Contester une amende routière en Belgique peut être une expérience frustrante et stressante. Cependant, il est essentiel de savoir que vous avez le droit de contester cette amende si vous estimez qu’elle a été émise de manière injustifiée.
Dans cet article, nous expliquons les types, les raisons, la procédure et les démarches à faire pour la contestation d’une amende routière en Belgique.
Les raisons pour contester une infraction routière
Plusieurs motifs peuvent justifier la contestation d’une amende routière, notamment :
- Erreur d’identification : Il se peut que le véhicule identifié ne soit pas le vôtre ou que vous ne conduisiez pas au moment de l’infraction.
- Vices de procédure : Une amende doit respecter certaines formalités légales pour être valide. Une erreur dans la procédure, comme un procès-verbal mal rédigé ou envoyé hors délai, peut constituer un motif valable de contestation.
- Doutes sur les preuves : L’absence de preuves claires, comme des photos ou des vidéos, ou l’inexactitude des informations fournies peut être une base pour contester l’amende.
Le procès-verbal initial (PVI) – Code de la route
Le procès-verbal initial est un document rédigé par l’agent de police ayant constaté une infraction. Cet agent est tenu d’envoyer une copie de ce procès-verbal pour signaler qu’une infraction a eu lieu.
Si le conducteur n’a pas été intercepté sur le moment, cette copie est envoyée au titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule concerné. L’objectif principal de cet envoi est de permettre au titulaire de se remémorer s’il était effectivement au volant lors de l’infraction. La législation stipule que cette copie doit être transmise dans un délai de quatorze jours suivant la date de constatation des infractions.
La perception immédiate (PI)
Elle est jointe à la copie du procès-verbal initial. C’est une proposition de paiement des autorités pour éviter des poursuites. Elle concerne les infractions mineures et permet de payer rapidement sans passer par le tribunal. Cependant, payer revient à reconnaître l’infraction.
Si vous jugez la PI injustifiée, c’est possible de la contester. Le dossier sera ensuite transmis au Procureur du Roi. Celui-ci peut abandonner les poursuites ou vous citer devant le Tribunal de police. Les montants des perceptions immédiates en Belgique sont :
- 55 EUR pour les infractions du 1er degré (ex. : non-respect d’un panneau de stationnement interdit).
- 110 EUR pour les infractions du 2e degré (ex. : usage du GSM au volant).
- 165 EUR pour les infractions du 3e degré (ex. : non-port de la ceinture pour les enfants).
- 330 EUR pour les infractions du 4e degré (ex. : incitation à la vitesse excessive).
Ordre de paiement et recours possible à l’infraction de roulage
Si vous n’avez réglé ni la perception immédiate ni la proposition de transaction, le Parquet vous enverra un ordre de paiement. Ce document vous sera transmis par envoi recommandé ou par pli judiciaire. Le montant indiqué inclut la proposition de transaction augmentée de 35 %. De plus, dans certains cas, s’ajoute une contribution de 200 EUR au fonds d’aide aux victimes d’actes de violence.
Dès réception de l’ordre de paiement, il existe 30 jours pour agir. Il est donc important d’agir rapidement, car aucun rappel ne sera envoyé. Les possibilités sont : payer la somme due, ou bien introduire un recours motivé devant le Tribunal de Police.
Le recours doit être présenté sous forme de requête, déposée au greffe du Tribunal de Police compétent, et bien motivée. Après le dépôt de la requête, une convocation sera reçue pour comparaître à l’audience.
Cependant, si aucun recours est introduit dans le délai, la somme devient une dette fiscale. Finalement, le SPF Finances pourra procéder à son recouvrement.
Services en Droit de circulation
Contester une amende routière en Belgique nécessite une connaissance approfondie du Code de la route et des procédures judiciaires. Chez Arthur & Marin, notre équipe d’avocats spécialisés vous accompagne dans :
- L’analyse de la validité de l’amende et identifier des vices de procédure ;
- La rédaction et l’envoi de la contestation ;
- La représentation devant le tribunal de police ;
- Réduction au maximum des conséquences de l’amende, peines ou solutions alternatives
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