Saisie conservatoire en Belgique | Comment la demander ?

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On vous doit de l’argent et vous craignez que le débiteur retire les fonds de son compte avant de payer ? Dans certaines circonstances, la saisie conservatoire d’un compte bancaire en Belgique permet d’immobiliser les fonds pendant le recouvrement de la créance, même avant d’obtenir un jugement. Pour y recourir, il faut établir l’existence de la créance et expliquer pourquoi son recouvrement est menacé. Nous présentons ci-dessous les conditions à remplir, le déroulement de la procédure et les possibilités lorsque vous ne connaissez pas la banque du débiteur. Nous distinguons également la procédure belge de l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.

Quelle différence entre saisie conservatoire et saisie-exécution ?

La différence principale tient à l’objectif de la saisie. Préserver les fonds ou obtenir le paiement de la dette. La saisie conservatoire vise à empêcher le débiteur de retirer ou d’utiliser les sommes concernées pendant que le créancier en réclame le paiement. L’argent reste bloqué, mais il n’est pas encore remis au créancier. Cette mesure peut être utile lorsque des éléments concrets permettent de craindre qu’à l’issue de la procédure, il ne reste plus de fonds pour payer. La saisie-exécution, en revanche, permet le recouvrement forcé. Pour y recourir, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire, comme un jugement pouvant être exécuté, et accomplir les formalités nécessaires pour affecter les sommes saisies au paiement de la dette.

💡 Par exemple, lorsqu’une entreprise réclame des factures impayées et démontre que son client retire des fonds pour échapper au paiement, une saisie conservatoire peut être envisagée.

Si vous disposez déjà d’un jugement exécutoire condamnant le client à payer, la saisie-exécution peut permettre de récupérer les sommes dues malgré son refus de payer volontairement. Avant d’agir, il convient donc de vérifier s’il faut préserver les fonds ou si une exécution peut déjà être engagée pour obtenir le paiement. Pour en savoir plus, consultez notre guide du recouvrement de créances en Belgique.

Saisie des comptes d’un particulier, d’une société ou d’un indépendant : qu’est-ce qui change ?

Avant de procéder à une saisie en Belgique, il faut identifier la personne tenue de payer et le patrimoine qui répond de la dette. Une réclamation contre une personne physique ne se traite pas de la même manière qu’une réclamation contre une société.

Si le débiteur est un particulier

Lorsqu’une dette est réclamée à un particulier — par exemple pour un prêt non remboursé ou une condamnation restée impayée —, il faut déterminer l’origine des fonds. En Belgique, les rémunérations, pensions et certaines prestations sociales bénéficient de protections légales. Selon les sommes concernées et les conditions applicables, une partie du solde peut donc être insaisissable. Si le compte est partagé avec une autre personne, il faut également examiner quelle part des fonds appartient à chaque titulaire, sans présumer que la totalité du solde, ni même exactement la moitié, appartient au débiteur.

Si le débiteur est une société

Avant d’agir contre une entreprise, il convient d’identifier la société qui a signé le contrat ou reçu la prestation, en vérifiant sa dénomination et son numéro d’entreprise (BCE/KBO). Cette vérification est particulièrement importante lorsque plusieurs sociétés utilisent une même marque commerciale. Dans les sociétés à responsabilité limitée — comme une SRL/BV ou une SA/NV —, la saisie fondée sur une dette de la société porte sur son propre patrimoine. Le fait qu’un administrateur ait signé le contrat au nom de la société ne permet pas, en principe, de saisir ses comptes personnels, sauf notamment s’il s’est porté caution ou si sa responsabilité personnelle est engagée. Lorsque l’impayé découle d’une relation commerciale, notre service de conseil en Droit des sociétés permet d’identifier la société responsable et de coordonner le recouvrement.

Si le débiteur est un indépendant exerçant en nom propre

Contrairement à une société, l’activité exercée en entreprise individuelle ne crée pas de personne morale distincte de l’indépendant. Comme le rappelle le SPF Économie, il n’existe alors pas de séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé. Une dette professionnelle peut donc être recouvrée sur ses comptes et ses biens personnels, dans le respect des protections légales.

Conditions d’une saisie conservatoire en Belgique

Les articles 1413 et 1415 du Code judiciaire belge subordonnent la mesure à l’urgence et à l’existence d’une créance certaine, exigible et liquide, ou susceptible d’une estimation provisoire. Ces conditions sont appréciées à partir des faits et des pièces du dossier.

Une créance certaine et étayée

Il est indispensable de produire des éléments établissant l’origine de l’obligation et le caractère suffisamment certain de la créance. Un contrat signé, des devis acceptés, des factures, des justificatifs de livraison ou des courriels dans lesquels le débiteur reconnaît les sommes dues peuvent contribuer à cette démonstration. Les contestations du débiteur doivent également être examinées pour déterminer si elles remettent sérieusement en cause la créance.

Un montant déterminé ou estimable et une créance exigible

La demande doit préciser le montant réclamé ou, s’il ne peut pas encore être arrêté, proposer une estimation provisoire soumise à l’appréciation du juge. Le décompte doit distinguer le principal, les intérêts et les frais convenus, tout en déduisant les paiements reçus. La créance doit également être exigible, l’échéance de la facture ou le délai de paiement convenu doit être dépassé.

L’urgence et le risque pour le recouvrement

La saisie conservatoire vise à éviter que le débiteur ne dispose plus d’un patrimoine suffisant à l’issue du procès, rendant le recouvrement impossible. La demande doit donc s’appuyer sur des éléments révélant un risque pour le paiement : vente précipitée ou suspecte de biens, fermeture soudaine de locaux, cessation d’activité ou manœuvres destinées à dissimuler des actifs pour les soustraire aux poursuites.

Puis-je saisir un compte sans avoir obtenu de jugement ?

Oui. Le droit belge permet de « geler » les fonds d’un compte bancaire avant l’obtention d’un jugement, afin d’éviter leur disparition pendant la procédure. Si vous disposez d’un titre authentique ou privé suffisant établissant la créance, un huissier de justice peut pratiquer la saisie sans autorisation judiciaire préalable, à condition que les autres exigences légales soient remplies. À défaut, il faut demander l’autorisation du juge des saisies en justifiant la créance et l’urgence.

La saisie fondée sur un titre

L’article 1445 du Code judiciaire permet de pratiquer une saisie-arrêt conservatoire par l’intermédiaire d’un huissier de justice sans autorisation préalable du juge, sur la base de titres authentiques ou privés suffisants et sous réserve des autres conditions légales. Dans ce contexte, le terme « titre » ne désigne pas nécessairement un jugement passé en force de chose jugée. Il peut notamment s’agir d’un acte notarié ou d’un document privé constatant l’obligation de paiement du débiteur, comme une reconnaissance de dette signée ou un contrat établissant une somme due. En revanche, une facture établie unilatéralement et non acceptée ne doit pas être considérée comme automatiquement suffisante. La valeur des documents doit être examinée avant d’agir. Cette voie peut être plus rapide, mais elle expose à une contestation si le débiteur remet en cause le titre invoqué.

La saisie autorisée par le juge

Lorsqu’il n’existe pas de titre suffisant, l’article 1447 permet de demander l’autorisation préalable du juge des saisies. La demande est introduite par requête unilatérale, donc sans avertir préalablement le débiteur, afin de préserver l’effet de surprise et d’éviter le retrait des fonds. La requête doit établir l’origine de la créance, son montant et les circonstances justifiant l’urgence. Si le juge autorise la mesure, la saisie est mise en œuvre selon les formalités applicables. Cette décision reste conservatoire : elle ne tranche pas le fond du litige. Le créancier doit donc, si nécessaire, engager ou poursuivre la procédure au fond pour obtenir un titre permettant le recouvrement forcé.

Comment demander une saisie conservatoire en Belgique ?

Voici les étapes à suivre pour faire saisir un compte bancaire en Belgique.

Première étape | Vérifier la créance et les preuves

La préparation commence par l’identification du débiteur. Lorsque la demande vise une société, il faut vérifier sa dénomination, son siège et son numéro d’entreprise. Une marque commerciale, une filiale et un administrateur ne sont pas interchangeables : la procédure doit viser la personne tenue de payer. Il faut ensuite vérifier si la créance remplit les conditions légales : elle doit être certaine, exigible et d’un montant déterminé ou susceptible d’une estimation provisoire. Il convient également de produire des preuves des circonstances menaçant le recouvrement, plutôt que de se fonder uniquement sur l’impayé.

Deuxième étape | Déterminer la procédure et le juge compétent

Selon les documents disponibles, la saisie peut être pratiquée par un huissier de justice sur la base d’un titre suffisant, conformément à l’article 1445, ou après autorisation du juge des saisies, appelé beslagrechter en néerlandais, conformément à l’article 1447. Avant d’agir, il est indispensable de vérifier la compétence territoriale et la langue de la procédure — français, néerlandais ou allemand. Le non-respect des règles linguistiques applicables peut entraîner la nullité d’actes de procédure.

Troisième étape | Notifier ou signifier la saisie à la banque

La banque intervient en qualité de tiers saisi. Dès qu’elle reçoit l’acte de saisie ou la notification prévue par la procédure applicable, elle doit immobiliser les fonds concernés. Deux délais doivent alors être respectés. D’une part, la saisie doit être dénoncée au débiteur dans les huit jours suivant sa réception par la banque, conformément à l’article 1457, sous peine de pouvoir être levée. D’autre part, la banque dispose de quinze jours pour effectuer sa déclaration, en précisant les sommes concernées et les saisies antérieures, conformément à l’article 1452. En cas de manquement à ses obligations, la banque peut être déclarée débitrice de tout ou partie des sommes réclamées, dans les conditions prévues par la loi.

Quatrième étape | Poursuivre le recouvrement jusqu’au paiement

La saisie conservatoire immobilise les fonds, mais ne les remet pas directement au créancier. Pour obtenir le paiement, il faut disposer d’un titre exécutoire et accomplir les formalités nécessaires au passage à l’exécution. Un jugement ne doit pas nécessairement être passé en force de chose jugée pour pouvoir être exécuté, et le transfert des fonds n’est pas automatique. Dans l’intervalle, il faut suivre la validité de la mesure, dont la durée est en principe de trois ans, sous réserve des règles de suspension et de renouvellement. Il faut également répondre aux éventuelles demandes de mainlevée introduites par le débiteur devant le juge des saisies. Enfin, avant la distribution des fonds, l’huissier vérifie les droits des autres créanciers et procède, le cas échéant, à la répartition selon les règles applicables.

Que faire si je ne connais pas la banque du débiteur ?

Ignorer où le débiteur détient ses fonds n’exclut pas une saisie en Belgique. Toutefois, la recherche d’informations bancaires par la voie prévue par la loi nécessite de saisir le juge des saisies. Lorsque la banque est connue, le numéro exact du compte n’est pas toujours nécessaire. La saisie peut porter sur les fonds détenus par cet établissement pour le débiteur, dans les limites de la mesure et des protections légales. Elle ne bloque pas automatiquement les comptes ouverts dans d’autres banques.

La recherche de comptes par l’intermédiaire du juge — article 1447

Si la banque ne peut pas être identifiée, l’article 1447, alinéa 2, 3°, du Code judiciaire permet d’inclure dans la requête une demande d’obtention d’informations sur les comptes du débiteur. Cette recherche s’effectue par l’intermédiaire de l’autorité habilitée, auprès du Point de contact central des comptes et contrats financiers de la Banque nationale de Belgique (PCC). Il ne s’agit pas d’un registre librement accessible au public, l’accès aux données est encadré par la loi et s’inscrit dans la procédure de saisie.

La constitution éventuelle d’une garantie — article 1447/2

Lorsqu’une recherche d’informations bancaires est demandée dans ce cadre, l’article 1447/2 permet au juge d’exiger du créancier la constitution d’une garantie financière avant d’autoriser la saisie. Cette garantie vise à prévenir les demandes abusives et à couvrir une éventuelle indemnisation si la mesure se révèle injustifiée. Son exigence et son montant ne sont pas automatiques, ils dépendent de l’appréciation du juge. Avant d’engager la procédure, il convient donc de comparer ce mécanisme belge avec l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, prévue par le règlement (UE) n° 655/2014, lorsque les conditions de cette procédure transfrontière sont réunies. Celle-ci obéit à ses propres règles, présentées ci-dessous.

Quelles preuves faut-il réunir pour demander une saisie conservatoire ?

Les pièces du dossier doivent remplir une double fonction : établir le fondement de la créance et son caractère certain, liquide et exigible, puis démontrer l’urgence et le risque pour le recouvrement si le créancier attend la fin du procès. Il faut donc réunir à la fois les documents contractuels et comptables justifiant la dette et les éléments révélant un risque concret pour son paiement.

Les documents établissant la créance et son montant

Pour vérifier l’origine de la créance, son échéance et le montant restant dû, il convient de produire :

DocumentsCe qu’ils permettent d’établir ou de vérifier
Contrat, devis ou commande acceptésLe contenu de l’accord, l’identité de la personne tenue de payer et les conditions convenues.
Factures et preuves de livraison ou de prestationLe montant facturé et l’exécution des obligations convenues : bons de livraison signés, attestations de réception ou courriels confirmant l’acceptation du travail.
Reconnaissances de dette et communications du débiteurLes sommes qu’il reconnaît devoir et les objections qu’il oppose à la demande.
Mises en demeure et réponses reçuesLes démarches entreprises pour obtenir le paiement et la position des parties.
Décompte actualisé de la detteLe solde dû, en distinguant le principal, les intérêts et les frais réclamés, avec leur fondement et après déduction des paiements partiels.
Jugements, transactions judiciaires ou autres titresL’existence d’une décision ou d’un document permettant de fonder la démarche. Il convient d’y joindre, le cas échéant, les justificatifs de notification ou de signification et les informations relatives aux recours introduits.

Les preuves expliquant pourquoi le recouvrement est menacé

Un simple retard de paiement ne suffit pas à justifier une saisie conservatoire. Il faut documenter les circonstances révélant un risque pour le recouvrement. Selon le dossier, il peut s’agir de courriels dans lesquels le débiteur reconnaît des difficultés de trésorerie, d’annonces de vente précipitée d’actifs, de fermetures d’établissements, de changements soudains de siège ou d’administrateurs publiés au Moniteur belge, de pertes financières ou de tentatives d’exécution infructueuses. Ces éléments doivent être replacés dans leur contexte. L’essentiel est d’expliquer ce qui s’est produit, quand ces faits ont été découverts et en quoi ils compromettent le paiement.

L’identité du débiteur et les informations pouvant affecter la demande

Il faut communiquer l’identité exacte du débiteur, son domicile ou son siège social, son numéro d’entreprise (BCE/KBO), le cas échéant, et les informations bancaires disponibles. Les paiements récents, les contestations du débiteur et les autres procédures en cours doivent également être signalés afin de présenter au juge un dossier complet et loyal. Il en va de même de toute procédure d’insolvabilité, comme une faillite ou une réorganisation judiciaire. Selon sa nature et son stade, elle peut empêcher ou limiter la saisie ou son exécution. Disposer de ces informations dès le départ permet d’évaluer la faisabilité de la mesure et de fixer le montant à garantir.

Saisie conservatoire belge ou ordonnance européenne, quelle procédure choisir ?

Les deux procédures permettent de bloquer des fonds bancaires à titre conservatoire pour préserver le recouvrement d’une créance. Elles relèvent toutefois de cadres distincts : le droit procédural belge, d’une part, et le règlement (UE) n° 655/2014 relatif à l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, d’autre part.

Saisie conservatoire belgeOrdonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
Quand peut-elle être utilisée ?Pour saisir des comptes en Belgique, si les conditions légales sont réunies.Dans certaines affaires transfrontières impliquant des États membres participants.
Comment procéder ?Par l’intermédiaire d’un huissier de justice sur la base d’un titre suffisant, ou après autorisation du juge.Au moyen d’un formulaire adressé à la juridiction compétente, qui doit délivrer l’ordonnance.
Faut-il un jugement ?Pas toujours. Cela dépend des documents et des circonstances.Pas toujours. Avant l’obtention d’un jugement, il faut également démontrer que la demande au fond est susceptible d’aboutir.
Permet-elle d’obtenir immédiatement le paiement ?Non. Les fonds restent immobilisés jusqu’à l’accomplissement des démarches nécessaires au paiement.Non. Il s’agit également d’une mesure de protection, sans paiement automatique.

Si le compte est en Belgique, la voie nationale peut présenter un avantage

Lorsque les fonds sont détenus dans une banque en Belgique, la procédure nationale peut constituer une voie directe, notamment si l’établissement est déjà identifié.

💡 Par exemple, une entreprise italienne réclamant une dette impayée à un client belge n’est pas obligée de recourir à la procédure européenne. Elle peut solliciter une saisie conservatoire en Belgique.

Si elle dispose d’un titre privé suffisant et remplit les autres conditions légales, elle peut faire pratiquer la saisie par un huissier sans autorisation préalable du juge. La procédure européenne prévoit, quant à elle, la constitution d’une garantie en principe lorsque le créancier n’a pas encore obtenu de jugement, de transaction judiciaire ou d’acte authentique, sous réserve des exceptions prévues.

Si le litige et les comptes se trouvent dans des pays différents, l’intérêt de l’ordonnance européenne

L’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires peut être utile lorsque la procédure judiciaire se déroule dans un État membre et que les comptes du débiteur se trouvent dans un autre, voire dans plusieurs États membres participants.

💡 Par exemple, si une clause valable du contrat attribue compétence aux juridictions espagnoles ou françaises et que le débiteur détient des comptes en Belgique, le créancier peut, sous réserve des conditions applicables, demander l’ordonnance européenne à la juridiction compétente sans engager au préalable une procédure judiciaire distincte en Belgique.

Lorsque le créancier, le débiteur ou les comptes se trouvent dans différents pays, notre équipe en Droit International peut examiner la compétence judiciaire et coordonner les démarches.

Quelle procédure convient à votre situation ?

Aucune voie n’est systématiquement meilleure ou plus rapide. Il faut comparer les documents disponibles, la localisation des comptes, la compétence judiciaire et les garanties susceptibles d’être exigées. Si un jugement peut déjà être exécuté, une saisie-exécution peut être plus appropriée pour obtenir le paiement. Chez Arthur & Marin, nous examinons votre situation et vous expliquons quelle procédure peut le mieux protéger votre créance.

Avant de demander une saisie en Belgique, évaluez ses limites

Son utilité dépend des fonds disponibles et de la solidité de la créance.

Limite ou risqueCe que cela impliqueCe qu’il convient de vérifier
Solde insuffisantLe compte peut ne pas contenir suffisamment d’argent pour couvrir la dette.Les informations bancaires disponibles et la possibilité de saisir d’autres biens ou droits du débiteur.
Fonds légalement protégésCertains revenus bénéficient de limites à la saisissabilité.La nature et l’origine des fonds, ainsi que les protections applicables.
Comptes jointsLa cotitularité impose d’examiner les droits d’autres personnes sur les fonds.Les titulaires du compte, l’origine des sommes et les justificatifs disponibles.
Contestation du débiteurLe débiteur peut contester la saisie et demander sa mainlevée.Le montant restant dû et les preuves justifiant l’urgence.
Responsabilité en cas de saisie injustifiée ou abusiveLe créancier peut devoir réparer les dommages causés lorsque les conditions légales sont réunies.Les paiements reçus, les contestations et tout changement affectant la nécessité ou l’étendue de la saisie.
Présence d’autres créanciersLes droits de tiers peuvent réduire le montant finalement récupéré.Les saisies antérieures, les droits de préférence et les éventuelles procédures d’insolvabilité.
Le blocage ne vaut pas paiementL’immobilisation des fonds n’entraîne pas leur remise automatique au créancier.Les démarches nécessaires pour obtenir un titre exécutoire et poursuivre le recouvrement jusqu’au paiement.

Vous souhaitez savoir si une saisie conservatoire convient à votre situation ? Nous examinons vos documents et évaluons les démarches permettant de protéger vos intérêts. Demandez une consultation pour étudier les possibilités de recouvrement de votre créance en Belgique.

Le risque d’impayé en Belgique chez les particuliers et les entreprises

Les difficultés de recouvrement ne concernent pas uniquement les relations commerciales. Elles peuvent aussi survenir entre particuliers, à la suite d’un prêt non remboursé, de pensions alimentaires impayées ou d’autres obligations de paiement. Les données officielles permettent de mieux comprendre les impayés en Belgique :

IndicateurChiffre de 2025Ce qu’il représente
Personnes ayant au moins un défaut de paiement enregistré258 819Personnes présentant un défaut de paiement repris dans les statistiques de crédit de la Banque nationale de Belgique.
Part de la population adulte présentant l’un de ces défauts2,7 %Proportion de la population âgée de 18 ans ou plus, selon la même source.
Contrats de crédit en défaut de paiement367 513Une personne peut avoir plusieurs contrats de crédit en défaut de paiement.
Entreprises déclarées en faillite11 685Faillites d’entreprises enregistrées en Belgique au cours de l’année.

Sources : Banque nationale de Belgique — Statistiques des crédits aux particuliers et SPF Économie — Faillites et pertes d’emplois.

Les chiffres relatifs aux particuliers concernent les contrats de crédit enregistrés dès leur conclusion. Ils ne reflètent donc pas toutes les dettes entre particuliers : les pensions alimentaires impayées, les prêts privés non enregistrés ou les créances successorales n’y figurent pas. Le nombre de faillites constitue, quant à lui, un indicateur distinct concernant les entreprises.

Ces données n’indiquent pas non plus combien de saisies bancaires ont été demandées ni quelles sommes ont été récupérées. Les statistiques éclairent le contexte, mais l’efficacité d’une saisie conservatoire dépend des preuves propres au dossier et des actifs disponibles. Pour le créancier, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un particulier, la question reste de savoir si le débiteur conservera un patrimoine suffisant pour payer.

Saisie d’un compte bancaire en Belgique, conditions et procédure.

Exemples pratiques de saisie conservatoire en Belgique

La saisie d’un compte bancaire en Belgique peut être envisagée dans différentes situations. Les exemples suivants ils illustrent les démarches et leur issue, par des dossiers du cabinet.

Une entreprise française réclamait le paiement de prestations contestées par son client belge

Une société de conseil française réclamait 24 000 € à une société bruxelloise. Bien que le client ait accepté la majeure partie du travail, il contestait certains livrables et refusait tout paiement, tout en annonçant la fermeture d’une branche d’activité. Dans cet exemple, l’examen des courriels et des factures a permis de distinguer les prestations acceptées des prestations contestées. Après vérification du risque pour le recouvrement, une demande de saisie conservatoire a été présentée au juge belge pour le montant suffisamment établi. Une fois les fonds immobilisés, la société belge a accepté de négocier. Un accord prévoyait le paiement des prestations acceptées et un ajustement du solde. La mainlevée est intervenue après confirmation du paiement, permettant de résoudre le litige sans attendre un jugement au fond.

Une héritière résidant au Portugal réclamait des fonds en Belgique

Une héritière vivant au Portugal avait découvert qu’un cohéritier résidant en Belgique avait retiré 350 000 € du compte du défunt. Lorsqu’elle lui demandait des explications, ses réponses étaient contradictoires. Elle craignait que d’autres transferts interviennent avant le partage. L’examen des extraits bancaires, des documents successoraux et des messages a permis de vérifier si les retraits avaient été autorisés. Il fallait également déterminer qui pouvait réclamer la restitution, à quel patrimoine les fonds devaient revenir et quel tribunal était compétent. Après avoir documenté la créance et le risque pour son recouvrement, une saisie conservatoire a été sollicitée selon la procédure belge. Dans l’issue hypothétique de cet exemple, le cohéritier a accepté de restituer les 350 000 € à la succession. La mainlevée a été coordonnée avec la confirmation du remboursement afin de préserver les fonds avant le partage.

Des pensions alimentaires impayées et des comptes bancaires en Belgique

Une mère vivant en France cherchait à récupérer 96 000 € d’arriérés de pension alimentaire auprès de son ancien partenaire, résidant en Belgique. Celui-ci payait irrégulièrement et affirmait avoir effectué des versements dont il ne produisait pas les justificatifs. Le jugement français et les mouvements bancaires ont été examinés mois par mois afin de calculer le solde exact. Après vérification du caractère exécutoire du jugement en Belgique et obtention des documents nécessaires, un huissier de justice a été chargé de pratiquer une saisie-exécution sur le compte bancaire, sans engager un nouveau procès au fond. Les fonds disponibles ont permis de récupérer une partie importante des arriérés après l’accomplissement des formalités d’exécution. Pour le solde, un échéancier distinguait le remboursement de la dette passée du paiement mensuel de la pension. Cette distinction évitait les confusions et facilitait le suivi des versements.

Une entreprise espagnole réclamait une dette commerciale en Belgique

Une entreprise espagnole ne parvenait pas à récupérer 65 000 € auprès d’un distributeur belge. Celui-ci avait reçu les marchandises, mais reportait le paiement et venait d’annoncer la fermeture de son entrepôt. Les commandes, factures et justificatifs de livraison ont été réunis pour établir la créance. Après vérification de la compétence judiciaire et des éléments menaçant le recouvrement, la saisie conservatoire belge a été retenue comme la procédure la plus adaptée à ce dossier. Une fois les fonds bloqués sur autorisation judiciaire, le distributeur a accepté un accord prévoyant un premier versement immédiat, puis le paiement du solde par échéances. L’accord encadrait le maintien de la saisie, son adaptation au fur et à mesure des paiements et sa mainlevée après le dernier versement. Si vous devez gérer une réclamation depuis l’Espagne, découvrez comment nous vous accompagnons en tant qu’avocats espagnols à Bruxelles.

Un prêt impayé et un compte partagé avec le partenaire du débiteur

Une personne vivant au Luxembourg réclamait le remboursement d’un prêt de 420 000 € à une connaissance résidant en Belgique. L’échéance était dépassée et le seul compte identifié était détenu conjointement avec le partenaire du débiteur. Le contrat de prêt et le justificatif du virement étayaient la créance. Avant de demander la saisie, il fallait également établir l’urgence et examiner les droits de chaque titulaire. Les fonds d’un compte joint n’appartiennent pas automatiquement au seul débiteur. Lorsque son partenaire a démontré qu’une partie du solde provenait de son propre salaire, une mainlevée partielle a été convenue afin de préserver ces sommes. Le débiteur a ensuite accepté un échéancier de remboursement. La saisie restante a été maintenue selon les modalités de l’accord et les règles applicables, puis levée après le paiement du solde.

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Contactez-nous à info@arthurmarin.com ou appelez le +32 465 345 345 pour nous présenter votre situation et examiner les possibilités de recouvrement.

Questions fréquentes sur la saisie bancaire en Belgique

Puis-je faire saisir un compte bancaire en Belgique pour une dette impayée ?

Oui, si les conditions légales sont réunies. Pour une saisie conservatoire, il faut établir une créance certaine, exigible et d’un montant déterminé ou susceptible d’une estimation provisoire. Il faut également démontrer l’urgence et le risque pour le recouvrement.

Peut-on demander une saisie conservatoire sans jugement ?

Oui. En Belgique, des fonds peuvent être immobilisés avant l’obtention d’un jugement. Si vous disposez d’un titre suffisant établissant la créance, comme une reconnaissance de dette signée ou un acte notarié, un huissier de justice peut pratiquer la saisie sur le fondement de l’article 1445 du Code judiciaire, sous réserve des autres conditions légales. À défaut, vous pouvez demander l’autorisation préalable du juge des saisies en produisant les preuves de la créance et de l’urgence, conformément à l’article 1447.

Une facture impayée suffit-elle ?

Il convient de joindre à la facture le contrat ou le devis accepté, les justificatifs de livraison ou de prestation et les échanges avec le client. Si le débiteur conteste la créance, les pièces doivent permettre de répondre à ses objections. Il faut également expliquer pourquoi le recouvrement est menacé.

Le débiteur est-il averti avant le blocage du compte ?

La saisie conservatoire peut être pratiquée sans avertissement préalable ni audition du débiteur, afin d’éviter qu’il retire les fonds avant sa mise en œuvre. La saisie doit ensuite lui être dénoncée dans les huit jours suivant sa réception par la banque, conformément à l’article 1457 du Code judiciaire. Le débiteur peut alors exercer ses droits de défense et contester la mesure.

Puis-je faire saisir un compte si je ne connais pas la banque ou l’IBAN ?

L’absence d’IBAN n’empêche pas nécessairement la saisie si la banque est connue. La mesure peut porter sur les fonds détenus par cet établissement pour le débiteur, dans les limites de son étendue et des protections légales. Si la banque est inconnue, une demande d’informations bancaires peut être adressée au juge des saisies dans le cadre de l’article 1447. Le juge peut alors exiger une garantie financière conformément à l’article 1447/2.

Que se passe-t-il si le compte ne contient pas suffisamment d’argent ?

La saisie ne peut immobiliser que les sommes concernées par la mesure et légalement saisissables. Les fonds protégés doivent être respectés. Si le solde ne couvre pas toute la dette, il peut être nécessaire d’examiner la possibilité de saisir d’autres comptes, des véhicules, des immeubles ou des créances du débiteur sur des tiers.

Quand puis-je recevoir les sommes saisies ?

La saisie conservatoire préserve les fonds, mais n’entraîne pas leur paiement automatique au créancier. Pour obtenir leur remise, il faut disposer d’un titre exécutoire et accomplir les formalités nécessaires à l’exécution. Un jugement ne doit pas nécessairement être passé en force de chose jugée pour être exécutoire. Les droits des autres créanciers doivent également être vérifiés avant la distribution des fonds.

Puis-je réclamer une dette en Belgique depuis un autre pays ?

Oui. Il n’est pas nécessaire de résider ou d’avoir son siège en Belgique pour demander la saisie d’un compte bancaire dans ce pays. Avant d’agir, il faut vérifier la compétence judiciaire et la localisation des biens. Selon le dossier, la saisie nationale belge ou l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires peut être envisagée, sous réserve de leurs conditions respectives.

Quelle différence entre la saisie belge et l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ?

La saisie belge relève du droit national et peut constituer une voie directe lorsque les comptes se trouvent en Belgique. L’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, prévue par le règlement (UE) n° 655/2014, s’applique à certaines affaires transfrontières entre États membres participants. Elle peut notamment être utile lorsque le procès se déroule en Espagne ou en France et que les fonds sont détenus en Belgique. Elle utilise des formulaires spécifiques et prévoit ses propres règles de garantie. Avant l’obtention d’un jugement, d’une transaction judiciaire ou d’un acte authentique, une garantie est en principe requise, sauf dispense exceptionnelle du juge. Aucune des deux procédures n’est systématiquement moins coûteuse ou plus rapide.

Un particulier peut-il demander une saisie conservatoire ?

Oui. Cette mesure n’est pas réservée aux entreprises ou aux indépendants. Un particulier peut y recourir, notamment pour un prêt non remboursé, s’il établit la créance, son exigibilité et le risque pour le recouvrement. Dans un conflit successoral, il faut également vérifier qui peut réclamer les fonds et quelle procédure est applicable. L’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ne couvre pas les successions.

Le débiteur peut-il contester la saisie de son compte ?

Oui. Le débiteur peut saisir le juge des saisies pour contester la mesure et demander sa mainlevée ou sa limitation, notamment s’il remet en cause la créance, l’urgence ou le montant saisi. Il est donc essentiel de préparer une demande complète, de communiquer les informations pertinentes et de l’appuyer sur des preuves.

La saisie bancaire garantit-elle le remboursement intégral de la dette ?

Non. Le recouvrement dépend des fonds disponibles, des protections légales et des droits d’autres créanciers pouvant bénéficier d’une priorité. Lorsque ses conditions sont réunies, la saisie permet toutefois de préserver des fonds qui risqueraient autrement de disparaître et peut faciliter la négociation d’un accord de paiement.

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