaluation de sécurité et la documentation technique du produit.
Qu’est-ce que le Passeport Numérique du Produit pour les jouets ?
Le Passeport Numérique du Produit (DPP) est l’une des principales nouveautés du Règlement (UE) 2025/2509. Il s’agit d’un système numérique permettant d’accéder à des informations pertinentes sur le jouet — telles que sa conformité à la réglementation ou les données du fabricant — via un support numérique, comme un code QR. Ce système facilite les contrôles par les autorités, notamment pour les importations et les ventes en ligne.
Quelles substances chimiques sont interdites dans les jouets ?
Le Règlement renforce les restrictions concernant plusieurs substances chimiques susceptibles de présenter des risques pour la santé des enfants. Il prévoit des contrôles stricts sur les substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), certains bisphénols comme le BPA, certaines fragrances allergènes ainsi que des substances persistantes telles que les PFAS. Ces restrictions sont principalement détaillées à l’Annexe II du Règlement.
Que se passe-t-il si un jouet ne respecte pas le Règlement européen ?
Si un jouet ne respecte pas les exigences du Règlement, les autorités peuvent adopter différentes mesures. Telles que le retrait du produit du marché, des sanctions financières ou un blocage en douane. Dans les cas les plus graves, il peut également être ordonné de rappeler les produits déjà vendus aux consommateurs.
Qui est responsable si je vends des jouets sous ma propre marque ?
Si une entreprise vend un jouet sous sa propre marque ou modifie un produit existant d’une manière susceptible d’affecter sa sécurité, elle peut être légalement considérée comme fabricant au sens du Règlement. Elle devra alors assumer toutes les obligations prévues pour les fabricants, y compris l’évaluation de sécurité, la documentation technique et la responsabilité en cas de non-conformité.
Comment une entreprise peut-elle se préparer au Règlement (UE) 2025/2509 ?
Pour se préparer à la nouvelle réglementation, les entreprises devraient revoir leur catalogue de produits, analyser les matériaux utilisés, adapter la documentation technique et anticiper la mise en place du PNP. Une vérification préventive de la conformité réglementaire peut éviter des problèmes tels que des sanctions, des blocages en douane ou des retraits de produits.
Le Règlement s’applique-t-il également aux jouets vendus en ligne ?
Oui. Le Règlement s’applique à toutes les formes de commercialisation, y compris les ventes en ligne ou à distance. Ceux vendus sur Internet doivent respecter exactement les mêmes exigences de sécurité que ceux vendus dans les magasins physiques.
Les jouets connectés à Internet ont-ils des exigences ?
Ceux connectés numériquement doivent également être évalués du point de vue de la cybersécurité, de la protection des données et des risques potentiels pour les enfants.
Existe-t-il des limites de bruit pour les jouets ?
Oui. Le Règlement prévoit des niveaux maximums de bruit pour les jouets qui émettent des sons (par exemple les jouets musicaux ou les pistolets-jouets). Ceci afin d’éviter des dommages auditifs chez les enfants.
Combien de temps les documents de conformité doivent-ils être conservés ?
Les fabricants et les importateurs doivent conserver la documentation relative au produit pendant 10 ans à compter de sa mise sur le marché.
Que vérifient les autorités lors d’une inspection de jouets ?
Lors d’un contrôle, les autorités vérifient généralement :
- l’évaluation de sécurité du produit
- la documentation technique
- le marquage CE
- le respect des règles relatives aux substances chimiques
- le passeport numérique du produit lorsqu’il est obligatoire
Que se passe-t-il si un jouet représente un risque pour les enfants ?
Les autorités de surveillance du marché peuvent ordonner différentes mesures. Par exemple, le retrait du produit, l’interdiction de sa commercialisation ou le rappel des jouets déjà vendus, afin de protéger la santé et la sécurité des enfants.
Le Règlement s’applique-t-il également aux jouets d’occasion ?
Oui, lorsque des jouets d’occasion sont importés depuis l’extérieur de l’Union européenne et introduits sur le marché européen. Dans ce cas, ils doivent respecter les mêmes exigences de sécurité que les jouets neufs.
