Convocation à la police en Belgique | Préparez votre audition avec un avocat

Partagez !

Vous venez de recevoir une convocation de la police à Belgique ? Il est tout à fait normal de se poser des questions avant de s’y présenter, pourquoi êtes-vous convoqué, que faut-il préparer, et avez-vous le droit d’être accompagné par un avocat ?

Une convocation ne signifie pas que vous êtes coupable. En revanche, ce que vous direz lors de cet entretien pourra être utilisé comme élément de preuve dans la procédure pour la suite du dossier. En parler à un avocat permet de préparer vos déclarations et d’exercer vos droits. Cela vous permet de bien comprendre votre situation, de réunir les documents nécessaires et d’aborder l’audition avec beaucoup plus de sérénité. Au cabinet Arthur & Marin, nous vous aidons à préparer cette étape et vous assistons le moment venu. Si votre audition est déjà programmée, mentionnez-nous la date et l’heure.

Convocation par la police, comment bien réagir ?

Dès réception, lisez le document de la première à la dernière ligne, sans omettre les annexes. Votre priorité est d’identifier les informations techniques de la procédure. La date, le lieu d’audition (qui n’est pas forcément votre commissariat de quartier), les références du dossier et le statut sous lequel vous serez entendu.

Repérez ensuite la nature des faits qui vous sont reprochés ou sur lesquels on vous interroge, ainsi que l’énoncé de vos droits. Dans un premier temps, vous pouvez nous transmettre des photos du document pour une évaluation. Surtout, n’attendez pas la veille pour nous solliciter. Pour vous défendre correctement, nous avons besoin de temps pour examiner les documents et être disponible le jour de votre convocation.

Pourquoi la police vous convoque-t-elle, témoin, victime ou suspect ?

Si vous êtes convoqué en tant que témoin, l’objectif des enquêteurs est de recueillir votre témoignage sur ce que vous avez personnellement vu ou entendu. Si vous êtes victime, cette audition est l’occasion de relater les faits subis et d’en expliquer les conséquences. Par ailleurs, si vous êtes victime d’une escroquerie, notre guide sur les démarches à entreprendre en cas d’arnaque vous aide à identifier les premières mesures à prendre pour préserver les preuves et tenter de récupérer les sommes versées. Être entendu en qualité de suspect signifie que l’on vous reproche des faits pouvant constituer une infraction. Les faits ne sont pas encore établis et l’enquête sert justement à examiner ces éléments, en pouvant en même temps pouvoir assurer votre défense.

Être informé de la nature des faits ne donne pas un accès immédiat à la plainte ou au dossier. La préparation de l’audition doit s’organiser en tenant compte des informations disponibles à ce stade. Si des soupçons émergent alors que vous étiez initialement entendu sans mise en cause, les enquêteurs doivent impérativement vous faire bénéficier des garanties applicables aux suspects avant de pouvoir poursuivre l’audition.

Que se passe-t-il si vous ne vous présentez pas à votre audition ?

Il est important de faire la différence entre une absence justifiée et le fait de ne pas donner de nouvelles. Si vous ne pouvez pas vous rendre à la convocation, il faut contacter le service concerné, en expliquant brièvement pourquoi vous êtes empêché et demander un report de l’audition. Les conséquences d’une absence varient en fonction du document que vous avez reçu.

⚠️ Cependant, ignorer le courrier ne mettra pas fin à l’enquête ; la police ou la justice pourront prendre d’autres mesures prévues par la loi.

💡 Vous ne pouvez pas vous présenter à la date prévue ? Contactez notre cabinet pour que nous puissions évaluer ensemble la meilleure démarche à suivre

Avez-vous droit à un avocat pendant votre audition ?

La loi vous garantit le droit d’être conseillé et assisté par un avocat lorsque vous êtes entendu par la police en tant que suspect. Ces garanties reposent sur l’article 47bis du Code d’instruction criminelle et sur le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans les arrêts Salduz c. Turquie et Beuze c. Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a souligné l’importance de l’accès à un avocat dès les premiers interrogatoires pour assurer sa défense. L’assistance juridique à ce stade peut donc avoir une incidence sur l’équité de l’ensemble de la procédure.

Pourquoi consulter un avocat avant l’audition ?

Avant de répondre aux questions des enquêteurs, vous avez le droit de vous entretenir en privé avec votre avocat. C’est une étape importante pour comprendre ce qui vous est reproché, préparer les questions qui pourraient vous être posées et faire le point sur vos droits, et signaler toute difficulté personnelle (problème de santé, barrière de la langue, fatigue) qui pourrait influencer le déroulement de l’interrogatoire.

Quel est le rôle de l’avocat au commissariat ?

L’avocat n’est pas là pour répondre à votre place, mais pour veiller au respect de vos droits. Tout au long de l’audition, il s’assure que vos droits sont respectés, que l’échange se déroule dans de bonnes conditions et que vos propos sont retranscrits fidèlement. Il peut intervenir dans le cadre prévu par la loi pour demander des précisions ou faire noter des observations importantes dans le procès-verbal.

💡 Nous révisons le procès-verbal (PV) oralement et par écrit à l’issue de l’audition. Nous guidons et conseillons le client dans ses réponses, et organisons la présence d’un interprète si nécessaire.

Pouvez-vous y renoncer à l’assistance d’un avocat?

Si vous êtes majeur, il est possible de vous présenter seul et de renoncer à l’assistance d’un avocat. Cependant, cette décision peut avoir un impact direct sur la suite de votre dossier.

Quels documents préparer pour votre audition à la police ?

Avant votre audition, commencez par faire le point sur la chronologie. Que s’est-il passé, à quelles dates et qui était présent ? Cette étape vous aidera à cibler les documents permettant de vérifier une date, d’expliquer un fait ou d’étayer votre version des événements. Rassemblez ensuite votre convocation, une pièce d’identité et tous ces éléments importants à votre dossier (il pourra s’agir d’un contrat, de justificatifs de paiement, de photographies ou d’un certificat médical). Enfin, concernant les échanges numériques (messages, courriels), conservez les conversations et les fichiers originaux. Veillez à garder intactes, autant que possible, les dates, les coordonnées de vos interlocuteurs et les pièces jointes.

⚠️ Attention: Ne supprimez ni ne modifiez les contenus. Notre cabinet a besoin de connaître aussi les éléments qui pourraient vous être opposés pour bien vous conseiller. Si vous disposez de nombreux échanges, repérez les passages importants. Pour des documents papier, préparez des copies lisibles et gardez les originaux à disposition.

Chez Arthur & Marin, nous vous aidons à faire le tri, à identifier les pièces et à examiner les documents. Transmettez-nous votre convocation et les premiers éléments disponibles.

Comment se déroule une audition au commissariat ?

Recevoir une convocation à la police est souvent source de stress, mais connaître le déroulement de la procédure permet d’aborder ce moment avec beaucoup plus de sérénité. Premièrement, l’audition commence par des vérifications d’identité et l’information sur les faits ainsi que sur les droits applicables. Ensuite, l’enquêteur pose des questions et consigne les déclarations dans un procès-verbal (PV).

La règle d’or est la clarté. Si une question est ambiguë, demandez qu’elle soit reformulée plutôt que de répondre sur la base d’une supposition. À la fin, prenez le temps de relire le texte ou d’en demander la lecture, en vérifiant particulièrement les dates, les montants, les personnes désignées et les nuances. Une expression comme « je suppose » n’a pas la même portée que « je confirme ». Vous pouvez demander des corrections ou des compléments du PV, et vous n’êtes pas obligé de signer votre déclaration. Enfin, demandez une copie de votre audition, elle peut vous être délivrée gratuitement. Rappelez-vous qu’elle concerne vos déclarations sans constituer l’ensemble du dossier d’enquête.

💡 Conseil pratique: Pendant l’audition, efforcez-vous de rester calme et courtois, même si les questions vous paraissent insistantes ou déstabilisantes, car votre attitude joue un rôle important.

⚠️ Il est vivement recommandé de consulter un avocat avant de vous rendre au commissariat, afin de faire le point sur votre situation et de définir la stratégie la plus adaptée (parler ou garder le silence)

Devez-vous répondre à toutes les questions de la police ?

Si vous êtes entendu par la Police en qualité de suspect, vous pouvez faire une déclaration volontaire, répondre aux questions ou garder le silence, car vous ne pouvez pas être contraint de vous accuser vous-même. La manière de les exercer dépendra de votre situation particulière. Parfois une explication documentée et volontaire peut éclairer un malentendu. À l’inverse, répondre précipitamment à une question portant sur des faits mal identifiés peut créer une confusion. Il n’existe donc pas de conseil universel consistant à tout expliquer immédiatement ou à garder silence. Lorsque vous choisissez de répondre, restez précis en indiquant que vous ne savez pas ou que vous ne vous souvenez plus si cela correspond à la réalité, et distinguez ce que vous avez constaté de ce que quelqu’un vous a rapporté.

💡 Conseil important: Ne répondez jamais par des suppositions et ne comblez pas les silences. Si l’enquêteur pose une question ambiguë, demandez qu’elle soit reformulée plutôt que de deviner.

Pouvez-vous être arrêté en vous présentant volontairement à la police ?

Lors d’une audition sans privation de liberté, vous restez en principe libre de quitter les lieux. Cependant, le fait de vous présenter de votre plein gré n’empêche pas les autorités de prendre une mesure de privation de liberté si les conditions légales sont réunies au cours de l’enquête. Cette décision dépendra toujours des éléments concrets du dossier, et non du simple motif indiqué sur votre convocation. Si vous êtes privé de liberté (c’est-à-dire si l’enquêteur vous confirme que vous n’êtes plus libre de quitter les lieux), de nouvelles garanties fondamentales doivent s’appliquer. Les autorités ont l’obligation de vous informer des motifs exacts de cette décision et d’organiser votre assistance juridique. Une bonne préparation permet d’anticiper les risques, même si elle ne garantit jamais la décision finale.

💡 Conseil pratique : Si la situation évolue et que l’on vous notifie une privation de liberté, ne paniquez pas, mais cessez de répondre aux questions sur le fond de l’affaire. Demandez expressément à faire valoir votre droit de vous concerter de manière confidentielle avec votre avocat avant toute nouvelle déclaration.

Pour comprendre ce qui peut se passer après une arrestation, notre article sur la détention préventive en Belgique présente les conditions de cette mesure, le rôle du juge d’instruction et les possibilités de contestation.

Convocation à la police à Bruxelles.

Que se passe-t-il après votre audition par la police ?

Une fois que vous quittez le commissariat, l’audition peut être suivie de nouvelles vérifications, d’analyses de documents ou de l’audition d’autres personnes. Il est même possible que l’on vous recontacte simplement pour préciser des détails ou répondre à d’autres questions. Selon les résultats de l’enquête, le dossier est transmis au parquet, qui décidera de la suite à donner. À partir d’ici, plusieurs options sont possibles :

Suite possibleCe que cela signifie
Le classement sans suiteLe parquet décide de ne pas poursuivre l’affaire à ce stade. Cette décision ne constitue pas un acquittement et peut être reconsidérée, notamment si de nouveaux éléments apparaissent.
Une mesure alternativeUne solution autre qu’un procès, comme une médiation, peut être envisagée si les conditions légales sont réunies.
Des poursuites directesLe parquet saisit directement le tribunal compétent pour que l’affaire soit jugée.
L’ouverture d’une instructionLe dossier est confié à un juge d’instruction afin de poursuivre les investigations et, si nécessaire, d’ordonner des mesures relevant de ses pouvoirs.

💡 Rassurez-vous : toute audition ne conduit pas obligatoirement à un procès, et ce n’est pas le policier qui vous entend qui décide de votre culpabilité.

Et concernant les délais ?

La durée de l’enquête dépend des investigations et de la complexité du dossier. Les délais varient énormément selon le dossier. Ne vous attendez pas à recevoir automatiquement un courrier à chaque nouvelle étape. Si vous souhaitez connaître l’avancée de votre dossier, y avoir accès ou communiquer de nouveaux éléments, l’intervention de notre equipe d’avocats sera utile.

Une audition à la police apparaît-elle sur votre casier judiciaire ?

Une simple audition n’est pas une condamnation. Elle n’apparaîtra donc pas en tant que telle sur votre extrait de casier judiciaire. Quand même, il est important de bien faire la différence entre être entendu, être soupçonné et être condamné. C’est un point très important pour vous rassurer, notamment si vous avez des démarches administratives à faire ou une candidature professionnelle en cours.

⚠️ Attention: S’il n’y a pas de trace sur le casier judiciaire, la police conserve tout de même une trace de votre audition (le procès-verbal) dans ses propres bases de données internes. Le Casier judiciaire et les fichiers de la police sont deux choses différentes.

Si votre préoccupation concerne une condamnation antérieure, consultez notre article sur l’effacement et la réhabilitation du casier judiciaire en Belgique, qui aborde les possibilités de retrouver un extrait vierge selon votre situation.

Des exemples concrets pour préparer votre audition

Les situations suivantes, traitées par notre cabinet, illustrent concrètement les questions qui peuvent se poser lors d’une convocation à la police.

Après un contrôle d’alcoolémie, une mise en cause pour délit de fuite écartée

Un conducteur avait été convoqué après un contrôle d’alcoolémie, dans un dossier qui portait également sur un possible délit de fuite. Il contestait cette dernière accusation et souhaitait expliquer les circonstances de l’accrochage. Notre travail a consisté à reconstituer précisément les événements et à réunir les éléments qui étayaient sa version des faits. Nous avons examiné les photographies et les échanges qui montraient qu’il s’était arrêté et avait communiqué ses coordonnées. Nous avons ensuite préparé son audition avec lui afin qu’il puisse expliquer clairement ce qui s’était passé.

💡 Ces éléments ont contribué au classement sans suite du volet relatif au délit de fuite. Notre intervention a permis de soutenir sa défense contre cette mise en cause supplémentaire.

Votre convocation concerne également des faits de roulage ? Consultez notre article sur les infractions routières en Belgique pour mieux comprendre la procédure et les possibilités de défense.

Des éléments à décharge qui ont fait la différence

Une personne avait sollicité notre assistance après avoir été convoquée pour des faits de violence. La plainte la présentait comme l’auteur de l’agression, alors qu’elle expliquait avoir elle-même reçu des coups et tenté de se protéger. Notre travail a consisté à documenter les circonstances que la plainte initiale ne faisait pas apparaître. Nous avons rassemblé les certificats médicaux, identifié les témoins et signalé l’existence de caméras dont les images pouvaient éclairer les faits. En parallèle, nous avons préparé avec notre client une chronologie précise pour faciliter ses explications lors de l’audition.

À l’issue des vérifications, le parquet a classé le dossier sans suite faute d’éléments à charge suffisants. Notre intervention a contribué à faire examiner les faits dans leur ensemble et à étayer la version de notre client.

Des accusations de menaces, une conversation replacée dans son contexte

Après une séparation conflictuelle, une personne avait été convoquée à la suite d’une plainte fondée sur plusieurs messages présentés comme menaçants. Seuls certains extraits de la conversation avaient été communiqués à la police. Notre travail a consisté à analyser l’intégralité des échanges et à restituer leur contexte. Nous avons organisé les messages chronologiquement, identifié les passages utiles à la compréhension de la conversation et préparé l’audition avec notre client. Les échanges complets ont ensuite été transmis pour permettre leur examen.

Le parquet a finalement classé l’affaire sans suite. Le travail réalisé a permis de dépasser une lecture fragmentaire des messages et de soutenir les explications de notre client à l’aide d’éléments concrets.

Une plainte pour escroquerie, la réalité du travail effectué démontrée

Un entrepreneur nous avait contactés après avoir reçu une convocation concernant une plainte pour escroquerie. Son client lui reprochait d’avoir encaissé un acompte sans avoir achevé les travaux convenus. Notre travail a consisté à retracer l’exécution du contrat et à documenter l’utilisation de l’acompte. Nous avons réuni le devis, les factures, les commandes de matériaux et les échanges concernant l’avancement du chantier. Nous avons également préparé une chronologie qui expliquait les prestations réalisées et l’origine des retards. Les pièces produites ont étayé la contestation d’une intention frauduleuse et le parquet a classé la plainte pour escroquerie sans suite. Le différend contractuel restait à régler, mais notre intervention a permis de défendre la position de l’entrepreneur sur le plan pénal.

⚠️ Votre convocation concerne une situation similaire ? Transmettez-la à Arthur & Marin en précisant la date de votre audition. Nous pourrons examiner avec vous les éléments à préparer et les modalités d’une assistance adaptée.

Votre audition approche ? Transmettez-nous votre convocation

Afin de préparer efficacement notre premier échange, nous vous invitons à nous transmettre une copie lisible de votre convocation et de ses éventuelles annexes, la date prévue de l’audition, vos coordonnées ainsi qu’un bref résumé des faits. Nous vous indiquerons ensuite les pièces complémentaires à nous communiquer en fonction des instructions reçues.

Si la date de votre audition est imminente, merci de le mentionner expressément dès votre prise de contact. Cela nous permettra de vérifier très rapidement nos disponibilités et nos possibilités d’intervention à vos côtés. N’oubliez pas qu’une démarche anticipée facilite grandement l’organisation d’une assistance juridique sur mesure.

Contactez-nous pour préparer votre audition auprès de la police en Belgique, par téléphone +32 465 345 345 ou bien par courriel info@arthurmarin.com.

💡 Avertissement : Cet article présente des informations générales sur les auditions policières en Belgique. Leur application concrète dépendant de votre statut, de la nature des faits et du cadre strict de la procédure, seul un examen individuel de votre dossier permet de déterminer les démarches les plus adaptées à votre situation.

Par Me Diego Arturo Espinosa Ibáñez, avocat au barreau de Bruxelles — Arthur & Marin

Questions fréquentes sur les convocations de police en Belgique

Je n’ai rien à me reprocher, pourquoi consulter un avocat ?

L’entretien préalable avec un avocat permet de clarifier d’emblée votre statut pénal et d’identifier exactement quels faits méritent d’être précisés ou documentés pour prouver votre innocence. Ne laissez pas l’issue de votre audition au hasard, sécurisez votre position et préparez votre défense.

Je comprends mal le français ou le néerlandais, puis-je demander un interprète ?

Si vous êtes suspect et ne comprenez pas ou ne parlez pas la langue de la procédure, l’assistance d’un interprète assermenté est prévue. Il faut signaler cette difficulté avant le rendez-vous pour permettre son organisation. Notre accompagnement des clients en Belgique peut faciliter la préparation, sans remplacer l’interprétation nécessaire pendant la procédure.

Mon enfant mineur est convoqué, que dois-je prévoir ?

Des garanties renforcées s’appliquent au mineur suspect, notamment concernant l’avocat, auxquelles il ne peut pas renoncer. La présence d’un parent ne remplace pas cette assistance. Transmettez la convocation en précisant l’âge de l’enfant et le statut annoncé afin d’organiser une préparation adaptée. Les modalités diffèrent pour un mineur entendu comme victime ou témoin.

J’ai déjà été entendu sans avocat, est-il encore utile de consulter ?

Oui. Munissez-vous de la copie de votre audition si vous en disposez. Un avocat peut examiner les déclarations, les difficultés de procédure et l’utilité de précisions ou de pièces complémentaires. L’avocat vous conseillera sur la suite de la procédure.

Puis-je modifier la date ou l’heure de ma convocation policière ?

Oui, c’est possible. Si vous avez un motif justifié (maladie, voyage programmé à l’avance, obligations professionnelles incontournables), vous pouvez contacter l’enquêteur dont les coordonnées figurent sur la convocation pour demander un report. Il est fortement recommandé de le faire le plus tôt possible, de préférence par écrit, et de fournir un justificatif (comme un certificat médical) pour éviter tout malentendu.

Serai-je informé exactement de ce dont on m’accuse avant d’aller au commissariat ?

La convocation écrite doit inclure, selon la loi, une brève description des faits sur lesquels vous serez interrogé (par exemple, « infraction de roulage », « vol », « coups et blessures »). Elle doit également préciser en quelle qualité vous êtes convoqué (suspect, témoin ou victime). Cependant, la police ne vous révélera pas les détails spécifiques ni les éléments de preuve dont elle dispose avant le début de l’audition.

Mon avocat peut-il parler ou répondre à ma place pendant l’interrogatoire ?

Le rôle de votre avocat pendant l’audition est de veiller au strict respect de vos droits, de demander la reformulation de questions ambiguës, de contrôler que le procès-verbal reflète fidèlement vos propos et de demander des pauses si nécessaire. Néanmoins, l’avocat ne peut pas répondre aux questions à votre place.

Combien de temps peut durer l’audition au commissariat ?

Il n’y a pas de durée prédéterminée. Une audition peut durer de trente minutes à plusieurs heures, en fonction de la gravité de l’affaire, du nombre de questions et de la nécessité ou non de faire appel à un interprète (ce qui augmente souvent le temps de l’entretien). Il est donc conseillé de vous y rendre sans engagements urgents prévus juste après.

DERNIERS ARTICLES

Pouvons-nous parler ?

travaillons ensemble

Contactez-nous

info@arthurmarin.com

appelez-nous

+32 465 34 53 45

Défiler vers le haut